Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 042 du 3 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 042 du 3 mai 2017 Document publié le Mercredi 3 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 042 du 3 mai 2017)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2017-042

PUBLIÉ LE 3 MAI 2017Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques

63-2017-05-02-003 - 2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand

Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (4 pages) Page 3

63-2017-04-25-008 - arrête modifiant l'arrête du 18 juin 2014 portant concession de

logement par nécissité absolue de service au profit de Mme le recteur de l'académie de

clermont ferrand (2 pages) Page 8

63-2017-04-28-001 - DS-PPR n°2017-05 du 28-04-2017 (2 pages) Page 11

63-2017-05-02-001 - n°2017-06 PPR du 02-05-2017 (1 page) Page 14

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du

Puy-de-Dôme

63-2017-04-11-003 - CDEN - ARRETE N°2 (3 pages) Page 16

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-04-27-003 - AP Thiers -2 caméras individuelles PM (2 pages) Page 20

63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3

du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx (10 pages) Page 23

63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du

code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix (10 pages) Page 34

63-2017-03-14-007 - Arrêté n°SPA-2017-05 reconnaissant les aptitudes techniques de

garde-chasse particulier de M. DAMOUR François de l'Amicale des Chasseurs de

St-Amant-Roche-Savine (2 pages) Page 45

63-2017-03-14-008 - Arrêté n°SPA-2017-06 portant agrément de garde chasse particulier à

M. DAMOUR François, Amicale des chasseurs de St-Amant-Roche-Savine (2 pages) Page 48

63-2017-05-02-002 - Arrêté n°SPA-2017-17 autorisant la Présidente du Vélo Club

Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "70e circuit des Monts du Livradois" le

dimanche 28 mai 2017. (3 pages) Page 51

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2017-04-25-005 - 2S2G FREE DOM RIOM RECEPISSE MODIF (2 pages) Page 55

63-2017-04-25-004 - AGREMENT 2S2G FREE DOM RIOM (2 pages) Page 58

63-2017-04-25-007 - AGREMENT NATISE VOUS AIDE (2 pages) Page 61

63-2017-04-25-006 - NATISE VOUS AIDE RECEPISSE MODIF (2 pages) Page 64

263_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2017-05-02-003

2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont

Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-003 - 2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme,

Pôle fiscalité — Division des Affaires Juridiques,

2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT FERRAND Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT- FD NORD

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT-FD NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16;

Arrête :

Article 1°'

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de Clermont -Fd Nord, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 1 bis

Délégation de signature est donnée à Madame Blandine ALLARD-GEORGET, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de Clermont-Fd Nord, à l'effet de Signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-003 - 2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 43°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) En présence du comptable sous signé, les limites sont de 15 000 € pour les demandes contentieuses, gracieuses, les demandes de remboursement de TVA et de 10 000 € pour les demandes de délai de paiement.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Bard Isabelle Cubeau Catherine

Bote Marie-Thérèse Legros Hervé Bonny Patricia Librere Christine

Blanchard Emmanuel Tamisier Sylvie

Bru Geneviève Bonnichon josiane

Dabert Martine Torrejon Natalia

Evesque Véronique Grange Colette

Planche Muriel Cohade Marie José

Diry Isabelle Geay Christophe

Freyss Jean-Claude

Degboe Zinssi Damienne

Article 2 bis

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Soulier Audrey, Faron Christiane, Viallis Wilfried

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents désignés ci-après :

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-003 - 2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 5Limite Durée maximale Somme maximale pour

Nom et prénom des agents Grade des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être accordé

Blanchard Emmanuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Bard Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Bonny Patricia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Bote Marie Thérèse Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Bru Geneviève Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Dabert Martine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Evesque Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Planche Muriel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Cubeau Catherine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Legros Hervé Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Librere Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Tamisier Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

Diry Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Freyss Jean-Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

Pate 26 Damienne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € BORnIeAan JTE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € Térrajon Nails Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

Grange Chiete Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

Cohade Marie José Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € Geay Christophe

Article 3 bis

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.

A Clermont-Fd, le Su) 7 Philippe RICHARD Chef de service comptable

du Service des Impôts des Entreprises

de Clermont-Fd Nord

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-003 - 2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 663_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-003 - 2017-30 Service des Impôts des Entreprises de Clermont Ferrand Nord. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 763_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2017-04-25-008

arrête modifiant l'arrête du 18 juin 2014 portant concession

de logement par nécissité absolue de service au profit de

Mme le recteur de l'académie de clermont ferrand arrête modifiant l'arrête du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécissité absolue de service au profit de Mme le recteur de l'académie de clermont ferrand

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-25-008 - arrête modifiant l'arrête du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécissité absolue de service au profit de Mme le recteur de l'académie de clermont ferrand 8Liberté » Égalité + Pratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

LA

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Division Missions DOMANIALES

modifiant l'arrêté du 18 juin 2014

portant concession de logement

par nécessité absolue de service

au profit de Marie-Danièle CAMPION

Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand

La Préfète du département du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à KR. 4121-3-1 du

code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 1® mars 2012 portant nomination de Mme le Recteur de l’académie

de Clermont-Ferrand

Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012

portant réforme du régime des concessions de logement

Vu l'arrêté l’ arrêté du 23 mai 2013 listant les fonctions des services de l’Etat du ministère de

l’éducation nationale ouvrant droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité

absolue de service,

Vu l’arrêté l’ arrêté du 2 novembre 2015 listant les fonctions des services de l’Etat du

ministère de l’éducation nationale ouvrant droit à l’attribution d’une concession de logement

par nécessité absolue de service,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces)

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécessité absolue

de service au profit de Mme Marie-danièle CAMPION, recteur de l'académie

de Clermont-Ferrand

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014

portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Marie-

danièle CAMPION,. recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-25-008 - arrête modifiant l'arrête du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécissité absolue de service au profit de Mme le recteur de l'académie de clermont ferrand 9ARRÊTE :

Article 1‘ - Conformément aux dispositions du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013

modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, à compter du 1“ septembre 2015, l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2014, portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Marie-danièle CAMPION, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, est modifié comme suit :

« La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire, déterminée par l’arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces), étant tenu compte du caractère domanial du local et des spécificités inhérentes à la fonction exercée par le bénéficiaire, soit une mise à disposition de 3 pièces.»

Article 2 - Conformément aux dispositions du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, à compter du 1“ septembre 2015, l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2014, portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Marie-danièle CAMPION, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, est modifié comme suit :

« La fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, du chauffage qui est assurée par le service

utilisateur de l'immeuble, fera l'objet d'un règlement de la part du bénéficiaire de la concession auprès des services compétents du rectorat de l'académie de Clermont-ferrand, après répartition au prorata de la surface effectivement mise à disposition du bénéficiaire.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance. »

Article 3 - Tous les articles et dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Marie-danièle CAMPION, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, non modifiés par le présent arrêté demeurent en vigueur.

