Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 026 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 412 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 038 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 096 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 455 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 052 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 325 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 276 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 023 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 165 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 039 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-026

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-28-002 - Arrêté portant fermeture au public des services de la direction

régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne les 14

mai et 12 novembre 2021. (2 pages) Page 3

31-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année

2021. (2 pages) Page 6

31-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement

revendicatif à Toulouse le samedi 30 janvier 2021. (3 pages) Page 9

31-2021-01-19-003 - Calendrier 2021 des journées nationales de quêtes sur la voie

publique. (2 pages) Page 13

31-2021-01-20-005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 16

31-2021-01-26-001 - Subdélégation de signature. (3 pages) Page 19

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-28-002

Arrêté portant fermeture au public des services de la

direction régionale des finances publiques d'Occitanie et

du département de la Haute-Garonne les 14 mai et 12

novembre 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-002 - Arrêté portant fermeture au public des services de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne les 14 mai et 12 novembre 2021. 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fermeture au public des services de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne les 14 mai et 12 novembre 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,

Arrête :

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-002 - Arrêté portant fermeture au public des services de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne les 14 mai et 12 novembre 2021. 4Art. der. - L'ensemble des services de la direction régionale des finances publiques du département de la Haute-Garonne seront fermés à titre exceptionnel les 14 mai et 12 novembre 2021.

Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et-du département de Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 8 JAN 2021

Denj#\OLAGNON

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-002 - Arrêté portant fermeture au public des services de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne les 14 mai et 12 novembre 2021. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-19-002

Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique

pour l'année 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2021. 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- __ Direction de la citoyenneté

SAONE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 19 janvier 2021

portant appel à la générosité publique pour l’année 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités locales ;

Vu la loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association ;:

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;

Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l’année 2021 transmis par le ministère de l'Intérieur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Art. 2. : L'interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique annexé au présent arrêté. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2021. 7Art. 3.: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.

Art. 4.Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Mesdames les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 JAN. 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant appel à la générosité publique pour l'année 2021. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-28-003

Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement

revendicatif à Toulouse le samedi 30 janvier 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le samedi 30 janvier 2021. 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 28 janvier 2021

portant interdiction d’un rassemblement revendicatif

à Toulouse le samedi 30 janvier 2021

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le samedi 30 janvier 2021. 10Vu qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, aux articles 1 et 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié défini les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » en tout lieu et en toute circonstance, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements devant être organisés en veillant au strict respect de ces

mesures ;

Vu le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Vu que l'article 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié impose que les organisateurs des manifestations sur la voie publique adressent au préfet, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures barrières ;

Considérant qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique;

Considérant qu'un appel à rassemblement non déclaré intitulé « la Manif pour personne » a été lancé sur les réseaux sociaux pour le samedi 30 janvier 2021 à 10h20 dans le centre-ville de Toulouse, à la station de métro Esquirol, contre-rassemblement au rassemblement déclaré place du Salin, intitulé « la Manif pour tous »;:

Considérant les troubles à l’ordre public survenus lors des manifestations non déclarées des samedis 28 novembre, 5, 12 et 19 décembre 2020 et 9 janvier 2021 à Toulouse rassemblant de nombreux militants de tous horizons qui ont été lancées via les réseaux sociaux ;

Considérant que les appels à manifester pour le 30 janvier 2021 sont susceptibles d'attirer certaines mouvances radicales locales ;

Considérant l’affluence du public dans les rues du centre-ville de Toulouse suite à l'ouverture de commerces dans des conditions sanitaires strictes ;

Considérant les troubles à l'ordre public importants qui pourraient se produire lors du rassemblement du samedi 30 janvier 2021 à Toulouse, à partir de 10h20 à la place Esquirol et qui pourraient se prolonger dans l’hyper centre-ville de Toulouse :

