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Arrêté - PM 2026 181 ODP parking ch. Bellevue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 181 ODP parking ch. Bellevue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, sur le 11 septembre 2026
Objet | parking chemin Bellevue du 19. 10.26 à 17h00 au 20.10.26 à 18h00. 4
emplacements pour véhicules traiteur derrière la salle du Trépadé. Acte n° PM 2026-181
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée 15 février 2026 par l'Association des Retraités de Fonsorbes,
Vu l'arrêté municipal PM 2026-107 du 28 mai 2026 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement de la
manifestation, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE: L'association des Retraités de Fonsorbes est autorisée à occuper le domaine public
comme énoncé dans sa demande pour le stationnement des véhicules traiteur pour le
repas dansant du mardi 20 octobre 2026, il sera interdit de stationner sur 4
emplacements derrière la salle du Trépadé réservées par le demandeur, à charge pour
lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE2: L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
du domaine public, piétons comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité
des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : La signalisation de la manifestation devra être visible de jour comme de nuit et conforme
à l’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8ème partie- signalisation
temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant la manifestation et,
sous sa responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 11/10/2026 - acte n° PM 2026- 181- page 2/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, sur le parking chemin
Bellevue du 19.10.26 à 17h00 au 20.10. 26 à 18h00. 4 emplacements pour
véhicules traiteur derrière la salle du Trépadé.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours
avant le début de la manifestation afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Ce dernier est autorisé du lundi 19 octobre 2026 à 17h00 au mardi 20 octobre 2026 à
18h00 comme précisé dans la demande.
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de l'installation de barrières.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
ARTICLE 7 :
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du
lundi 19 octobre 2026 à 17h00 au mardi 20 octobre 2026 à 18h00.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui
a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de
voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaire.
Un état des lieux sera effectué avant le commencement de la manifestation et à la fin de
celui-ci par le service compétent. Le responsable de la manifestation doit veiller à ce que
toute la partie du domaine public soit protégé par une bâche ou tout autre élément. Ces
protections devront être placées sous les véhicules lors de stationnement sur le trottoir
lorsque cela s’avéra nécessaire pour le bon déroulement du chantier. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 11/09/2026- acte n° PM 2026-181 page 3/3
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public, sur le parking chemin
Bellevue du 19.10.26 à 17h00 au 20.10.2026 à 18h00. 4 emplacements pour
véhicules traiteur derrière la salle du Trépadé.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
wwWw.telerecours.fr
ARTICLE 12 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le demandeur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 15 SEP, 2026