Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 042 du 1er avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 042 du 1er avril 2020 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 042 du 1er avril 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2020-042

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2020-03-25-007 - arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément départemental au

profit de l'UMPS 63 pour assurer les missions de sécurité civile (4 pages) Page 3

63-2020-03-30-005 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/65 portant subdélégation de signature de

M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation

individuelle de transport exceptionnel (2 pages) Page 8

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

63-2020-03-24-004 - DECISION PREFECTORALE N°2020/RF/01 Portant distraction du

régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Charobert et Autres,

Charobert-Fournioux commune de La Chapelle Agnon (2 pages) Page 11

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-003 - AP-CC-07-2020-63 (2 pages) Page 14

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2020-03-27-001 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 RELATIF À LA

PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION

DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,

D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES

PEGC (2 pages) Page 17

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

63-2020-03-20-002 - Arrêté n°2020-17-0073 portant autorisation de transfert d'une officine

de pharmacie à St Bonnet Près Riom (2 pages) Page 20

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

63-2020-03-16-003 - SCLERDTJIM320032411381 (3 pages) Page 23

263_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63-2020-03-25-007

arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément

départemental au profit de l'UMPS 63 pour assurer les

missions de sécurité civile

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-25-007 - arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément départemental au profit de l'UMPS 63 pour assurer les missions de sécurité civile 3Liberé » Égaltté © Frairraltf

Rérvauroque FRANÇALRE

PRÉFÈTE du PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRETE - N° 2020 - 23

DDPP/SIDPC

portant agrément départemental

pour l’Unité Mobile de Premiers Secours 63

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et

R.725-1 à R.725-11;

VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité

civile :

VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour

participer aux opérations de secours, dénommé agrément « A » ;

VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accident, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B» ;

VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la

participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux

populations, dénommé agrément « € » ;

VU l’atrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les

dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » :

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63

Intemet ; http://www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-25-007 - arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément départemental au profit de l'UMPS 63 pour assurer les missions de sécurité civile 4Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coraonavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale

Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents et la santé

de la population et l'impossibilité pour administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant

la réquisition,

Considérant la jurisprudence du Conseil d'État sur les circonstances exceptionnelles, notamment l’arrêt du CE du 28 juin 1918 « Heyriès » reconnaissant l’existence de « circonstances exceptionnelles » dés lors que la situation exceptionnelle revêt un caractère de gravité, d’anormalité et d’imprévisibilité et l’arrêt du 18 mai 1983 « Rodes » reconnaissant l’existence de « circonstances exceptionnelles » en cas de grave catastrophe naturelle ; considérant que ce principe a pu fonder le décret 2020-293 du 23 mars 2020 et le cadre de la présente lutte contre la propagation du virus COVID-19,

Considérant la demande d'agrément pour assurer les missions de sécurité civile de type À (secours à

personne), de type B (participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations), de type

C (participation à l’encadrement des bénévoles), de type D (D-PAPS, D-DPS-PE à GE) de Monsieur

MaximeMATHIEU- LÉVRIER président de l'UMPS 63, reçue le 20 janvier 2020,

Considérant que l’'UMPS 63 a été dans l’impossibilité de produire les justificatifs complémentaires

demandés le 12 mars 2020 et nécessaires à l’instruction de la demande de renouvellement et ,ce, compte

tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19;:

Considérant l’article L 725-3 du code de la sécurité intérieur précisant que seules les associations agréées

sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec,

pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de

soutien aux populations,

Considérant que l'arrêté 2018-129 du 26 septembre 2018 portant agrément départemental à ’'UMPS63 -

type À (secours aux personnes) artive à son échéance le 30 mars 2020,

Considérant que l'arrêté 2018-130 du 26 septembre 2018 portant agrément départemental à l'UMP563 -

type B arrive à son échéance le 30 mars 2020,

Considérant que l’arrêté 2018-131 du 26 septembre 2018 portant agrément départemental à l’UMPS63 -

type C arrive à son échéance le 30 mars 2020,

Considérant que l’arrêté 2018-132 du 26 septembre 2018 portant agrément départemental à l’'UMPS63 -

type D (D-PAPS, D-DPS-PE à GE) arrive à son échéance le 30 mars 2020,

Sur proposition de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tel, : 04 73 98 63 63

Intemet : http:/Arww.puy-ds-dome.gouv.fr 2/4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-25-007 - arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément départemental au profit de l'UMPS 63 pour assurer les missions de sécurité civile 5ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les arrêtés 2018-129, 2018-130, 2018-131 et 2018-132 du 26 septembre 2018 sont prorogés jusqu’au

31 mai 2020.

