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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-099
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention
tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 (3 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Le sourire à domicile 22120
HILLION enregistré sous le N° SAP993837715 (2 pages) Page 8
22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes
Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 11
22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense
CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des
Pattes N° SAP532334323 (2 pages) Page 14
22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700
Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet (2 pages) Page 17
22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628
LEJEUNE 22680 étables sur mer (2 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 (4
pages) Page 23
22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick
NOGRE domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 28
22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES
LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et
Monsieur Pascal BAUDET domiciliée à LANGUEUX
(22360) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 33
22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf,
sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON (4 pages) Page 38
22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR
HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL (8 pages) Page 43
2DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un
enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire
(2 pages) Page 52
22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément
d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur
général de l'association ADALEA - nouvellement nommé Mickaël
SOULAS - Loudéac (2 pages) Page 55
22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen (2 pages) Page 58
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon (2 pages) Page 61
22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant (2
pages) Page 64
3Agence Régionale de santé 22
22-2026-04-02-00005
Arrêté d'approbation conjoint convention
tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 4PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT
portant approbation de la convention tripartite entre le centre hospitalier de Saint-
Brieuc, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU 15) - centre de réception et
de régulation des appels au 15 (CRAA15), l'association des transporteurs sanitaires
urgent (ATSU 22) et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 22)
concernant la réponse aux sollicitations du SAMU-CRRA15 en matière de transports
sanitaires urgents |
Département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor La directrice générale de l'Agence régionale de Chevalier de la légion d'honneur santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article R. 6312-23-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1424-2,
L1424-42 et R1424-42 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires
urgents et de leur participation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’ urgence relevant
de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 5Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne au Directeur départemental, M. Alexandre JUNIER, en
date du 1er janvier 2026;
Vu l'instruction interministérielle nDGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19
avril 2023 complétant l'instruction interministérielle
n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du
16 février 2023 modifié portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu la présentation de la convention tripartite entre le centre hospitalier de Saint-
Brieuc siège SAMU, l'ATSU 22 et le SDIS des Côtes d'Armor au comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS 22) lors de sa séance du 5 décembre 2025 et l'avis favorable de ses
membres recueilli par voie dématérialisée entre le 12 janvier et le 28 février 2026:
Considérant qu'une convention doit être conclue entre l'établissement de santé siège
du service d'aide médicale urgente (SAMU), l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative (ATSÜ) et le service d'incendie
et de secours (SDIS);
Considérant que cette convention a pour objet de coordonner les acteurs de
l'urgence préhospitalière afin d'assurer une prise en charge optimale et sécurisée des
patients ;
Considérant qu'une telle convention a été conclue le 24 mars 2026 entre le centre hospitalier de Saint-Brieuc, siège du SAMU, l'ATSU 22 et le SDIS des Côtes d'Armor :
Considérant que cette convention est conforme aux dispositions de l’article R. 6312-
23-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 6ARRETENT
Article 1 : La convention tripartite SAMU-CRRA 15/ATSU/SDIS, concernant la réponse
aux sollicitations du SAMU-CRRA 15 en matière de transports sanitaires urgents, dans
le département des Côtes-d'Armor, est approuvée.
