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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le treize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le six février 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET. Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 19
BEEN§_: Mme RIVEI M. FOUR, Mme DUPRAT M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, Mme PARNIERE.
Mme MADIEUX. M. CHANGION et Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. QUEYREIX, M. LAFARGE, M. FERARD et M. LEROY.
ABSENT: M.AMODEO
SECRETAIRE : Mme PARNIERE
OBJET: DELIBERATION No2025/001 - DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A LA PREVOYANCE ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-l à L.827-'12 et I'afiicle L.827 -7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu I'ordonnance n"2021-17 5 du l7 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n"20ll-1474 du 8 novembre 201 I relatifau nouveau dispositifde participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents i
Vu le décret n" 2022-5El du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu I'Accord Collectif Nalional portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du I I juillet 2023,
Vu la défibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 23 févner 2024 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentâire pour le risque prévoyance à compter du l"'janvier 2025,
Vu I'avis du Comité social territorial du CDG STendatedu l8 juillet 2024 concemant le choix de I'opérateur.
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du lSjuillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur relenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du l"janvier 2025 au 3l décembre 2030;
Vu I'avis du Comité social territorial en date du 26janvier 2024 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d'une convention de parricipation sur le risque Prevoyance : Vu la délibération en date du 30 janvier 2024 numéro 005 donnant mandat âu CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et le groupement RELYENS/MNT :
Vu la délibération no086 en date du 22 novembre 2012 mettant en plac€ une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais d'une convention de labellisation ;
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du l0 janvier 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance
La Maire expose :
L'ordonnance n'2021-175 du 17 février ?021 et le décret n'2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du l"'janvier 2025 pour le risque PÉvoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par I'agent
Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de I'accord collectif national du I I juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
Une convention de participation mise en place directement par I'employeur;
- La labellisation.
En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir
conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département I'ayant sollicité.
A I'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une duÉe de 6 ans à compter du l"'janvier 2025.
La Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire ; que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de I'employeur.
La Maire precise que par délibération en date du 22 novembre 2012, la collectivité de Châteauneuf-la-Forêt avait mis en place une participation d'un montant par mois de :
25 euros de l'indice majoré 300 à I'indice majoré 350
30 euros de l'indice majoré 351 à I'indice majore 400
35 euros de l'indice majoré 401 à l'indice majoré 450
40 euros de l'indice majoré 451 à l'indice majoré 500
45 euros de I'indice majoré 501 à I'indice majoré 550
50 euros de l'indice majoré 551 à l'indice majore 600
via Ia labellisation. L'autorité territoriale propose d'adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 25 €/agent/mois.
Après en avoir délibéré, I'organe délibérant decide à I'unanimité :
Article I : d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS i MNT, avec effet au l" mars 2025.
Article 2: de prendre acle des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 25 € bruts pâr agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87.
Article 3 : de retenir la modalilé de versement de participation suivante :
. de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 25 €/agent/mois. .
versement direct aux agents
Article 4 : d'autoriser Ia Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et RELYENS / MNT.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondânts au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le I 3 février 2025.