Article 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Marie-danièle CAMPION, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à compter rétroactivement du 1‘ janvier 2014.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 5 AVR 2017

La Préfète du département

du Puy-de-Dôme

\ =

VISA :

Le : AY avt 49 1À

Pour le directeur régional des finances publiques Fe ———- . _ | 5 F 4 Dante PNTIT-MONTMASSON

ick JOURDE

Inspecteur divisionnaire des finances publiques ty)

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-25-008 - arrête modifiant l'arrête du 18 juin 2014 portant concession de logement par nécissité absolue de service au profit de Mme le recteur de l'académie de clermont ferrand 1063_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2017-04-28-001

DS-PPR n°2017-05 du 28-04-2017

Délégation de signature pour les collaborateurs du pôle pilotage et ressources

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-28-001 - DS-PPR n°2017-05 du 28-04-2017 11Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

DS-PPR n°2017-05

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-

Dôme

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;:

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne

et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :

Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013

la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques

d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision DS-PPR n°2016-30 du 25 août 2016 de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-28-001 - DS-PPR n°2017-05 du 28-04-2017 121. Division Gestion des Ressources Humaines et formation professionnelle :

M. Patrice CATELLA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

Gestion des Ressources Humaines

Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques

Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques

Formation professionnelle

M. Pascal PIETRUSZEWSKI, inspecteur des finances publiques

Assistante de prévention

Mme Valérie ABONNENC, inspectrice des finances publiques

Correspondante Handicap

Mme Eliette BUSSIERE, contrôleuse des finances publiques

2. Division cadre de travail :

Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la

division

M.-Jean-Luc FRANCON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint

Budget - Achats - Logistique

Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques

3. Division Etudes et Stratégie :

M. Frédéric FLOQUET, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division par intérim

Contrôle de gestion - structures et emplois - qualité de service - gestion de l'équipe départementale de renfort

Mme Annick GIRODON, inspectrice des finances publiques

Mme Joëlle FERRIE, inspectrice des finances publiques

Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n°2016-30 du 25 août 2016 susvisée à compter du 1er mai 2017.

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2017

L'administrateur général des finances publiques

TAATE

Jean-Noël BRIDAY U

Directeur départemental des finances publiques

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-04-28-001 - DS-PPR n°2017-05 du 28-04-2017 1363_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2017-05-02-001

n°2017-06 PPR du 02-05-2017

Fermeture des services de la DDFiP 63 les 26 mai 2017 et 14 août 2017

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-001 - n°2017-06 PPR du 02-05-2017 14Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la

direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

n°2017-06 / PPR

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-

Dôme

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 e

Pnrasniestinn at à l Re: gai HsSauon et a:

décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à na l'Etat nan +! UC t, UGI Li e Aénartoamant Le r A e * 1 vo UM CARELRLSSDET me rAmi e ets CO 1 CUIUE ES

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2016-31 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et

de fermeture des services déconcentrés à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

ARRÊTE :

Article 1er: Les services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme seront

fermés en 2017, à titre exceptionnel, les 26 mai et 14 août.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme

et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mai 2017

Par délégation de la Préfète,

L'admini énéral des finances publiques \

i

TT

Jean-Noël BRIDAY

Directeur départemental des finances publiques

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-02-001 - n°2017-06 PPR du 02-05-2017 1563_DSDEN_Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Puy-de-Dôme

63-2017-04-11-003

CDEN - ARRETE N°2

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-003 - CDEN - ARRETE N°2 16Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

Direction des Services Départementaux

de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme

ARRETE MODIFICATIF N°2

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’EDUCATION NATIONALE

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education

SUR proposition du Conseil départemental en date du 23 mars 2017

SUR proposition du Conseil régional en date du 6 octobre 2016

SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 29 septembre 2016

SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 11 octobre 2016

SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 6 octobre 2016

SUR proposition de SUD éducation en date du 7 octobre 2016

SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 29 septembre 2016

SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 7 octobre 2016

SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 22 septembre 2016

SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 11 octobre 2016

VU les désignations des personnalités qualifiées par Madame la Préfète en date du 19 octobre 2016 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 21 septembre 2016

SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 28 septembre 2016

SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-003 - CDEN - ARRETE N°2 17UNION EUROPÉENNE

en AUVERGNE

18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03

Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr

2

ARRETE

Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :

A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :

I - Cinq représentants du Conseil départemental :

Titulaires Suppléants

Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Elisabeth CROZET M. Florent MONEYRON Mme Nicole ESBELIN Mme Clémentine RAINEAU Mme Emilie GUEDOUAH VALLEE M. Jean-Paul CUZIN Mme Anne-Marie PICARD M. Jean-Marc BOYER Mme Martine BONY

II - Un Représentant du Conseil régional :

Titulaire Suppléant

Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA

III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants

M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol) M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier) M. Jean HOUILLON (St-Victor-la-Rivière) Mme Pascale BRUN (Augnat)

B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :

Titulaires Suppléants

M. Didier LIENNART (FSU) M. Jonathan BOUDET (FSU) M. Philippe LEYRAT (FSU) Mme Valérie DUPONT (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) Mme Sandrine CLOUVEL (FSU) M. Bruno BISSON (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sylvie DOMPNIER (UNSA-Education) Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education) M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) M. Bernard SLUSARCZYK (UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) Mme Aude PERRIN (UNSA-Education) M. Joël COURBON (SUD éducation) M. Mathieu TOBIE (SUD éducation) M. Mathieu RICHETIN (Force Ouvrière) Mme Auriane ACOSTA (Force Ouvrière)

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-003 - CDEN - ARRETE N°2 18UNION EUROPÉENNE

en AUVERGNE

18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03

Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr

3

C/ Dix membres représentants les usagers dont :

I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants

M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Stéphanie COURSEYRE (FCPE) Mme Graziella JACQUELIN (FCPE) Mme Corinne ACHERIAUX (FCPE) Mme Karine POTET (FCPE) Mme Annabel DABRIGEON (FCPE) Mme Lindita GERDECI (FCPE) Mme Jacqueline DELIGNE (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) Mme Sandrine RAYNAL (FCPE) M. Frédéric SOYER (PEEP) Mme Agathe GELOT-LAFFITTE (PEEP) M. Christian WALTER (PEEP) M. Hervé RAQUIN (PEEP)

II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant

Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Frédéric RIDEAU (FAL 63)

III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :

Titulaire Suppléant

Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX (Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)

IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :

Titulaire Suppléant

M. André NEYRAT M. Guy BRUNET (Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)

Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :

Titulaire Suppléant

M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER

Article 3 : L’arrêté du 24 novembre 2016 est abrogé.

Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 11 octobre 2016 et prendra fin le 10 octobre 2019.

