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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 194 RIFSEEP Modif délib
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 194 RIFSEEP Modif délib)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Len
Ke pu, fs EF ? Fi S DE ID : 040-200069631-20201210-DCC2020 12 194-DE
N-CHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 10 décembre 2020
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le dix décembre deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit),
Frédéric DARGET (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick
BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY CHinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-
Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU
(Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie
BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY
(Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin}, Tony ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse),
Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne) remplacée par Robert SAINT-
GERMAIN, Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Didier ABOZE (Gibret) remplacé par François DUPRAY,
Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse), Daniel CAZENEUVE (Préchacg les Bains), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) remplacé par Sébastien
CHAGNAUD
Etait absent : Monsieur Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 41
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoir : O
Date d'envoi de la convocation : 03/12/2020
Le secrétaire de séance : Madame Isabelle DUGENE (Gamarde-les-Bains)
RIFSEEP - MODIFICATION DE LA DELIBERATION INITIALE EN INTEGRANT LES
NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du er alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
1
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2020
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VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'Etat,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991
procédant à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du
RIFSEEP aux cadres d'emplois d'ingénieurs, de techniciens, d’éducateurs jeunes enfants et
d’auxiliaire de puériculture,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attaches
d'administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur
et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU la délibération n° DCC2019_12_169 du 18 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP ;
VU l'avis du comité technique en date du 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime
indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP,
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, Envoyé en préfecture le 17/12/2020
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Monsieur le Président informe et propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en
déterminer les critères d'attribution et de mettre en place le nouveau régime indemnitaire au 1°
janvier 2021, composé de :
- l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir dont l'attribution est basée sur l'entretien professionnel.
La Communauté des communes Terres de Chalosse a engagé une réflexion visant à refondre le
régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place dans l'organigramme
- Reconnaitre les spécificités de certains postes
ARTICLE 1 : LE CADRE GENERAL DU REGIME INDEMNITAIRE
Article 1 - 1 : Les cadres d'emploi concernés
Les cadres d'emplois concernés au 1°" décembre 2020 sont les suivants :
Cadre d'emplois de catégorie À : Attaché, Attaché de Conservation du Patrimoine,
Ingénieurs, Educateurs jeunes enfants
Cadre d'emplois de catégorie B : Rédacteur, Assistant de conservation du patrimoine,
Animateur, Techniciens
Cadre d'emplois de catégorie C : Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint
d'animation, Adjoint du patrimoine, Agent social, Auxiliaire de puériculture
Article 1 - 2 : Les modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et
l'Expertise et du Complément Indemnitaire Annuel, sera librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Article1 - 3 : L'exclusivité
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles exclues du dispositif RIFSEEP (IAT, PER, IFTS, IEMP).
ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
Article 2-1: Le principe
Une Indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise sera versée selon le poste occupé
par l'agent, pour les cadres d'emplois visés par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
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Article 2 - 2 : Les bénéficiaires
L'IFSE est attribuée aux agents, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public recrutés sur
des emplois permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, à temps complet,
non complet et temps partiel.
Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non
permanent cumulant plus de 3 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions
correspondant.
Article 2- 3 : Les critères
Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la
base des critères professionnels suivants :
Critère 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage :
1. 1. Encadrement
e Niveau hiérarchique
e Nombre de collaborateurs directs
Une modulation sera effectuée en fonction du nombre d'agents encadrés (agents sur postes
permanents).
1-2. Coordination et pilotage
e Transversalité du poste
° Gestion de plusieurs services
e Organisation et suivi de réunions, d’assemblées, de commissions, du CT ou du Bureau.
Critère 2 - Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice, autonomie
2-1. L'expertise
e Continuité de direction
2-2. L’autonomie
o En fonction du positionnement de l’agent dans organigramme.
Critère 3 - Des sujétions particulières dans le cadre des fonctions exercées
so Acteur de la prévention
e Relation avec les bureaux d'étude
e Régisseur de recettes
Article 2- 4 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en
équivalent temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-200069631-20201210-DCC202012 194-DE
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour les agents de catégorie A
Montants annuels
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois maxima
EPCI
A Direction générale des services 16000
A2 Direction de pôle 14 000
A3 Direction d'un service 13 000
A4 Direction d'une structure Petite Enfance 12 500
A5 Les Autres postes 12 200
Pour les agents de catégorie B
| | . Montants annuels Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois | maxima
Poste avec encadrement, expertise et/ou
B1 D 12 000 transversalité
B2 Poste sans encadrement et expertise 9 000
Poste avec encadrement et/ou conception de
B3 | 8 000 projets
B4 Les autres postes 7 500 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
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Pour les agents de catégorie C
. . . Montants annuels Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois . maxima
Poste avec encadrement et/ou conception de
C1 | 7 000 projets
Poste avec encadrement de proximité et/ou
C2 ne | | À 000 référent dans un domaine technique
Poste d'instruction avec expertise dans un ou
C3 . | 3 000 plusieurs domaines, sans encadrement
CA Les autres postes 2000
Article 2 - 5 : Les modalités de versement
Pour l’ensemble du personnel, L'IFSE sera versée mensuellement.
Dispositions particulières aux agents travaillant le dimanche et les jours fériés :
Des agents de la Communauté de communes sont astreints, durant l’année et du fait des
nécessités de service, à travailler certains dimanches et/ou jours fériés.
Pour ces agents, l’IFSE sera versée en deux parties :
- la première partie sera versée mensuellement selon les modalites détaillées aux
articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2 -4,
- la deuxième partie, variable, sera versée en deux fois (juillet et novembre) aux
agents qui travaillent le dimanche et les jours fériés, en fonction du nombre d'heures
effectuées ces jours-là.
Elle sera calculée sur la base d’un taux horaire de 5,98 € brut (au 01/02/2007).
- Le cumul des deux parts de lIFSE ne pourra excéder le plafond du montant annuel
maxima du groupe de fonctions correspondant.
- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de
leur temps de travail.
- Les agents contractuels de droit public percevront les indemnités prévues pour le cadre
d'emploi correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 k
ID : 040-200069631-20201210-DCC202012 194-DE
Article 2 - 6 : Le réexamen de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE au titre de la part fonctionnelle fera l'objet d'un réexamen dans les
cas suivants:
- En cas de changement de fonctions (évolution des missions confiées impliquant un changement
de groupe de fonctions au regard des critères prévus à l'article 2 - 2 de la présente délibération)
- En cas de changement de cadre d'emplois, suite à une promotion ou à la réussite d'un concours.
Article 2 - 7 : Le maintien du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du
RIFSEEP est maintenu aux agents au 1°" janvier 2021.
ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 3- 1 : Le principe et les bénéficiaires
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la manière de servir et de
l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel pour les cadres
d'emplois visés par la présente délibération.
Le Cia est attribuée :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
recrutés sur des emplois permanents.
- [| s'applique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur_un emploi non
permanent cumulant plus de 12 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions
correspondant.
Article 3 - 2 : Les critères
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de
l'évaluation professionnelle selon les critères suivants:
3.2.1. Au titre des compétences :
- Engagement professionnel
- Manière de servir
3.2.2. Au titre du bilan de l'année écoulée :
- Evaluation de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement lors de l'entretien professionnel de l'année
précedente
Article 3 - 3 : Le barème
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-] pour un versement du CIA en
année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et
peuvent être compris entre 0% et 100% du montant maximal suivant le barème suivant : Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-200069631-20201210-DCC202012 194-DE
Valeur professionnelle
Atteinte des objectifs N-1
Objectif n°1 0 7 18 | 24
Objectif n° 2 0 7 18 24
Engagement professionnel et Qualité d'exécution
Sait s'organiser dans les délais requis 0 2 3 A
Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la
éalhation de ses aches " ° : | . .
Sait rendre compte 0 2 3 4
S'adapte aux nouvelles techniques et aux changements 0 2 3 4
Sait être force de proposition 0 2 3 4
Qualités relationnelles
Sait travailler en equipe 0 2 3 4
: Fait circuler l'information
Sait écouter 0 2 3 4
Capacité d'encadrement
Sait répartir les tâches de son équipe 0 2 3 4
Sait contrôler et réguler 0 2 3 4
4 Assume ses responsabilités 0 2 3 4
Renforce la cohésion d'équipe 0 2 3 4
Sait fixer les objectifs à son équipe 0 2 3 4
TOTAL (valeur obtenue = pourcentage attribution CIA) 40 75 | 100
Note maximale pouvant être obtenue 100
Pour le personnel encadrant : évaluation sur les parties 1, 2, 3 et 4
Pour le personnel non encadrant : évaluation sur les parties 1, 2 et 3 et multiplication la note obtenue par
le coefficient 1,25 pour obtenir une note sur 100. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Use
ID : 040-200069631-20201210-DCC202012 194-DE
Note obtenue Pourcentage CIA
75 à 100 100 % du CIA
50 à 74 80 % du CIA
25 à A9 50 % du CIA
10 à 24 25 % du CIA
0-9 Pas de CIA
Article 3 - 3 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en équivalent
temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposes
Pour les agents de catégorie À
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
A1 Direction générale des services
A2 Direction de pôle
A3 Direction d'un service
A4 Direction d'une structure Petite Enfance
A5 Les autres postes Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 (a
€ ue
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Pour les agents de catégorie B
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
B1 Poste avec encadrement, expertise et/ou transversalité
B2 Poste sans encadrement et expertise
B3 Poste avec encadrement et/ou conception de projets
B4 Les autres postes
Pour les agents de catégorie C
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
C1 Poste avec encadrement et/ou conception de projets
Poste avec encadrement de proximité et/ou référent dans un domaine C2 |
technique
C3 Poste d'instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines, sans
encadrement
C4 Les autres postes
Article 3 - 4 : Les modalités de versement
Le CIA sera versé annuellement.
Article 4 : Les conditions de maintien et de suspension du Régime Indemnitaire :
Article 4 - 1: L'IFSE
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions
particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant
sera appliqué (application du décret de n° 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de
l'Etat) :
- Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
10 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Ka
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autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement,
congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, CITIS et congé pour
maladie professionnelle.
- Le versement de l’IFSE est maintenu lors des congés de maternité, paternité, accueil de
l'enfant ou d'adoption sans préjudice de compte tenu de l'application des critères.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie,
grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, grave maladie, longue durée
à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie
ordinaire lui demeurent acquises.
Article 4 - 2 : Le CIA
Le versement du CIA est suspendu en cas d'absence supérieure à 6 mois, consécutifs ou non,
durant l’année civile en cours.
Il est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles
d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés
pour accident de travail, accident de trajet, accidents de service, CITIS et congés pour maladie
professionnelle.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
INSTAURE un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA) versé selon les modalités définies ci-
dessus ;
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 *' janvier 2021 ;
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits aux
budgets correspondants ;
PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° DCC2019_12 169
du 18 décembre 2019.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 10 décembre 2020 : "
Le Président, kr, . :
Acenduenéeuteirs Didier GAUGEACQ na de sortants Aprés envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
11 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
ID : 040-200069631-20201210-DCC2020_12_194-DE