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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 27.06
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Bellême.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 27.06)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
1
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de BELLEME
Séance du 27 Juin 2016
Affiché le 1er juillet 2016
Date de la convocation
20/06/2016
Date d'affichage
20/06/2016
L'an 2016, le 27 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur SEGOUIN Vincent, Maire.
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Présents :
M. Vincent SEGOUIN, Maire, M. Rémy TESSIER, Mme Catherine PEZARD, M. Jacques DEBRAY, Mme
Anne-Marie SAC-EPEE, M. Olivier VOISIN, M. Eric YVARD, M. Xavier de SAINT CHEREAU, M. Eric
BOUCAU, Mme Nicole TUAILLON, Mme Hélène MAUDET, Mme Yasmine GUILLOCHON, Mme Sophie
GENG, M. Thierry CORTOT.
Absents excusés ayant donné procuration
M. Patrice SECHET à M. Vincent SEGOUIN.
Mme Marie- France RIPEAUX à Mme Catherine PEZARD.
M. Jean-François de CAFFARELLI à Mme Sophie GENG.
Absentes excusées :
Mme Christiane DELVINCOURT
Mme Mireille COSSE
Assistait à la réunion : Mme Sylvie BROUSSOT.
Ordre du jour :
1- GRDF : redevances occupation du domaine public « permanente » et « provisoire »
2- Acquisition d’une bande de terrain sur un emplacement réservé rue de la Fuie
3- Modification d’adresse d’un bien situé rue de Nogent
4- Acquisition de la Poste : Réalisation d’un emprunt
5- Cabinet vétérinaire : avenants en moins value
6- Syndicat de l’Energie de l’Orne : Inscription de l’effacement des réseaux de la rue de
Ronnel
7- Tarifs de la cantine pour la rentrée 2016-2017
8- Marchés de Noël :
tarifs des emplacements dans la salle et des locations de chalets
Réparation des chalets : montant des frais
9- Atelier Cousette : coût d’installation des réseaux
10- Travaux du Porche : demande de subvention
11- Service civique
12- Informations diverses
M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Pas d’observations sur le compte rendu de la séance du 11 avril 2016. 2
1- Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz (permanente)
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par
les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des
départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par
rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-
dessus.
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de
la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public
communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication
de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la
commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (provisoire).
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public
de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le
régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général
des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des
canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR’= 0,35* L
« où :
« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due. 3
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur
totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au
cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine
public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».
2- Acquisition d’une bande de terrain rue de la Fuie.
Le Maire fait part de la vente d’un bien 24 rue de la Fuie appartenant aux consorts Le Bohec et
cadastré AC 143 et 144. Une partie des parcelles avait été classée en emplacement réservé lors de
l’établissement du P.O.S. afin d’avoir un droit d’acquisition pour élargir le virage de la rue.
Il est proposé aux élus d’acquérir une bande d’environ 200 m2 sur cet emplacement réservé, moyennant
le prix de 500 euros fixé par les propriétaires.
Il conviendra d’y ajouter les frais de bornage qui s’élèvent à 1 440 € TTC ainsi que les frais d’acte
notarié.
La commune s’est engagée à réaliser la clôture séparative.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur cette acquisition.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte l’acquisition de cette bande de terrain réservé 24 rue de la Fuie pour une surface
d’environ 200 m2 au prix de 500 euros TTC.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer l’acte notarié et tous documents relatifs à ce dossier.
3- Modification d’adresse d’un bien rue de Nogent.
Le Maire informe les élus que l’accès au 62-64 rue de Nogent cadastrés AD 368 se fait par un passage
privé et compte tenu de la configuration des lieux et de la demande de la propriétaire, il serait plus
judicieux de définir l’adresse de cette habitation (divisée en 2 logements) dans la rue Bellevue au
numéro 11 et 13 suivant la numérotation déjà attribuée. Il demande au conseil de donner son avis sur
cette proposition afin de régulariser auprès des services du cadastre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte la modification d’adresse du bien situé au 62-64 rue de Nogent en ce sens que
désormais l’adresse sera 11 et 13 rue de Bellevue à Bellême.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer les pièces relatives à cette modification.
4- Acquisition de la Poste : Appel d’offres pour l’emprunt
Le Maire fait part de l’accord donné par la Poste le 10 juin sur la proposition d’achat de l’immeuble faite
par la commune au montant de 110 000 euros hors frais d’acquisition.
Afin de concrétiser l’opération il convient de réaliser un emprunt de 125 000 euros. Il sollicite l’accord
des élus pour lancer l’appel d’offres auprès des organismes financiers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise le Maire à lancer l’appel d’offres auprès des organismes financiers. 4
5- Cabinet vétérinaire : Avenants
Les deux lots suivants nécessitent une modification en moins value du marché initial.
Lot 8 – faux-plafonds : d’un commun accord il a été décidé une solution plus économique sur l’habillage
des puits de lumière soit une moins value de 33 € HT ramenant le marché de 6 005 € HT (7 206 € TTC)
à 5 972 € HT (7 166.40 € TTC).
