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unknown - 02. Classement du reseau de chaleur
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (unknown - 02. Classement du reseau de chaleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
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Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 039-213900137-20250306-DEL2025030602-DE e Les bâtiments neufs
+ Les bâtiments qui modifient leurs modes de chauffage : changement de chaudières par exemple
Le classement s'applique pour tous les bâtiments: publics et privés. Les maisons individuelles sont les seuls bâtiments n'ayant pas l'obligation de se raccorder.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions), décide
D'AUTORISER le classement des réseaux de chaleur de la commune
d'Arbois sur l'ensemble du territoire communal,
- DE VALIDER le dossier de classement présenté en pièce jointe.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 10 Mars 2025
La Secrétaire, de Séance,
f
Valérie|DEPIERRE Virginié GRESSER : ArbDoIs JURA
RÈseau de Chaleur Bois Energie díArbois
Document de classement des rÈseaux
Janvier 2025
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 039-213900137-20250306-DEL2025030602-DE PrÈambule
Le classement d'un rÈseau de chaleur est une procÈdure perme!ant de dÈ"nir des zones ‡ l'intÈrieur
desquelles le raccordement ‡ ce rÈseau peut Ítre obligatoire.
∑ Tous b‚#ment concernÈ par le classement (voir paragraphe 7 et 8) doit adresser ‡ de la rÈgie
de chaleur díArbois sa demande de raccordement au rÈseau de chaleur
∑ La rÈgie Ètudiera la faisabilitÈ technique et Èconomique de ce raccordement et transme!ra
une proposi#on "nanciËre
∑ Si le raccordement est refusÈ par la rÈgie de chaleur (pour des raisons technique ou
Èconomique) le b‚#ment est libre díinstaller la solu#on de chau$age de son choix.
1. Ges on!des!rÈseaux!en!rÈgie!
La commune díArbois est autoritÈ compÈtente sur la distribu#on de chaleur et maÓtre díouvrage et
ges#onnaire de trois rÈseaux de chaleur sur son territoire (dÈcomposÈs en 3 unitÈs non connectÈes).
Ci-dessous, une carte des rÈseaux de chaleur díArbois :
Les rÈseaux de chau$age urbain díARBOIS sont gÈrÈs dans le cadre díune rÈgie ‡ autonomie "nanciËre
faisant líobjet díun budget annexe. Il síagit, dans ce cadre, díun service public industriel et commercial.
La commune díARBOIS est propriÈtaire de ces rÈseaux. La concep#on et rÈalisa#on des chau$eries et
des rÈseaux, ainsi que líexploita#on (pendant 6 ans) ont ÈtÈ con"Ès ‡ la sociÈtÈ ENGIE dans le cadre
díun marchÈ public global de performance (MPGP).
La rÈgie autonome dispose díun budget propre dis#nct de celui de la collec#vitÈ de ra!achement.
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 039-213900137-20250306-DEL2025030602-DE 2. DÈtails!des!installa ons!
Les installa#ons de la rÈgie de chaleur díArbois comprennent trois chau$eries principales :
∑ Chau$erie gymnase : deux chaudiËres bois de 180 kW, secours gaz depuis la chau$erie
existante de la piscine
∑ Chau$erie centre-ville : deux chaudiËres bois de 200 kW, secours gaz en chau$erie
∑ Chau$erie EHPAD / crËche : une chaudiËre bois de 135 kW, secours gaz depuis la chau$erie
existante de líEHPAD
Trois rÈseaux (non maillÈs) :
∑ 1620 ml de tranchÈs pour le centre-ville
∑ 818 ml de tranchÈs secteur gymnase
∑ 115 ml de tranchÈ secteur EHPAD
Ces rÈseaux perme!ent díalimenter plus de 20 b‚#ments :
∑ RÈseau secteur gymnase : 7 b‚#ments pour 1530 MWh/an de besoin
∑ RÈseau secteur centre-ville : 18 b‚#ments pour 1442 MWh/an de besoin
∑ RÈseau EHPAD : 2 b‚#ments pour 662 MWh/an de besoin
∑ Soit un total de 3634 MWh/an de besoin sur les trois secteurs
Le taux de couverture par le combus#ble bois est de 92%, líappoint et le secours se font au gaz. La
mixitÈ est contractuelle pour la factura#on aux abonnÈs.
