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Arrêté - ap 262022072200002 interdiction circulation vehicules motorises dans massifs forestiers en drome
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Arrêté - ap 262022072200002 interdiction circulation vehicules motorises dans massifs forestiers en drome)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ROME Direction Départementale des Territoires es Service Eau Forêt Espaces Naturels Fri Pôle Forêt ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°%.422-04.114- 0000 EN DATE DU 42 pullereee PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES MOTORISÉS DANS LES MASSIFS FORESTIERS DU DÉPARTEMENT DE LA DROME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment les articles L131-6 et R:131-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212:1, L.2215 et L.2215-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-04-26-00002 approuvant l'ordre d'opérations départemental feux de forêts de la Drôme;
CONSIDÉRANT la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département :
CONSIDÉRANT les nombreux départs de feu ayant eu lieu en période pré-estivale et estivale ;
CONSIDÉRANT la probabilité de fréquentation importante des massifs durant la période estivale :
CONSIDÉRANT que l'article L131-6 du Code forestier permet au préfet :
+ d'interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ; + d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que le plan Alerte Liée Au Risque Météorologique Exceptionnel peut être activé lorsque les niveaux de dangers d'incendie de forêts sont classés au niveau très sévère ou extrême :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Arti r_: Interdiction de circulation ins motorisés
Lorsque les niveaux de dangers d'incendie de forêts sont classés au niveau très sévère ou extrême, et que le plan Alerte Liée Au Risque Météorologique Exceptionnel (ALARME) est activé sur une zone géographique du département de la Drôme, la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sur les chemins non revêtus sont interdits sur l'ensemble des massifs forestiers de cette zone géographique.
4, place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@&drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2 Les communes concernées par l'activation dU plan « ALARME » pourront procéder à la fermeture des chemins ruraux s'ils disposent de barrière fonctionnelle munie d’un dispositif de fermeture aux normes DFCI.
Article 2 : Durée
L'interdiction s'applique tant que le plan ALARME reste activé sur la zone géographique.
: Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux résidents dont le domicile est situé à l'intérieur des massifs concernés, qui devront toutefois emprunter l'itinéraire le plus court pour y accéder;
* aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales intégrées dans l'ordre d'opération feu de forêt, dont le SDIS, la DDT, l'ONF ;
° aux représentants des forces de l'ordre ;
* aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de service en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d'urgence (rétablissement de réseaux, etc.) ;
+ aux usagers et ayants-droit dans le cadre nécessaire à leur activité agricole ou forestière.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe (article R163-2 du code forestier), soit 750 euros d'amende maximale.
Article & : Voi j COUrs
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de la Drôme. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 6 : Modalité d'exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Die, le sous- préfet de l'arrondissement de Nyons, la directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Drôme, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Ardèche Drôme de l'office national des forêts et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 22 gilet 2o2t
La Préfète,
4, place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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