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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-146
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-05-11-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse
particulier. (2 pages) Page 4
31-2021-05-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l"agrément d'une
auto-école. (2 pages) Page 7
31-2021-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité
de domiciliation. (2 pages) Page 10
31-2021-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association
départementale d'enseignement et de développement du secourisme. (2
pages) Page 13
31-2021-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme "
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne". (2
pages) Page 16
31-2021-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 19
31-2020-12-15-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 22
31-2020-11-20-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 25
31-2020-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 28
31-2021-01-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 31
31-2020-11-20-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 34
31-2021-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 37
31-2020-11-20-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 40
31-2021-01-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 43
31-2020-12-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 46
31-2021-01-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 49
2 31-2021-01-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 52
31-2021-01-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 55
31-2021-01-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 58
31-2021-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 61
31-2021-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 64
31-2021-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne. (2 pages) Page 67
31-2020-12-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 70
31-2021-01-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 73
31-2021-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 76
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-05-11-00005
Arrêté portant agrément en qualité de garde
chasse particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-11-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse particulier. 4 Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Serge DRUILLE
en qualité de garde particulier du domaine privé
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à
R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne. simplifié et préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Serge DRUILLE
à exercer les fonctions de garde particulier .
VU la commission délivrée par Madame PECHOULTRES-PRADAL Cécile, Propriétaire des terres sises à Pins-Jusaret, 1580 chemin de dussede lieu dit Champagne en vue d'obtenir l'agrément de M. Serge DRUILLE, né le 5 janvier 1959 à Toulouse, domicilié 20 Allée de la Hiére à Pins-Justaret, en qualité de garde particulier du domaine privé pour surveiller les terrains.
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l'environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret
Pôle Réglementation et Sécurité
Affaire suivie par : Lydie COLLE
Téléphone : 05.36.25.94.27
Courriel : lydie.colle
@haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-11-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse particulier. 5 /
Arrête
Art.1°" : M. Serge DRUILLE né le 5 janvier 1959 à Toulouse, domiciliée 20 allée de la Hiére à Pins-
Justaret est agrée en qualité de garde particulier du domaine privé pour constater tous les débits et contraventions dans le domaine prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits du domaine
privé de Madame PECHOULTRES-PRADAL Cécile.
Art. 2. : Les territoires pour lesquels M. Serge DRUILLE a été commissionné par son employeur sont les territoires du domaine Privé de Madame PECHOUTRES-PRADAL
Cécile,
Art. 3. : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4. :Préalablement à son entrée en fonction, M. Gérard DRUILLE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret Cette procédure
n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé
(même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art 5 :. Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge DRUILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art 6 : Le présent agrément doit être rétourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résuite de l'initiative
du garde, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compiler de la date de Sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture
de Muret ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrèté qui sera notifié à M. Serge DRUILLE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Muret, le *f $ MA! 2071 Le sous-préfet
ENGLET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-11-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse particulier. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-05-31-00001
Arrêté portant renouvellement de l"agrément
d'une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l"agrément d'une auto-école. 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 20 mai 2021
portant renouvellement de Fagrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à 213-6;
Vu Je décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de Ja construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame GUESARAOUI Fatiha, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l"agrément d'une auto-école. 8 ARRETE
Article 1er —- Madame GUESARAOUI Fatiha est autorisée à exploiter, sous le numéro E 16 031 0008 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MODEL'CONDUITE» et situé au 6 rue Léo Ferré, 31150
GRATENTOUR ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
Guillaum® NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l"agrément d'une auto-école. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-05-20-00005
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'activité de domiciliation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 10 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAR ONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/06 du 20 mai 2021
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment à son article 20 ;
Vu la demande présentée par M. Jacques VIAUD, président de la SAS MORGANE en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l'établissement situé 41, rue de la découverte Bâtiment Innoparc À à LABEGE (31676) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2015/02 délivré le 22 mai 2015 par le préfet de la Haute-Garonne autorisant la SAS MORGANE à exercer l'activité de domiciliation ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 11 Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 41, rue de la découverte Bâtiment Innoparc À à LABEGE (31676) ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés dela direction, de l'administration où de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1°° : L'agrément pour exercer l’activité de domiciliation est renouvelé à la SAS MORGANE pour Son établissement situé 41, rue de la découverte Bâtiment Innoparc À à LABEGE (31676) à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Art. 2.: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 mai 2021 le préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
