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Arrêté - 102 PM autorisant loccupation du domaine public cirque de france
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 102 PM autorisant loccupation du domaine public cirque de france)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240516-102
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Autorisant l'occupation du domaine public,
« Le cirque de France »
Parking du Stade
À Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de
la circulation et du stationnement ;
Vu la loi N°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France
sans domicile ni résidence fixe et ses décrets d'application :
Vu la loi 2008-136 du 13 février 2008 et le décret 2008-1458 du 30
décembre 2008 relatifs à la sécurité des manèges, machines et
installation pour fêtes foraines où parc d'attractions :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses
articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°AP-HESD-012-2019 réglementant l'installation des métiers forains et des cirques sur le territoire communal ;
Vu le Code du Commerce, et notamment son article L442-8 ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R610-5 et R644-3 : L431-9 ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage ; HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240516-102
République Française
Département du Pas-de-Calais
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le montant des droits de
place ;
Vu le Code de la Route :
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques DUBOIS propriétaire
du cirque de France demeurant 4 rue d'Hesdin 62770 Blangy sur
Ternoise ;
Considérant que des mesures de sécurité propres aux métiers où
attractions à destination du public :
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la
salubrité publique, ainsi que pour assurer Une bonne gestion du
domaine public, il est indispensable de réglementer l'organisation des
fêtes, foires et manifestations. S'entend par « manifestation » toute
représentation réunissant Un où plusieurs établissements forains ou
attractions (fêtes foraines, cirques, manèges isolés...) ;
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin ;
ARRÉTONS
ARTICLE 1 : La mise en place du cirque sur le Parking du Stade, sera
autorisé du 24 au 27 juin 2024 inclus aux endroits autorisés par le code
de la route et les règlements de police.
ARTICLE 2: Le cirque s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour ne pas détériorer les lieux.
Ils se conformeront aux législations en vigueur. Les pétitionnaires
restent responsables en tout temps, de tout accident ou avarie qui
pourrait survenir à la suite de cette occupation.
Elle sera réalisée aux risques et périls des pétitionnaires qui ne pourront
exercer aucun recours contre la ville d'HESDIN.
ARTICLE 3 : Redevance d'occupation et paiement
La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface
totale de l'installation. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une
réduction de la redevance. Le montant est fixé à 1.15€uros € du m2 pour
une surface comprise entre 100 et 200m? par délibération du Conseil
Municipal.
La redevance liée à cette installation est la suivante :
- 227m?2 x O.88€ = 199.76 €
ARTICLE 4: Cette autorisation précaire, révocable pourra être retirée par l'autorité municipale sans autre avis et sans dédommagement aux
pétitionnaires. HesSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
ee
Arrêté n°PM20240516-102
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARTICLE &: Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune
de Hesdin
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Maire d'Hesdin
-_ Monsieur Jacques DUBOIS
- Le service de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne
QUI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer
l'exécution.