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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14532&path=DEC20220623 1
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14532&path=DEC20220623 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le ua
ID : 038-263800443-20220623-DEC20220623 1-CC
@CAS lle d'Eybens
N° DEC20220623_1 | |
DECISION DU PRESIDENT DU CCAS
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-21 et 22
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Objet : Contrat de prestation de services
Le Président du C.C.A.S d'Eybens
+ Vu l'article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant le Conseil
d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son président ou à son Vice-Président ;
+ Vu l'article R123-22 du même code ;
+ Vu la délibération n°2 du Conseil d'administration en date du 16 novembre 2021, et notamment
son paragraphe sur la délégation donnée au Maire pour « Préparation, passation, exécution et
règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement
passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant » (25 000 € maximum)
+ __ Considérant la nécessité d'une prestation de services pour l'accueil du public au sein du LAEP
Ricochet
DECIDE
Article 1 : De confier à Madame Myriam FONTANE la prestation d'accueil du public au sein du LAEP
« Ricochet »
Article 2 : Ce contrat de prestations de services est signé pour la période du 1° septembre 2022 au 13
juillet 2023
Article 3 : Monsieur le Directeur du C.C.A.S et Madame la Responsable du Centre des Finances
Publiques d'Échirolles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil d'administration du C.C.A.S.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère.
Fait à Eybens, le 23 juin 2022
Le Président du CCAS
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : . Nicolas RICHARD
- Publié/Affiché le : /