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Conseil Municipal - 231221 6 Mise en place du RIFSEEP
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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 169 +Mise+en+place+du+RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 169 +Mise+en+place+du+RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019 ECS
Ke =. E FŸ R EF S DE ID : 040-200069631-20191205-DCC2019 12_169-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 5 décembre 2019
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le cinq décembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baïgts), Sandrine LAVILLE
(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde
les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garreyÿ), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent LAGROLA (Goos), Bernadette
LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Patrice CLAVE (Hinx),
Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH
(Louer), Roland DUCASSE (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Éric DUCOS (Mugron),
Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Véronique
LANUQUE (Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony
ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse),
Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq
d’Auribat)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Alain LANNEBERE (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit), Éric
LAFENETRE (Doait), Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART, Michel
DANGOUMAU (Larbey) donne pouvoirà Sandrine LAVILLE, Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES
(Montfort en Chalosse), Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Valérie
JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Vincent LAGROLA, Martine MAURY (Onard) remplacée par Jean-
Charles DARROUZES, Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE, Monique DE
CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat) remplacée par Serge VIN, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoirs : 2
Date d'envoi de la convocation : 29/11/2019
Le secrétaire de séance : Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort-en-Chalosse)
PERSONNEL- MISE EN PLACE DU RIFSEEP PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du fer alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
ID : 040-200069631-20191205-DCC2019 12 169-DE
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés
d'administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs
de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur
et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
VU l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime
indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP,
CONSIDERANT que le RIFSEEP n'est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvises,
Monsieur le Président informe et propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en
déterminer les critères d'attribution et de mettre en place le nouveau régime indemnitaire au 1 *
janvier 2020, compose de :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
DA
UE
ID : 040-200069631-20191205-DCC2019 12 169-DE
- l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par
l'agent
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir dont l'attribution est basée sur l'entretien professionnel.
La Communauté des communes Terres de Chalosse a engagé une réflexion visant à refondre le
régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants:
- Prendre en compte la place dans l'organigramme
- Reconnaitreles spécificités de certains postes
ARTICLE 1 : LE CADRE GENERAL DU REGIME INDEMNITAIRE
Article 1 - 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents, titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public recrutés sur des emplois permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné, à temps complet, non complet et temps partiel.
Il s'applique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non
permanent cumulant plus de 3 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions
correspondant.
Article 1 - 2 : Les cadres d'emploi concernés
Les cadres d'emploi concernés au 1” décembre 2019 sont les suivants :
Cadre d'emplois de catégorie A : Attaché, Attaché de Conservation du Patrimoine
Cadre d’emplois de catégorie B : Rédacteur, Assistant de conservation du patrimoine,
Animateur.
Cadre d'emplois de catégorie C: Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint
d'animation, Adjoint du patrimoine, Agent social.
Les cadres d'emplois des Techniciens, des Auxiliaires de puériculture et des Educateurs Jeunes
Enfants ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Leur application est en attente de la publication
des arrêtés.
Jusqu'à la publication des arrêtés correspondants, les agents concernés par ces cadres d'emploi
continueront à percevoir les primes actuelles.
Article1 - 3 : Les modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et
l'Expertise et du Complément Indemnitaire Annuel, sera librement défini par l'autorité
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Article 1 - 4 : L'exclusivite
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles exclues du dispositif RIFSEEP (IAT, PER, IFTS, IEMP...).
ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
Article 2-1 : Le principe
Une Indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise sera versée selon le poste occupé
par l'agent, pour les cadres d'emplois visés par la présente délibération.
Article 2- 2: Les critères
Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont crées
sur la base des criteres professionnels suivants :
Critère 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage :
1.1. Encadrement
- Niveau hiérarchique
- Nombre de collaborateurs directs
Une modulation sera effectuée en fonction du nombre d'agents encadrés (agents sur postes
permanents).
1-2. Coordination et pilotage
- Transversalité du poste
- Gestion de plusieurs services
- Organisation et suivi de réunions, d'assemblées, de commissions, du CT ou du Bureau.