Article 2 : La convention signée prend effet au lendemain de la publication du présent
arrêté aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet 5 4 ne VAE ARÉLARZ NEURONES AN DRE Ne RTE TRAIMEANS EIRE
Article 4: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur de la délégation
départementale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au SAMU-CRRA 15, à ATSU et au SDIS des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 AVR. 2028
Le préfet de Côtes d'Armor
(as
François de KEREVER
sise
Pour la Directrice générale,
Par délégation
Le Directeur départemental
Pc +
Alexandre JUNIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-04-02-00005 - Arrêté d'approbation conjoint convention tripartite SAMU 15 CRRA 15 ATSU SDIS 04-2026 7DDETS 22
22-2026-04-10-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Le sourire à domicile
22120 HILLION
enregistré sous le N° SAP993837715
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION 8E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993837715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le sourire à domicile, 12 rue de la
croix boissée 22120 HILLION, le 06/03/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/03/2026 par Mme. Samuel Morgane en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Le sourire a domicile dont l'établissement principal est situé 12 rue
de la croix boissée 22120 HILLION et enregistré sous le N° SAP993837715 pour les activités
suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION 9chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le sourire à domicile 22120 HILLION 10DDETS 22
22-2026-04-10-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne nous le N° SAP992117333
Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 11E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992117333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Entretien toutes Propriétés, 97 Rue
De Gouédic 22000 SAINT-BRIEUC, le 11/03/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 11/03/2026par M. Grondin Killian en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Entretien toutes Propriétés dont l'établissement principal est situé 97 Rue De
Gouédic 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP992117333 pour les activités
suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 12de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne nous le N° SAP992117333 Entretien toutes Propriétés 22000 SAINT-BRIEUC 13DDETS 22
22-2026-04-09-00001
Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne Au P'tit
Bonheur des Pattes N° SAP532334323
DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 14E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532334323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au P'tit Bonheur des Pattes, 1 Place du Cèdre
22510 TREDANIEL, le 05/03/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 05/03/2026 par Mme. Longatte Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme AU
P'tit Bonheur des Pattes dont l'établissement principal est situé 1 Place du Cèdre 22510 TREDANIEL et
enregistré sous le N° SAP532334323 pour les activités suivantes :
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison où d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 avril 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-09-00001 - Récépissé de déclaration dispense CAE d'un organisme de services à la personne Au P'tit Bonheur des Pattes N° SAP532334323 16DDETS 22
22-2026-04-10-00004
récépissé de déclaration SAP829384700
Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet
DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 17E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829384700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marjolaine Bouchain, 7 Lieu-dit
Coëétudel 22570 Bon Repos sur Blavet, le 06/03/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/03/2026 par Mme. Bouchain Marjolaine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Marjolaine Bouchain dont l'établissement principal est situé 7 Lieu-
dit Coëétudel 22570 Bon Repos sur Blavet et enregistré sous le N° SAP829384700 pour les
activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 18Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 16/03/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-04-10-00004 - récépissé de déclaration SAP829384700 Marjolaine Bouchain 22570 Bon Repos sur Blavet 19DDETS 22
22-2026-04-08-00001
récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE
22680 étables sur mer
DDETS 22 - 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer 20E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999601628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lejeune, 104 Rue De la république
22680 étables sur mer, le 03/04/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 03/04/2026 par M. Lejeune David en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Lejeune dont l'établissement principal est situé 104 Rue De la république 22680
étables sur mer et enregistré sous le N° SAP999601628 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer 21En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 08/04/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-04-08-00001 - récépissé de déclaration SAP999601628 LEJEUNE 22680 étables sur mer 22DDTM 22
22-2026-04-07-00002
AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026
DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 23Ex PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un concours de pêche
sur des cours d’eau de 1ère catégorie
(sur l’Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet)
par l'association « Club Pêche The Kingfishers Mer-Eau douce Lantic »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre Il! du livre IV du code l'environnement notamment l'article R.436-22 ;
Vule décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2026 dans les Côtes d'Armor ;
VW l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant la pêche en eau douce des poissons
migrateurs pour l’année 2026 dans les Côtes d'Armor ;
Vu la demande formulée par M. Yann TERTUFF, représentant l'association « Club Pêche
The Kingfishers Mer-Eau douce Lantic », en date du 09 février 2026 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne en date du 26 mars 2026;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor, en date du 30 mars
2026;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prft22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 24Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor, en date du 30 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
L'association « Club Pêche The Kingfishers Mer-Eau douce Lantic», représentée par
M. Yann TERTUPFF, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le cours d'eau de l'Ic
et sur ses affluents Le Rodo et Le Camet (communes de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR,
LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER).
Article 2 : Dates et parcours
Le concours se déroulera à la date et sur les secteurs des cours d'eau ci-dessous détaillés :
Date Secteurs
- Sur le cours d'eau de l’Ic: parcours d'environ 15 km à partir
de sa source à PLELO (lieu-dit «Le Tertre Rouge ») jusqu'à la limite de salure à BINIC - ETABLES-SUR-MER.
- Sur l’affluent de l'Ic nommé Le Rodo : parcours d'environ 8 km
à partir de ses sources à PLELO (lieux-dit « La Maison Neuve » et
« La Ville es Mées ») jusqu'à leurs confluences respectives avec
l'Ic.
