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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 78 Personnel RIFSEEP Modification de la délibération du RIFSEEP
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 78 Personnel RIFSEEP Modification de la délibération du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Ke} E R R E S ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
DE
NCCHAL de communes
55 place Foch DCC_2022 04 78
40380 Montfort-en-Chalosse
Extrait du registre des délibérations
PE Séance du 07 avril 2022 contact({Oterresdechalosse.fr
Le sept avril deux mille vingt-deux, à dix-neuf trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIULO (Garrey),
Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène
TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques
DUFAU (Eourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Monfort en Chalosse),
Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric
DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint Geours d’Auribat), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en
Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme
CURUTCHET (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Anne-
Marie LAILHEUGUE (Maylis), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains)
donne pouvoirà Daniel CAZENEZUVE (Préchacq-les-Bains), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) donne pouvoir à
Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat),
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse), Valérie JACQUELINE (Nousse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d’envoi de la convocation : 01/04/2022
Le secrétaire de séance : Madame Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse)
PERSONNEL - RIFSEEP - Modification de la délibération du RIFSEEP en précisant les
conditions de maintien du régime indemnitaire lors d’un temps partiel thérapeutique
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi du 26janvier 1984,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueu mr.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
DCC_2022 04 78
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d’Etat,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991
procédant à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du
RIFSEEP aux cadres d'emplois d'ingénieurs, de techniciens, d’éducateurs jeunes enfants et
d’auxiliaire de puériculture,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et
de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un rêgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,
des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU la délibération n° DCC2020 12 194 du 10 décembre 2020 portant modification de la
délibération DCC2019_12 169 du 18 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP ;
VU l'avis du comité technique en date du 10 mars 2022 ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
DCC_2022_ 04 78
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
CONSIDERANT que pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010
a été modifié et prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les
mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, en application du
principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, les collectivités peuvent prévoir par
délibération le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en
cas de service à temps partiel thérapeutique. Pour rappel, jusqu'alors, la circulaire ministérielle du
15 mai 2018 prévoyait un maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel
(le régime indemnitaire ne suivait pas le traitement).
Monsieur le Président informe et propose à l'assemblée délibérante modifier le RIFSEEP mis en
place au 1°" janvier 2021 et d’en déterminer les critères d'attribution à compter du 07 avril 2022
ARTICLE 1 : LE CADRE GENERAL DU REGIME INDEMNITAIRE
Article 1 - 1 : Les cadres d'emploi concernés
Les cadres d'emplois concernés au 1°’ décembre 2020 sont les suivants :
Cadre d'emplois de catégorie A : Attaché, Attaché de Conservation du Patrimoine, Ingénieurs,
Educateurs jeunes enfants
Cadre d’emplois de catégorie B : Rédacteur, Assistant de conservation du patrimoine,
Animateur, Techniciens
Cadre d’emplois de catégorie C: Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint d'animation,
Adjoint du patrimoine, Agent social, Auxiliaire de puériculture
Article1 - 2 : Les modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise
et du Complément Indemnitaire Annuel, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie
d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Article1 - 3 : L'exclusivité
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles exclues du dispositif RIFSEEP (IAT, PFR, IFTS, IEMP).
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
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ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
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ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
Article 2-1 : Le principe
Une Indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise sera versée selon le poste occupé par
l'agent, pour les cadres d'emplois visés par la présente délibération.
Article 2 - 2 : Les bénéficiaires
L'IFSE est attribuée aux agents, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public recrutés sur
des emplois permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, à temps complet,
non complet et temps partiel.
Elle sapplique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non
permanent cumulant plus de 3 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de fonctions
correspondant.
Article 2-3 : Les critères
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont crées
sur la base des critères professionnels suivants :
Critère 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage :
1. 1. Encadrement
Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs directs
Une modulation sera effectuée en fonction du nombre d'agents encadrés (agents sur postes
permanents).
