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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14535&path=DEC20220912 2
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14535&path=DEC20220912 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ua
ID : 038-263800443-20220912-DEC20220912 2-CC
@cCAS lle d'Eybens
N°DEC20220912_2
DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CCAS
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-21 et 22
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Objet : Contrat de prestations de services
Le Président du C.C.A.S d'Eybens
Vu l'article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant le Conseil
d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son président ou à son Vice-Président
Vu l'article R123-22 du même code :
Vu la délibération n°2 du Conseil d'administration en date du 16 novembre 2021, et notamment Son paragraphe sur la délégation donnée au Maire pour « Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui
peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant »
(25 000 € maximum)
Considérant la nécessité d'une prestation de services pour la supervision de l'équipe du LAEP
Ricochet
DECIDE
Article 1: De confier à Madame Virginie FARA la prestation de supervision de l'équipe du LAEP
« Ricochet »
Article 2 : Ce contrat de prestations de services est signé pour la période du 1° septembre 2022 au 13
juillet 2023
Article 3 : Monsieur le Directeur du C.C.A.S et Madame la Responsable du Centre des Finances
Publiques d'Échirolles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil d'administration du C.C.AS.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère.
Fait à Eybens, le
Le Président du CCAS
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
‘ - Transmis en préfecture le :
| Nicolas RICHARD , - Publié/Affiché le :
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