Considérant que les forces de l'ordre sont notamment mobilisées pour assurer le bon déroulement de plusieurs manifestations et rassemblements déclarés en préfecture pour la journée du samedi 30 janvier 2021 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un affilux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d’organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, du respect des mesures barrières et de la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement du samedi 30 janvier 2021, l'autorité de police n’est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le samedi 30 janvier 2021. 11Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1% : Le rassemblement revendicatif « la Manif pour personne» prévue le samedi 30 janvier 2021 à Toulouse, non déclarée et annoncée via les réseaux sociaux, est interdite.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 28 janvier 2021

ienne GU

[Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7097- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le samedi 30 janvier 2021. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-19-003

Calendrier 2021 des journées nationales de quêtes sur la

voie publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-19-003 - Calendrier 2021 des journées nationales de quêtes sur la voie publique. 13Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2021

DATES

Lundi 4 janvier au dimanche 7 février

Avec quête le 7 février

MANIFESTATIONS Aie EE —

| Campagne de solidarité :

: « L’école est un droit, :

Jes vacances aussi »

ORGANISMES

La jeunesse au plein air

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Fondation Raoul Follereau

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte

Jeudi 11 mars Journée nationale aux ! Œuvre Nationale du Bleuet de

Avec quête tous les jours

Avec quête victimes d’actes de France

q terrorisme

Eundi 15 mars au dimanche 21 mars Semaine nationale des APF FRANCE HANDICAP

à : personnes handicapées Avec quête tous les jours physiques (SNPH)

Sidaction multimédias

Lundi 22 mars au dimanche 04 avril 2021 SIDACTION

et

Animations régionales

Vendredi 7 mai au dimanche 9 mai Commémoration de la Œuvre Nationale du Bleuet de

Avec quête les 5 et 6 juin

Avec quête tous les jours | victoire du 8 mai 1945 France

Lundi 17 mai au dimanche 23 mai Semaine nationale du Le Refuge

Avec quête tous les jours Ssige :

Gournées nationales

contre l’homophobie et

la transphobie)

Samedi 15 mai au dimanche 23 mai Journées nationales de La Croix Rouge

à . la Croix Rouge Hemoaise Avec quête tous les

jours Française Ç

Lundi 24 mai au dimanche 6 juin Aïde au départ en | Union Française des Centres de

| vacances des enfants et |

des jeunes

Vacances et de Loisirs

(UF.C.V.):

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-19-003 - Calendrier 2021 des journées nationales de quêtes sur la voie publique. 14DATES 5

Mardi 1er juin au dimanche 6 juin }‘ Journées nationales

MANIFESTATIONS ORGANISMES

Association Cent pour Sang la

à , >émi Vi Avec quêtes tous les jours contre la leucémie

ù

Samedi 12 juin et dimanche 13 juin Agir?pour une Terre CCFD-Terre Solidaire

| » .

Avec quête tous les jours SRhSAIRE

-

Éd 4jjuin au à lundi 28; juin À | Journée mondiale de pen pour la Rathéréke :

| luttecontrela SLA ; à sur la Sclérose

Latérale : Avec quête tous les jours du 21 juin | i |

Amyotrophique { ASS OL creme tente see Sn ï pe eg consent

ÿ | Er ! Mardi

13 juillet au mercredi 14 juillet Fête nationale Œuvre Nationale du Bleuet de : Î

4 $ }

| | Avec quête tous les jours 'É Pour le chevauchement avec la

HMEE |

! Fondation M. De Lattre: accord 1 '

j préuluble)

nn 0 es an IE : Fe —

Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet | Fête nationale ; Fondation Maréchal de Lattre |

| Avec quête tous les jours |

|

! Campagne nationale France Alzheimer

| de sensibilisation du | | . Samedi

18 septembre au dimanche 26 septembre ! public à la maladie j

Avec quête tous les jours d'Alzheimer ._ | | (21 septembre

journée | | !