Article 5 : Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2017

signé

LA PREFETE

63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-11-003 - CDEN - ARRETE N°2 1963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-04-27-003

AP Thiers -2 caméras individuelles PM

AP Thiers -2 caméras individuelles PM

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-003 - AP Thiers -2 caméras individuelles PM 20x “ = ET Léheres » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’enregistrement audiovisuel des ET DES ELECTIONS : : : s | interventions des agents de police municipale de

SH: 2OPUQE THERE la commune de THIERS

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment ses articles 26 et 41 :

VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et

leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son

article 114 ;

VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de

l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs

interventions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 10 avril 2017, adressée par le maire de la commune de THIERS, en vue

d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité

de l’État du 6 juin 2013 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de THIERS est complète et

conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de

la commune de THIERS, est autorisé au moyen de deux caméras individuelles, jusqu’au 3 juin

2018.

ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la

commune de THIERS par deux caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce

délai, ils sont détruits.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-003 - AP Thiers -2 caméras individuelles PM 21ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de THIERS adresse à la

Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux

dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le

présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission

nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet

d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE7 : La préfète du Puy-de-Dôme et le maire de THIERS sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 7 ANR. 2017

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

î

{

f

Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-003 - AP Thiers -2 caméras individuelles PM 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-04-28-002

arrêté complémentaire portant autorisation au titre de

l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau

"Combat" sur la commune de Youx

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 23PRÉFECTUPE DU PUY-DE-DOMI:

ARRÊTÉ N° Ex

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 7 ° ) 4) 6 8 3

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE

portant autorisation au titre de l’article

L.214-3 du code de l’environnement

concernant

le plan d'eau "Combat"

COMMUNE DE YOUX

Dossier n° 63-2017-00059

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau classés du bassin Loire-Bretagne

au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux

et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne ;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont, approuvé en date du 20 octobre 2015 ;

VU l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 6 décembre 2016 sur le classement du cours d’eau en amont de l'étang et sur la nécessité d’assurer ou non la continuité écologique ;

VU la demande de régularisation du plan d’eau, déposée au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement, reçue le 17 février 2017, présentée par M. et Mme. CHARVILLAT Jean- Pierre, enregistrée sous le n° 63-2017-00059 et relative au plan d’eau "Combat", situé sur la commune de Youx ; |

VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l’environnement ;

VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher en date du 4 avril 2017 ;

Dossier N° 63-2017-00059 — APC Plan d'eau "Combat" - Commune de Youx Page 1 sur 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 24CONSIDERANT que le plan d’eau à déjà fait l’objet d’un acte administratif reconnaissant :

Pexistence de celui-ci ;

CONSIDERANT que l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par

courrier du 6 avril 2017 ;

CONSIDERANT que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté dans le délai d’un

mois imparti ;

CONSIDERANT que le plan d’eau est alimenté sans dérivation par un ruisseau sans nom, qui

rejoint le ruisseau des "Dagnaux", puis le ruisseau de "La Fourrier", affluent du ruisseau de

"Bellaigues", basin versant du "Cher" ;

CONSIDERANT que le ruisseau sans nom, affluent du ruisseau de "Bellaigues", fait partie de la

liste 1 des cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement selon

Parrêté du 10 juillet 2012 susvisé ;

CONSIDERANT au titre du SDAGE Loire-Bretagne (disposition 1E-3) et du SAGE Cher Amont

(disposition de l’article 2 du règlement), que le propriétaire du plan d’eau doit assurer la continuité

écologique du cours d’eau par la mise en place d’une dérivation ;

CONSIDERANT, après visite de terrain et avis de l’AFB, que le plan d’eau est alimenté par un

cours d’eau, offrant les caractéristiques d’un cours d’eau sans enjeu piscicole à cet endroit, mais que

la mise en place d’une dérivation hydraulique permettant d’assurer à la fois le débit réservé et le

transport sédimentaire, est obligatoire, sans obligation d’être franchissable au titre de la continuité

écologique (article L.214-17 du code de l’environnement) ;

CONSIDERANT que cette dérivation peut-être faite par un tuyau de fond :

CONSIDERANT que le plan d’eau est alimenté par un ruisseau sans nom, affluent du ruisseau de

"Bellaigues", avec une prise d’eau à mettre en place ;

CONSIDERANT que la prise d’eau est située sur un ruisseau sans nom, dont le module et le débit

d’étiage (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée :

QMNA;) sont à cet endroit, respectivement établis à 12 [/s et 1 VS, et qu’il y a lieu, dès lors, de fixer

un débit prélevé au droit de la prise d’eau et un débit réservé dans le ruisseau sans nom ;

CONSIDERANT que le plan d’eau, en dérivation du ruisseau sans nom, et à condition d’y installer

des grilles, peut être exploité en tant que pisciculture ;

CONSIDERANT que les eaux de vidange s’écoulent directement dans le ruisseau sans nom,

affluent du ruisseau de "La Fourrier”, lui-même rejoignant à l'aval "Le Bellaigues", de première

catégorie piscicole; qu’en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant

du 1% décembre au 31 mars inclus de chaque année :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but

d’assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;

CONSIDERANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;

CONSIDERANT que la mise en place d’un moine ou d’un faux-moine permet d’améliorer la qualité

de l’eau en aval du plan d’eau ;

Dossier N° 63-2017-00059 — APC Plan d'eau "Combat" - Commune de Youx Page 2 sur 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 25. CONSIDERANT que la réalisation d’un bassin de décantation est utile en complément d’un faux-moine pour assurer le piégeage des vases lors des opérations de vidange du plan d’eau ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de Particle L.211-1 du code de l’environnement :

VU la proposition du directeur départemental des territoires du PUY-DE-DOME ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Titre I : Objet de l'autorisation

Article 1 : Objet de l’autorisation

M. et Mme. CHARVILLAT Jean-Pierre, sont autorisés en application de l’article L.214-3 du code

de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d’eau "Combat" en pisciculture extensive, situé sur la commune de Youx.

Les activités liées à ce plan d’eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au

tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement suivantes :

Arrêtés de

Rubriques Intitulé Régime prescriptions générales

correspondant

A lPexception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélève-

ments et installations et ouvrages permettant le prélève-

ment, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,

dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau

ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : Arrêté du

1.2.1.0. 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale| Autorisation| 11 septembre à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, 2003 à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du

plan d’eau (A)

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400

et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours

d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du ca-

nal ou du plan d’eau (D)

Dossier N° 63-2017-00059 — APC Plan d'eau "Combat" - Commune de Youx Page 3 sur 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 26Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l'installation (A)

3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)

Autorisation

Au sens de [a présente rubrique, la continuité

écologique des cours d’eau se définit par la libre

circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et

inférieure à 3 ha (D)

Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article Déclaration Arrêté du

L.431-6 (D) 1% avril 2008

3.2.3.0. Déclaration

3.2.7.0.

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Le plan d’eau a les caractéristiques suivantes :

LOCALISATION BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU

Type : barrage poids en terre

Hauteur maximale : 6 m 65

Largeur en crête : 4 m

Commune de Youx

Lieu-dit : "Combat"

Section ZB - parcelles n° 21 et 22 Longueur : 84m

Coordonnées (Lambert 93) Trop-plein permanent : chenal en béton 6 m x 1,95 m x 0,75, (au centre du plan d’eau) qui traverse le barrage pour arriver dans la pêcherie, et X= 682 254 ; Y —6 561 110 faisant également office de déversoir de crue. Ouvrage de vidange : tuyau béton @ 300 mm qui traverse la

crête du barrage, obturé par une vanne pelle à vis.

VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE

Type d’alimentation : sur cours d’eau

Profondeur d’eau moyenne : 2 m 50

Volume approximatif : & 20.000 m°

Surface au miroir : & 8.000 m?

Vanne de fond servant de vidange du plan d’eau

Pisciculture extensive en vue de la

pêche de loisirs

Réserve incendie

Titre IT: Prescriptions techniques

Article 3 : Prescriptions générales

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Dossier N° 63-2017-00059 — APC Plan d'eau "Combat" - Commune de Youx Page 4 sur 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 27- Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d’eau

Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l’article 3.

4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissage

Le plan d’eau est alimenté par une prise d’eau installée sur le ruisseau sans nom, située au point de coordonnées (Lambert 93) suivantes :

... X = 682 298,

+ Y=6 561 045.

Le débit réservé à maintenir dans le ruisseau sans nom, juste en aval de la prise d’eau, doit être supérieur ou égal au 1/10* du module, soit 1,2 1/s, ou au débit naturel du ruisseau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à la valeur précitée.

Au plus tard, avant fin 2020, et en cas de conservation du plan d’eau, un ouvrage maçonné est mis en place et aménagé de telle sorte que ce dispositif puisse :

. fermer totalement l’alimentation du plan d’eau en cas de besoin et notamment lors des opérations de vidange du bassin,

* maintenir dans le cours d’eau sans nom le débit réservé de 1,2 [/s. La prise d’eau est conçue comme un seuil franchissable, d’une barrette en béton inamovible et calibrée pour garantir le débit réservé dans le cours d’eau.

* recevoir une grille empêchant l’entrée du poisson dans le bassin.

Le calibrage, dimensionnement et calage de cet ouvrage sont assurés par le bureau d’étude en charge de la vérification du dimensionnement du déversoir de crue visé à l’ article 4.3. Le propriétaire du plan d’eau soumettra le projet détaillé de cet ouvrage préalablement pour avis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an après notification de l'arrêté.

4.2. Rejet du trop plein hormis phase de vidange

A Pissue de la prochaine vidange et plus tard avant fin 2020, un moine ou a minima un faux- moine est construit, afin d’assurer la restitution de l’eau de fond du plan d’eau au cours d’eau en fonctionnement normal, et dans le cas d’un moine de limiter le départ de sédiments lors de la vidange. Toute évacuation d’eau de surface par cet ouvrage est interdite hors épisode de crue. Lé La cote normale des eaux est fixée 15 em au moins sous le radier de l’évacuateur de crue.

4,3. Rejet par l'évacuateur de crue

Le radier de l’évacuateur de crue est calé a minima 30 cm environ sous la crête du barrage de retenue.

Pour la crue centennale, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage de retenue.

Toute évacuation d’eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue. Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.

4.4, Vidange

Au plus tard avant fin 2020, dans le cas où un faux-moine est installé, un bassin de décantation est mis en place pour satisfaire aux opérations de vidange du plan d’eau. Une grille est installée à l'aval du bassin de décantation pour éviter aux poissons du cours d’eau de se trouver piéger dans le bassin.

Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent par le tuyau de fond dans la pêcherie, avant de rejoindre le ruisseau sans nom, affluent du ruisseau "La Fourrier", de prenuère catégorie piscicole.

Dossier N° 63-2017-00059 — APC Plan d'eau “Combat” - Commune de Youx Page 5 sur 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 28Généralités :

Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à

l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si

nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1” décembre au 31 mars.

Le service en charge de la police de l’eau, l’Agence Française pour la Biodiversité et la Fédération

Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze

jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur deux heures :

+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre :

* __ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre ;

* la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, à ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire

conformément à l’article L.432-2 du Code de

l'Environnement.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics

situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ...) sont

mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.

Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et

assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant.

Le remplissage du plan d’eau à lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d’eau,

un débit réservé de 1,2 /s, comme mentionné à l’article 4.1 du présent arrêté, permettant de

maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.

Particularités :

La fréquence de vidange du plan d’eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré

d’envasement de ce dernier.

Pendant la vidange, l’alimentation du plan d’eau est fermée et le débit de rejet est limité à 12 l/s en

sortie du plan d’eau, soit une durée de vidange d’environ 20 jours. La configuration du rejet des

eaux de l’étang permet à tout moment d'effectuer, à l’aide d’un seau, la mesure du débit de vidange.

Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie, aménagée à

cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont

détruites.

Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise

en eau du plan d’eau.

Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments

extraits, ainsi que ceux piégés dans le bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou

blocs de pouzzolane, sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du couts d'eau.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 29‘4,5, Circulation piscicole et continuité hydraulique

Au plus tard, dans un délai de 1 an, après la notification de l’arrêté :

+ le propriétaire du plan d’eau indiquera dans le dossier technique demandé à l’article 4.1 du

présent arrêté, les modalités techniques de réalisation de la dérivation hydraulique, ou

+ le propriétaire déposera un dossier technique de demande d’effacement.

Au plus tard, avant fin 2020 :

* une dérivation hydraulique est réalisée, après validation du dossier technique par le service en charge de la police de l’eau, ou

«+ Je plan d’eau est effacé.

Dans le cas où le plan d’eau est conservé, des grilles d’espacement maximal de 10 mm entre les bar- reaux sont installées, au droit de la prise d’eau en amont du plan d’eau, et au-dessus de l’ouvrage de

trop-plein permanent, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d’eau et le cours d’eau en amont et en aval.

La hauteur des grilles est de 15 cm a minima.

Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.

4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires

Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.

Conformément à l’article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :

+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits

poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne,

+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d’eau français (esturgeons, carpes

chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985,

- Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.

Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l’introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés est interdite.

En cas de suspicion d’infection d’animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre II : Dispositions générales

Article 5 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter de sa notification au

pétitionnaire.

Article 6 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des

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un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation,

à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

Article 7 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant

ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

PAdmunistration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,

ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé

publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au

code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement

autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les incidents ou

accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code

de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire

prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 9 : Conditions de renouvellement de l’autorisation

Avant Pexpiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et de

contenu, conformément aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement.

Article 10 : Remise en état des lieux

Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut

faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de

nature à justifier celui-ci.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de

la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article

L.171-1 du code de l’environnement, au plan d’eau autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent

demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment Îles motifs qui ont fondé la décision

ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans la

mairie de Youx pendant une durée minimale d’un mois, et copie transmise pour information à la

Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher Amont.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-

Dôme pendant une durée d’au moins un an.

Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les

tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture du

Puy-de-Dôme suivant les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice

administrative.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Le maire de la commune de Youx,

Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

Le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,

Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée

au président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 AVR. 2017

Pour la Préfête et par délégation

La Secrétaire Générale

éatrice STEF

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-28-002 - arrêté complémentaire portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du plan d'eau "Combat" sur la commune de Youx 3363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-04-27-004

arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur

la commune de Messeix

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 34Liherté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

service eau, environnement et forêt

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation au titre de l'article L.214-3

du code de l'environnement

concernant l’étang « Le Mas »

Commune de MESSEIX

dossier n° 63-2016-00377

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU les arrêtés du 7 octobre 2013 portant sur la liste 1 et 2 des cours d'eau classés du bassin

Loire-Bretagne au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

VU le courrier du 29 juillet 1997 par lequel Monsieur Gil Tinet déclare l'existence d’un étang

au lieu dit « Le Mas » sur la commune de Messeix ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation de plan d’eau en pisciculture en

application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement déposé le 3 octobre

2016 par M. Gil Tinet, enregistré sous le n° 63-2016-00377 ;

VU la demande d’avis à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 18 octobre 2016;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et

technologiques en sa séance du 14 avril 2017 ;

VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur Gil Tinet par courrier recommandé dont il a accusé

réception le 20 avril 2017 ;

Considérant que Monsieur Gil Tinet a indiqué le 21 avril 2017 n’avoir aucune observation à

formuler sur ce projet d’arrêté d’autorisation ;

CONSIDERANT que ce plan d’eau a été créé en 1975 et a été déclaré par Monsieur Gil Tinet

en 1997 ;

CONSIDERANT que Monsieur Gil Tinet prévoit de créer une dérivation du cours d’eau le

long du plan d’eau ;

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 1/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 35CONSIDERANT qu’en l’absence d’enjeu piscicole en amont, la création d’une dérivation

franchissable par les poissons représente un coût disproportionné par rapport au gain

écologique attendu et il n’est donc pas demandé que cette dérivation soit franchissable par les

poissons ;

CONSIDERANT que le module et le QMNAS du cours d’eau au droit du plan d’eau sont

respectivement de 30 /s et 3 [/s ;

CONSIDERANT que des grilles doivent être mises en place pour empêcher la

communication des poissons entre le plan d’eau mis en dérivation et le cours d’eau :

CONSIDERANT que les installations doivent être en mesure d’évacuer une crue centennale

pour assurer la sécurité des ouvrages et qu’ainsi le dispositif d’évacuation des crues doit être

amélioré ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion

globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du PUY-DE-DÔME :

ARRETE

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Monsieur Gil Tinet est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau dénommé « Le

Mas » sur la commune de Messeix.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

prescriptions

Rubriques Intitulé Régime générales

correspondant

s

A flexception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris

par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe

l l : 4 d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté Arrêté du I

par ce cours d'eau ou cette nappe : .

1.2.1.0. 1° D'une capacité total mal Le soale à Autorisation! septembre pacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, 2005

du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m’/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (D)

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 2/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 36Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) Arrêté du 11

3.1.1.0. entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais|Autorisation| septembre

inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne 2015

d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

(D)

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des

cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces

biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des

sédiments.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur Arrêté du 28

3120 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Autorisation novembre

CT 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur 2007

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Pas d’arrêté

de

Plans d'eau, permanents ou non : PrESCTIPHons 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ; . générales " 3.2.3.0. o . n k exe à nt Déclaration | plan d’eau 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 d'u ha (D) était existant

et en règle

avant le 27

août 1999

3.2,7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) | Déclaration pre mn à

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :

mètres

BARRAGE

Type : poids en terre

LOCALISATION Hauteur maximale : 4,10

. Largeur en crête : 3,30 mètres

Section XK Longueur : 26 mètres Parcelle N° 24 ë | Système d'évacuation du trop-plein : déversoir en rive gauche.

Vidange par conduite PVC de diamètre 200 mm situé à 1 m sous

le radier du déversoir

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 3/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 37RETENUE

Type d'alimentation : actuellement alimenté par Le ruisseau

VOCATION DU PLAN D'EAU | « Le Mas» , le plan d’eau sera alimenté par une prise d’eau sur le

Agrément/pêche cours d’eau dérivé après réalisation de la dérivation.

Volume approximatif : 1 200 mètres-cubes

Surface : 1 700 mètres-carrés

Profondeur moyenne : 0,7 m

Titre H : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau

3.1. Alimentation du plan d’eau

Le permissionnaire aménage avant fin octobre 2018, une dérivation du cours d’eau au droit du plan

d’eau constitué en début de parcours par un canal à ciel ouvert prolongé par une conduite de

diamètre 300 mm longeant le plan d’eau.

La prise d’eau destinée à l’alimentation du plan d’eau devra assurer le maintien dans le cours d’eau

dérivé d’un débit réservé égal à 3 [/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si

celui-ci est inférieur.

À cet effet, un répartiteur présentera une largeur de 60 cm vers la dérivation et de 40 cm vers

l’étang. La largeur de 40 cm sera réhaussée de 1,6 cm pour maintenir le débit réservé dans le cours

d’eau dérivé.

Une ouverture de 2,5 cm de hauteur sur 40 cm de largeur limite le débit dérivé au débit maximum

autorisé, fixé à 3 l/s. Au delà de 12 cm de hauteur d’eau au droit de la prise d’eau, l’eau s’écoule

toutefois vers l’étang de manière à pouvoir évacuer suffisamment les crues.

Une grille inamovible d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux est installée à l’entrée de la

prise d’eau.

L’exploitant met en place une échelle limnimétrique permettant l’évaluation du débit dérivé et du

débit réservé par l’ouvrage de prise d’eau et dont le repère « © » indique le radier du cours d’eau. Le

débit réservé sera garanti lorsque le niveau « 1,6 cm » est lu sur l’échelle limnimétrique.

La réalisation des travaux devra respecter les dispositions suivantes :

- les travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec,

- en cas d’arrêt du chantier, en période pluvieuse, toutes précautions seront prises pour

éviter les infiltrations,

- le nombre d’engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum,

- le réservoir des engins utilisés sur le chantier ne devra contenir que la quantité de

carburant adaptée au travail à effectuer (« plein » exclu). Leurs circuits hydrauliques

seront alimentés en huile biodégradable,

- ces engins devront être révisés au préalable afin de prévenir tout incident technique qui

pourrait être à l’origine d’une pollution accidentelle (par exemple, rupture d’un flexible

de vérin hydraulique),

- les travaux de terrassement, l’aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des

abords intégreront la destruction obligatoire de [ Ambroisie.

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 4/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 383.2, Rejet du trop plein hormis phase de vidange

L’eau est évacuée par le déversoir situé en rive gauche,

3.3. Rejet par l'évacuateur de crue

Au plus tard avant fin 2018, le permissionnaire aménage le déversoir de crue de manière à ce que l’ensemble des ouvrages puisse faire transiter une crue centennale estimée à 3,2 m/s.

Le nouvel évacuateur présentera une largeur de 3,83 m et une profondeur de 0,82 m par rapport à la

crête du barrage. Le niveau des plus hautes eaux pour une pluie centennale est atteint avec une lame

d’eau de 52 cm sur le déversoir, laissant ainsi une revanche de 30 cm par rapport aux plus hautes

eaux,

3.4. Vidange

Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans un cours d’eau en aval.

Généralités :

- Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à

ladministration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée

momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

- La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.

- Le service en charge de la police de l’eau, l’office national de l'eau et des milieux aquatiques et

la fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique sont informés au

moins quinze jours à l’avance de la date du début de Ia vidange et du début de la remise en eau.

- Durant la vidange, les eaux rejetées en aval ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en

moyenne sur deux heures :

- - matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre

- __- ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.

- De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par

litre.

- La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval.

- À aucun moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie du

poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du

code de l’environnement.

- Des dispositifs limitant les départs de sédiments (bassin de décantation avec un filtre en gabions

de pouzzolane, ...) sont mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des

eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement

dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant.

Après la vidange, les vases et sédiments piégés sont écartés sur le terrain ou évacués dans un

centre de stockage agréé maïs en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.

- Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.

Particularités :

Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 14 1/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de

vidange d'environ un jour. Le plan d'eau est équipé d'un système d'évaluation du débit de vidange

par mise en place d'une échelle limnimétrique ou repère inamovible.

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 5/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 39Le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des

grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer

des déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.

51 le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments

extraits sont écartés sur son terrain et en aucune manière dans le lit du cours d'eau, ou à défaut après

une étude préalable à l'épandage si ceux-ci sont écartés sur des terres agricoles n'appartenant pas au

propriétaire.

3.5. Circulation piscicole

Une grille d’espacement maximale 10 mm entre les barreaux est maintenue sur le déversoir de crue

rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d’eau en aval. La hauteur

de cette grille est limitée à 20 cm.

Le nettoyage fréquent de cette grille est nécessaire.

3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires

Les moyens de transport et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.

Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce

plan d’eau :

- Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont

la liste est fixée à l'article R.432-S du code de l'environnement. En particulier, sont interdits

poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...

- Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes

chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.

- Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ;

Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux

animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les

animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, seule l’introduction de poissons,

d’alevins ou d'œufs provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés est

autorisée.

En cas de suspicion d’infection d'animaux aquatiques , le propriétaire alertera sans délai le Préfet

(direction départementale de la protection des populations) aux fins de prendre toutes mesures

utiles.

Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage

Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts de broussailles et la

croissance des ligneux déjà existants doit être limitée au maximum.

Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales mentionnés à l’article 1 du

présent arrêté.

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 6/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 40Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au

pétitionnaire.

Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans

préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,

avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-

18 du code de l'environnement.

Article 8 : Caractère de F'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant

ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,

ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de [a santé

publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au

code de l'environnement.

Ïl en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement

autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 19 : Conditions de renouvellement de l’autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de

contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 719

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 41Article 11 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de

l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de

l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le

propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement

d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre

toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant

cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet

peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée

et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 12 : Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le

renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à

défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des

éléments de nature à justifier celui-ci.

Il en est de même si le pétitionnaire mets fin à l’exploitation avant la date prévue.

Article 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de Peau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. [ls pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de [a bonne exécution du présent arrêté,

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Publication et information des tiers

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision

ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la

mairie de Messeix.

La présente autorisation sera à disposition du public sur Le site internet de la préfecture du Puy-de-

Dôme pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de sa notification et dans un délai

de 4 mois par les tiers dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l'environnement à

compter de son affichage dans la mairie de la commune de Messeix.

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 8/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 42Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice

administrative.

Article 18 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Le maire de la commune de Messeix,

Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le

site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président de la fé-

dération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, le ? 7 AVR 2017

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Béatrice STEF

PJ : 4 arrêtés de prescriptions générales

dossier n° 63-2016-00377 arrêté étang du Mas commune de Messeix 9/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 4363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-27-004 - arrêté n°17-00677 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de l'étang "le Mas" sur la commune de Messeix 4463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-03-14-007

Arrêté n°SPA-2017-05 reconnaissant les aptitudes

techniques de garde-chasse particulier de M. DAMOUR

François de l'Amicale des Chasseurs de

St-Amant-Roche-Savine

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-007 - Arrêté n°SPA-2017-05 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier de M. DAMOUR François de l'Amicale des Chasseurs de St-Amant-Roche-Savine 45Ex l ee À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

SOUS-PREFECTURE D’AMBERT CR | ARRETE N°2017-05

Affaire suivie par Mireille BADOR

Tél. : 04 73 82 58 70

Télécopie : 04 73 82 38 91 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier

mireille.bador@puy-de-dome.gouv.fr

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-26:

- VU larrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

- VU l'arrêté préfectoral n°16-02465 en date du 07 novembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia

VALMA, Sous-préfète d’Ambert ;

- VU la demande présentée le 30 janvier 2017 par M. DAMOUR François, en vue d’obtenir la reconnaissance de

son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier :

- VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de la demande ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: M. François DAMOUR, né le 12 juin 1980, à AMBERT, est reconnu techniquement apte à

exercer les fonctions de garde particulier. |

Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou

hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91

Mél. sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-007 - Arrêté n°SPA-2017-05 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier de M. DAMOUR François de l'Amicale des Chasseurs de St-Amant-Roche-Savine 46ARTICLE 4 : Mme la Sous-préfète d’AMBERT est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

M. François DAMOUR.

Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Ambert, le 14 mars 2017

Pour [a Préfête et par délégation,

La Sous-préfète d’AMBERT

Patricia VALMA

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui

désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de

l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-007 - Arrêté n°SPA-2017-05 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier de M. DAMOUR François de l'Amicale des Chasseurs de St-Amant-Roche-Savine 4763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-03-14-008

Arrêté n°SPA-2017-06 portant agrément de garde chasse

particulier à M. DAMOUR François, Amicale des

chasseurs de St-Amant-Roche-Savine

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-008 - Arrêté n°SPA-2017-06 portant agrément de garde chasse particulier à M. DAMOUR François, Amicale des chasseurs de St-Amant-Roche-Savine 48Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Affaire suivie par Mireille BADOR

Tél. : 04 73 82 58 70 ; ne

Télécopie : 04 73 82 38 91 portant agrément de garde-chasse particulier

mireille.bador@puy-de-dome. gouv.fr

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

— VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29;29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

— VU le Code de l’environnement et notamment l’article L. 428-21;

— VU Parrêté préfectoral n° 16-02465 en date du 07 novembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia

VALMA, Sous-préfète d’Ambert ;

— VU la commission délivrée par M. HUGON Fabrice, Président de l’amicale des chasseurs de Saint-Amant-

Roche-Savine à M. François DAMOUR par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

— VU Parrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 9 août 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. François

DAMOUR ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : M. François DAMOUR, né le 12 juin 1980, à Ambert,

EST AGRÉE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Fabrice HUGON, Président de lamicale des chasseurs de Saint-Amant-Roche-Savine, sur le territoire de la commune de SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE.