L'Association UMPS 63 bénéficie d’un agrément au niveau du département du Puy-de-Dôme

jusqu’au 31 mai 2020, pour Les missions définies ci-dessous :

: TT Ge conne d'actions | VS Racer

À | Puy-de-Dôme (63) | SECOURS AUX PERSONNES B Puy-de-Dôme (63) ! PARTICIPATION AUX | :_ ACTIONS DE SOUTIEN ET : _ D'ACCOMPAGNEMENT DES

C Puy-de-Dôme (63) PARTICIPATION A

L'ENCADREMENT DES

Le | |. BÉNÉVOLES D | Puy-de-Dôme (63) D-PAPS | _1.. D-DPS-FEàGE

ARTICLE 2

L'association apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans

les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des

collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du

commandant des opérations de secours.

| ARTICLE 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d’une des

conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les

formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration. .

ARTICLE 4

L’Association UMPS 63 s’engage à signaler sans délai, au Directeur Départemental de la Protection des

Populations, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr 3/4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-25-007 - arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément départemental au profit de l'UMPS 63 pour assurer les missions de sécurité civile 6Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5

MARS 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur Départemental de

la Protection des Populations

_parintérim

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63

Intémet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr 4/4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-25-007 - arrêté 2020-23 du 25/03/2020 prorogeant agrément départemental au profit de l'UMPS 63 pour assurer les missions de sécurité civile 763_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-005

Arrêté DDPP/DIR n° 2020/65 portant subdélégation de

signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur

Départemental de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses collaborateurs

pour les demandes d'autorisation individuelle de transport

exceptionnel

Arrêté DDPP/DIR n° 2020/65 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains

de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-005 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/65 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de 8RÉPUSLEQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

: Dans ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 2020/65 IRECTION PAR LE DE LA s e portant subdélégation de signature

PROTECHION Des POrULATIONS de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection

des Populations du Puy-de-Dôme par intérim

à certains de ses collaborateurs

pour les demandes d’autorisation individuelle de transport

exceptionnel

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations par intérim,

VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1 :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la

Haute-Loire :

VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de

véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-00416 du 12 mars 2020 portant nomination de M. Jean-François GRAVIER en

qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Allier, « TE 120 »

« TE94 » et « TE 72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;

VU l'arrêté n° 830/2020 du 26 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER,

directeur départemental de la protection des populations par intérim pour les demandes d’autorisation

individuelles des transports exceptionnels

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-005 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/65 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de 9ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. Jean-François GRAVIER donne délégation permanente de signature pour les actes et

documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 830/2020 du

26 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la

protection des populations par intérim pour les demandes d’autorisation individuelles des transports

exceptionnels

M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de j’ Administration et de l’État, Chef du Service Transport et

Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n°

830/2020 du 26 mars 2020,

M. Berrnard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l’État, pour l'ensemble des

compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 830/2020 du 26 mars 2020,

M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour l'ensemble des compétences visées par

l'arrêté préfectoral n° 830/2020 du 26 mars 2020,

M. Laurent VINCENOT, Délégué Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, pour

l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 830/2020 du 26 mars 2020,

ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2020

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations par intérim

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-005 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/65 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de 1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2020-03-24-004

DECISION PREFECTORALE N°2020/RF/01

Portant distraction du régime forestier

de parcelles de terrain appartenant

aux sections de Charobert et Autres,

Charobert-Fournioux

commune de La Chapelle Agnon

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-24-004 - DECISION PREFECTORALE N°2020/RF/01 Portant distraction du régime forestier 11EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PREFECTORALE N°2020/RF/01

