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Déliberation - Police dabonnement du resseau de chaleur pour les batiments communaux
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Police dabonnement du resseau de chaleur pour les batiments communaux)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 4-DE
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.12.19-4
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nb de membres du Conseil | PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mmes REGALDI, BUGADA,
municipal : 23 M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère déléguée, M. TAUBATY, Mmes
Nb de conseillers en CALONNE, LAMY, CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM.
exercice : 23 BRUNIAUX, MEYNIER, JABER, Mme HALLÉ, M. ROBERGET,
conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme GRESSER pouvoir à Mme BOUDRY
Mme BAILLY pouvoir à Mme LAMY,
M. MOLIN pouvoir à M. BRUNIAUX
M. MARTI pouvoir à Mme PINGAT-CHANEY
Mme PORTERET pouvoir à Mme REGALDI
ABSENT EXCUSE :
M. POULET Gilles
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CALONNE Evelyne
Nb de conseillers présents
participants au vote : 17
Nb de procurations : 5
Convocation du :
13 / 12 / 2024
DÉLIBÉRATION N° 4 :
Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la police d'abonnement du réseau de
chaleur pour les bâtiments communaux :
Madame la Maire rappelle que la commune d’Arbois est chauffée dans plusieurs de ses
bâtiments au fioul, avec des chaudières vieillissantes, les plus jeunes ayant une vingtaine
d'années.
La consommation énergétique, les prix instables de l'énergie et l'impact environnemental de
ce mode de chauffage ont conduit la commune à privilégier la création de réseaux de
chaleur bois pour chauffer ses bâtiments, et, dans certains cas, pour produire de l’eau
chaude sanitaire.
Ce projet a conduit la commune à devenir autorité compétente sur la distribution de chaleur
et maître d'ouvrage et gestionnaire du réseau de chaleur bois énergie réalisé sur le centre
bourg (décomposé en 3 unités non connectées).
Elle assure, via une régie municipale et un budget annexe, la gestion du service de
production et distribution d'énergie calorifique (également dénommé ci-après « Service »),
qu’elle a ouvert à d’autres entités juridiques qui de fait deviendront des abonnés du réseau,
au même titre que la commune pour ses propres bâtiments.
Cet ouvrage permet de réduire de plus de 80% les émissions de gaz à effet de serre des
bâtiments raccordés et d’avoir recours à une énergie locale : le bois énergie.
cfus Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024
UE
CEE
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
Ce projet permet de substituer les achats de fioul et gaz — extérieurs au territoire et
participant à la dépendance énergétique nationale — par des achats de plaquettes forestières
et d'entretien maintenance, réalisés auprès d'entreprises locales.
Au-delà de ces dimensions environnementales et d'économie locale, la commune d’Arbois a
choisi de financer puis de gérer en direct ce réseau de chaleur, via une régie communale et
un budget annexe, permettant à la collectivité de rester seule décisionnaire des choix, dans la durée, d'optimiser le financement et donc le coût de la chaleur délivrée qui est établi à
partir des seules charges de fonctionnement : en effet, une régie n’a pas vocation à dégager
une marge d’exploitation et doit équilibrer ses comptes.
Le réseau de chaleur bois énergie d’Arbois est un service public, mais aussi un projet partagé
entre la collectivité et les abonnés, chacun agissant pour le bien collectif, en transparence, et pour la pérennité du projet.
Afin de clarifier les engagements respectifs entre abonnés et la régie en matière de service
rendu, puissance souscrite par les uns et les autres, coût de la chaleur, plusieurs
documents sont contractuels doivent être signés :
- La police d'abonnement, qui stipule les sites raccordés, la puissance souscrite (qui
conditionne la facturation), le nombre de sous stations...
C'est un contrat spécifique à l’abonné.
- Le règlement de service : il pour objet de définir les rapports entre les Abonnés
(existants et futurs) aux réseaux de chaleur et la régie de chaleur d’Arbois, gestionnaire
des réseaux de chaleur d’Arbois. Il est commun à tous les abonnés.