Critère 2 - Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice, autonomie
2-1. L’expertise
- Continuité de direction
2-2. L'’autonomie
- En fonction du positionnement de l'agent dans l’organigramme.
Critère 3 - Des sujétions particulières dans le cadre des fonctions exercées
- Acteur de la prévention
- Relation avec les bureaux d'étude
- Régisseur de recettes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
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en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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Article 2- 3 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en
équivalent temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour les agents de catégorie À
Montants Montants
Groupes de | | annuels annuels . Fonctions/postes/emplois . . fonctions maxima maxima
EPCI national
A1 Direction générale des services 16 000 36 210
A2 Direction de pôle 14 000 32130
A3 Direction d'un service 13 000 25 500
Pour les agents de catégorie B
Montants Montants Groupes de . .
. Fonctions/postes/emplois annuels annuels fonctions | . maxima maxima
Poste avec encadrement, expertise et/ou
B1 Le 12 000 17 480 transversalité
B2 Poste sans encadrement, avec expertise 9 000 16 O15
Poste avec encadrement et/ou conception de
B3 | 8 000 14 650 projets
B4 Les autres postes 7 500 14 650
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administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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Pour les agents de catégorie C
Montants Montants
Groupes de . .
| Fonctions/postes/emplois annuels annuels fonctions . | maxima maxima
Poste avec encadrement et/ou conception de
C1 | 7 000 11340 projets
Poste avec encadrement de proximité et/ou
C2 nn | | 4 000 10 800 référent dans un domaine technique
Poste d'instruction avec expertise dans un ou
C3 | | 3 000 plusieurs domaines, sans encadrement
C4 Les autres postes 2000
Article 2 - 4 : Les modalités de versement
Pour l’ensemble du personnel, L'IFSE sera versée mensuellement.
Dispositions particulières aux agents travaillant le dimanche et les jours fériés:
Des agents de la Communauté de communes sont astreints, durant l’année et du fait des
nécessités de service, à travailler certains dimanches et/ou jours fériés.
Pour ces agents, l’IFSE sera versée en deux parties :
- la première partie sera versée mensuellement selon les modalités détaillées aux articles
2-1, 2-2 et 2-3.
- la deuxième partie, variable, sera versée en deux fois juillet et novembre) aux agents qui
travaillent le dimanche et les jours fériés, en fonction du nombre d'heures effectuées ces
jours-là.
Elle sera calculée sur la base d’un taux horaire de 5,98 € brut (au 01/02/2007).
- Tous ces taux évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des
fonctionnaires et agents publics dans la limite des montants maxima afférents à chaque
indemnité,
- Le cumul des deux parts de lIFSE ne pourra excéder le plafond du montant annuel
maxima du groupe de fonctions correspondant.
- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de
leur temps de travail.
- Les agents contractuels de droit public percevront les indemnités prévues pour le cadre
d'emploi correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
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Article 2 - 5 : Le réexamen de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE au titre de la part fonctionnelle fera l'objet d'un réexamen dans les
cas suivants:
- En cas de changement de fonctions (évolution des missions confiées impliquant un changement
de groupe de fonctions au regard des critères prévus à l'article 2 - 2 de la présente délibération)
- En cas de changement de cadre d'emplois, suite à une promotion ou à la réussite d'un concours.
Article 2 - 6 : Le maintien du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du
RIFSEEP est maintenu aux agents au 1” janvier 2020.
ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 3- 1: Le principe et les bénéficiaires
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la manière de servir et de
l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel pour les cadres
d'emplois visés par la présente délibération.
Le Cia est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel recrutés sur des emplois permanents.