Service Eau, Environnement et Forêt

Portant distraction du régime forestier

de parcelles de terrain appartenant

aux sections de Charobert et Autres,

Charobert-Fournioux

commune de La Chapelle Agnon

La Préfète du PUY-DE-DÔME,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction

du régime forestier,

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code

forestier,

VU le décret ministériel du 11 juillet 1982 portant application de la forêt sectionale de

Charobert et Autres,

VU la soumission antérieure à 1867 portant application de la forêt sectionale de Charobert-

Fournioux,

VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle Agnon en date du

21 octobre 2019,

VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1°

Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans les tableaux ci-

après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance Surface à distraire cadastrale

propriétaire Territoire communal Section Dareelle Lieu-dit de la parcelle du régime forestier

Section de Charobert La Chapelle Agnon AV 198 Les Pradelles 0,2605 0,2605

Et Autres

TOTAL 0,2605

La surface totale de la forêt sectionale de Charobert et Autres relevant du régime forestier sur

la commune de La Chapelle Agnon est par conséquent arrêtée à : 21,6628 ha (0,2605 ha

soustraits aux 21,9233 ha antérieurs).

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-24-004 - DECISION PREFECTORALE N°2020/RF/01 Portant distraction du régime forestier 12Personne morale

Territoire communal

Indications cadastrales

N° de la

Contenance

cadastrale Surface à distraire

propriétaire Section parcelle Lieu-dit de la parcelle du régime forestier

Section de Charobert- La Chapelle Agnon AN 268 Les Paquets 0,0186 0,0186

Fournioux

TOTAL 0,0186

La surface totale de la forêt sectionale de Charobert-Fournioux relevant du régime forestier

sur la commune de La Chapelle Agnon est par conséquent arrêtée à : 18,2989 ha (0,0186 ha

soustraits aux 18,3175 ha antérieurs).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de

La Chapelle Agnon par les soins du maire qui certifiera l’application de cette formalité.

Article 4

La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou affichage, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du

Ministre, en charge de l’Agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Clermont-Ferrand. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 91129, 63033

Clermont-Ferrand Cedex 1) peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Article 5

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Le Maire de la commune de La Chapelle Agnon,

Le directeur territorial de l’Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lempdes, le 24 mars 2020

Pour la Préfète et par délégation

Pour Le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service eau, environnement et forêt,

7 _

Carolin duit

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-24-004 - DECISION PREFECTORALE N°2020/RF/01 Portant distraction du régime forestier 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-003

AP-CC-07-2020-63

Habilitation n° CC-07-2020-63

ARRÊTÉ n° 2020 – 29 portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au

1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce - Sarl Implant’Action, 31 rue de la

Fonderie, 59200 TOURCOING

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-003 - AP-CC-07-2020-63 144

Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

2777 -Fhélcture de Plon

Pcrétariat de la Eds

Habilitation n° CC-07-2020-63

ARRÊTÉ n° 2020 — 29

Arrêté portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité

mentionné au 1° alinéa de l’article L,. 752-23 du code de commerce

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L.

752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée par Monsieur Dimitri DELANNOY, Président de la Sarl

Implant’ Action, 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING en date du 30 mars 2020;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Considérant la complétude du dossier,

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

- Monsieur Dimitri DELANNOY

- Monsieur Julien GASSE

- Monsieur Geoffrey ROLLAND

de la société Sarl Implant’Action sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux

projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du

délai de 5 ans.

9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00

Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-003 - AP-CC-07-2020-63 15ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la

demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le

représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:

° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application

des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;

+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE 6: L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :

° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit ;

° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexées au certificat de conformité par

son auteur.