Le 29 août 2026
- Sur l'affluent de l’Ic nommé Le Camet: parcours d'environ
6,5 km à partir de sa source à PORDIC (lieu-dit « La Lande »)
jusqu'à sa confluence avec l'ic.
Article 3 : Annulation du concours
Lorsque les conditions climatiques et hydriques (niveaux d'eaux très bas, eaux trop
chaudes, etc...) sont critiques pour les espèces présentes, ou lorsqu'un arrêté préfectoral
interdisant la pêche sur les cours d'eau pour toutes raisons (sécheresse, pollution, etc.) est
applicable à la date du concours, le concours est annulé.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les prescriptions générales
suivantes :
- matérialiser le parcours autorisé aux principaux points d'accès aux rives
concernées ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 25- s'assurer de détenir l'accord des détenteurs des droits de pêche pour les secteurs
concernés ;
- en cas d'annulation du concours à la date programmée, informer la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ainsi quele ærvice départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor et la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor et l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint-Brieuc-Quintin-Binic.
Les concurrents participant à cet évènement doivent respecter les prescriptions générales
suivantes :
- justifier de leur qualité de membre d'une association agréée pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicoles
réglementaires ;
- respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur :
l'application de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce pour l’année
2026, en date du 11 décembre 2025 ;
- respecter la réglementation de la pêche en eau douce des poissons migrateurs
en vigueur : l'application de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l’année 2026 en date du 13 mars 2026 (interdictions de
pêche du saumon atlantique, de la truite de mer, de la lamproie marine et de la
lamproie fluviatile, et conditions d'exercice de la pêche de l'anguille et de l’alose).
Article 5: Conditions techniques
- Chaque participant peut utiliser une seule canne à pêche ;
- Seule la pêche aux leurres est autorisée (poissons nageurs, leurres souples, leurres dur$
mouches) :
- Les leurres sont équipés de 2 hamecçons simples au maximum, sans ardillons ou ardillons
écrasés ;
- L'utilisation d'une épuisette à mailles plastiques est autorisée et fortement conseillée ;
- La gaffe et la pince à poissons sont interdites ;
- L'ensemble des captures sont remises à l'eau dans les meilleurs délais.
Article 6 : Autres réglementations - Accès aux parcelles
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour
les chemins d'accès aux lieux de pêche.
Elle ne dispense en aucun cas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 26Les véhicules liés à la compétition (participants, organisateurs, spectateurs...) ne devront pas circuler ni stationner dans les espaces naturels.
Article 7 : Compte-rendu à des fins de connaissances
Dans l'objectif d'acquisition de connaissances sur les populations piscicoles, le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au plus tard un mois après l'évènement, le bilan des captures réalisées à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ainsi qu'au service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor en précisant l'espèce et la taille.
Article 8: Contrôle
Cet évènement peut faire l'objet de contrôle par les agents compétents afin de veiller aux respects des prescriptions du présent arrêté.
En application de l'article R.436-40 du code l'environnement, est puni d’une amende pour les contraventions de la 3° classe le fait d'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1** catégorie sans respecter les prescriptions de l'autorisation .
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor, tous les agents habilités au titre de la police de la pêche et les maires de PLOUVARA, PLELO, TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR- MER sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 0:7 AVR. 206
Le
Pour le U ation,
La cheffe rvice en nement,
4j4
Gwenael GUILLET
DDTM 22 - 22-2026-04-07-00002 - AP Concours de pêche The Kingfishers 7-4-2026 27DDTM 22
22-2026-04-08-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et
Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 28PRÉFET Tr
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 052/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE
représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE
domicilié à GRACES (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 4 novembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées, dont 704 ha dans un périmètre de protection de captage
(PPC), du GAEC NOGRE, au lieu-dit 69 Rue de locmenard, sur la commune
de GRACES (22200) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 4 février 2026 et reçu le 11 février 2026 par lequel le GAEC
NOGRE a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Q r::222 W Prefet2
113
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 29Considérant que le contrôle réalisé le 4 novembre 2025 en présence
de Madame Laëtitia NOGRE a démontré que :
= l'ouvrage disponible pour le stockage des eaux blanches et vertes (EB — EV),
et des lisiers (fosse de 1327 m°) est insuffisant à la capacité réglementaire requise, soit 1734 m° conduisant à des épandages d'effluents d'élevage hors
périodes d'épandage;
et a mis en évidence :
= Un raisonnement de l'équilibre de la fertilisation non-conforme, notamment
sur la culture de mais ;
“" et une forte pression au pâturage ;
Considérant que ces constats relatifs :
= à la capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse) ;
=“ au respect des périodes d'épandage ;
= à la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ;
= à la pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick
NOGRE, sis « 69 Rue de locmenard », sur la commune de GRACES (22200), est mis en
demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du 6*”*° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment :
= d'avoir au 30 septembre 2026 des capacités de stockage des effluents
d'élevage (fosse) suffisantes ;
= dès la présente campagne culturale 2025 - 2026 de respecter :
o les périodes d'interdiction d'épandage ;
o le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur
l'ensemble des cultures et de réaliser un diagnostic,
° et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir
sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le
seuil critique.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC NOGRE (Madame Laëtitia NOGRE et
Monsieur Yannick NOGRE).