1-2. Coordination et pilotage
Transversalité du poste
Gestion de plusieurs services
Organisation et suivi de réunions, d'assemblées, de commissions, du CT ou du Bureau.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
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Critère 2 - Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice, autonomie
2-1. L’expertise
e Continuité de direction
2-2. L’autonomie
e En fonction du positionnement de l'agent dans l’organigramme.
Critère 3 - Des sujetions particulières dans le cadre des fonctions exercées
e Acteur de la prévention
e Relation avec les bureaux d'étude
e Régisseur de recettes
Article 2- 4 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement
dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en
équivalent temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Pour les agents de catégorie À
| Montants annuels maxima Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois
EPCI
Al Direction générale des services 16 000
A2 Direction de pôle 14 000
A3 Direction d'un service 13 000
A4 Direction d'une structure Petite Enfance 12 500
A5 Les Autres postes 12 200
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
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UE
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
Pour les agents de catégorie B
DCC_2022 04 78
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
Poste avec encadrement, expertise et/ou
B1 D 12 000 transversalité
B2 Poste sans encadrement et expertise 9 000
Poste avec encadrement et/ou conception de
B3 | 8 000 projets
B4 Les autres postes 7 500
Pour les agents de catégorie C
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
Poste avec encadrement et/ou conception de
C1 | 7 000 projets
Poste avec encadrement de proximite et/ou
C2 nn | | 4 000 référent dans un domaine technique
Poste d'instruction avec expertise dans un ou
C3 . . 3 000 plusieurs domaines, sans encadrement
C4 Les autres postes 2000
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
DCC_2022 04 78
Article 2 - 5 : Les modalités de versement
Pour l’ensemble du personnel, L'IFSE sera versée mensuellement.
Dispositions particulières aux agents travaillant le dimanche et les jours fériés :
Des agents de la Communauté de communes sont astreints, durant l’année et du fait des
nécessités de service, à travailler certains dimanches et/ou jours fériés.
Pour ces agents, l'IFSE sera versée en deux parties :
- la première partie sera versée mensuellement selon les modalités détaillées aux articles 2-1,
2-2, 2-3 et 2 -4.
- la deuxième partie, variable, sera versée en deux fois (juillet et novembre) aux agents qui
travaillent le dimanche et les jours fériés, en fonction du nombre d’heures effectuées ces
jours-là.
Elle sera calculée sur la base d’un taux horaire de 5,98 € brut (au 01/02/2007).
- Le cumul des deux parts de l'IFSE ne pourra excéder le plafond du montant annuel maxima
du groupe de fonctions correspondant.
- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur
temps de travail.
- Les agents contractuels de droit public percevront les indemnités prévues pour le cadre
d’emploi correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
Article 2 - 6 : Le réexamen de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE au titre de la part fonctionnelle fera l'objet d'un réexamen dans les
cas suivants :
- En cas de changement de fonctions (évolution des missions confiées impliquant un changement
de groupe de fonctions au regard des critères prévus à l'article 2 - 2 de la présente délibération)
- En cas de changement de cadre d'emplois, suite à une promotion ou à la réussite d'un concours.
Article 2 - 7 : Le maintien du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP
est maintenu aux agents au 1°" janvier 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
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ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 3- 1 : Le principe et les bénéficiaires
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la manière de servir et de
l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel pour les cadres
d'emplois visés par la présente délibération.
Le Cia est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel recrutés sur des emplois permanents.
- [s'applique également aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi non
permanent cumulant plus de 12 mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Communauté
de Communes Terres de Chalosse, dans la limite des plafonds votés pour le groupe de
fonctions correspondant.
