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Déliberation - DEL.2024 0106 Desaffectation et declassement parcelle CK rue St Jacques avant cession pour Laguerre Pneus Commune deleguee de Conde sur Noireau
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 0106 Desaffectation et declassement parcelle CK rue St Jacques avant cession pour Laguerre Pneus Commune deleguee de Conde sur Noireau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
du CALVADOS
.
-
Arrondissement de VIRE
Extrait du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville - salle
des
mariages
— mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
12° octobre
2024.
La
convocation
et l'ordre
du jour
ont été affichés
à la mairie
le 1
octobre
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Marie-Danielle
DUPONT,
Florence
DUQUESNE,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Brigitte
LAIR,
Nadine
LECHATELLIER,
Alain
LÉQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et
Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir :
Pascal
BILLARD
à Nathalie
BOUILLARD
Jean-Daniel
GOUDIER
à Valérie
DESQUESNE
Patrick
BILLARD
à Brigitte LAIR
Nathalie
LENEVEU
à Pascal
DALIGAUELT
Laëtitia
BOISSÉE
à Sylvain
DÉLANGE
Anne
ROELANDT
à Nadine
LECHATELLIER
Flavien
DELÊTRE
à Valérie
CATHERINE
Jean
ELISABETH
à Benoît
BALAIS
Nombre
de conseillers
Vote à l'unanimité
Nature
de l'acte :
3-5-1.
- en
exercice
:
29
- pour :
27
un
“présents :
19
"contre:
0
ilétansmiss
on au contrôle de [égalité
- votants
:
27
- abstention:
0
g
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le compte-rendu
du conseil
municipal
du 8
juillet 2024
a été
adopté
à l'unanimité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L2141-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l'article
L.141-1
et suivants,
Vu
le Plan
provisoire
du
Géomètre,
Monsieur
THERIN,
représentant
de
l'entreprise
LAGUERRE
PNEUS/PROFIL
PLUS,
a
exprimé
le souhait
de
se
porter
acquéreur
d'une
partie
enherbée
se
trouvant
aux
abords
de
son
entreprise,
localisée
dans
la
zone
d'activité
Saint-Jacques
sur
la commune
déléguée
de
Condé-sur-Noireau,
La
commune
accepte
de
lui
céder
la
parcelle
visée
dans
le
plan
de
bornage
provisoire
(section
CK
rue
Saint-
Jacques)
d'une
superficie
de
715
m?
au
prix de
15 euros
le nr,
Cet
accord
a été formalisé
par
un
courrier contresigné
le 30 juillet 2024.
Une
délibération
doit intervenir pour fomaliser
la désaffectation
et le déclassement
de
ladite
parcelle,
qui sera
soumise
lors
d'un prochain conseil municipal à un nouveau
vote des conseillers pour autoriser sa cession.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
la désaffectation
et déclassement
de
la parcelle
cadastrée
section
CK
rue
Saint-Jacques
d’une
superficie
de
715
m°
avant
cession,
située
sur
la commune
déléguée
de
Condé-sur-Noireau,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
et à la régularisation
de
cette
vente.
Extrait
certifié
conforme,
à Condé-en-Normandie,
le 7 octobre
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20241007-24_06765-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024