Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 025 publié le 6 février 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 025 publié le 6 février 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 025 publié le 6 février 2025)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-025

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE / Cabinet

971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5

février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à

Pointe-à-Pitre et aux abymes (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2025-02-05-00002

Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5

février 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs à

Pointe-à-Pitre et aux abymes

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 3E £

PRÉFET .

DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-

14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer ;

l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur

de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

la demande du 4 février 2025, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

le rapport administratif de la Direction Territoriale de la Police Nationale du 4 février 2025 concernant les violences commises lors des festivités carnavalesques 20285 à Pointe-à-Pitre et aux Abymes ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de vol à main armée, tentatives d'homicide) survenus lors des festivités carnavalesques à Pointe-à-Pitre et aux Abymes depuis le 5 janvier 20285 ;

Considérant en l'espèce, que le dimanche 5 janvier 2025, trois individus dont un porteur d'une arme de poing ont dérobé le téléphone portable et les boucles d'oreilles d'une victime; que le dimanche 12 janvier 2025, deux individus ont été interpelés en possession d'une arme et que plusieurs agressions sont survenues dont une ayant entraîné le décès de la victime; que le dimanche 19 janvier 2025, deux individus ont été interpellés pour outrage et rébellion et qu'une personne a été victime d'une agression par arme à feu; que le dimanche 26 janvier, une personne a été victime d’un coup de bouteille à la tête et de plusieurs coups de couteau par six individus dont un porteur d'une arme; que ce même jour, des fonctionnaires de police ont fait l'objet de jets de projectiles (bouteilles en verre) lors de la tentative d'interpellation d'un individu et que l'un des fonctionnaires a été blessé au visage ; que le 2 février 2025, une personne a été victime d’un vol avec violence ;

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 4Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de trouble à l'ordre public et à la sécurité publique durant les rassemblements carnavalesques à Pointe-à-Pitre et aux Abymes, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles à l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ainsi qu'un d'un communiqué de presse

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens lors des manifestations carnavalesques prévues à Pointe-à-Pitre et aux

Abymes les 9 et 23 février 2025 ainsi que les 2, 4 5 et 27 mars 2025 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe. Elle est délivrée pour la durée des manifestations carnavalesques prévues à Pointe-à-Pitre et aux Abymes :

- le 9 février 2025 de 18h00 à minuit

- le 23 février 2025 de 18h00 à minuit

- le 2 mars 2025 de 18h00 à minuit

- le 4 mars 2025 de 18h00 à minuit

-le 5 mars 2025 de 18h00 à minuit

- le 27 mars 2025 de 18h00 à minuit

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la région Guadeloupe.

Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et par communiqué de presse.

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 5Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-

à-Pitre, le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le maire de Pointe-à-Pitre et Monsieur le maire des Abymes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terte, le 5 février 2025

FranckKiDORGE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 6ANNEXE

PREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-037/CAB/BSI du 5 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Pointe-à-Pitre et aux abymes 7