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 30Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le
urle Préfet et par délégation
recteur départemental
erritoires et de la Mer
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 31MOHEDSISE 169 !9 f9thrA al 1104
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DDTM 22 - 22-2026-04-08-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC NOGRE représenté par Madame Laëtitia NOGRE et Monsieur Yannick NOGRE 32DDTM 22
22-2026-04-08-00003
Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES
DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et
Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 33PRÉFET IT” |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 051/2025
Arrêté mettant en demeure l’'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE
représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET
domiciliée à LANGUEUX (22360)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 9 décembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc,
de l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE, au lieu-dit 38 Rue de la croix, sur la commune de LANGUEUX (22360) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 février 2026,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 34Considérant que le contrôle réalisé le 9 décembre 2025 en présence
de Monsieur Pascal BAUDET a mis en évidence, pour la campagne culturale 2024-2025,
une gestion de l'azote minéral uniquement, par la présentation d'une facture d'achat de
1700,97 unités d'azote minéral jointe à l’assolement détaillé par parcelle sur un format
papier libre ;
Considérant que ces constats relatifs :
* aux documents de gestion de la fertilisation azotée (plan prévisionnel de
fumure et cahier d'enregistrement des pratiques);
+ à la bonne gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et
Monsieur Pascal BAUDET, sise « 38 Rue de la croix », sur la commune de LANGUEUX
(22360), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
suSvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026 de respecter le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
par la réalisation avant le 31 mars d'un plan prévisionnel de fumure et la tenue après
chaque épandage de fertilisant (délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements
des pratiques.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE (Madame
Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
213
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 35Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr. |
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture. et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Q 8 ANR. 288
|
}
Pour le Préfet etpar délégation
Le directeür départemental des Jérritoires etde la Mer
Éd
Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 36naitep$léb 159 ts t6}$19 ol 11509
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DDTM 22 - 22-2026-04-08-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LES LÉGUMES DE LA BAIE représentée par Madame Manuella BAUDET et Monsieur Pascal BAUDET 37DDTM 22
22-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché
au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du
Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 38PRÉFET TPE.