ARTICLE 7: Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

À Riom, le 30 mars 2020

Le sous-préfet de Riom,

Olivier MAUREL

Délais et voies de recours :

Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Îls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours

hiérarchique.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de quatre nrois vaut rejet implicite étant entendu qu’un recours

contentieux peut foujours être introduit dans les deux mois.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-003 - AP-CC-07-2020-63 1663_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

63-2020-03-27-001

ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020

RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU

MOUVEMENT NATIONAL

À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS

ENSEIGNANTS

DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES

PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE

ET DES PEGC

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-03-27-001 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 17acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

E = tautr t Jp Or: Para CECILE

MNGD2020 INTRA

DRH DPE VL

ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020

RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC

LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND

- Vu :

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;

le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;

le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;

le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;

le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;

le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;

le décret n°2017-120 du 1er février 2017 ;

le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 ;

le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;

l’arrêté ministériel du 13 novembre 2019 ;

ARRÊTE

Article 1

Les personnels enseignant et d'éducation du second degré et les psychologues de l’éducation nationale nommés dans l'académie de Clermont-Ferrand à l'issue de la phase inter-académique du mouvement pour la rentrée scolaire de

septembre 2020 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une réintégration ou un changement d'affectation doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://bv.ac- clermont.fr/iprof ou http://www.ac-clermont.fr/ Espace PERSONNEL puis rubrique Enseignant I-Prof) du mercredi 8 avril 12 heures au vendredi 17 avril 2020 12 heures.

Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la rentrée 2020, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du mercredi 8 avril 12 heures au vendredi 17 avril 2020 12 heures.

Le candidat à mutation recevra une confirmation de demande. Après signature et rectifications si nécessaire, le candidat retournera la confirmation avec les pièces justificatives numérotées à l’adresse ce.dpe@ac-clermont.fr en mettant copie son chef d’établissement ou de service pour le mercredi 22 avril 2020 au plus tard.

En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra dans le cadre du mouvement intra-

académique.

Article 2

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mercredi 27 mai 2020. Les demandes éventuelles de modifications

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-03-27-001 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 182 / 2

peuvent être présentées par courriel à ce.dpe@ac-clermont.fr au plus tard le jeudi 11 juin 2020 à 12 heures.

Article 3

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur pour le vendredi 17 avril 2020 12 heures.

Article 4

Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, seules seront

examinées les demandes tardives, les modifications de demandes et les demandes d'annulation de mutation répondant à la double condition suivante : 1. être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après : · décès du conjoint ou d'un enfant ;

· cas médical aggravé d’un des enfants ;

· mutation du conjoint

2. avoir été adressées par courriel à ce.dpe@ac-clermont.fr au plus tard le jeudi 11 juin 2020 à 12 heures.

Seuls les motifs précédemment mentionnés dans le présent article pourront être invoqués à l'appui de ces demandes.

Article 5

Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le mardi 30 juin 2020.

Article 6

Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2020 sont enregistrées sur le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://bv.ac-clermont.fr/iprof ou http://www.ac-clermont.fr/ bouton I- Prof) du mercredi 8 avril 12 heures au vendredi 17 avril 2020 12 heures.

Les candidats joindront à leur demande de mutation une fiche de candidature (annexe 10 de la circulaire académique). Les demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.

Article 7

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

SIGNE

Karim BEN MILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-03-27-001 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 27 MARS 2020 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2020-03-20-002

Arrêté n°2020-17-0073 portant autorisation de transfert

d'une officine de pharmacie à St Bonnet Près Riom

Arrêté n°2020-17-0073 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à St Bonnet

Près Riom

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-20-002 - Arrêté n°2020-17-0073 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à St Bonnet Près Riom 20Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2020-17-0073

Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, partie législative notamment les articles L5125-3 et suivants et R 5125-1 et

suivants;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique

définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en

médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de

création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie;

Vu l’arrêté du 20 novembre 1986 accordant une licence de pharmacie à Saint-Bonnet-près-Riom (63200), sous le

numéro 63#000371;

Vu la demande transmise par Madame Aurélie SABATIER, au nom la SELARL Pharmacie des Brayauds, pour le

transfert de l'officine de Place de la République à Saint-Bonnet-près-Riom à l’adresse suivante : Parcelles

cadastrales ZC 1465 et ZC 1467, dans cette même commune, enregistrée le 9 décembre 2019;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d'Auvergne en date du 28 février 2020;

