Déliberation - del 16 11 11?1325604023

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Déliberation - del 16 11 11?1325604023 Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - del 16 11 11?1325604023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, DELIBERATION N° 16

Transfert de la compétence « Collecte et traitement des déchets et

assimilés à la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise » : Transfert des personnels et conditions afférentes

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :34

Nombre de votants :38

LE 24 NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 16 novembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 3.2), M. VERGER Daniel, M. LEGRAS Liliane, M. DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n° 47), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean

Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n° 4), M. LAPENA Christian, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 48), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 7), M. CHAUVIERE Jean-Claude.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 4 à n° 53), M. LAPENA Christian à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AUDIGOU Sabine à M. MENARD Joël (de la question n° 48 à n° 53), Mme SANOKO Barkissa à Mme MELE Claire (de la question n° 7 à n° 53), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.

…/…M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que le Conseil de

Communauté « Dieppe Maritime » a délibéré le 28 juin 2011 afin de modifier ses statuts et prendre la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».

Cette modification statutaire conduit à ajouter au bloc des

compétences dites facultatives de l'Agglomération le service « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », service au sein duquel cinquante huit agents de la Ville de Dieppe sont actuellement affectés.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Dieppe, par délibération du 29 septembre 2011, a délibéré afin d'approuver la modification statutaire susvisée.

Il convient, dans un second temps, de délibérer parallèlement

quant aux conditions de transfert de ces cinquante huit agents à la Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2012.

Ils seront transférés dans les conditions de statut et d'emploi qui

étaient les leurs à la Ville de Dieppe, et conserveront, s'ils y ont intérêt le bénéfice de leur régime indemnitaire, conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT.

Par ailleurs, ces agents bénéficient, au titre des avantages acquis,

d'un complément de rémunération intitulé « Prime de Fin d'Année » mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée et rappelé notamment par son article 111 alinéa 3.

Ces agents bénéficient également de prestations sociales du

Comités des Œuvres Sociales de la Ville de Dieppe.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L.5211-4 -1 et L.5211-17,

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et

libertés des communes, des départements et régions,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires territoriaux,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son articles 111, alinéa 3,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification de la coopération intercommunale,

- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de

proximité,

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents

non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,Considérant :

- l'avis du Comité Technique Paritaire en ses séances des 10 juin

et 17 novembre 2011

- que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les

services gestionnaires des compétences transférées, sont transférés de plein droit à la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise,

- l’avis de la commission n° 1 en date du 14 novembre 2011

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de transférer à compter du 1er janvier 2012, de la ville de Dieppe à la

Communauté d'Agglomération de la région dieppoise, cinquante huit agents relevant des cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative : cadre d'emplois des Adjoints

Administratifs Territoriaux,

- Filière technique : cadre d'emplois des Adjoints Techniques,

Agents de Maîtrise, Techniciens et Ingénieurs Territoriaux.

- de préciser, conformément aux dispositions réglementaires, les

conditions de transfert de ces personnels à savoir :

- les agents sont transférés dans les conditions de statut et

d'emploi qui sont les leurs à la Ville de Dieppe

- avec le maintien, s'ils y ont intérêt, du bénéfice de leur régime

indemnitaire ; cette disposition prenant en compte la

délibération du Conseil Municipal de la Ville de Dieppe du 29

mai 2008 ayant retenu les dispositions de maintien du versement

des « primes, dans leur intégralité, en cas de congés annuels,

grossesse pathologique, congé de maternité, congé de paternité,

autorisation d'absence pour enfant malade, indisponibilité pour

accident de service, maladie professionnelle, congé de longue

maladie, congé de grave maladie, hospitalisation et suites

d'hospitalisation, autorisation d'absence pour événements

familiaux, autorisations d'absences pour activité syndicale,

décharge syndicale et COS. »

- avec le maintien à titre individuel de la Prime de Fin d'Année

versée au titre des avantages acquis, en application du 3ème

alinéa de l'article 111 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984

modifiée et qui fera l'objet d'un versement annuel dans les

mêmes conditions que précédemment à la ville de Dieppe,

- avec le maintien, pour les agents le souhaitant, du bénéfice des

prestations sociales relevant du Comité des Œuvres Sociales de

la Ville de Dieppe.- de dire qu'il appartient à la Communauté d'Agglomération de

passer une convention avec le Comité des Œuvres Sociales du

personnel de la ville de Dieppe,

- d'acter l'engagement de la Communauté d'Agglomération de

maintenir sur le territoire de la Ville de Dieppe le service de

Collecte des déchets en régie.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration

Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire