Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 394 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 394 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 394 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-394

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-20-00001 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicule

affectés aux transports sanitaires pour le département de la

Haute-Garonne (2 pages) Page 3

31-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de Saint-Jory (2 pages) Page 6

31-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant

renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 9

31-2021-10-19-00007 - Arrêté préfectoral n°21-291 portant renouvellement

de l'agrément de M.Francis SANZ en qualité de garde-chasse particulier sur

le territoire de l'ACCA de Cazaunous. (2 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2021-10-20-00001

Arrêté fixant le nombre théorique de véhicule

affectés aux transports sanitaires pour le

département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-20-00001 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicule affectés aux transports sanitaires pour le département de la Haute-Garonne 3RÉPUBLIQUE | À f

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Occitanie

Arrêté

fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires

pour le département de la Haute-Garonne

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie

le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-29 à R.6312-32 ;

la loi n°2009-897 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires et notamment son article 118 ;

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créations des Agences Régionales de santé ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de

l'intervention de‘la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en

application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

l'arrêté du 05 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

l'avis du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Garonne en date du 07 octobre 2021 ;

Considérant que, selon les données INSEE, la population légale en vigueur à compter du 1*' janvier 2021 du département de la Haute-Garonne est de 754 814 habitants pour les communes de 10 000 habitants et plus, ce qui représente 150 tranches complètes de 5 000 habitants, et de 625 858 habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce qui représente 312 tranches complètes de 2 000 habitants ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-20-00001 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicule affectés aux transports sanitaires pour le département de la Haute-Garonne 4Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

ARRETE

Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires pouvant être autorisés sur le département de la Haute-Garonne est fixé à 504 véhicules.

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS Occitanie ou par contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne ; le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Garonne.

Fait à Montpellier, le CT. 20%

Pour le r Général

de l'Agence Régionalede Santé Occitanie

r délégation,

Le Directe emier Recours

l'Agence Régionale de Santé Occjténig et p

le Directeur Adjoint dy’premier recours

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-20-00001 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicule affectés aux transports sanitaires pour le département de la Haute-Garonne 5PREFECTURE 31

31-2021-10-14-00004

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de Saint-Jory

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jory 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Saint-Jory

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu larrêté préfectoral en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Saint-Jory et les forces de sécurité de l'Etat approuvée le 14 septembre 2021 ;

Vu la demande adressée par le maire de Saint-Jory sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la déclaration simplifiée à la CNIL ainsi que l'analyse d'impact du traitement relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale ;

Considérant que le maire de la commune de Saint-Jory sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 6 caméras individuelles ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Saint-Jory est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Service des politiques de sécurité et de prévention

celine. berton@haute-aaronne. gouv.fr

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 16

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jory 7Arrête :

Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jory est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans une pièce sécurisée du poste de police de la commune.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de ia commune de Saint-Jory en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint-Jory adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de linformatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture . Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un déiai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la

commune de Saint-Jory sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse. le 14 octobre 2021

éfet et par délégation,

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Tofilouse - 68, rue Raymond IV —-BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citovens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jory 8PREFECTURE 31

31-2021-10-21-00002

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant

renouvellement de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément 9Ex PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BOUJOT Gérard, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément 10ARRETE

Article 1er - Monsieur BOUJOT Gérard est autorisé à exploiter, sous le numéro E 060310944 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite LA CROISETTE » et situé 35, avenue de la Gare, 31810 LE VERNET ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

B/B1 ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, ÿ compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 jjanvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.

Le Délégué à Education Ryutière

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément 11PREFECTURE 31

31-2021-10-19-00007

Arrêté préfectoral n°21-291 portant

renouvellement de l'agrément de M.Francis

SANZ en qualité de garde-chasse particulier sur

le territoire de l'ACCA de Cazaunous.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-19-00007 - Arrêté préfectoral n°21-291 portant renouvellement de l'agrément de M.Francis SANZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Cazaunous. 12E

PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°21-291

portant renouvellement de l’agrément de M. Francis SANZ

en qualité de garde-chasse particulier

sur le territoire de l’'ACCA de Cazaunous

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 reconnaissant l'aptitude technique aux fonctions de garde- chasse particulier à M. Francis SANZ ;

VU la commission délivrée le 10 juillet 2021 par M. Patrick ANDRE, président de l'ACCA de Cazaunous en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Francis SANZ, né le 23 août 1954 à Cierp-Gaud (31), de nationalité française, domicilié 5 rue

de Deumères 31510 ORE, pour surveiller les biens situés sur son territoire :

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-19-00007 - Arrêté préfectoral n°21-291 portant renouvellement de l'agrément de M.Francis SANZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Cazaunous. 13Arrête :

Art. 1°: L’agrément de M. Francis SANZ, né le 23 août 1954 à Cierp-Gaud (31), de nationalité française, domicilié 5 rue de Deumères 31510 ORE en qualité de garde-chasse particulier est renouvelé et ce afin de lui permettre de constater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de Cazaunous, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l’environnement.

Art. 2: M. Francis SANZ est commissionné par M. Patrick ANDRE, président de l'ACCA de Cazaunous, pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Francis SANZ doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Francis SANZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Francis SANZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 19 octobre 2021

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-19-00007 - Arrêté préfectoral n°21-291 portant renouvellement de l'agrément de M.Francis SANZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Cazaunous. 14