- La grille tarifaire du réseau de chaleur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions), décide :
- DE DIRE qu’il prend acte du Règlement de service et de la grille tarifaire
- D'AUTORISER Mme la Maire à signer la police d'abonnement pour ses propres sites
avec la Régie municipale
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 20 décembre 2024
La Secrétaire de Séance,
Evélyne CALONNE Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
Réseaux de Chaleur Bois d’Arbois
: ArboIs JURA
Police d'abonnement
Commune d’Arbois
Décembre 2024
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 1 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
Entre la régie de chaleur d’Arbois,
e Adresse : 10 rue de l'hôtel de ville 39600 Arbois
e Représentant : Madame Valérie DEPIERRE, Maire d’Arbois
e SIRET : 213 900 137 00133
Et l’Abonné,
e Nomouraison sociale : Commune d’Arbois
e Adresse : 10 rue de l'hôtel de ville 39600 Arbois
e Représenté par: Madame Valérie DEPIERRE, Maire d’Arbois
Désignation des bâtiments à desservir :
1° bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Maison Raton
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : tertiaire, salle associative
e Adresse du bâtiment à desservir : 3 rue des fossés, 39600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0148
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 480 m2
e Localisation du/des postes de livraison : au rez-de-chaussée du bâtiment
2ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Château Pécauld
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : tertiaire, musée
e Adresse du bâtiment à desservir : 3 rue des fossés, 39600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0148
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station commune avec le restaurant scolaire
e Surface chauffée : 1900 m2
e Localisation du/des postes de livraison : au rez-de-chaussée du restaurant scolaire, poste de
livraison commun à deux bâtiments
3ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Bâtiment de la tricoterie
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Tertiaire, local associatif
e Adresse du bâtiment à desservir : 10 rue des fossés, 39600 Arbois
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 2 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 UE
Publié le 27/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0893
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 500 m2
e Localisation du/des postes de livraison : en rez-de-chaussée
4ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Le 13 MJC
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Tertiaire, local associatif
e Adresse du bâtiment à desservir : 13 grande rue, 39600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0276
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 710 m2
e Localisation du/des postes de livraison : en rez-de-chaussée
5ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Foyer des Fougères
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Logements
e Adresse du bâtiment à desservir : 13 grande rue, 39600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0275
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 173 m2
e Localisation du/des postes de livraison : dans les caves
6ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Local de la Croix-Rouge
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Tertiaire, local associatif
e Adresse du bâtiment à desservir : 10 grande rue, 39600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0282
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 117 m2
e Localisation du/des postes de livraison : dans les caves
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 3 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 UE
Publié le 27/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
7ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Piscine
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Tertiaire
e Adresse du bâtiment à desservir : 3 rue de la piscine, 39 600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AS / 0268
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : bassins extérieurs
e Localisation du/des postes de livraison : accessible depuis l'extérieur, en rez-de-chaussée
8ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Vestiaires
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Tertiaire
e Adresse du bâtiment à desservir : Av. du Maréchal Leclerc, 39 600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0298
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 320 m2
e Localisation du/des postes de livraison : accessible depuis l'extérieur, en rez-de-chaussée
9ème bâtiment à desservir
e Nom du bâtiment : Maison Chevrière
e Désignation et fonction des bâtiments à desservir : Maison associative
e Adresse du bâtiment à desservir : 16 rue chevrière, 39 600 Arbois
e Parcelle cadastrale : 000 / AB / 0922
e Nombre de poste de livraison : 1 sous-station
e Surface chauffée : 260 m2
e Localisation du/des postes de livraison : accessible depuis l'extérieur, en rez-de-chaussée
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 4 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
Caractéristiques techniques
Sous-station : Maison Raton
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 20 KW
e Puissance installée : P = 21 kW
e Production eau chaude sanitaire : non
e Schéma de l'installation après travaux
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Fioul
o Les chaudières gaz seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur: centre-ville
Sous-station : Château Pécauld
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 35 kW
e Puissance installée : P = 102 kW (pour le restaurant, l’espace Rouget et le château Pécauld,
sous-station commune à trois bâtiments)
e Production eau chaude sanitaire : oui
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Fioul
o Les chaudières fioul seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : centre-ville
e Schéma de l'installation après travaux
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 5 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 ET
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
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Sous-station : Bâtiment de la tricoterie
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 39 kW
e Puissance installée : P = 39 kW
Production eau chaude sanitaire : non
Schéma de l'installation après travaux
Schéma existant FA
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Fioul
o Les chaudières fioul seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : centre-ville
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 6 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
Sous-station : Le 13 MJC
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 50 kW
e Puissance installée : P = 73 KW
e Production eau chaude sanitaire : non
e Schéma de l'installation après travaux
—# BH —
Ü DH :!
1
l
!
L
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Gaznaturel
o Les chaudières gaz seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : centre-ville
Sous-station : Foyer des fougères
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 50 KW
e Puissance installée : P = 75 KW
e Production eau chaude sanitaire : oui
e Schéma de l'installation après travaux
Schéma existant $ Ÿ
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Fioul
o Les chaudières fiuol seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : centre-ville
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 7 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
Sous-station : Local de la Croix rouge
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 15 KW
e Puissance installée : P =P = 73 kW (pour le bâtiment de la Croix-Rouge, du musée et de l’école
de musique, sous-station commune à trois bâtiments)
e Production eau chaude sanitaire : non
e Production eau chaude sanitaire : non, ballon électrique
e Schéma de l'installation après travaux
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Fioul
o Les chaudières fioul seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : centre-ville
Sous-station : Piscine
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 100 kW
e Puissance installée : P = 340 KW utilisée pour le réchauffage des bassins
e Production eau chaude sanitaire : non
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 8 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
e Schéma de l'installation après travaux
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Gaznaturel
o Les chaudières gaz seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : stade
Sous-station : Vestiaire
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 40 KW
e Puissance installée : P = 40 kW
e Production eau chaude sanitaire : oui
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Électricité
e Secteur : Stade
Sous-station : Maison Chevrière
e Puissance souscrite sur le réseau : P = 20 kW
e Puissance installée : P = 36 kW
e Production eau chaude sanitaire : non
e Energie de chauffage du bâtiment avant raccordement au réseau de chaleur :
o Fioul
o Les chaudières fioul seront déposées lors des travaux de raccordement
e Secteur : centre-ville
Communs à l’ensemble des bâtiments :
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 9 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 EM
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
e Taux d'énergies renouvelables ou de récupération sur le réseau : > 92 % (énergie bois)
e Caractéristiques du fluide primaire : eau chaude
o Température maximale d'alimentation du poste de livraison : 80 °C
o Température minimale d'alimentation du poste de livraison :
75 °C en hiver, sur les trois réseaux
#“ 70°C en mi-saison et hors période de chauffage pour le réseau EHPAD et STADE
#“ 70°C en mi-saison sur le réseau CENTRE-VILLE
“ Le réseau CENTRE-VILLE est à l'arrêt hors période de chauffe
Valorisation des certificats d'économie d'énergie
Comme précisé à l’article 17 du règlement de service :
La régie de chaleur valorise les Certificats d'Économies d’Energie générés par le raccordement des abonnés au réseau de chaleur, dans le cadre des fiches d'opérations standardisées (BAR-TH-137 et
BAT-TH-127) et des opérations Coup de Pouce associées :
PRIME COUP DE POUCE DU DISPOSITIF CEE PAR ECONOMIE D’ENERGIE SAS (499 388 544), NETTE DE
TAXES. CE MONTANT EST LIÉ AUX PARAMETRES DES TRAVAUX A RETROUVER SUR
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie.
