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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL38 TAXE GEMAPI 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
re le Gé/Dé/2023
le 04/04/2025
N°DEL38-2023 04,
10 : 040-244000678-20280929-DE138 TAXEGEMAP-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-NEUF du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le VINGT-TROIS MARS 2023, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —- Mme Martine DEDIEU
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA —- Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE
M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ — M. Philippe CASTEL
M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL — Mme Sophie IRIGOYEN
M. Jean SOUBLIN - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE —- M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -
M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT -
M. André HUMEAU — Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE —
M. Christian BERTHOUX — M. Henri BEDAT — Mme Sylvie BEZIAT-RICARD — M. Pascal VILATON -
M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE —
M. Hikmat CHAHINE — M, Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS,
1
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Jean-Marie ABADIE M. Philippe DELMON
M. Amine BENALIA-BROUCH Mme Marylène HENAULT
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Gérard LE BAIL Mme Bérengère SABOURAULT
Mme Christine BEYRIS M. Julien BAZUS
Conseillers communautaires absents et exçusés :
M. Jean-Marie ABADIE - M. Arnine BENALIA-BROUCH - M. Alexis ARRAS — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Pierre STETIN — M. Gérard LE BAIL — Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 04/04/2023
> le 04/04/2023
OBJET: FINANCES - TAXE POUR LA GESTION DE MILIEUX AQ DES INONDATIONS - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2023
Monsieur le Vice-président expose,
Vu les statuts en vigueur de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts
Vu la délibération n° 93-2018 du 19 septembre 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Vu la délibération n°146-2019 du 6 novembre 2019 approuvant le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) et son financement par l'agglomération du Grand Dax
Depuis le 1er janvier 2018 le Grand Dax est compétent en matière de Gestion des Eaux, des Milieux
Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui comprend, selon l'article L211-7 du code de
l'environnement, l'aménagement de bassins ou fractions de bassins hydrographiques, l'entretien et l'aménagement
d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès, et la défense contre les inondations.
La loi a prévu la création d'une taxe additionnelle dite « taxe GEMAPI » pour financer cette nouvelle
compétence. La délibération du 19 septembre 2018 a institué cette taxe à compter du 1er janvier 2019 mais sans fixer de montant.
La taxe est dédiée au financement exclusif de la compétence GEMAPI. Le montant maximal susceptible d'être
appelé ne peut excéder 40 euros par habitant, soit pour l'agglomération qui compte 62 111 habitants (population DGF 2022) une enveloppe maximale de 2 484 440 euros.
Le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) est évalué à 11,3 ME HT, et la communauté
d'agglomération s'est engagée à le réaliser sur la période 2020-2026 par délibération en date du 6 novembre 2019.
Le besoin annuel moyen de financement nécessaire pour financer cet engagement est estimé à 1,5 M€. Il a été décidé de recourir à la taxe GEMAPI pour financer l'intégralité de cette compétence.
La législation impose de délibérer chaque année sur le montant nécessaire à l'exercice de cette compétence.
A partir du montant adopté, les services de la Direction des Finances publiques calculeront les taux
additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées (taxe foncière sur les propriétés
bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
Cotisation foncière des entreprises).
Le produit sera réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à la communauté d'agglomération.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 56 POUR - 1 CONTRE),
Article 1 : DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 500 000 euros pour l'année 2023.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sd:
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 mars 2023
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le G4/04/2023
re le 04/04/2025
34/04/2083
ID : 040-244000675-20280329-DEL38 TA. MAP-DE