| mondiale Alzheimer) |

i |

# … A CN, ÿ

L Î

. Journées ni. des | Confédération française pour la :

| Samedi 2 octobre au dimanche 3 octobre | associations de | promotion sociale des aveugles |

| Personnes aveugles et } et amblyopes (CFPSAA) |

l Avec quête tous les jours | malvoyantes

|

: À mme mmrmr Le US

D el

Lundi 4 octobre au dimanche 10 octobre : Semaine nationale des | Œuvres hospitalières françaises | à | pe andicapées ! de l’ordré de Malte | Avec quête les 9 et 19 octobre P “bétons

res î ° sed Mal |

L Le | physiques (SNPH)_ | h

Journées de solidarité | Union nationale des {

: des associations de | associations de parents, de Lundi 11 octobre au dimanche 17 octobre

P'U.N.A.P.E.L. | pers onnes handicapées |

| Avec quête tous les jours | « opérations brioches » |mentales et leurs amis |

| 1

|| | |

UNAPEI !

Î HA 2 LA A D een nan ere

nee Fe AT ARE PET TRIER de D F SERRE ET 10 PRET

SSSR mn

| Jeudi 28 octobre au mardi 2 novembre Journée nationale des : Le Souvenir ns

Î x . | sépultures des « Morts . | Avec quête tous les jours « |

| pourla France» : | . | ;

bo

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-19-003 - Calendrier 2021 des journées nationales de quêtes sur la voie publique. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-20-005

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-20-005 - Délégation de signature. 16ACADÉMIE DE

TOULOUSE Liberté

Egalité

Fraternité

Rectorat de l'académie de Toulouse

Direction des affaires juridiques

DAJ

Affaire suivie par :

Agnès DELPEYROUX

Chargée du conseil et du contentieux

Tél : 05 36 25 75 20

Mél : daji@ac-toulouse.fr

75, rue Saint Roch CS 87703

31077 TOULOUSE Cedex 4

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 17 JUIN 2020 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE DASEN DE LA HAUTE-GARONNE

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-GARONNE

- Vu les articles R222-19 et suivants du code de l'éducation et en particulier les articles R222-19-3, D222-20, D222- 23-2, R222-24, R222-24-1, R*222-25, D222-27, R222-29, R222-26-1 et R222-36-2 et R222-36-3, R911-82 à R911-88 et R911-90, R442-9 et suivants ;

- Vu l'article D332-19 du code de l'éducation et l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et en particulier les articles 18 et 25,

- Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier son article 23-1, - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du recteur de l'académie de Toulouse, M. Mostafa FOURAR,

- Vu le décret du 23 avril 2020 portant nomination de M. Mathieu SIEYE en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Garonne (IA-DASEN), - Vu le décret du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Aymeric MEISS, qualité de directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne,

- Vu l'arrêté de délégation du 18 mai 2020 de M. Etienne GUYOT, préfet de la Haute-Garonne à M. Mathieu SIEYE,

- Vu l'arrêté du 17 juin 2020 portant délégation de signature du DASEN de la Haute-Garonne aux services, publié le 18 juin 2020 au recueil des actes administratifs spécial de la Haute-Garonne n°31-2020-139, - Vu l'arrêté de délégation du 24 juillet 2020 de M. Etienne GUYOT, préfet de la Haute-Garonne à M. Mostafa FOURAR,

- Vu l'arrêté de délégation du 27 juillet 2020 de M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse à M. M. Mathieu SIEYE.

ARRÊTE

Article 1°"

L Le «1. Pour les actes délégués par le recteur de lacadémie de Toulouse — Article 2 » de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-20-005 - Délégation de signature. 17« Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu SIEYE, la délégation de signature qui lui est confiée par le recteur de l'académie de Toulouse est exercée par :

- M. Hervé BOUQUET, secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale, - M. Philippe DESTABLE, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute- Garonne et,

- M. Aymeric MEISS, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

Relèvent de cette délégation les actes suivants :

- les conventions prescrites à l'article D4071-5 du code la santé publique et à l'article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service sanitaire assurées dans les écoles primaires. - les conventions de stage dont l'exécution se déroule dans les écoles du département et qui relèvent de la compétence de M. le DASEN, ainsi que tout acte en lien avec ces conventions, à l'exception de foute circulaire d'organisation des services ».

I. Le « /L Pour les actes délégués par le préfet — Article 4 » de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :

« Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu SIEYE, la délégation de signature qui lui est confiée par le préfet de la Haute-Garonne est exercée par :

- M. Hervé BOUQUET, secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale - M. Philippe DESTABLE, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute- Garonne et

- M. Aymeric MEISS, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services ».

Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 17 juin 2020 portant délégation de signature du DASEN de la Haute- Garonne aux services, publié le 18 juin 2020 au recueil des actes administratifs spécial de la Haute-Garonne n°31-2020-139 sont inchangées.

Article 3

Le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

;j

Fait à Toulouse, le #b[o | Zoû |

———— ===

M. Mathieu SIEYE

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-20-005 - Délégation de signature. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-26-001

Subdélégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-26-001 - Subdélégation de signature. 19EH Direction départementale PRÉFET | de la cohésion sociale DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale

Le directeur départemental,

Vu le code des marchés publics, :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises pat l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 5 décembre 2013 nommant M. Bertrand Le Roy directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à compter du 13 janvier 2014,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 renouvelant dans ses fonctions M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, pour une période d’un an à compter du 13 janvier 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy,

ARRETE:

Art. 1°" - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de Bideran, directrice départementale adjointe, et, pour ce qui concerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à:

Direction départementale de la cohésion sociale L

1 nlace Saint Etienne- CS 38 521- 31685 TOULOUSE CEDEX 6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-26-001 - Subdélégation de signature. 201. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'Etat, chef du pôle solidarités et insertion sociale. En son absence ou en cas d’'empêchement, dans leur domaine de compétence à :

- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de pôle, chef du service accueil et hébergement des migrants. Mme Claire Maillot bénéficie également d'une délégation de signature, dans les mêmes conditions, pour les missions relevant du service hébergement d'insertion et habitat adapté jusqu’à l’arrivée d'un chef de service.

- Mme Florence Grimal, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chef du service veille sociale et hébergement d'urgence,

- Mme Nathalie Pacoud, conseillère technique de service social, chef du service protection des personnes vulnérables et aide sociale.

- Mme Isabelle Adenis, conseillère technique de service social, chef du service enfance, famille et handicap.

- Mme Pascale Estarella, assistante de service social principale, pour les actes relatifs aux pupilles, aux adoptants, et pour les arrêtés de placement.

2. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du pôle des politiques sociales du logement. En son absence ou en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à:

- M. David Pinon, ingénieur des travaux publics, adjoint au chef de pôle, chef du service des difficultés locatives,

- Mme Véronique Billès, attachée principale, chef du service du logement social. Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès.

- M. Philippe Estermann, conseiller technique de service social, chef du service des interventions transversales.

3. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de réforme,

Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy et de Mme Cécile de Bideran, la délégation de signature est exercée :

-_ pour les programmes qui les concernent et à l'exclusion des décisions attributives, par Mme Véronique Cros (pôle solidarités et insertion sociale), Mme Claire Maillot (service accueil et hébergement des migrants et service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille et handicap}, Mme Julie Mengarduque (pôle politiques sociales du logement), M. David Pinon (service des difficultés locatives), Mme Véronique Billès (service logement social), M. Philippe Estermann (service des interventions transversales) pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives.

Direction départementale de la cohésion sociale

1 ntace Saint Ftienne- CS 38 521- 31685 TOULOUSE CEDEX 6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-26-001 - Subdélégation de signature. 21- par Mme Sabrina Noël et par Mme Léa Télasco, dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires Chorus, consultation dans Chorus Cœur et le pilotage des crédits de paiement.

Art. 3- Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 4 - L'arrêté du 07 octobre 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2021

Le directeur départemen

De

Bertrañd Le Roy

Direction départementale de la cohésion sociale

1 place Saint Etienne- CS 38 521- 31685 TOULOUSE CEDEX 6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-26-001 - Subdélégation de signature. 22