ARTICLE 2 : La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au

présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 : Dans lexercice de ses fonctions, M François DAMOUR doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cession de fonctions, que

celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 3891

Internet : htip:/www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-008 - Arrêté n°SPA-2017-06 portant agrément de garde chasse particulier à M. DAMOUR François, Amicale des chasseurs de St-Amant-Roche-Savine 49ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours

gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 7 : Mme la Sous-préfète d'AMBERT est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

M. Fabrice HÜGON ;

Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

‘Fait à Ambert, le 15 mars 2017

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète d’Ambert,

Patricia VALMA

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui

désire la contester peut saisir [a Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision considérée. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de

lPintérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant {a réponse (l’absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ! #

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-03-14-008 - Arrêté n°SPA-2017-06 portant agrément de garde chasse particulier à M. DAMOUR François, Amicale des chasseurs de St-Amant-Roche-Savine 5063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2017-05-02-002

Arrêté n°SPA-2017-17 autorisant la Présidente du Vélo

Club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée

"70e circuit des Monts du Livradois" le dimanche 28 mai

2017.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-002 - Arrêté n°SPA-2017-17 autorisant la Présidente du Vélo Club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "70e circuit des Monts du Livradois" le dimanche 28 mai 2017. 51BE © f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° SPA-2017-17

SOUS-PREFECTURE

D’AMBERT portant autorisation d’une manifestation sportive ne

comportant pas la participation de véhicules moteur

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-1 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants :

VU Parrêté préfectoral n° 17-00278 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la

circulation publique ;

VU Parrêté préfectoral n° 16-02465 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame

Patricia VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;

VU la demande formulée par le Vélo Club Ambertois en vue d’être autorisé à organiser une course

cycliste, le dimanche 28 mai 2017, dénommée :« 70° Circuit des Monts du Livradois » ;

VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de

la fédération sportive concernée ;

VU la police d’assurances souscrite auprès de AXA France ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU le règlement de l’épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des participants ;

VU les avis des services administratifs concernés ;

VU l'avis favorable des Maires des communes traversées ;

VU l'arrêté n° AT 17 LF 012 du 10 mars 2017 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme portant réglementation de la circulation ;

| ARRÊTE

ARTICLE 1: Le Vélo Club Ambertois est autorisé à organiser, le dimanche 28 mai 2017, la course cycliste intitulée « 70° Circuit des Monts du Livradois » ;

SECURITE

ARTICLE 2 : L'utilisation des routes départementales sera réglementée selon l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 16 LF 030 joint en annexe.

20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert(@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-002 - Arrêté n°SPA-2017-17 autorisant la Présidente du Vélo Club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "70e circuit des Monts du Livradois" le dimanche 28 mai 2017. 52En agglomération, un arrêté des maires des communes traversées comportera toutes les dispositions

réglementaires prises notamment en matière de stationnement, de circulation et des déviations mises en place.

Sur les voies ouvertes à la circulation, les participants devront respecter les règles du Code de la Route. Le début et la fin de la course devront être distinctement signalés. La sécurité de l’épreuve sera intégralement assurée par l'organisateur, qui devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l’organisation des spectateurs et des usagers de la route.

Une priorité de passage est accordée au bénéfice de la course.

Toutefois, il est précisé que sur la RD 906 entre les PR 13 + 227 (Les 4 Routes) et 34 + 928 (Carrefour de Chantelauze) la circulation sera maintenue dans les deux sens. En conséquence, la priorité accordée à la course à ces deux intersections nécessite un blocage le plus court possible de la circulation des véhicules circulant sur la RD 906 et permettre ainsi un trafic fluide sur cet axe.

SECOURS. PROTECTION et SERVICE D'ORDRE

ARTICLE 3 : Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon déroulement de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents.

Seront présents sur l’épreuve :

+ | ambulance : ambulances du Livradois-Forez

e } médecin : Dr Alexandre CHUFFART

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participants à Pépreuve.

L’organisateur devra assurer la mise en place :

1) — De signaleurs en nombre suffisant agréés par le présent arrêté. Ils devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », munis d’un gilet de sécurité rétro réfléchissant de classe IT, en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course ainsi que d’un piquet mobile K10,.

La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté. Ils seront placés sur les points du parcours décidés en accord avec les forces de l’ordre.

2) — De la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés ainsi qu’aux endroits de blocage de circulation, soit par l’autorité territoriale compétente, soit dans la rubrique sécurité du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les participants et les voitures suiveuses ne devront utiliser, sur la partie du parcours ne bénéficiant pas d’un usage privatif, que la moitié droite de la voie publique.

Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d’un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres, indiquant ATTENTION -— RALENTIR — COURSE CYCLISTE”. Le dernier concurrent sera suivi d’un véhicule balai muni d’un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.

ARTICLE 5 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l’épreuve devront, sur place, établir que les Maires des communes traversées ont été par leurs soins avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur arrivée. Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.

ARTICLE 6: L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.

29, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambertf@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-002 - Arrêté n°SPA-2017-17 autorisant la Présidente du Vélo Club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "70e circuit des Monts du Livradois" le dimanche 28 mai 2017. 53ARTICLE 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel instauré à l’occasion de cette manifestation. |

ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 9 :

+ L’organisateur,

+ Mesdames et Messieurs les Maires d’Ambert, La Forie, Job, Marsac-en-Livradois, et Valcivières ; e M. le Chef d’escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’ Ambert ;

+ M. le Président du Conseil Départemental ;

e M. le Directeur départemental des Territoires ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à AMBERT, le 9 MAI 2017

Pour la Préfète et par délégation

La Sous-préfète d’Ambert,

Patricia VALMA

Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision les recours suivants peuvent être introduits :

= un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND

— un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’intérieur — Sous Direction des Libertés Publiques et de La Police Administrative — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS cedex 08

— un recours contentieux adressé au :

Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6, cours Sablon - 63033 CLERLMONT-FERRAND cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°

mois suivant la date du rejet de recours gracieux ou hiérarchique).

