Déliberation - 99 AR 003 CAM Provisoire Ancien Site Espace Regional

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Déliberation - 99 AR 003 CAM Provisoire Ancien Site Espace Regional Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 003 CAM Provisoire Ancien Site Espace Regional)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 003

DU 22 JANVIER 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL PROVISOIRE

ANCIEN SITE DE L'ESPACE REGIONAL

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT, le 22 novembre 2023, pour l'aménagement de l'ancien site de "l'Espace Régional" situé 43 quai André Pinçon à Laval, pour accueillir les agents et le public du Centre Administratif Municipal pendant les travaux,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 12 décembre 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 9 janvier 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet porte sur l’aménagement en lieu et place de l’ancien Espace Régional, du Centre Administratif Municipal provisoire de la Ville de Laval, sur 4 niveaux. Le demandeur déclare que les services administratifs sont délocalisés jusqu’à fin 2025, le temps des travaux de réaménagement des locaux actuels place du 11 Novembre, et que seul une partie du rez-de-chaussée de cet établissement est ouverte au public.

L’accès à l’établissement directement depuis le domaine public où se trouvent des places de stationnement réservées et adaptées pour les personnes en situation de handicap, est possible par un escalier extérieur qui présente tous les éléments pour pouvoir être utilisé en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre. Un accès secondaire permet aux personnes à mobilité réduite et en particulier celles circulant en fauteuil roulant, d’atteindre l’ascenseur intérieur conforme à la norme NF EN 81-70:2003 et d’atteindre l’espace ouvert au public au rez-de-chaussée.

Ces 2 accès sont équipés de bornes sonores destinées au guidage des personnes non ou malvoyantes.

L’entrée principale dans l’établissement se fait par un sas adapté muni coté extérieur d’une porte à 2 battants repérables dont le vantail principal présente une largeur de passage libre de plus de 77 cm et coté intérieur d’une porte coulissante automatique qui présente une largeur utile de plus de 77 cm. L’entrée secondaire se fait par une porte repérable qui présente également un passage libre de plus de 77 cm de largeur.

Les circulations horizontales de la zone publique et des dégagements présentent une largeur minimum de plus de 1,20 m avec rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm.

Le guichet d’accueil du public est adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant. Cette zone d’accueil est équipée de bureaux d’accueil individuels et pour les personnes malentendantes, d’une boucle à induction magnétique. Le mobilier mobile de la salle d’attente attenante permet de disposer à la demande d’au moins un espace d’usage pour une personne circulant en fauteuil roulant.Des équipements type fontaine à eau, photocopieuse et photomaton sont accessibles au public.

L’établissement est doté d’un cabinet d’aisance mixte ouvert au public, adapté pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

Centre Administratif Municipal Provisoire

Ancien site de l'Espace Régional

43 quai André Pinçon à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "W" en 5ème catégorie.

Effectif :

Effectif du public : 50 personnes

Effectif du personnel : 87 personnes

Effectif total : 137 personnes

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

CONSTRUCTION

- Aménager l'espace d'attente sécurisé en respectant les dispositions suivantes (articles CO 59 et GN 8) :

. implantation,

. capacité d'accueil,

. résistance au feu,

. protection vis-à-vis des fumées,

. éclairage de sécurité,

. signalisation et accès,

. moyens de secours.

- Construire et aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :

. Généralités (PE 20),

. Règles d'installation (PE 21),

. Traitement d'air et ventilation (PE 22),

. V.M.C. (PE 23).LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

- Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article PE 27).

MOYENS DE SECOURS

- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie de 100 m situé à moins de 50 mètres de l'établissement. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs article 2 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 4.

Usages attendus :

Un cheminement accessible permet d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Dès lors qu’une entrée principale ne peut pas être rendue accessible selon les dispositions prévues à l’article 4, l’accessibilité d’une entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d’ouverture.

Un accès secondaire permet aux personnes à mobilité réduite et en particulier celles circulant en fauteuil roulant, d’atteindre l’ascenseur intérieur.

En conséquence, une signalétique à l’entrée principale indiquera et guidera les personnes à mobilité réduite et en particulier celles circulant en fauteuil roulant, vers l’entrée secondaire. Une sonnette adaptée sera posée à l’entrée principale pour permettre de se signaler au personnel et le cas échéant, se faire assister.

Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande article 11 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 article 11.

Caractéristiques minimales :

Les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, respectent les dispositions suivantes :

. Repérage :

Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.. Atteinte et usage :

Un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (80 x 130 cm) est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.

Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position “ debout “ comme en position “ assis “.

Pour être utilisable en position “ assis “, un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :

a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ;

- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ;

b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

Les interrupteurs et les boutons de commande mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.

Une sonnette extérieure sera posée à proximité de l’entrée principale et des équipements type fontaine à eau, photocopieuse et photomaton sont accessibles au public, en conséquence, ces équipements et leurs commandes devront répondre aux dispositions ci-dessus.

Rien n’est précisé dans la notice d’accessibilité au sujet du mobilier d’accueil ou en faisant fonction, en conséquence, le mobilier devra répondre aux dispositions ci-dessus.

Articles 12 - dispositions relatives aux sanitaires.

Caractéristiques minimales :

. Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

- il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;

- il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;

- la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;

- une barre d’appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.

Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis.Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, ces sanitaires devront répondre aux dispositions ci-dessus.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur le Maire Florian BERCAULT

Ville de Laval

53000 LAVAL

Et

Madame Sandrine REBELO

Directrice Générale des Services

Ville de Laval et Laval Agglomération

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la directrice générale des services de la Ville, Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :