Compte-Rendu - CR CM 06 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 12 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, PV CM 06/12/2022- p1

Département de l'Hérault

Mairie

de

VALFLAUNES

34270

DU 06 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

Er 14 L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE SIX DECEMBRE le Conseil Municipal de la

Présents 11 puis 12 à partir de commune de VALFLAUNES dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la D2022-65 la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard FABRE Maire.

Votants 11 puis 12 à partir de M. ROBIN a été nommé secrétaire de séance. la D2022-65

Date d'affichage et de transmission de la convocation aux conseillers :

02/12/2022

PRESENTS : M. ANDRIEU (à partir de la D2022-65), Mme BARBIER, Mme BEL, Mme BESSONNET, M. CHASLES, Mme

EL BAK!, M. FABRE, M. GERVAIS, M. GORLIER, M. JEANJEAN, M. ROBIN, Mme VALENTIN

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :

ABSENT(S) : M. ANDRIEU (jusqu'à la D2022-64 incluse}, M. BEN£TEAU, Mme BEN-YAHIA

- Monsieur le Maire prend la présidence de la réunion du conseil.

- M. François ROBIN est nommé secrétaire de séance.

- Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 18h30.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en vigueur : Aucun pouvoir n'a été déposé

- Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil : Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

Convention frais de fonctionnement ALSH de Lauret

Convention avec le centre de gestion de l'Hérault pour la mission Médecine préventive

Convention avec le centre de gestion de l'Hérault pour la mission Délégué à la protection des données

Création Conseil Municipal des jeunes

Recrutement CDD service ALP

Suppression CCAS

Tarif location salle aux particuliers

Avenants marchés publics construction cantine scolaire mutualisable

Ouverture crédits d'investissement avant vote budget prévisionnel 2023

Questions diverses

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

1/ Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a signé :

Un devis d’IDEO Equipement pour l'achat d’un jeu pour la cour de l’école/cantine d’un montant de 2375 €

AT

Un devis d'HENRY JULIEN pour l'achat de mobilier/électroménager pour la nouvelle cantine d'un montant de 12 543 € HTPV CM 06/12/2022- p2

2/ DELIB 2022-62 Convention de frais de fonctionnement ALSH Lauret

Depuis le 1°/09/2021 l’ALSH de la commune de LAURET est géré par le MUC VACANCES en contrat de délégation de service public.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à passer avec la commune de LAURET pour les modalités de participation financière de la commune de VALFLAUNES aux frais de fonctionnement.

En effet, l'ALSH accueille les enfants d’autres communes, dont VALFLAUNES, les mercredis et pendant les vacances

scolaires.

La commune de LAURET règle au MUC la totalité des frais de fonctionnement pour l’ensemble des enfants accueillis.

Il convient donc de rembourser à la commune de LAURET la part de VALFLAUNES proportionnellement au nombre d'enfants de VALFLAUNES accueillis.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui fixe les modalités de remboursement d’une part des frais de fonctionnement de l'ALSH à la commune de LAURET à compter de l’année scolaire 2021-2022.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 11

3/ DELIB 2022-63 Convention Centre de Gestion de la FPT mission médecine préventive

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle convention d'adhésion au service Médecine Préventive proposée à la commune par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, si la commune décide de renouveler son adhésion à ce service à compter du 1/01/2023.

La présente convention, valable pour la période 2023-2025, a pour objet de définir les modalités d'intervention du pôle médecine préventive du CDG 34 auprès de la collectivité. Une cotisation annuelle égale à 0.42% de la masse salariale soumise à l'URSSAF N-1 sera versée par la collectivité pour participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive. La facturation à l'acte est supprimée.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE de renouveler son adhésion au service Médecine Préventive du Centre de Gestion à compter du

1°/01/2023 pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des parties avec préavis de 6 mois,

- APPROUVE la nouvelle convention d'adhésion telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la-dite convention.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 11

4/ DELIB 2022-64 Convention Centre de gestion de la FPT mission Déléqué à la protection des données

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune adhère depuis 2018 à la mission Délégué à la

Protection des Données mise en œuvre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault. La

convention d’adhésion à cette mission arrive à son terme en fin d'année.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle convention à signer afin de continuer à garantir la mise en conformité de la commune et répondre à ses obligations vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection des Données {(RGPD).

Le Conseil municipal,PV CM 06/12/2022- p3

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1°” juin 2018, portant création

d'une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDERANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union

Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et

renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L'entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements

publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation

de désigner un délégué à la protection des données.

Le Président du CDG 34 désigne un délégué à la protection des données, chargé d'assurer les missions suivantes pour le compte de l’entité adhérente :

- informer et conseiller l'entité adhérente, notamment les employés qui procèdent au traitement sur les

obligations qui leur incombent en matière de protection des données;

- contrôler le respect du règlement n°2016-679, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des

États membres en matière de protection des données et des règles internes de l'entité adhérente en

matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des

responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et

les audits s'y rapportant;

- dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des

données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

- coopérer avec l'autorité de contrôle;

- faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et

mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans

la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public,

un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 à décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales

demandeuses.

Le tarif journalier d’un délégué à la protection des données du CDG 34 est de 250 €.

Le nombre de jours estimatifs d'intervention à prévoir annuellement pour la collectivité ou l’établissement en fonction de sa strate démographique et pour la mise en conformité, puis l’actualisation des données est défini ainsi :

- Moins de 500 habitants : 2 à 3 jours la 1° année et 1 à 1.5 jour les années suivantes;

- De 500 à 5000 habitants : 3 à 4 jours la 1 année et 1.5 à 2 jours les années suivantes ;

- Plus de 5000 habitants : 6 à 8 jours la 1°° année et 3 à 4 jours les années suivantes ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de renouveler à compter du 1°/01/2023 l'adhésion de la commune à la mission « délégué à la protection des

données » proposée par le CDG 34 et AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en

annexe de la présente délibération.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 11PV CM 06/12/2022- p4

5/ DELIB 2022-65 Création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CM1)

Arrivée de Monsieur Olivier ANDRIEU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Afin de permettre aux jeunes de là commune de VALFLAUNES de participer activement à l'apprentissage de la

démocratie et de s'impliquer dans la vie municipale, il est proposé de mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes (CMj).

La création d’un CMJ permettra aux jeunes de la commune :

- d'exprimer leurs idées, notamment en matière de politique pour la jeunesse ;

- de devenir force de proposition pour leur collectivité ;

- de devenir des citoyens actifs en leur permettant l'accès à la responsabilité et à l'autonomie.

Les jeunes seront élus pour un mandat de 2 ans à compter de 2023, reconductible jusqu’à la fin du mandat municipal en cours.

Monsieur le Maire donne lecture de la charte et du règlement intérieur du CMI et indique que ce dernier pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

- approuve la création du Conseil Municipal des Jeunes

- valide la charte et le règlement intérieur du CMI

- valide le principe d’octroyer un budget au CMJ dont le montant sera fixé par délibération

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 12

6/ DELIB 2022-66 Recrutement CDD au service ALP

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent d'agent de

service, cantine, garderie, entretien, afin de pouvoir recruter temporairement du personnel pour renforcer l'équipe du

service ALP.

ll propose de recruter une personne à raison de 20 heures par semaine pour la période du 1°" janvier 2023 au 16 juillet 2023. La rémunération sera calculée par référence aux indices du 1° grade de recrutement de catégorie C.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un agent non titulaire pour renforcer

temporairement l’équipe du service ALP aux dates indiquées ci-dessus.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du 1” grade de recrutement de catégorie C.

Les crédits correspondant seront inscrits au budget.

Monsieur le maire est chargé du recrutement de l'agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d'engagement.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 12PV CM 06/12/2022- p5

7/ DELIB 2022-67 Suppression CCAS

Monsieur le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est

obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de

moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de

moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et

des familles,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - décide de dissoudre le CCAS au 31/12/2022 par 5 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 31/12/2022 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté

municipal aux fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31/12/2022.

La commune exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

Vote :

Contre : À Mme Bessonnet, M. Chasles, M. Gorlier, Mme Valentin

Abs : 3 Mme Bel, Mme El Paki, M. Gervais

Pour : 5

8/ DELIB 2022-68 Tarifs location salle aux particuliers

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le tarif actuel de 60 € pour la location de la salle du Pic Saint

Loup est particulièrement peu élevé et n’a pas été révisé depuis 2009. Au vu de l’augmentation importante des frais d'entretien et d'électricité, Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de location de la saile comme suit à compter du 1°/01/2023 :

POUR LES ADMINISTRÉS/PROFESSIONNELS SUR VALFLAUNES

Location de la salle vide: augmentation de 60 € à 100.00 €

Caution 300.00 €

Matériel

1 table : 1€

1 lot de 2 bancs ou 6 chaises : 1€

Caution : 200.00 €

POUR LES ASSOCIATIONS : tarifs inchangés pour l’année scolaire 2022-2023

Activités permanentes :

Location salle : 1 €/heure

Caution : 300 €

Activités occasionnelles (réunions, assemblées générales, ….)

Salle et matériel : gratuit /pas de caution

Manifestations week-end à entrées payantes limitées à 1 fois/trimestre par association :PV CM 06/12/2022- p6

Salle vide 60 € caution 300 €

1'table : 1€

1 lot de 2 bancs ou 6 chaises : 1€

Caution matériel : 200 €

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE la modification des tarifs de location de la salle telle qu’énoncée ci-dessus à compter du 1/01/2023 et la

mise à jour du règlement intérieur et de la convention de location.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 12

9/ DELIB 2022-69 Avenants n°3 lot 5 marché de travaux n°2020-01 et n°4 lot 4 marché de travaux n°2021-01 construction

cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les marchés 2020-01 et 2021-01 pour la construction d'une cantine

scolaire mutualisable, pour lesquels des avenants doivent être pris.