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau fondé en titre
attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier,
situé sur la commune d'HENON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 271-1, L. 2141 à L. 214-6,
L. 215-10 et L. 216-6 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau
ou canaux classés au titre de l'article L. 214-417 du code de l'environnement du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 311.0. de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 39Vu la visite sur site au moulin de Clineuf à HÉNON en date du 6 octobre 2016, effectuée par deux agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d'Armor, en présence de Monsieur HINAULT propriétaire du moulin susvisé, dans le
cadre de l'étude du projet de restauration du cours d'eau pour faire le point sur l'état des
ouvrages du moulin et sur son droit d'eau;
Vu le constat fait lors de la visite dressant l’état des lieux du site et faisant état de la
disparition de l'ouvrage de répartition et du canal de fuite, rendant impossible l'utilisation
de la force hydraulique et motrice de l'eau;
Vu la demande de Madame HOLIET Claire, Clerc de notaire, d'obtenir l'écrit attestant du
déclassement de l'ouvrage, en date du 28 janvier 2026;
Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté, formulée le 16 mars 2026 par les consorts
HINAULT, propriétaires du moulin de Clineuf ;
Considérant l'absence d'ouvrage de répartition et l’assec du bief constaté lors de la visite
susvisée ;
Considérant l'absence de roue et le comblement du canal de fuite constaté lors de cette
même visite ;
Considérant qu'il convenait, à l'issue de la visite, de clarifier la situation juridique et
administrative des ouvrages attachés au moulin de Clineuf, en vue des travaux de
restauration du cours d'eau alimentant historiquement ledit moulin ;
Considérant que sont regardés comme fondés en titre, ou ayant une existence légale, les
ouvrages sur des cours d’eau non domaniaux qui sont établis en vertu d'un acte délivré
sous le régime féodal antérieur à l'année 1789, et dès lors qu'est prouvée leur existence
matérielle ;
Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par
l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l’objet que d'un droit d'usage et en aucun cas
d'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé se perd lorsque la force motrice
du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou
du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le
volume du cours d'eau ;
Considérant qu'il ressort du constat du 6 octobre 2016, effectué par les services de la
DDTM des Côtes-d'Armor, que la configuration du site ne permet plus d'être susceptible
d'utiliser la force hydraulique et motrice de l'eau ;
Considérant que l'administration, conformément à l'article L. 214-4 du code de
l'environnement, peut abroger un acte administratif sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, en compatibilité avec les orientations et
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 40Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: caducité du droit fondé en titre
Le droit d’eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, situé sur la commune
d'HÉNON, au droit du ruisseau du Vaugarnier, est définitivement perdu, en raison de la
ruine et de la disparition de certains ouvrages, ne permettant plus l'exploitation de la
force hydraulique.
Article 2 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires du moulin de Clineuf et sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'HENON.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en
Côtes-d'Armor.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : wwwtelerecours.fr
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Côtes-d'Armor et le maire de la commune d'HÉNON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, ainsi qu'au président du SAGE Baie de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le =% AVR 2076
3/3
François delKPRÉVER
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 41a OL OL LL
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DDTM 22 - 22-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Clineuf, sur le ruisseau du Vaugarnier, situé sur la commune d'HÉNON 42DDTM 22
22-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR
HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 43PRÉFET Lo. | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage
des effluents agricoles et de compostage à moins
de 500 m d'une zone conchylicole
GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean
22260 PLOËZAL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques
2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents
agricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole,
signé le 3 janvier 2017 ;
Vu la demande déposée le 16 juin 2025, par le GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean —
22260 PLOËZAL, concernant la dérogation d'épandage à moins de 500 mètres de la zone
conchylicole sur les communes de PLOËZAL et PAIMPOL ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) en date du 5 mars 2026 ;
Considérant l’absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par
courrier du 13 mars 2026;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 44Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armor
en présence de l'exploitant (M. et Mme Jean-Jacques LE RU) et d'un représentant du
Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRBN) le 20 novembre 2025 ;
Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zones
conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de
salubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;
Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées
par l'intéressé ;
Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Il est accordé au GAEC TREGOR HOLSTEIN une dérogation à la distance minimale
d'épandage de 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.
Article 2 :
Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes 1-1 et 1-2 du présent arrêté.
Article 3 :
Prescriptions à respecter :
* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type 1) et le lisier de bovins
(effluent de type Il) ;
* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zone
conchylicole ;
* les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,
enneigés ou détrempés ;
*_ pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;
- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 45- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être
épandu sur herbe ;
*__ pour les effluents de type II (lisier) :
- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit être
réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ;
+ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
«+ les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de
fertilisation.
La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2, ci-jointes, précise la délimitation des îlots
précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
Article 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de
l'annexe 2, ci-jointe, seront mises en place pour le 30 septembre 2026.
