Déliberation - DCM14 260623

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Déliberation - DCM14 260623 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM14 260623)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/06/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 032

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 juin 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le lundi vingt-six juin à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 014-260623

OBJET : FINANCES, BUDGET,

ECONOMIE, EMPLOI

Approbation des tarifs de la Taxe

Locale sur la Publicité Extérieure

2024.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André,

Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame

LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame

GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Madame BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali,

Monsieur CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine,

Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur KOURICHI Zarick,

Madame BENASSAYA-NIVET Dominique, Madame MEZERGUES

MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur

GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur

LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle, Monsieur PERRIN-

TOININ Yves, Madame BOISSON Valérie Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur

ROUSSET Alain), Madame MORINIERE Valérie (donne pouvoir à

Madame MENET Danielle), Monsieur JARQUE Patrice (donne

pouvoir à Madame DUPLAN Irène), Monsieur GUEDJ Laurent

(donne pouvoir à Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Madame

AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Monsieur AGOSTINI Pascal),

Monsieur COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy), Madame GIOVANNANGELI Magali

26.06.2023

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230626-260623_14-DE

Reçu le 03/07/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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NE,C=FR

03/07/2023Délibération n° 014-260623 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 (suite)

(donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Monsieur

MIROUX William (donne pouvoir à Madame ROUX Magali),

Monsieur HERMANT Matthieu (donne pouvoir à Madame MOISE-

HIRMANN Monique), Madame BOUGEAREL Michèle (donne

pouvoir à Madame MELIN Joëlle)

ABSENTS :

Monsieur CANTARINI Stéphane (absent excusé)

Monsieur Jérémy PANGOURASSOU a été élu(e) secrétaire

Monsieur André LEVISSE rapporte :

Les Articles L 2333-9 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) fixent les tarifs maximaux et les superficies soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). Ceux-ci sont révisés chaque année, dans une proportion égale aux taux de la croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Ainsi, pour l’exercice 2024, le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. sera de 6 % (source I.N.S.E.E.).

Depuis 2015, par mesure de simplification, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles devront s’inscrire leurs délibérations de fixation des tarifs de T.L.P.E. pour l’année suivante ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel.

Ainsi, les tarifs maximaux de taxe locale sont prévus au 1° du B de l’Article L 2333-9 du C.G.C.T. qui servent de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même Article L 2333-9 et à l’Article L 2333-10 du C.G.C.T.

Il est proposé de procéder, suivant les termes règlementaires, au maintien du régime de tarification de la T.L.P.E. prévu par la Délibération du Conseil Municipal n° 01/0610 du 25 juin 2010 et à l'adoption d'une évolution des tarifs pour 2024.

VU l’Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie,

VU les Articles L 2333-6 à L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2015 portant modifications des modalités d’application de la T.L.P.E.,

VU l’examen en Commission Municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 03/07/2023

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03/07/2023Délibération n° 014-260623 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 (suite)

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la grille des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour le 1er Janvier 2024, qui évolue, en application des articles du C.G.C.T. susvisés, telle que présentée ci- dessous :

2024 (2023)

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques

Superficie < ou = à 50 m² 23,30 (22,00)

Superficie > ou = à 50 m² 46,60 (44,00)

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 03/07/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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03/07/2023Délibération n° 014-260623 du Conseil Municipal du 26/06/2023 (suite)

Superficie < ou = à 50 m² 69,90 (66,00)

Superficie > ou = à 50 m² 139,80 (132,00)

Enseignes

Superficie < ou = 7 m2 Exonérée

Superficie > à 7 m2 et < ou = à 12 m2 23,30 (22,00)

Superficie > à 12 m2 et < ou = à 50 m2 46,60 (44,00)

Superficie > à 50 m2 93,20 (88,00)

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure objet de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20230626-260623_14-DE

Reçu le 03/07/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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03/07/2023