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Déliberation - 99 AR 086 POLE REGIONAL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 086 POLE REGIONAL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 086
DU 26 JUIN 2023
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
POLE REGIONAL DE FORMATION SANTE/SOCIAL
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés des 4 juin 1982 et 5 février 2007 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,
Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5), Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 8 juin 2023, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :
POLE REGIONAL DE FORMATION SANTE/SOCIAL
65 rue du Chef de Bataillon Henri Géret à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "R" avec des activités secondaires du type "L" en 3ème catégorie.
Descriptif Type Catégorie Nombre de niveaux Effectif
Bâtiment
Combles
- locaux techniques CTA
- vestiaires
- archives mortes
Niveau 2
- des salles banalisées
- des locaux matériels
- des salles avec tables de massage
- des locaux divers
- une lingerie
- un local CTA
- un local VDI
- des sanitaires
Niveau 1
- des salles banalisées
- un centre de documentation
- une salle informatique
- une salle de vie quotidienne
- des locaux divers (rangements,
stockage,…)
- des sanitaires
- un espace conférence
- un labo de compétence
Niveau rez-de-chaussée
- un accueil/secrétariat/zone
administration
- des locaux archives
- des bureaux
- des locaux techniques
- des locaux de stockage
- un foyer étudiants/bureau étudiants
- des salles
- des salles banalisées
- un local vélos / un local déchets
R - L 3ème 4 Public 607
Personnel 63
Total 670 Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Débarasser le local technique situé au 2ème étage de tous matériaux et matières combustibles étrangers à ce local afin d'éviter les risques d'éclosion et de développement d'incendie (article R 143-6)
- Lever les observations mentionnées dans le rapport concernant la partie électrique rédigé par l'organisme de contrôle agréé APAVE (article R 143–10)
- Tenir à jour le registre de sécurité et le présenter à chaque visite de la commission de sécurité en ayant pris soin d'y inscrire les passages des différents techniciens et d'y annexer les rapports de vérifications des organismes agréés tout comme les attestations exercices d'évacuation (articles R 143-44 et GE 10).
- Procéder aux exercices d'évacuation conformément à la réglementation (article R 33).
- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage :
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).
. Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19).
. Éclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
. Ascenseurs :
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9). . Exercices d’évacuation : (article R 33)
Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.
Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire.
Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.
. S.S.I. - CAT. B : (article MS 73)
Tous les 3 ans par un organisme agréé.
Tous les ans par un technicien compétent habilité.
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73).
- Assurer la sécurité du public durant l’utilisation de l’établissement en respectant les dispositions suivantes (article L 14) :
Établissement de type "L" (polyvalente, auditions, conférences et réunions) classés en 3ème catégorie : 1 personne désignée.
Nota : Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie (article L 14 § 4).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Priscilla ROGER-COUSIN
Directrice du Pôle Régional Formation Santé/Social
65 rue du Chef de Bataillon Henri Géret
53000 LAVAL
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :