Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+DU++08+novembre+2016

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+DU++08+novembre+2016 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+DU++08+novembre+2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 08 novembre 2016 à 20 heures 30

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 14 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 14 Date de convocation : 05/10/2016

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

L’an deux mille seize, le huit du mois de novembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.

Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, , Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Nadège LAPETRE- TAUZIET, Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Justine LINXE, Eric CHABANNE, Laïla EL HARIZI – BATOU, Maurice TESTEMALE, Mickael GUILLOURY, Colette LLANAS.

Excusé :

Absente: Karine BRETTES

Procuration :

Monsieur LACOSTE Claude est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le PV de la réunion du conseil du 10 octobre 2016.

Ordre du jour :

 1- Lotissement « Bellocq » : vote BP 2016

 2- DM N° 5 : Avance Budget Lotissement

 3- DM N° 6 : intégration résultats AFR

 4- Personnel : assurances risques statutaires

 5- SYDEC : transfert compétences zonage assainissement

 6- Ecole : demande subvention exceptionnelle financement transport piscine

 7- Fermages : reconductions baux lots n° 12,13,14,20 et 21

 8- Dissolution Syndicat Intercommunal d’irrigation : répartition actif et passif

 9- Projet photovoltaïque

 10- PLU : déclaration de projet sablière

 Questions diverses :

- Devis analyses microbiologiques et sécurité alimentaires laboratoires cantine

- Insee : recensement population 2017

DELIBERATIONS :

 1- Lotissement « Bellocq » : vote BP 2016

 2- DM N° 5 : Avance Budget Lotissement

 3- DM N° 6 : intégration résultats AFR

 4- Personnel : assurances risques statutaires

 5- SYDEC : transfert compétences zonage assainissement

 6- Ecole : demande subvention exceptionnelle financement transport piscine

 7- Fermages : reconductions baux lots n° 12,13,14,20 et 21

 8- Dissolution Syndicat Intercommunal d’irrigation : répartition actif et passif

 9- Projet photovoltaïque

 10- PLU : déclaration de projet sablière2

1- Lotissement Bellocq : Vote BP 2016

Monsieur Maurice Testemale étant absent pour ce vote a donné procuration à Mme Colette Llanas, Mme Stéphanie DUCROT étant absente également pour ce vote.

Madame le Maire informe le conseil qu'il y a lieu de voter le BP lotissement Bellocq afin de régler les factures de la SATEL et des différents bureaux d'études retenus lors de la réunion du Conseil Municipal du 10 octobre dernier.

Madame le Maire propose le BP 2016 Lotissement Bellocq.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme le Maire

Vote, à l'unanimité, les propositions nouvelles du budget primitif Lotissement Bellocq de l’exercice 2016 :

Investissement :

Dépenses : 52 450,00 €

Recettes : 52 450,00 €

Fonctionnement :

Dépenses : 74 901,00 €

Recettes : 74 901,00 €

Madame le Maire rappelle la première réunion de présentation des différentes phases par la SATEL mercredi 9 novembre à 10h 30.

2- DM n° 05 : Avance Budget Lotissement

Monsieur Maurice Testemale étant absent pour ce vote a donné procuration à Mme Colette Llanas, Mme Stéphanie DUCROT étant absente également pour ce vote.

Madame le Maire propose au Conseil que le BP de la Commune procède à une avance de 30 000 € pour financer les différentes études et la SATEL. Cette avance sera remboursée dès la vente du premier lot et au plus tard lors de la vente du dernier lot.

Madame le Maire propose au Conseil la DM n° 5.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, vote la DM n° 5 ainsi :

Investissement :

Dépenses :

- Article 27638 Avance Budget Lotissement 30 000.00 € Recettes :

- Article 021 : Virement à la section de fonctionnement 30 000.00 €

Fonctionnement :

Dépenses :

- Article 023 : Virement à la section d’investissement 30 000.00 € - 011 : Article 60612 : Energie -20 000.00 € - 012 : Article 6411 : Personnel Titulaire -10 000.00 €

3- DM n° 6 : Intégration résultats AFR

Mme Stéphanie DUCROT étant absente également pour ce vote.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Association Foncière de Meilhan avait été dissoute par arrêté préfectoral, l'actif et le passif n’ont pas été cédés à la Commune. La trésorerie de l'Association Foncière de Meilhan n’a pas encore été intégrée dans le budget communal.

Madame le Maire propose la DM n° 6 afin d'intégrer les résultats excédentaires en fonctionnement et en investissement sur le budget communal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, adopte la DM n° 6 ainsi :3

Investissement

Dépenses :

- Article 21312, opération 1603 (rénovation groupe scolaire) 13 893.97 € Recettes :

- 001 Excédent investissement reporté AFR 13 893.97 €

Fonctionnement

Dépenses :

- Article 6411 : Personnel titulaire 10 954.92 € Recettes :

- 002 : Excédent fonctionnement reporté AFR 10 954.92 €

4- Personnel : assurances risques statutaires

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurances contracté auprès de la CNP, couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, qu’il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait en 2015 à 12 446,41 €

Considérant la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus dans le dossier de consultation

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier au 31 décembre 2017 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

De retenir la proposition de la CNP

De conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2017, un contrat au taux de : - 6.80 % pour les agents affiliés à la CNRACL

-1.55 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

- D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats correspondants.

5- SYDEC : transfert compétences zonage assainissement

Après avoir ouvert la séance, Madame le Maire indique que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 20 décembre 2006 ainsi que leurs décrets d’application, ont imposé aux communes :

- Une obligation de réaliser un zonage du territoire communal permettant de délimiter des zones d’assainissement collectif et non collectif

- Une obligation de soumettre ce zonage à l’enquête publique,

- Une obligation de contrôler les systèmes d’assainissement dans les zones d’assainissement non collectif (assainissement autonome)

Madame le Maire rappelle que :

- Le Comité Syndical du SYDEC a adopté à l’unanimité dans sa séance du 12 novembre 1998 la création d’un service d’assainissement non collectif afin d’aider les collectivités à respecter leurs obligations et leur permettre d’offrir un nouveau service à leurs administrés,

- La Commune a déjà transféré ses compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif au SYDEC par délibération en date du 13 mars 2000 - La commune a déjà réalisé son zonage d’assainissement, par délibération du 28 janvier 2003 la commune a approuvé son zonage d’assainissement après enquête publique.

Compte tenu de l’élaboration en cours du PLUi, Madame le Maire, propose de réviser le zonage d’assainissement afin de le mettre en concordance avec le document d’urbanisme.

Pour ce faire, Madame le Maire, propose de transférer la compétence zonage d’assainissement au SYDEC en précisant qu’une participation financière sera versée au SYDEC sur la base d’un devis d’étude. Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE :

1- De transférer la compétence zonage d’assainissement au SYDEC

2- De s’engager à soumettre à l’enquête publique le zonage d’assainissement

3- De s’engager à verser au SYDEC la participation financière à la charge de la commune après présentation du plan de financement4

4- Autoriser Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation du zonage d’assainissement et à signer les documents nécessaires au transfert de la compétence zonage d’assainissement

Madame le Maire informe au Conseil que le coût approximatif à la charge de la Commune s'élèvera à environ 3000 €.

6- Ecole : demande subvention exceptionnelle financement transports piscine

Madame le Maire expose les demandes de la coopérative scolaire sollicitant la commune pour financer les séances de piscine organisées par l’école de Meilhan

Madame le Maire intervient : la coopérative scolaire n'a pas vocation à financer les transports, l'APEM couvre jusqu’à ce jour, les 50% restant.

Madame le Maire informe que 45 élèves du cycle 2 et 3 sont concernés par le cycle de natation qui aura lieu à la piscine de Mont-de-Marsan

L’Ecole sollicite le conseil pour la prise en charge du transport. Le montant du devis demandé par Madame la Directrice auprès des transports Darriot s’élève pour les 10 trajets à la somme de 950 €. Considérant le montant de la subvention annuelle déjà alloué à la coopérative scolaire de Meilhan soit un montant de 3 050,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de financer à hauteur de 50% les frais de transports induits par les 10 séances du cycle 2 et du cycle 3 de natation sur présentation de la facture correspondante

DIT que la dépense sera affectée à l’article pour le transport

7- Fermages : reconduction des baux lots 12,13,14, 20 et 21

Madame le Maire propose la reconduction des fermages pour les lots 12,13,14, 20 et 21, le coût à l'hectare sera à compter du 1er janvier 2017 pour ces baux de 120 €/Ha, la durée est de 9 ans.

Considérant que les baux concernant les locations de parcelles de terres communales défrichées dans le cadre du remembrement, arrivent à expiration le 31/12/2016 et qu’il convient de les renouveler, Considérant l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1991 réglant les conditions de location, Considérant que par délibération du 04 Novembre 2010, l’Assemblée Communale avait fixé à 120,00 € le tarif du fermage à l’hectare pour tout nouveau bail à intervenir,

Madame le Maire demande à M. Soux Benoit de quitter l’assemblée, ce dernier n’a pas pris part au vote, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

 de renouveler les baux des lots n° 12,13,14, 20 et 21 venus à expiration le 31/12/2016, à compter du 1er janvier 2017

 d’appliquer le tarif de 120,00€ par hectare

 autorise Madame le Maire à signer les contrats de bail à ferme ainsi :

- lot n° 12, L’EARL LE TITIOU, surface 4 Ha 40 a 60 ca

- lot n° 13, L’EARL LE TITOU, surface 4 Ha 39 a 40 ca

- lot n° 14, Mme Curculosse Béatrice, surface 4 ha 26 a 20 ca

- lots n° 20/21, M ; SOUX Benoît, surface 3 ha 76 a 60 ca

8- Dissolution Syndicat Intercommunal d’irrigation : répartition actif et passif

Madame le Maire rend compte au Conseil de la réunion à laquelle assistait les maires ou représentant des communes membres du Syndicat d'Irrigation (Campagne, Le Leuy, Carcarès, Tartas, et Meilhan) en présence de Mme Da Silva et des membres du bureau dudit syndicat.

Le Syndicat a été suspendu des ses fonctions depuis décembre 2013, il a été remplacé par l'ASA de MEILHAN, juridiquement le Syndicat n'est pas dissout, l'actif et le passif n'ont pas été transférés, et est toujours dans l’attente de l’arrêté préfectoral de dissolution. Le Syndicat a un excédent de fonctionnement et d'investissement. Chaque Commune membre va devenir propriétaire des biens répartis selon une clé de répartition calculée au prorata des hectares exploités dans chaque commune.

Madame le Maire informe le Conseil que chaque Commune membre doit délibérer afin d'accepter la répartition de l'actif et du passif selon une clé de répartition. Ces délibérations vont permettre à Monsieur le Préfet d'établir l'arrêté de dissolution.5

Monsieur Testemale intervient : le personnel mis à disposition figurera t'il dans la convention ? Madame le Maire précise que le syndicat n'avait pas de personnel, les communes de Meilhan ainsi que Tartas ont mis à disposition du Syndicat du personnel territorial.

Monsieur Soux précise que cela fait 3 ans que l'ASA est en attente de cet excédent, actuellement l'ASA procède à des ouvertures de lignes de trésorerie pour financer les dépenses de fonctionnement. Madame El Harizi demande des précisions quant à l’entretien des terrains à la commune Madame le Maire informe que les terrains appartiendront à la commune de Meilhan, détentrice du plus grand nombre de surfaces irriguées, mais un bail emphytéotique règlera la mise à disposition des terrains auprès de l'ASA (entretien à la charge de l'ASA).

Madame Ducrot demande à qui incombe le paiement de la taxe foncière de des terrains. Considérant le courrier du 11 juillet 2012 adressé par Monsieur le Préfet au Syndicat Intercommunal d’Irrigation

de la Région de MEILHAN, et aux communes membres, les informant de son intention d’engager la procédure de

dissolution du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de MEILHAN en application des dispositions de

l’article 61-1 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, et conformément aux prescriptions du

schéma départemental de coopération intercommunale (II-3-1 suppression de syndicats de communes et de

syndicats mixtes)

Considérant le courrier du 24 mai 2013 de Monsieur le Préfet indiquant que les conditions de majorité requises

pour la dissolution sont atteintes à savoir l’accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des

membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le Conseil

Municipal de la commune dont la population est plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de

la population totale,

Considérant l’arrêté préfectoral DAECL n° 316 portant retrait de compétence du Syndicat Intercommunal

d’irrigation de la Région de MEILHAN au 31 décembre 2013

Considérant l’arrêté préfectoral DAECL n° 2013/694 en date du 20 décembre 2013 autorisant la création de

l’Association Syndicale Autorisée de Meilhan

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du 24 mai 2013 précisant qu'il serait souhaitable que l'ASA qui

assurera les missions dévolues aujourd'hui au Syndicat d'irrigation, soit créé et opérationnelle dès la dissolution

de ce dernier

Vu l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementant les dissolutions des

EPCI, SI, modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, article 40 et l’article L5211 26, qui stipule

que la répartition de l’actif et du passif d’un syndicat en cours de dissolution est opérée entre ses

membres

Considérant que chaque Commune membre doit délibérer afin de décider de la répartition de l'actif et

passif de ce syndicat

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

1° AUTORISE la répartition comptable de tous les biens du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de

Meilhan en vue de procéder aux opérations de liquidation et clôture du syndicat selon les modalités suivantes :

 La répartition du patrimoine se traduit par des opérations non budgétaires.

L'actif est restitué aux communes et réintégré dans leur patrimoine avec le passif afférent.

L'appréciation de cette répartition se fera à partir du poids respectif des superficies des exploitations à irriguer

par commune.

 Les biens meubles et immeubles acquis par le syndicat depuis 1978 sont répartis entre les communes selon les principes suivants :

 La Répartition de l'actif et passif s'effectuera pour le reste (canalisations) selon une clé de répartition établie sur le poids des surfaces (hectares) des exploitants agricoles par commune, voir annexe 2

 Il est précisé que le Syndicat ne compte pas de personnel6

 Etant observé que :

 Biens ne pouvant faire l'objet d'une répartition physique entre les communes

Les biens qui ne pourront pas faire l'objet d'une répartition physique seront restitués à une commune siège de

l'ASA et du syndicat et avec la clé de répartition la plus importante, soit donc au jour de la dissolution, la

Commune de MEILHAN : il s'agit des terrains, de la station pompage, du véhicule et des comptes de classe 4

(Restes à Recouvrer et arrondi TVA), voir annexe 1

- la valeur de la trésorerie disponible et mise en répartition doit être diminuée des restes à recouvrer (compte

4116 )(dont le recouvrement apparaît à ce jour compromis se soldera sans doute par une présentation en non-

valeur)

- que ce solde de trésorerie sera répartie à la seule commune de MEILHAN, à charge pour cette dernière et sur

délibération de la commune de MEILHAN, de le reverser à l'ASA de MEILHAN qui assure aujourd’hui les

missions dévolues au Syndicat d'irrigation jusqu'au 31/12/2013

En contrepartie de cette charge de fonctionnement pour la commune de MEILHAN, et sous réserve de la

délibération de MEILHAN, le compte 110 report de fonctionnement (002) sera réparti à la seule commune de

MEILHAN.

A TITRE INFORMATIF, sous réserve de l'acceptation par touts les communes de la clé de répartition proposée,

l'actif et le passif revenant à chaque commune pourraient correspondre aux montants indiqués dans l'annexe 2

clé de répartition, ci jointe, transfert de l’excédent d’investissement et de fonctionnement à la seule commune de

Meilhan compte tenu des explications ci-dessus.

2° AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce sujet

3° AUTORISE le transfert de propriété des parcelles suivantes à la Commune de MEILHAN, à titre gratuit.

DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS inscrits à l'actif du compte de gestion au 31/12/2013 :

-compte 2111 : TERRAINS NUS

o Désignation

La pleine propriété de parcelles de diverses natures situées sur les Communes de Meilhan, Le Leuy et Carcarès

figurant à la matrice cadastrale desdites communes sous les relations suivantes :

Section N° Commune Contenance Désignation biens

ZS 7 Meilhan 1 Ha 20 a 53 ca

a 41 a 81 ca L

b 70 a 45 ca E

z 8 a 27 ca S

I 145 Carcarès 35 a 22 ca

a 30 a 36 ca L

z 4 a 86 ca S7

Tels que ces immeubles existent avec tous droits y attachés sans exception ni réserve. Plan en annexe 3.

L’acquéreur reconnaît avoir été averti :

Que les superficies indiquées par le service du cadastre n’ont qu’une valeur administrative et ne sauraient

engager la responsabilité de ce service,

 Qu’à ce jour aucun procès-verbal n’a été établi.

Il déclare faire son affaire personnelle de cet état de chose, sans recours possible contre le vendeur.

o Effet relatif

 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section ZS n° 7

Acquisition aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Henri Capdeville, Notaire à Saint-Sever, le 02

mai 1997, ledit acte publié au bureau des hypothèques de Mont de Marsan le 27 mai 1997, volume

1997P n° 3512

 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section I n° 145

Acquisition aux termes d’un acte de vente reçu par Maitre Christian BOULIN, Notaire à Mont de Marsan,

le 18 juin 1979, ledit acte publié au bureau des hypothèques de Mont de Marsan le 19 juillet 1979,

volume 4143 n° 14

 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section B2

Acquisition aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Henri Capdeville, Notaire à Saint-Sever, le 02

mai 1997, ledit acte publié au bureau des hypothèques de Mont de Marsan le 27 mai 1997, volume

1997P n° 3513

 En ce qui concerne la parcelle cadastrée section B 144

Acquisition aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Henri Capdeville, Notaire à Saint-Sever, le 26

juin 1997, ledit acte publié au bureau des hypothèques de Mont de Marsan le 29 juillet 1997, volume

1997P n° 5021

4° constate l'erreur d'imputation comptable des réseaux d'irrigation au 21531 au lieu du compte 21538.

DEMANDE au comptable de TARTAS de procéder à la régularisation comptable par opération non

budgétaire

5° DECIDE LA DISSOLUTION du budget Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de MEILHAN et

AUTORISE le comptable public de Tartas à clôturer et dissoudre le budget du Syndicat Intercommunal

d’Irrigation de la Région de MEILHAN dans les conditions qui seront prévues par l’arrêté préfectoral.

B 2 Le Leuy 2 Ha 78 a 50 ca

a 52 a 90 ca E

b 2 Ha 24 a 55 ca L

z 1 a 05 ca S

B 144 Le Leuy 0 a 88 ca S8

6° ACCEPTE que la trésorerie du Syndicat soit reversée, dans sa totalité, à l’ASA de MEILHAN, en la forme

d’une subvention de fonctionnement, et AUTORISE l’inscription des crédits nécessaires à l’opération au budget

2016 de la Commune

7° DIT qu’un bail emphytéotique règlera les conditions de mise à disposition et d’entretien des biens auprès de

l’ASA de MEILHAN

8° SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Landes l’arrêté de dissolution du syndicat, et s’agissant

des formalités de publicités foncières du transfert de propriété entre deux personnes morales de droit

public, l’article 710-1 du Code Civil autorise la publicité foncière en la forme d’un arrêté préfectoral

ANNEXE 1

DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS inscrits au PASSIF et ACTIF du compte de gestion au

31/12/2013 :

PASSIF

 compte 1021 dotation

 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés

 110 report à nouveau

 1322 : subvention Région

 1323 subvention départemental

 1328 subvention autres

ACTIF

compte 2111 : TERRAINS NUS

 compte 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS

o Désignation

 Station de pompage : rénovation et achat pompe secours

Construction stations de reprise de pompage et bassins

 compte 21538 AMENAGEMENT BASSIN REPRISE

o Désignation

 Aménagement bassins stations reprise Meilhan et Le Leuy

 compte 2182 MATERIEL DE TRANSPORT

o Désignation

 Véhicule Peugeot Partner, immatriculé DK 723 JQ puissance 6, année 1ère mise en circulation 02/07/2008, n° identification VF3GB9HWC8J072372, Type GB9HWC

 compte 271 TITRES IMMOBILISES

o Désignation : Parts sociales CRCA, prêt 1996

RESTES A RECOUVRER : état de développement des soldes au 01/11/2016

ANNEXE 2 : clé de répartition9

ANNEXE 3 : Plans stations

9- Projet photovoltaïque

Madame le Maire rappelle au Conseil les entretiens avec la Société Arkolia et la Société la Compagnie du Vent. Madame le Maire demande au conseil de se prononcer quant au choix de l'entreprise. Madame le Maire propose au conseil de se déterminer sur le projet :

- Accord du projet photovoltaïque :

- Avec 8 voix pour (Mrs. Guilloury, Soux, Mme Hurel, M. Dubroca, Mme Loubère, Mrs. Lacoste, Laulom, Mme Lapêtre Tauziet)

- Avec 3 abstentions (Mme Llanas, Linxe, M. Testemale)

- Avec 3 voix contre (Mme Ducrot, M. Chabanne, Mme El Harizi)

Madame le Maire demande au Conseil d'effectuer son choix quant à la société soit Arkolia, ou la Compagnie du Vent.

Le conseil, retient :

- la Société Arkolia : 2 voix (Mrs Laulom et Dubroca)

- la Société la Compagnie du Vent : 3 voix (Mes Hurel, Loubère, M. Lacoste)

- 9 abstentions.

Après discussion, Madame le Maire propose de retenir la Société Arkolia.

Le Conseil retient une seule zone, la parcelle situé Lande de Pugué, l'étude environnementale a déjà été réalisée.

10- PLU : déclaration de projet sablière

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de l'EURL Rubio relative à l'extension de

l'exploitation de la carrière à partir de 2019. Actuellement le terrain se situe en zone N du PLU, ce qui ne

correspond pas à la zone autorisée pour une carrière.

Une déclaration de projet pour mise en conformité du PLU est nécessaire.

Madame le Maire informe le Conseil des réunions concernant le PLUi ; le zonage à venir du PLUi avec la

réduction des espaces à consommer, les zones de carrières sont des zones constructibles entrant dans le quota

des zones constructibles classiques, de ce fait pour la commune ces surfaces seront en moins sur les zones

constructibles. Les PLUi seront à une échelle de 10 ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.153-54 et suivants relatifs à la mise en compatibilité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général, VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate modifiés par arrêté préfectoral du 12 février 2015, cette dernière devenant ainsi compétente en « Planification des documents d’urbanisme », VU, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MEILHAN actuellement opposable aux tiers approuvé par délibération du conseil municipal du 6 septembre 2006 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat (PLH), prescrit le 18 juin 2015 à l’échelle des 18 communes membres de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, CONSIDERANT les activités de la SARL Sablière RUBIO (anciennement EURL RUBIO Pierre) autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 1989 à exploiter une sablière sur la commune de MEILHAN ; d’une durée acquise de 30 ans (échéance 2019) sur une superficie de 10ha avec une profondeur d’exploitation de 10m ; CONSIDERANT le projet d’extension de la sablière de MEILHAN porté par la SARL Sablière RUBIO (anciennement EURL RUBIO Pierre), au lieu-dit « Lande du Leuy » sur la commune de MEILHAN (terrain limitrophe de l’actuelle sablière) ; projet d’une surface totale de 17,5 ha environ ;

CONSIDERANT les conditions et caractéristiques favorables des parcelles supports du projet d’extension de la sablière, et qui ont conduit au choix de ce site, à savoir entre autre :

- des parcelles situées en prolongement de la sablière existante et exploitée par la SARL Sablière RUBIO (anciennement EURL RUBIO Pierre),

- des parcelles appartenant à la commune de MEILHAN,

- un terrain d’une superficie suffisante pour accueillir l’extension de la carrière,

- une topographie relativement plane,10

- une accessibilité aisée du site,

- un site sans covisibilité avec le bourg de MEILHAN,

- un terrain occupé actuellement par des pâturage et prairies,

- un terrain éloigné de sites Natura 2000 et de Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, - des impacts mesurés et limités sur les eaux superficielles et souterraines, l’air, le milieu naturel, et sur les populations (nuisance sonores, trafic, émissions de poussières et projections/vibrations), - des mesures de préservation et d’évitement des enjeux environnementaux adaptées aux caractéristiques écologiques du site.

CONSIDERANT l’intérêt général de ce projet pour la commune de MEILHAN, mais aussi la Communauté de Communes du Pays Tarusate, et plus largement au niveau départemental et régional. En effet, l’extension de la sablière se justifie en raison d’un besoin en matériaux :

- d’une part à une échelle locale pour limiter les coûts de transports et participer activement au tissu économique via des contributions financières, au profit de la commune de MEILHAN et de la Communauté de communes du Pays Tarusate, et humaines pour le personnel de la SARL Sablière RUBIO et pour les fournisseurs et sous- traitants ;

- d’autre part pour assurer une continuité dans la réponse rapide au marché de matériaux quel que soit le contexte et ce à une échelle plus large (le volume de gisement extrait ne suffira pas entre autre pour alimenter le chantier de la ligne LGV (Grand projet Ferroviaire du Sud-ouest) qui passe sur des communes voisines mais sera un atout pour les utilisateurs plus modestes du département des Landes).