Article 3 - 2 : Les critères
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de
l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
3-2-1. Au titre des compétences :
- Engagement professionnel
- Manière de servir
3-2-2. Au titre du bilan de l'année écoulée :
- Evaluation de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement lors de l'entretien professionnel de
l'année précédente
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Article 3 - 3 : Le barème
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en
année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et
peuvent être compris entre O% et 100% du montant maximal suivant le barème suivant :
$
Hi
a € x | 5 | E |.
m 9 | mn | &
Valeur professionnelle ê * $ 5
El<|S le 9 F
6 Z
Atteinte des objectifs N-1
Objectif n° 1
| O0 | 7 [18 | 24
Objectif n° 2 0 | 7 [18 | 24
Engagement professionnel et Qualité d'exécution
Sait s'organiser dans les délais requis 0121|3 À
R te | | t te de lari d la réalisati sspecte es consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation ol>ll3l 4
2 de ses tâches
Sait rendre compte 0 À
S'adapte aux nouvelles techniques et aux changements 0 À
Sait être force de proposition 0 À
Qualités relationnelles
: Sait travailler en équipe 01213 4
Fait circuler l'information 01213
Sait écouter 2 1 3
Capacite d'encadrement
Sait répartir les tâches de son equipe 0121|3 À
4 Sait contrôler et réguler 01213 À
Assume ses responsabilités 01213 À
Renforce la cohésion d’équipe 01213 4
Sait fixer les objectifs à son équipe 01213 À
TOTAL (valeur obtenue = pourcentage attribution CIA) 40! 751100
Note maximale pouvant être obtenue 100
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Pour le personnel encadrant : évaluation sur les parties 1, 2, 3 et 4
Pour le personnel non encadrant : évaluation sur les parties 1, 2 et 3 et multiplication la note obtenue par
le coefficient 1,25 pour obtenir une note sur 100.
Note obtenue Pourcentage CIA
75à100 100 % du CIA
50 à 74 80 % du CIA
25 à 49 50 % du CIA
10 à 24 25 % du CIA
0-9 Pas de CIA
Article 3 - 3 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en équivalent
temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés
Pour les agents de catégorie À
Montants Groupes
annuels de
Fonctions/postes/emplois .
maxima fonctions
EPCI
Aî Direction générale des services 60
A2 Direction de pôle 60
A3 Direction d'un service 60
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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Pour les agents de catégorie B
Groupes Montants
de Fonctions/postes/emplois annuels
fonctions maxima
Bi Poste avec encadrement, expertise et/ou transversalité 60
B2 Poste sans encadrement et expertise 60
B3 Poste avec encadrement et/ou conception de projets 60
BA Les autres postes 60
Pour les agents de catégorie C
Groupes Montants
de Fonctions/postes/emplois annuels
fonctions maxima
C1 Poste avec encadrement et/ou conception de projets 60
C2 Poste avec encadrement de proximite et/ou référent dans un domaine 60
technique
C3 Poste d'instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines, sans 60
encadrement
CA Les autres postes 60
Article 3 - 4 : Les modalités de versement
Le CIA sera versé annuellement.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
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Article 4 : Les conditions de maintien et de suspension du Régime Indemnitaire :
Article 4 - 1: L'IFSE
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions
particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant
sera appliqué (application du décret de n° 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de
l'État) :
- Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états
pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du
traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, CITIS
et congé pour maladie professionnelle.
- Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue
maladie, grave maladie, longue durée.
- Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, grave maladie,
longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé accordé
antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Article 4 - 2 : Le CIA
Le versement du CIA est suspendu en cas d'absence supérieure à 6 mois, consécutifs ou non,
durant l’année civile en cours.
Il est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles
d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés
pour accident de travail, accident de trajet, accidents de service, CITIS et congés pour maladie
professionnelle.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
INSTAURE un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA) versé selon les modalités définies ci-
dessus.
AUTORISE le Président à fixer par arrête individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2020,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2019 a)
Reçu en préfecture le-18/12/2019 \æ
ID : 040-200069631-20191205-DCC2019 12 169-DE
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits.
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 5 décembre 2019
Le Président,
Vincent LAGROLA y, ERR ES
Cet ALOSSE communauté de communs
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.