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Arrêté - PM 2025 031 Mise en place gouttière TOITURE & CO le 26.02.25
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 031 Mise en place gouttière TOITURE & CO le 26.02.25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-26, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1” adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 11 février 2025, par la société « TOITURE & CO », représentée par Monsieur Clément DOURLET, concernant la mise en place d’une gouttière sur la toiture de la maison sise 3 rue Jean Jaurès,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la mise en place d’une gouttière, sur la toiture du n°3 de la rue Jean Jaurès, la société « TOITURE & CO » est autorisée à occuper le domaine public, au lieu précité, du mercredi 26 février 2025 au jeudi 27 février 2025, de 08h00 à 17h00 (emplacement zébra).
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
# Un alternat de circulation par pilotage manuel, la circulation ne peut pas être interrompue, ” Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers, ” Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence
ARTICLE 2 :
La société « TOITURE & CO », veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
La société « TOITURE & CO » devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l'arrêté municipal n°ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15" au 30" jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
A partir du 31° jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié le 13 FEV. 2075 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la commune si un recours administratif gracieux a été déposé. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 12 février 2025
Le Maire
Yannick SIMON
| Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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