Article 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation
d'épandage sur une : parcelle: (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,
pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoral
accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
Article 6 :
En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayant
obtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoral
accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
Article 7 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux
ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la
dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
Article 8 :
En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,
le GAEC TREGOR HOLSTEIN doit en informer la DDTM par courrier en précisant la
référence PAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 46Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de
groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes de
PLOËZAL et PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
nine le = AVR. 2026
Pour Préfefet par délégation e CireCteur
départemental
des Féfriicires et de ia Mer
Ed 7 LL
Benoît DUFUMIER
4/4
DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 47SE TS C
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agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 50ENSONIT12IEEERSONDLR"OAEE.JLMl = TEJCRELR DDTM 22 - 22-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - GAEC TREGOR HOLSTEIN - Saint-Jean - 22260 PLOËZAL 51DDTM 22
22-2026-03-16-00003
Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière d'un enseignant de la conduite, pour
motif de suspension du permis de conduire
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 52PRÉFET RL DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière d’un enseignant de la conduite
pour motif de suspension du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERËVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et notamment l'article 34 ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 1202200010 de M.LE CORRE Yoann délivrée par la
préfecture des Côtes-d'Armor, le 6 novembre 2025 :
Considérant que M. LE CORRE fait l'objet d’une suspension du permis de conduire pour
une durée de 10 mois, à compter du 16 janvier 2026, et que celle-ci a été inscrite sur le
fichier national des permis de conduire (SNPC devenu ODAC) ;
Considérant que l'arrêté du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, précise dans l'article 34 que le préfet doit
retirer l'autorisation d'enseigner si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu,
invalidé où annulé ;
Considérant que lors de l'entretien, organisé conjointement avec les bureaux éducation
routière du Morbihan et des Côtes-d'Armor, réalisé le mardi 27 janvier 2026, qu'il a été
notifié à M. Yoann LE CORRE, que son autorisation d'enseigner allait faire l'objet d'une
procédure contradictoire de retrait.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefte22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 53Considérant que lors de cet entretien, M. LE CORRE a formulé des observations, qu'il a
reconnu les faits qui lui sont reprochés et que ces derniers sont le fait générateur de la
suspension du permis de conduire ;
Considérant la procédure contradictoire de retrait de son autorisation, notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception le 3 février 2026, laissant à M. LE CORRE un délai
de 30 jours pour présenter de nouvelles observations ;
Considérant qu'au terme du délai de 30 jours, M. LE CORRE, n'a pas apporté
d'observations supplémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 1202200010, délivrée à M. LE CORRE Yoann, le 6 novembre 2025
sera retirée le lendemain de la notification de la présente décision.
Article 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à l'Ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection
des données à caractère personnel, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au
bureau éducation routière de la DDTM 22.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, Le 46 MAR 20%
Se
François ke KERÉVER
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière d'un enseignant de la conduite, pour motif de suspension du permis de conduire 54DDTM 22
22-2026-03-18-00012
Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément
d'une association exploitant un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite au changement du directeur
général de l'association ADALEA - nouvellement
nommé Mickaël SOULAS - Loudéac
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - 55PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral modificatif de l’agrément d’une
association exploitant un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 renouvelant l’agrément accordé à M. Christophe GUINCHE, Directeur de l’association ADALEA, (personne mandatée par le Président de l’association), afin d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé « Auto-école associative ADALEA » située 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC ;
Vu la délibération du conseil d’administration ordinaire de l’association ADALEA, en date du 10 février 2026, nommant M.Mickael SOULAS nouveau Directeur général de l’association ;
Considérant la demande d’actualisation des données sur l’application nationale suite au changement de Directeur général de l’association ADALEA présentée le 23 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - 56ARRÊTE :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 potant renouvellement de l’agrément de l’association ADALEA est modifié comme suit :
« L’agrément préfectoral du 21 juillet 2025, accordé à Monsieur SOULAS Mikael, Directeur de l’association ADALEA (personne mandatée par le Président de l’association), en vue d’exploiter sous le numéro I 2002200010, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école associative ADALEA », situé 1 rue de la Chesnaie à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 21 juillet 2025.
Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycles légers à moteur pour une durée de six ans à compter du 21 juillet 2025. »
Article 3 : L’article 4 est modifié comme suit :
« Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé ».