Ces ouvrages perme!ent de rÈduire de plus de 80% les Èmissions de gaz ‡ e$et de serre des b‚#ments
raccordÈs (et ainsi de limiter le changement clima#que) et díavoir recours ‡ une Ènergie locale : le bois
Ènergie.
3. PÈrennitÈ!des!sources!d'Ènergie!renouvelable!u lisÈes
Le plan díapprovisionnement est b‚# exclusivement sur líu#lisa#on de la plaque!e fores#Ëre. Le bassin
díapprovisionnement retenu pour le projet est situÈ autour de la commune díArbois, dans un rayon de
40 km.
Ce projet permet de subs#tuer les achats de "oul et gaz ñ extÈrieurs au territoire et par#cipant ‡ la
dÈpendance ÈnergÈ#que na#onale ñ par des achats de plaque!es fores#Ëres et díentre#en
maintenance, rÈalisÈs auprËs díentreprises locales.
4. Comptage!et!factura on!
Le comptage e$ec#f des quan#tÈs d'Ènergie livrÈes par point de livraison est assurÈ par la mise en
place systÈma#que de compteurs dans chaque sous-sta#on.
Ces compteurs sont vÈri"Ès tous les trois ans.
5. PÈrimËtre de classement du rÈseau
Le pÈrimËtres de classement porte sur líensemble de la commune.
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 039-213900137-20250306-DEL2025030602-DE 6. Obligation pour la commune
Ce document de classement doit Ítre :
∑ Inscrit dans le PLU
∑ Transmis au prÈfet et aux EPCI (Ètablissement public de coopÈration intercommunale)
compÈtents en matiËre díurbanisme
La commune díArbois dois publier une fois par an une note prÈcisant :
∑ Les Ènergies utilisÈes par le rÈseau de chaleur
∑ Les indicateurs de performance : taux de couverture ENR&R, rendement de distribution
∑ Les conditions tarifaires
∑ La quantitÈ de gaz ‡ e!et de serre du rÈseau de chaleur
∑ Une Èvaluation des possibilitÈs díamÈlioration de líe!icacitÈ ÈnergÈtique du rÈseau
7. DÈ!nitions des b‚timents concernÈs par le classement
Dans le pÈrimËtre du classement, la commune díArbois peut imposer le raccordement au rÈseau
de chaleur aux :
∑ B‚timents neufs :
o Dont la demande de permis de construire a ÈtÈ dÈposÈe aprËs la date díe!et du
classement
o Dont les besoins en chau!age / ECS excËdent une puissance de 30 kW
∑ B‚timents existants rÈalisant une extension de plus de 150m2 ou de plus de 30% de leur
surface
o Dont la demande de permis de construire a ÈtÈ dÈposÈe aprËs la date díe!et du
classement
o Dont les besoins en chau!age / ECS excËdent une puissance de 30 kW
∑ B‚timents existants dans lesquels est remplacÈ líinstallation de chau!age díune
puissance supÈrieure ‡ 30 kW
∑ B‚timents existants dans lesquels est remplacÈ líinstallation industrielle de production
de chaleur díune puissance supÈrieure ‡ 30 kW
Par le seuil de 30 kW, les maisons individuelles ne sont pas concernÈes par le classement.
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 039-213900137-20250306-DEL2025030602-DE 8. DÈrogation au raccordement obligatoire
Le raccordement au rÈseau de chaleur níest pas obligatoire pour les b‚timents :
∑ De type logement individuel
∑ Dont les besoins en chaleur sont incomptables avec les avec des caractÈristiques
techniques du rÈseau
o TempÈrature de livraison supÈrieure ‡ 85∞C
o Demande de solution mixte de chaleur et de rafraichissement
∑ Si le dÈlai de mise en úuvre du rÈseau de chaleur est supÈrieur ‡ deux ans.
∑ Si le b‚timent utilise pour son chau!age (ou installation industrielle de production de
chaleur) une solution alternative plus vertueuse que le rÈseau de chaleur :
o Le taux ENR&R de la solution alternative doit Ítre supÈrieur au taux díENR&R du
rÈseau soit supÈrieur ‡ 92%
∑ Si le co˚t du rÈseau de chaleur est manifestement disproportionnÈ par rapport ‡ une
solution alternative.
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 039-213900137-20250306-DEL2025030602-DE