- Marché 2021-01 : LOT 4 Menuiseries bois, attribué à l’entreprise AS CONCEPT pour un montant de 87 066.48

€ HT, porté à 93 889.48 € HT après avenant n°2

Un nouvel avenant doit être pris pour palier des dépenses supplémentaires, telles que :

Prestations supplémentaires pour la pose d’un vernis M1 sur tasseaux bois acoustique pour plafonds réfectoire et

garderie pour + 8 360,00€HT

Cette prestation fait suite à la demande du Bureau de contrôle Dekra en date du 5/10/22 (53171391 AT 41)

concernant la conformité de cette prestation au vu des contraintes réglementaires en vigueur. Il'est à noter que le bureau de contrôle n'avait émis aucune remarque à ce sujet lors des études phase PRO/DCE et a

rédigé un RICT dans lequel il ne préconise pas de vernis sur les tasseaux bois, ni en plafond, ni en murs et dans lequel

il n'émet pas de remarque sur les tasseaux en plafonds (uniquement en murs).

En outre le bureau de contrôle n'a émis aucune remarque à ce sujet lors de la relecture avant la passation du

marché public.

Cette incidence se décompose comme suit :

LOT 4

Montant initial HT 87 066.48 €

Montant HT après avenant n°2 93 889.48 €

Total de la plus-value HT 8 360.00 €

Montant HT après avenant Î 102 249.48 €

% d'écart introduit par le présent avenant : 9.60 %

% d’écart cumulé introduit par les avenants : 17.44 %

- Marché 2020-01 : LOT 5 DOUBLAGES / CLOISONS / FAUX PLAFONDS / MENUISERIES INTERIEURES, attribué

au groupement CARDONNET/SODAC pour un montant de 54 744.30 € HT

Un avenant doit être pris pour palier des dépenses supplémentaires, telles que :

PRESTATIONS ENTREPRISE SODAC :

Plus values engendrées par oubli de la part de la maîtrise d'oeuvre, non décrit sur CCTP :

- Doublage BA13 collé sur mur agglo de refend pour 1 938,60€HT

Plus values engendrées par modification du programme initial par la maîtrise d'ouvrage :

- Habillage bâti support we : 1 680€HT

- Réalisation d’un bout de cloison 72-48 pour sanitaire garçon : 142,50€HT :

Plus values engendrées par modification MOA et MOE après visualisation de ce qui a été fait et qui ne convenait pas

esthétiquement :

- Dépose et repose du doublage placo en allège déjà réalisé sur le mur du réfectoire côté crèche : 728,48€HTPV CM 06/12/2022- p7

- Quelques prestations supprimées pour - 532,64€HT

Cette incidence se décompose comme suit :

LOT 5

Montant initiat HT 54 744.30 €

Total de la plus-value HT 3 956.94 €

Montant HT après avenant 58 701.24 €

% d'écart introduit par le présent avenant : 7.23 %

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants tels que décrits ci-dessus des lots 4 et 5 des marchés de construction d’une cantine scolaire mutualisable, ainsi que toutes les pièces y afférant.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 12

19/ DELIB 2022-70 Ouverture crédits d'investissement avant vote budget prévisionnel 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé M14 - dépenses d'investissement 2022 M14 : 543 122 €

CHAP 16 — emprunts et dettes assimilées 14 856€

CHAP 20 — immobilisations incorporelles 2 000 € CHAP 204 — subventions d'équipement versées 15 000 €

CHAP 21- immobilisations corporelles 256 148 € CHAP 23 — immobilisations en cours 255 118 €PV CM 06/12/2022- p8

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 121 000 €. Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de passer à la M57 développée au

1/01/2023 ; Les ouvertures de crédits d'investissement seront faites sur les nouveaux comptes par le biais de la

transposition.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAP 20 500 € (25% x 2 000 €)

- logiciel 500 € (2051)

CHAP 21 60 500 € (< 25% x 256 148 €)

- travaux bâtiment mairie 10 000 € (art. 21311)

- voirie Hauts de Valcyre 22 000 € (art. 2151)

- équipement voirie Place de l’Hortus 5 000 € (art 2152)

- matériel roulant 20 000 € (art 21571 de la M14 basculé à l’art

215731 de la M57 au 1/01/2023)

- achat ordinateur 1 500 € (art. 2183 de la M14 basculé à l’art

21838 de la M57 au 1*/01/2023

- installation jeux 2 000 € (art. 2158)

CHAP 23 60 000 € (< 25% x 255 118 €)

- travaux cantine scolaire 60 000 € (art. 2313)

Total : 121 000 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 12

Questions diverses :

& Néant

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.

Affiché en mairie

26 JAN, 2923

Le Maire, Le secrétaire,

ET

\ =

LS ROBIN