Article 5 : L’article 7 est modifié comme suit :
« L’association doit adresser chaque année avant le 31 mars, un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure, comportant les rubriques prévues à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. »
Article 6 : L’article 8 est modifié comme suit :
« L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14, 15, 21 et 22 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Le reste sans changement
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 18 mars 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-03-18-00012 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'une association exploitant un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite au changement du directeur général de l'association ADALEA - 57DDTM 22
22-2026-03-16-00004
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière "YOU
DRIVE 2" - Rostrenen
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 58PRÉFET
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
« YOU DRIVE 2 »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, accordant un agrément à M. Yoann LE CORRE en
vue d'exploiter sous le numéro E 2502200010 un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « YOU
DRIVE 2 », situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN :
Considérant que M. Yoann LE CORRE a été entendu préalablement lors d’un entretien,
réalisé le 27 janvier 2026, organisé conjointement avec les bureaux de l'éducation routière
des départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor, pour s'expliquer sur les
circonstances de l'accident de la route survenu le 16 janvier 2026 matin sur la commune de
Cléguérec ;
Considérant qu'a la suite de l'accident de la route survenu le 16 janvier 2026, M. Yoann LE
CORRE fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois, à
compter du 16 janvier 2026, et que celle-ci a été inscrite sur le fichier national des permis
de conduire (SNPC devenu ODAC) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 59Considérant le courrier relatif à la procédure contradictoire engagée conjointement par les
bureaux éducation routière du Morbihan et des Côtes-d'Armor le 29 janvier 2026, en vue
de la suspension de l'autorisation d'exploiter un établissement, au regard de l'urgence
justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3
et R. 212-4 du code de la route, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
(AR 1A 203644 3056 5) le 2 février 2026 ;
Considérant que M. Yoann LE CORRE a reconnu les faits qui lui sont reprochés et qu'il n’a
pas donné suite au courrier du 29 janvier 2026 précité ;
Considérant que l'article 14 de l'arrêté du 9 février 2026, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit la suspension de
l'agrément préfectoral en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des
condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'agrément N° E 2502200010 délivré par arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 à
Monsieur Yoann LE CORRE pour exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite
sous la dénomination « YOU DRIVE 2 », situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN, est
suspendu pour une durée de 6 mois à compter du lendemain de la notification de la
présente décision.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée au registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il
sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage
réglementaire au Maire de ROSTRENEN.
Saint-Brieuc, le 1 6 MAR 20%
préfet <__
Françdis He KERÉVER-—
DDTM 22 - 22-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière "YOU DRIVE 2" - Rostrenen 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-30-00011
Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon 61PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité
de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale à la suite de l'intervention réalisée le 12 mai 2024, dans le cadre de l'arrestation d'un individu armé retranché à son domicile.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1“: La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée aux gendarmes dont les noms suivent :
- Adjudant-chef Christophe GASNIER, peloton de surveillance et d'intervention de Saint- Brieuc ;
- Adjudant Gérald GLEYO , peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc ;
- Adjudant Dimitri HÉBERT, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc ; - Adjudant Romain LEURANGUER, peloton de surveillance et d'intervention de Saint- Brieuc ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon 62Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
aux gendarmes dont les noms suivent :
- Adjudant-chef Julien BELLANGER, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-
Brieuc ;
- Adjudant-chef René LENÉSNÉCHAL, peloton de surveillance et d'intervention de Saint-
Brieuc ;
- Adjudant-chef Ludovic LORMEAU, brigade de Châtelaudren-Plouagat ;
- Adjudant David MONNIER, brigade de Châtelaudren-Plouagat
- Gendarme Teddy LECUTIEZ peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Brieuc ;
- Gendarme adjoint volontaire Gaston BOULEY, peloton de surveillance et d'intervention
de Saint-Brieuc ;
Artcile 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
3 0 MAR. 2076 Saint-Brieuc, le
Le Préfet
(
François de Keréver
LL
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-30-00011 - Arrêté MACD faits du 12 05 24 Lanvollon 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-24-00001
Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant 64PRÉFET
DES COTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité
de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée par le commandement des forces aériennes de gendarmerie
Ouest à la suite de l'intervention réalisée le 14 juillet 2024, dans le cadre d'un sauvetage
d'un kayakiste à la dérive sur le secteur nord de Plougrescant.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: la médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée au gendarme dont le nom suit :
- Chef d'escadron Christophe BARRÉ, force aérienne de gendarmerie Ouest ;
Article 2 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
gendarme dont le nom suit :
Préfecture des ERA PET - ee du nr de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant 65- Adjudant-chef Éric THARREAU, centre national de maintenance aéronautique de
gendarmerie Ouest.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc. le 24 MAR 20%
Le Préfet.
Cr _ € _.
Francois de Keréver
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-24-00001 - Arrêté MACD faits du 14 07 24 Plougrescant 66