\
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-05-25-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association départementale
d'enseignement et de développement du
secourisme.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme. 13 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’association « Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 2901 P 75 délivrée à la Fédération Nationale d'Enseignement et de Développement du Secourisme par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du
Secourisme de la Haute-Garonne en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux
premiers secours, en date du 16 mai 2021 ;
Considérant que l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme
de la Haute-Garonne remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme. 14 Arrête :
Art. 1er : En application du titre 1l de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé à l'Association Départementale d'Enseignement et de Développement du Secourisme de la Haute- Garonne pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 25 MAI 2021
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-05-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la formation aux premiers
secours de l'organisme " service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Garonne".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme " service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne". 16 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ré ONNE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme « Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Garonne »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SeCOUrS » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 0110 A 31 délivrée au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Garonne par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément PAE FPS 1 N° 0110 A 31 délivrée au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne
en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 20
avril 2021 ;
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme " service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne". 17 Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Garonne remplit les
conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations
aux premiers secours ; |
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 : En application du titre || de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé au Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Garonne pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
— Formateur aux premiers secours (F PS).
La facuité de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Art. 2: L’agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 03 MAÏ 2021 Pour k t et par délégation,
irecteur de Cabinet
ROUATI
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme " service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne". 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 19 Liberté « Liberié + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889525721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 30 décembre 2020 par Madame Maëlys Bourdenx en qualité de gérante , pour l'organisme Maëlys Bourdenx dont l'établissement principal est situé 3bis boulevard Lascrosses 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP889525721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
A Nathalie-ASTRUE-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 T oulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 22 Liberté « Libursé-» Égoitié « Fresrrabé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889773545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une. déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 9 décembre 2020 par Mademoiselle Laura Pardo en qualité de gérante, pour l'organisme Laura Pardo dont l'établissement principal est situé 1 impasse gabriel fauré 31240 ST JEAN et enregistré sous le N° SAP889773545 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 23 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-20-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 25 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890058126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 19 novembre 2020 par Monsieur Vincent Jean-Louis en qualité de Président, pour l'organisme JLR ASSIST PLUS dont l'établissement principal est situé 24 rue Léon Gambetta, Bureau 3 Bureau 3 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP890058126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 26 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-02-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 28 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890125214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 24 novembre 2020 par Monsieur Renan CADO en qualité de Gérant, pour l'organisme Eurl San Garden dont l'établissement principal est situé 21 rue la Roca 31450 MONTGISCARD et enregistré sous le N° SAP890125214 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
É
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 29 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 31 DX À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890243033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 12 janvier 2021 par Madame Dehia ALI SLIMANE en qualité de gérant, pour l'organisme IFTENE Dehia dont l'établissement principal est situé 5 ESP COMPANS CAFFARELLI 31071 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP890243033 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 32 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalis ASTRÜC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-20-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 34 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890314008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 3 novembre 2020 par Monsieur Mathieu ROSSI en qualité de gérant, pour l'organisme ROSSI Mathieu dont l'établissement principal est situé 1 impasse Joseph Andrau Bâtiment A Porte 15 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP890314008 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne empêchée,
La OEX du Travail
ps ee
CE
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 35 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 37 EX AN
Liberté + Égalité + Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890689680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 28 janvier 2021 par Madame JESSICA DUCOM en qualité de gérante, pour l'organisme Jessica DUCOM dont l'établissement principal est situé 5 chemin de l'enseigure 31700 BEAUZELLE et enregistré sous le N° SAP890689680 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 février 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
AA
Nathali -BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 38 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-20-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 40 x Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
. DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890691124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,.R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 16 novembre 2020 par Monsieur Arnaud LARAIZE en qualité de gérant, pour l'organisme ARNAUD LARAIZE dont l'établissement principal est situé 35 rue de la concorde 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP890691 124 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 novembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travai
Nathdlie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 42 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 43 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891074544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 12 janvier 2021 par Monsieur Robin Tomasi en qualité de gérant, pour l'organisme TOMASI ROBIN dont l'établissement principal est situé 41 Rue de Pessoles, A103 31150 GAGNAC SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP891074544 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
athalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 44 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 46 Liberté * Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891152670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 13 décembre 2020 par Mademoiselle Alicia BRILLAC en qualité de gérante, pour l'organisme BRILLAC Alicia dont l'établissement principal est situé 5 Place Tolosane Bat B Etg 1 Apt 5 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et enregistré sous le N° SAP891152670 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 48 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-14-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 49 3
= Si
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891524464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 11 décembre 2020 par Mademoiselle Elise Magne en qualité de gérante, pour l'organisme Elise Magne dont l'établissement principal est situé 16, avenue du Maréchal Foch 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP891524464 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
ere
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 50 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 52 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891655003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 21 décembre 2020 par Mademoiselle Adriana Andrei en qualité de Présidente, pour l'organisme IGIENA SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE CAULET 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP891655003 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 53 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 54 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 55 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891899296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 14 janvier 2021 par Madame Marta Sofia Rodrigues Amaral en qualité
de présidente, pour l'organisme PRESTIGE NET PORTO dont l'établissement principal est situé 5 bis impasse Simone de Beauvoir 31240 ST JEAN et enregistré sous le N° SAP891899296 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice A du Travail
Nathal -BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 56 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 58 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892004656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 6 janvier 2021 par Madame Amira Chorfi en qualité de gérante, pour l'organisme Amira Chorfi dont l'établissement principal est situé 11 allée du professeur camille soula Appt 4114 bât 4 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP892004656 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 59 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice ie du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 60 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 61 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892007428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 22 décembre 2020 par Madame NELLY LAFORGUE en qualité de gérante, pour l'organisme LAFORGUE Nelly dont l'établissement principal est situé 9 rue Gaston Doumergue 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP892007428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 62 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 63 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 64 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892212267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 1” janvier 2021 par Mademoiselle Halima Oubaouch en qualité de gérante, pour l'organisme Halima Oubaouch dont l'établissement principal est situé 4 Rue Jean-Louis Harchenko, Toulouse, Occitanie, France, 43.5633, 1.36332 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP892212267 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 65 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 66 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-13-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 67 x À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892396920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Garonne le 4 janvier 2021 par Madame Kahina DENANE en qualité de gérante, pour l'organisme DENANE Kahina dont l'établissement principal est situé 8 rue des anciens silos apt a72 31600 MURET et enregistré sous le N° SAP892396920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 68 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 69 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-31-00036
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 70 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892450982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 31 décembre 2020 par Madame GAKOU EUDOXIE BOYER en qualité de gérante, pour l'organisme GAKOU EUDOXIE BOYER dont l'établissement principal est situé 98 RUE DE LA FAOURETTE S/C M OU MME BOYER-FARINET 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP892450982 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 31 décembre 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 71 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-31-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 72 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 73 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892906520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 20 janvier 2021 par Madame Cécile Jeunet en qualité de gérante, pour l'organisme JEUNET CECILE dont l'établissement principal est situé 400, route d'Estantens 31600 EAUNES et enregistré sous le N° SAP892906520 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 74 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
alie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 75 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-01-27-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 76 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892991951
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 20 janvier 2021 par Monsieur NICOLAS DE BIASI en qualité de Président, pour l'organisme SASU Adopte Une Aide dont l'établissement principal est situé 2 rue du chant du coucou 31450 DEYME et enregistré sous le N° SAP892991951 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 77 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2021
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêchée,
La Directrice adjointe du Travail
RÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 78