Vu l'avis de l'USPO Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 février 2020 ;

Vu la demande d'avis adressée à la FSPF Auvergne-Rhône-Alpes le 13 novembre 2019, demeurée sans réponse dans

le délai requis;

Considérant que la commune de Saint-Bonnet-près-Riom compte 2124 habitants (INSEE 2015) et une seule officine ;

Considérant que les nouveaux locaux sont visibles, accessibles, et que des stationnements sont prévus devant la

pharmacie;

Considérant qu’il n’y a pas abandon de population puisque la population desservie est la même après transfert;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-20-002 - Arrêté n°2020-17-0073 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à St Bonnet Près Riom 21Considérant que, d'après les plans versés au dossier, il ressort:

e Que les locaux respectent les conditions minimales d'installation énoncées aux articles R 5125-8 et 9

du code de la santé publique, permettent d'exercer les nouvelles missions pharmaceutiques

énoncées à l’article L.5125-1-1 À du même code dans de bonnes conditions et répondent aux

dispositions de l’article L.111-7-3 du code d la construction ;

e Que les locaux garantissent également un accès permanent au public en vue d'exercer un service de

garde et d'urgence ;

Considérant en conséquence que les conditions d'optimalité de la desserte pharmaceutique énoncées à l'article

L.5125-3-3 sont remplies;

Arrête

Article 1= : La licence prévue par l’article L.5125-18 du code la santé publique est accordée à Madame Aurélie

SABATIER, au nom la SELARL Pharmacie des Brayauds, pour le transfert de l'officine de Place de la République à

Saint-Bonnet-près-Riom à l'adresse suivante : Parcelles cadastrales ZC 1465 et ZC 1467, dans cette même

commune, sous le n° 63#000578.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter

de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. Le transfert ainsi autorisé devra être

réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté du 20 novembre 1986 accordant une licence de

pharmacie à Saint-Bonnet-près-Riom (63200), sous le numéro 63#000371 sera abrogé.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses

héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des solidarités, et de la santé

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l'application “Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne

Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon le 20 mars 2020

Pour le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,

La responsable du pôle pharmacie biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-03-20-002 - Arrêté n°2020-17-0073 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à St Bonnet Près Riom 2284_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse de l'Auvergne

63-2020-03-16-003

SCLERDTJIM320032411381

Arrêté portant autorisation de création d'un Service d'Investigation Educative à Clermont Ferrand

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-03-16-003 - SCLERDTJIM320032411381 23Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

EX = Liberté » Égalité + Fraternité - mL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE

DU PUY-DE-DÔME

ARRETE N°

20-0ÿ442

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Arrêté portant autorisation de création

d’un service d'investigation éducative

à Clermont-Ferrand

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses

articles L. 313-1 et suivants,

R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l’avis d’appel à projet du 2 décembre 2019, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture Puy-de-Dôme ;

l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet réunie le 17 février

2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux

déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre

;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Centre-Est ;

ARRETE

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-03-16-003 - SCLERDTJIM320032411381 24Article 1° :

L'association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence du Puy-de-

Dôme- ADSEA 63, sise 12 boulevard Pochet Lagaye 63000 Clermont-Ferrand est autorisée

à créer un service d’investigation éducative, dénommé « SIE — Puy-de-Dôme », sis 5 Avenue

Léonard de Vinci- La Pardieu 63000 CLERMONT-FERRAND

Article 2 :

Ce service est autorisé à réaliser 80 mesures judiciaires d'investigation éducative à l’année

dans le département du Puy-de-Dôme, ordonnées par l’autorité judiciaire, au titre de la

législation relative à l’assistance éducative ou au titre de la législation relative à l’enfance

délinquante, pour des filles et des garçons de 0 à 18 ans.

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la

connaissance du Préfet.

Article 4 :

Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité

organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de

Paction sociale et des familles.

Article 6 :

En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif

territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le

site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-03-16-003 - SCLERDTJIM320032411381 25Article 8 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand

TE MMS 27

La Préfète

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2020-03-16-003 - SCLERDTJIM320032411381 26