26, boulevard Suily — 63600 AMBERT - Tél, : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 9E

courriel : s0-ambert(@puvy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-002 - Arrêté n°SPA-2017-17 autorisant la Présidente du Vélo Club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "70e circuit des Monts du Livradois" le dimanche 28 mai 2017. 5463_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2017-04-25-005

2S2G FREE DOM RIOM RECEPISSE MODIF

Récépissé déclaration modificatif 2S2G FREE DOM RIOM

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-005 - 2S2G FREE DOM RIOM RECEPISSE MODIF 55BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne ALFA RENE enregistrée sous le N° SAP 821776085 Affaire suivie par : et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail D. DUPIN

A. LABOURIER

Courriel :

dominique.dupin@direccte.gouv.fr

annie.labourier@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04-73-41-22-31

___. 04-73-41-22-63 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

Télécopie : 04-73-41-22-40 et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de

la déclaration

La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité

départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSTATE :

Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le

8 septembre 2016 au nom de la SARL 2S2G (Nom commercial FREE DOM RIOM) sise

39, rue du Commerce — 63200 RIOM sous le n° SAP 8217760885 ;

Vu la demande d'extension des d'activités déposée auprès de l’unité départementale

du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SARL 2S26G ;

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au

nom de la SARL 2S2G (Nom commercial FREE DOM RIOM) sise 39, rue du

Commerce — 63200 RIOM sous le n° SAP 821776085, annule et remplace le récépissé

délivré le 8 septembre 2016 à compter du 25 avril 2017 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative

auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Auvergne — Rhône - Alpes

Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1

Standard : 04.73.41.22.00

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-005 - 2S2G FREE DOM RIOM RECEPISSE MODIF 56Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Pour l'ensemble du territoire national :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

principale et secondaire

- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);

Pour le département du Puy-de-Dôme

Du 25 avril 2017 au 24 avril 2022

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2017

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Et par délégation,

P/La Responsable de l’Unité Départementale

du Puy-de-Dôme,

La Directrice Adjointe,

#

Laure FALLET

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-005 - 2S2G FREE DOM RIOM RECEPISSE MODIF 5763_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2017-04-25-004

AGREMENT 2S2G FREE DOM RIOM

Agrément SAP 2S2G FREE DOM RIOM

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-004 - AGREMENT 2S2G FREE DOM RIOM 58BE mt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

N° Agrément : SAP 821776085

ARRETE

portant agrément d'un organisme de services aux personnes

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;

VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles :

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du

travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code

du Travail ;

VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en

faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article

L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de

services à la personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à

agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

VU la demande d'agrément déposée le 31 janvier 2017 par la SARL 2S2G (Nom commercial FREE DOM RIOM)

dont le siège social est situé 39, rue du Commerce — 63200 RIOM et complétée le 27 mars 2017 ;

VU l'avis du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (Direction de l'Enfance, de la Famille et de la

Jeunesse) en date du 21 avril 2017 ;

SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne

Rhône Alpes ;

ARRETE :

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme

2, rue pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex

Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-004 - AGREMENT 2S2G FREE DOM RIOM 59Article 1 : L'agrément est accordé à la SARL 2S2G (Nom commercial FRÈE DOM
situé 39, rue du Commerce — 63200 RIOM, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du

Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.

Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2017.

Article 3 : La SARL 2S2G (Nom commercial FREE DOM RIOM) dont le siège social est situé 39, rue du

Commerce — 63200 RIOM est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la

profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :

- Prestations de service (service prestataire)

Article 4 : La SARL 252G (Nom commercial FREE DOM RIOM) est agréée pour la fourniture des prestations

suivantes :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, transport, actes de la vie courante)

Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet

d'une nouvelle demande d'agrément.

Article 6 : L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,

un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du

Code du Travail ;

- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et

quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.

L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec

accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.

Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations

de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,

aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité

Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des

cotisations de sécurité sociale.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2017

P/Le Préfet,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Départementale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,

La Directrice Adjointe,

#

Laure FALLET

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-004 - AGREMENT 2S2G FREE DOM RIOM 6063_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2017-04-25-007

AGREMENT NATISE VOUS AIDE

Agrément SAP NATISE VOUS AIDE

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-007 - AGREMENT NATISE VOUS AIDE 61EX ut À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

N° Agrément : SAP 539930222

ARRETE

portant agrément d'un organisme de services aux personnes

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;

VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du

travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code

du Travail ;

VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en

faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article

L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de

services à la personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à

agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration

VU la demande d'agrément déposée le 20 février 2017 par la SARL NATISE VOUS AIDE dont le siège social est

situé 41, avenue de la Libération — 63530 VOLVIC et complétée le 22 mars 2017 ;

VU l'avis du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme (Direction de l'Enfance, de la Famille et de la

Jeunesse) en date du 21 avril 2017 ;

SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne

Rhône Alpes ;

ARRETE :

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme

2, rue pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex

Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-007 - AGREMENT NATISE VOUS AIDE 62Article 1 : L'agrément est accordé à la SARL NATISE VOUS AIDE dont le siège social est situé 41, avenue de la

Libération — 63530 VOLVIC, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la

fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.

Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 2017.

Article 3 : La SARL NATISE VOUS AIDE dont le siège social est situé 41, avenue de la Libération — 63530 VOLVIC

est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes

exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :

- Prestations de service (service prestataire)

Article 4 : La SARL NATISE VOUS AIDE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, transport, actes de la vie courante)

Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet

d'une nouvelle demande d'agrément.

Article 6 : L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,

un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du

Code du Travail ;

- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et

quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.

L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec

accusé de réception. || dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.

Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations

de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,

aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité

Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le

département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des

cotisations de sécurité sociale.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2017

P/Le Préfet,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Départementale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,

La Directrice Adjointe,

A

Laure FALLET

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-007 - AGREMENT NATISE VOUS AIDE 6363_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2017-04-25-006

NATISE VOUS AIDE RECEPISSE MODIF

Récépissé déclaration modificatif NATISE VOUS AIDE

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-006 - NATISE VOUS AIDE RECEPISSE MODIF 64EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

AUVSFIRE-RRONE-AIRES Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne

qu Puy-de-Dôme enregistrée sous le N° SAP 539930222

Affaire suivie par : et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail D. DUPIN

A. LABOURIER

Courriel :

dominique.dupin@direccte.gouv.fr

annie.labourier@direccte.gouv.fr

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

Téléphone : 04-73-41-22-31 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; 04-73-41-22-63

Télécopie : 04-73-41-22-40 VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de

la déclaration

La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité

départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSTATE :

Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le

6 février 2017 au nom de la SARL NATISE VOUS AIDE sise 5, place de la Grande

Fontaine — 63530 VOLVIC sous le n° SAP 539930222 :

Vu le changement de siège social de la SARL NATISE VOUS AIDE ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de l'unité

départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SARL

NATISE VOUS AIDE ;

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme :

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au

nom de la SARL NATISE VOUS AIDE sise 41, avenue de la Libération —

63530 VOLVIC sous le n° SAP 539930222,, annule et remplace le récépissé délivré le

6 février 2017 à compter du 23 mai 2017 ;

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées

devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative

auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Auvergne — Rhône - Alpes

Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1

Standard : 04.73.41.22.00

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-006 - NATISE VOUS AIDE RECEPISSE MODIF 65Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Pour l’ensemble du territoire national :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

Livraison de courses à domicile

Assistance administrative à domicile

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante):

Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide

personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux

Pour le département du Puy-de-Dôme

Du 23 mai 2017 au 22 mai 2022

Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile

Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Du 23 mai 2017 au 22 mai 2027

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion

d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés

dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique

et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de

personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité

séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2017

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité Départementale

du Puy-de-Dôme,

La Directrice Adjointe,

À pe

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Laure FALLET

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-25-006 - NATISE VOUS AIDE RECEPISSE MODIF 66