Déliberation - DCM14 131222

Documents similaires

Déliberation - DCM09 131222

Déliberation - DCM20 131222

unknown - DCM14 131222Charte

Déliberation - DCM02 131222

Déliberation - DCM08 131222

Déliberation - DCM22 131222

Déliberation - DCM27 131222

Déliberation - DCM33 131222

unknown - DCM14 131222ConventionSNE

Déliberation - DCM16 131222

Déliberation - DCM14 131222 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM14 131222)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, .../...

DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

___

COMMUNE

d ' A U B A G N E

_________________

Convocation du 07/12/22

Date de publication : 16/12/22

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

N° 14-131222

OBJET :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Approbation de la convention entre le

Préfet et la Ville d'Aubagne fixant les

conditions et les modalités de mise en

œuvre du Système National

d'Enregistrement des demandes de

logement social (S.N.E.).

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

L'An deux mille vingt-deux, et le mardi treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

PRESENTS : Mme Sophie AMARANTINIS, M. Vincent RUSCONI, Mme Danielle MENET, M. Pascal AGOSTINI, Mme Hélène JULIEN-TRIC, M. Philippe AMY, Mme Geneviève MORFIN, M. André LEVISSE, Mme Stéphanie HARKANE, M. Yoann LEANDRE, Mme Valérie MORINIERE, M. Léo MOURNAUD, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Jean-Bernard LOUIS, Mmes Julie GABRIEL, Irène DUPLAN, Monique MOISE-HIRMANN, MM. Patrice JARQUE, Laurent GUEDJ, Mmes Cécile BOURGUIGNON, Brigitte AMOROS, M. Stéphane CANTARINI, Mme Magali ROUX, MM. Franck-Clément CHAMLA, Jérémy PANGOURASSOU, Zarick KOURICHI, Mmes Dominique BENASSAYA-NIVET, Eliette MEZERGUES- MAUTREF, MM. Arthur SALONE, Denis GRANDJEAN, Mme Clémentine FARDOUX, M. Alexandre LATZ, Mme Joëlle MELIN, MM. William MIROUX, Yves PERRIN-TOININ, Matthieu HERMANT, Mmes Michèle BOUGEAREL et Valérie BOISSON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES : M. Alain ROUSSET (donne pouvoir à M. Gérard GAZAY), Mme Faustine THIBAUD (donne pouvoir à M. André LEVISSE), M. Jérémy COETTO, (donne pouvoir à M. Zarick KOURICHI), Mme Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Mme Clémentine FARDOUX), Conseillers Municipaux.

M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.

Monsieur Yoann LEANDRE, Adjoint au Maire, rapporte :

L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, prévoit la mise en place du « dossier unique » dans le cadre de la réforme de la demande de logement social et de favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables. Ce dossier unique a pour objectif principal d'éviter aux demandeurs de fournir, en plusieurs exemplaires et auprès des différents bailleurs notamment, les pièces nécessaires à l'instruction de leur demande.

Cette démarche s'inscrit dans un souci de simplification et d'harmonisation entre les différents guichets d'enregistrement des demandes, et d'amélioration du service rendu.

La Commune d'Aubagne assure actuellement les fonctions de guichet d'enregistrement et de renouvellement des demandes de logement social.

A travers cette fonction de Guichet Unique, le service Logement de la Ville exerce différentes missions auprès des usagers : -

- l’accueil, l’information et l’orientation des demandeurs de logement social,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_14-DE

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=103016KNJ492,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

27/12/2022.../...

Délibération n° 14-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 1) :

- l’enregistrement, le renouvellement et le suivi des dossiers de demande de logement social (délivrance du Numéro Unique Départemental (NUD) enregistré sur le Système National d’Enregistrement (SNE).

- la gestion des demandes de logement social en lien avec les bailleurs sociaux, la Préfecture des Bouches- du-Rhône et tous les partenaires et institutions œuvrant dans cette thématique du logement social.

Les usagers peuvent ainsi déposer leur dossier de demande de logement social soit auprès du C.C.A.S. de la Ville d’Aubagne (boîte aux lettres dédiée), soit effectuer la démarche en ligne sur le site www.demande-logement- social.gouv.fr, ou encore envoyer leur dossier par voie postale au service logement de la Commune.

Afin de formaliser son inscription dans le cadre de cette démarche partenariale, la Ville d’Aubagne doit signer une déclaration d'adhésion à la charte « dossier unique ». Cette dernière a vocation à intégrer les autres documents cadres de la mise en place de la réforme de la demande, au fur et à mesure de leur élaboration.

En application de l'article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la présente convention entre la Ville d’Aubagne et le Préfet des Bouches-du-Rhône fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département des Bouches-du-Rhône.

Cette convention prévoit en particulier :

- les modalités d’enregistrement des demandes de logement locatif social ;

- la tenue et la mise à disposition de la liste des services enregistreurs auprès du public ;

- les responsabilités des services enregistreurs ;

- la gestion du dispositif départemental d’enregistrement par un prestataire extérieur ;

- l’animation du dispositif â l’échelle départementale avec l’organisation de comitésde pilotage et de réunions partenariales

Cette délibération propose d’approuver la convention (présentée en annexe) entre la Commune d’Aubagne et le Préfet des Bouches-du-Rhône relative à la mise en œuvre du Système National d’Enregistrement de la demande de logement social et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place de ce service.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifiée par la loi 2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN,

VU l’article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT la nécessité de formaliser l’inscription de la Ville d’Aubagne dans le cadre de cette démarche par la signature d’une déclaration d'adhésion à la charte « dossier unique »,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_14-DE

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=103016KNJ492,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

27/12/2022.../...

Délibération n° 14-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 2) :

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la convention (jointe en annexe) entre la Commune d’Aubagne et le Préfet des Bouches-du- Rhône relative à la mise en œuvre du Système National d’Enregistrement de la demande de logement social ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place de ce service.

ADOPTE A L’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS.

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_14-DE

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

er=103016KNJ492,givenName=

Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

=0002 211300058,2.5.4.97=#

0C0F4E545246522D3231313330

30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

27/12/2022