Article 3 - 2 : Les critères
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de
l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
3.2.1 Au titre des compétences :
- Engagement professionnel
- Manière de servir
3.2.2 Au titre du bilan de l'année écoulée :
- Evaluation de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement lors de l'entretien professionnel de l'année
précédente
Article 3 - 3 : Le barème
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en
année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et
peuvent être compris entre 0% et 100% du montant maximal suivant le barème suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
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. & D a 5)
| Alpe Valeur professionnelle - S Ë . 8, ému] 24h ë à a &
Atteinte des objectifs N-1
Objectif n°1
0 7 18 | 24
Objectif n° 2
0 7 18 | 24
Engagement professionnel et Qualité d'exécution
Sait s'organiser dans les délais requis 0 2 3 4
Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la
ns de ses es É x ® 2 Ê 4
Sait rendre compte 0 2 3 4
S’adapte aux nouvelles techniques et aux changements 0 2 3 4
Sait être force de proposition 0 2 3 4
Qualités relationnelles
Sait travailler en équipe 0 2 3 4
è Fait circuler l'information 4
Sait écouter 4
Capacité d'encadrement
Sait répartir les tâches de son équipe 0 2 3 4
Sait contrôler et réguler 0 2 3 4
d Assume ses responsabilités 0 2 3 4
| Renforce la cohésion d'équipe 0 2 3 4
Sait fixer les objectifs à son équipe 0 2 3 4
TOTAL (valeur obtenue = pourcentage attribution CIA) 40 75 | 100
Note maximale pouvant être obtenue 100
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
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Pour le personnel encadrant : évaluation sur les parties 1, 2, 3 et 4
Pour le personnel non encadrant : évaluation sur les parties 1, 2 et 3 et multiplication la note obtenue par
le coefficient 1,25 pour obtenir une note sur 100.
Note obtenue Pourcentage CIA
75 à100 100 % du CIA
50 à 74 80 % du CIA
25 à 49 50 % du CIA
10 à 24 25 % du CIA
0-9 Pas de CIA
Article 3 - 3 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en équivalent
temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés
Pour les agents de catégorie A
Groupes de . | | Fonctions/postes/emplois
fonctions
A Direction générale des services
A2 Direction de pôle
Direction d'un service
A3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
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A4 Direction d'une structure Petite Enfance
AS Les autres postes
Pour les agents de catégorie B
Groupes de . =
. Fonctions/postes/emplois fonctions
B1 Poste avec encadrement, expertise et/ou transversalité
B2 Poste sans encadrement et expertise
B3 Poste avec encadrement et/ou conception de projets
B4 Les autres postes
Pour les agents de catégorie C
Groupes de L .
. Fonctions/postes/emplois fonctions
C1 Poste avec encadrement et/ou conception de projets
C2 Poste avec encadrement de proximite et/ou référent dans un domaine
technique
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
DCC_2022_04 78
C3 Poste d'instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines, sans
encadrement
C4 Les autres postes
Article 3 - 4 : Les modalités de versement
Le CIA sera versé annuellement.
Article 4 : Les conditions de maintien et de suspension du Régime Indemnitaire :
Article 4 - 1: L’IFSE
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions
particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant
sera appliqué (application du décret de n° 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de
l'Etat) :
- Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maladie ordinaire dans la limite du
traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, CITIS
et congé pour maladie professionnelle.
- Le versement de l'IFSE est maintenu lors des congés de maternité, paternité, accueil de
l'enfant ou d'adoption sans préjudice de compte tenu de l'application des critères.
- Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie,
grave maladie, longue durée.
- Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, grave maladie, longue
durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au
titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
- Le versement du rêgime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique.
Article 4 - 2 : Le CIA
Le versement du CIA est suspendu en cas d'absence supérieure à 6 mois, consécutifs ou non,
durant l’année civile en cours.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 78-DE
DCC_2022_ 04 78
Îlest maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés pour accident
de travail, accident de trajet, accidents de service, CITIS et congés pour maladie professionnelle.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 abstention :
INSTAURE un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA) versé selon les modalités définies ci-dessus ;
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement ;
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits aux
budgets correspondants ;
PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° DCC2020_12 194
du 10 décembre 2020
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 07 avril 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ AL TERRE So
IALOSCE Ge! Eu Auto de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC_2022_04_78-DE