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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11A Modeledecontrat cui cae)
Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Dialogue social,
11A
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI
(Conclu en application de l’article L. 5134-112 du Code du Travail)
ENTRE :
La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, Gérard DUBRAC, agissant ès qualités, en application d'une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………,
Ci-après désignée la collectivité.
ET :
M………………………………………..,
Né(e) le …………………….. à ………………………………….
N° Sécurité sociale ……………………………………………………..
Nationalité : ……………………………………………………..
Ci-après désigné l’agent.
Vu la convention en date du …………………………… conclue avec l’Etat en vue du recrutement d’un salarié dans le cadre des « Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (Cui-Cae) »
Article 1er : Objet
M …………………………………… est embauché(e) sur un poste d’Attaché territorial, sous réserve de la vérification médicale de son aptitude à l’emploi, pour exercer les fonctions suivantes :
- Mise en place des actions du programme de développement de la communauté de communes, - Recherche et suivi des financements,
- Participation aux différentes commissions,
- Assistance technique aux porteurs de projets et montage de dossiers,
- Coordination des réflexions et interventions conduites avec les partenaires.
Il est placé sous l’autorité de M…………………………….. son tuteur.
Article 2 : Durée
Le présent contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il prendra effet le ………………….. pour s’achever le ……………………………….
Article 4 : Rémunération et temps de travail
Rémunération : traitement correspondant au 1er échelon (l'indice brut: 379, indice majoré: 349.) du grade des attachés territoriaux conformément au décret N°87-1100 du 30/12/1987, le supplément familial de traitement et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires correspondant au montant annuel de référence de 1078.72 euros multiplié par un coefficient de 2.
M……………………………… effectuera 35 heures de travail effectif par semaine, horaire de travail applicable pour les services de la Communauté de Communes.
Envoyé en préfecture le 19/11/2014
Reçu en préfecture le 19/11/2014
Affiché le 11A
M…………………………………… bénéficiera de 5 fois les obligations hebdomadaires plus 2 jours de congés payés par an moins 1 jour ( journée solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004).
M ………………………. bénéficiera également des congés exceptionnels accordés par l’employeur à l’ensemble du personnel.
Article 6 : Couverture sociale
M ……………………………………………………………………, bénéficiera du régime général de la Sécurité sociale. Il est affilié à l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.
Article 7 : Rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi avant son terme
Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, par les dispositions du code du travail et le cas échéant, par des dispositions conventionnelles applicables.
En application de l’article L 1243-1 du code du travail, le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.
En application de l’article L 5134-28 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L 1243-1 précité, le présent contrat de travail pourra être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue d’être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.
Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat (renouvellement inclus), dans la limite de deux semaines.
Toute rupture du contrat doit être impérativement signalée au Pôle emploi et à l’organisme chargé du versement de l’aide dans un délai de 7 jours francs.
Article 8 : Contestations
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Fait à
Le
Le contractant, Le Président,
Notifié le ………………………………………
Signature du contractant (précédée de la mention lu et approuvé)
Envoyé en préfecture le 19/11/2014
Reçu en préfecture le 19/11/2014
Affiché le