De 80 300 £ pour les bâtiments tertiaires de moins de 7500 m2
De 87 600 £ pour les bâtiments de logements
Si l’'abonné souhaite réaliser la valorisation des certificats d'économie d'énergie pour son propre compte, alors des Droits de Raccordement du même montants que les CEE valorisables, par bâtiment, lui seront appliqués.
Ainsi, ces Certificats d'Économies d’Energie et Droits de Raccordement seront utilisés par la régie pour
réduire équitablement le prix de la chaleur entre tous les abonnés.
L’abonné (entourer la mention souhaitée et rayer la mentionner inutile) :
e _Accepte une valorisation par la régie des Certificats d'Économies d’Energie générés par le raccordement au réseau de chaleur. L’abonné cède ces CEE pour l’ensemble de ces bâtiments à la régie de chaleur et ne payera pas de frais de raccordement.
e Souhaite réaliser la valorisation des certificats d'économie d'énergie pour son propre compte et paiera le montant total de la prime CEE par police d'abonnement, soit 80 300 € par bâtiment tertiaire et 87 600 € par bâtiments de logements.
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 10 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-2412 19 4-DE
LEA
Levrault
Paiement anticipé de la part R23 et R24 :
Tel que prévu à l’article 19.5 du règlement de service, un abonné peut demander de payer en une
seule fois et sur la durée de son contrat d'abonnement (20 ans) 100% du tarif r24 et / ou r24, et
pour les 20 années de l'abonnement
L'abonné souhaite bénéficier de cette solution (entourer la mention souhaitée et rayer la mentionner
inutile): oui non
Si oui préciser quelle part (entourer la mention souhaitée et rayer la mentionner inutile) :
R23 R24
Conclusion de la police d'abonnement
Les abonnements sont régis par le Règlement de Service du réseau de chaleur, et conclus pour une
durée de 20 ans.
Le Service informe l’abonné trois mois au moins avant l’arrivée à échéance de son abonnement par
lettre recommandée avec accusé de réception de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire
ledit abonnement. Faute de réponse de l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception
avant la date d'échéance, la police d'abonnement est reconduite tacitement pour 10 ans.
Pour les Abonnés se raccordant postérieurement à la réalisation des travaux de premier établissement,
les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année, en intégrant le cadre défini à
l’article 16 du règlement de service.
Les abonnements sont cessibles à des tiers à toute époque de l’année, moyennant information
préalable de la régie municipale de chauffage par l’abonné, avec un préavis de dix jours francs.
Résiliation de la police d'abonnement
Les conditions de résiliation sont précisées à l’article 9 du règlement de service.
Facturation
Le rythme de facturation est trimestriel.
Une facture de révision pourra être émise annuellement.
Prise d’effet de la présente police d'abonnement
La date de prise d’effet de la présente police d'abonnement est le 01/09/2025.
La facturation de la chaleur (termes R1 et R2) interviendra à compter du 1er kWh d'énergie délivré en
sous-station (première livraison de chaleur à l'automne 2025).
Un procès-verbal de mise en service sera transmis à l’ensemble des parties.
L’abonné déclare accepter et avoir pris connaissance du document tarifaire annexé à la présente
police d'abonnement. Avec application (et donc facturation) à la prochaine saison de chauffe, estimée
à l'automne 2025.
L’abonné déclare accepter comme conditions générales du présent contrat les dispositions du
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 11 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024 UE
Publié le 27/12/2024
ID : 039-213900137-20241220-24 12 19 4-DE
règlement de service annexé à la présente police d'abonnement.
Le : Le :
Pour la régie de chaleur d’Arbois Pour l’Abonné,
Réseaux de chaleur d’Arbois
Police d'abonnement 12