CONSIDERANT les mesures de réaménagement du site, et plus particulièrement du lac actuel, avec la possibilité d’envisager sous conditions, une mise à disposition de ce dernier à la commune et/ou à la Communauté de communes du Pays Tarusate avec comme piste une perspective touristique (base nautique) ou encore la mise à disposition d’une réserve d’eau (volume à déterminer par étude hydrogéologique spécifique) pour les pompiers qui pourrait aller dans le sens de la préservation des plantations de pins réalisées par l’ONF sur les parcelles limitrophes à l’Est.

CONSIDERANT le classement actuel des terrains communaux (support du projet d’extension de la sablière) en zone « N », zone correspondant aux espaces naturels et forestiers de la commune qu’il convient de protéger en raison de leur qualité paysagère, de leur richesse écologique et de leur caractère d’espace naturel. En l’état actuel, ce classement dans le PLU opposable aux tiers ne permet pas la réalisation du projet d’extension de la sablière. C’est pourquoi, l’évolution du PLU est nécessaire, au travers la mise en œuvre d’une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU,

CONSIDERANT le caractère d’urgence de ce projet d’extension de la sablière. En effet, la durée de 30 ans acquise par l’EURL RUBIO Pierre pour l’exploitation de la sablière initiale arrive à échéance en 2019 (arrêté préfectoral du 19 octobre 1989). Cette situation ne permet pas à la commune de MEILHAN d’attendre l’inscription de ce projet dans le PLUi en cours ; PLUi dont l’approbation devrait intervenir en fin d’année 2018 début d’année 2019 ;

CONSIDERANT la politique déjà engagée par la commune de MEILHAN en matière de carrières et sites d’extraction de matériaux (une carrière et une sablière sont déjà présentes sur la commune), et la politique de la Communauté de Commune du Pays Tarusate dans ce domaine. La délibération du conseil communautaire de prescription du PLUi en date du 18 juin 2015, précise entre autres sur le plan des objectifs du PLUi, le « développement de l’économie et de l’emploi autour des filières de production locales (soutenir l’économie productive locale) ». Ce projet d’extension de la sablière participe à son niveau à la mise en œuvre de ces politiques communales et intercommunales,

CONSIDERANT enfin la volonté de la commune de MEILHAN de permettre la réalisation de ce projet d’extension de la sablière sur son territoire, au regard de son intérêt général,

Entendu l’exposé sus-visé de Madame le Maire,

Le conseil municipal,

DECIDE

Article 1 :

Qu’une procédure de Déclaration de Projet doit être menée, afin de permettre la réalisation du projet d’extension de la sablière au lieu-dit « Lande du Leuy » et qu’elle nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Article 2 :

DE SOLLICITER, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Tarusate compétent afin qu’il engage le lancement de la Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MEILHAN.

Article 3 :11

Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération. Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

Questions diverses :

- Devis analyses microbiologiques et sécurité alimentaire laboratoires cantine : le conseil donne son accord pour les analyses 2017 pour un montant de 642.39 € HT

- Recensement population 2017. Madame le Maire rappelle au Conseil que M. Lacoste a été nommé coordonnateur correspondant. Le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 20 février 2017, deux agents recenseurs seront recrutés en CDD sur la base d'un emploi temps plein, les agents devront avoir des connaissances informatiques, ils devront être ordonnés, un document de synthèse devra être réalisé. Les questionnaires pourront être complétés par internet. La commune percevra une indemnité forfaitaire de 2 205 €.

- Intervention de Mme Hurel suite à l'entretien avec le SIETOM de Chalosse : installation de 2 points tris supplémentaires ou changement des containers existants par des containers plus grands. Un point tri est envisagé à la salle polyvalente, à l'angle du terrain de tennis.

- Intervention de M. Dubroca : le responsable du Badminton réitère sa demande d'électrification de la remontée des panneaux de basket.

- Intervention de M. Chabanne : le marché de Noël aura lieu les 3 et 4 décembre prochain, le 3 décembre aura lieu une soirée nocturne, avec feu d'artifice. Il propose l'installation des illuminations de Noël pour ce week-end.

- Repas CCAS offert aux personnes de 60 ans et plus : samedi 10 décembre 2016 - La séance est levée à 22h30.