Lot 9 – Carrelages faïences : d’un commun accord il a été convenu de réaliser une quantité moins
importante de faïence soit une moins value de 396 € HT ramenant le marché de 19 681.69 € HT
(23 618.03 € TTC) à 19 285.69 € HT (23 142.83 € TTC).
Avenant supplémentaire :
Le Maître d’œuvre a fait parvenir ce jour un avenant ayant pour objet de désigner la société DELVALLE
de Rai pour se substituer à l’entreprise GONDOUIN d’Alençon afin de solder les actifs du marché du
cabinet vétérinaire. Le marché initial était de 43 106.68 € HT, le solde dû à l’entreprise DELVALLE est
de 16 942.68 €.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur ces avenants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte les avenants en moins-value pour les lots 8 et 9 selon les montants définis ci-dessus.
Accepte le transfert de marché à l’entreprise DELVALLE, sans conséquence sur le montant du
marché initial, et permettant le règlement du solde.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents afférents.
6- SE 61 : inscription de l’effacement des réseaux de la rue de Ronnel
La commune a formulé auprès du SE 61 le souhait de réaliser l’effacement des réseaux Basse Tension,
télécommunication et Eclairage Public rue de Ronnel.
Afin d’inscrire ces travaux dans un prochain programme au SE, il convient dès à présent de les
approuver et autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Approuve les travaux d’effacement des réseaux Basse Tension, Télécommunication et Eclairage
Public rue de Ronnel.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer les pièces relatives à cette opération
7- Tarifs cantine 2016-2017
Comme chaque année il est nécessaire de définir le prix du repas facturé pour les élèves et aux adultes
prenant leur repas à la cantine scolaire.
A ce jour le tarif appliqué aux élèves est de 3.05 € et celui appliqué aux adultes est de
4.00 €.
Le Maire demande aux élus de définir le nouveau tarif applicable à la rentrée scolaire 2016-2017.
Après en avoir délibéré, par 15 voix Pour et 2 voix Contre, le conseil municipal :
Adopte le tarif de 3.15 € pour les enfants pendant l’année scolaire 2016-2017.
Adopte le tarif de 4.50 € pour les adultes prenant leur repas à la cantine pendant l’année
scolaire 2016-2017. 5
8- Marchés de Noël : tarifs des chalets et emplacements - Frais de réparation des chalets.
a) Tarifs des emplacements dans la salle et des locations de chalets
Le Maire propose de voter les tarifs applicables aux exposants qui participeront aux prochains marchés
de Noël en décembre 2016. Il est précisé que le montant appliqué en 2015 par week-end était de 50 €
par chalet et 65 € par emplacement dans la salle des fêtes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Décide de maintenir les mêmes tarifs pour 2016, à savoir :
- 50 € pour la location des chalets
- 65 € pour l’emplacement dans la salle des fêtes
b) Frais de réparation des chalets
Le Maire fait part de dégradations sur 6 chalets loués à l’association CCB en décembre 2015. Il annonce
aux élus la somme de 1 300 € qui représente le montant des réparations compte tenu de l’achat des
matériaux et temps passé par les agents du service technique (1150 € de main d’œuvre et 150 € de
fournitures).
Il est précisé que cette réparation mobilise 2 agents pendant 4 jours.
Il demande au conseil de donner son avis sur la répercussion de cette somme à l’association.
Après en avoir délibéré, par 15 voix Pour et 2 voix Contre, le conseil municipal :
Décide de facturer la somme de 1 300 euros à l’association CCB en dédommagement des frais
occasionnés pour la réparation des 6 chalets.
Autorise le Maire à émettre un titre à l’encontre de l’association.
9- Atelier Cousette : coût d’installation des réseaux
Le Maire fait part des éléments estimatifs reçus pour les raccordements aux différents réseaux et
présente les montants qu’il faut intégrer à la construction de l’atelier Cousette.
Travaux HT
Parcelle
ERDF GRDF
Raccordement
Eau et
Assainissement
Atelier Cousette 1 100.00 € 4 520.00 € 2 943.03 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte les travaux de raccordement aux différents réseaux
Approuve les montants estimatifs communiqués pour les raccordements à ces réseaux ci-
dessus.
Autorise le Maire à signer les documents concernant ces travaux. 6
10- Travaux du Porche : demande de subvention
Le Maire donne la parole à Olivier Voisin qui rappelle aux élus que la 2ème partie de la première tranche
de travaux du Porche relative au dessalement a repris depuis le 23 mai dernier.
Au fur et à mesure des travaux de dessalement, il est constaté que des pierres de parement doivent
être remplacées, ce qui n’avait pas été prévu au marché initial.
Le maître d’œuvre suggère de prendre des pierres issues d’une carrière située à Sérigny qui pourrait
être celle d’origine. La réouverture, l’analyse de la pierre et l’exploitation envisagées représentent un
surcoût qui peut être subventionné par la DRAC.
L’entreprise PAVY a chiffré le remplacement des pierres, non prévu dans le marché initial, selon 2
possibilités :
- Avec les pierres extraites sur le site : 98 831.59 € HT
- Avec des pierres de substitution : 79 805.39 € HT
Il est nécessaire dans un premier temps de prélever un échantillon de la pierre et de le faire analyser
par la Société ERM qui est mandatée comme pour la 1ère partie, dans le suivi et contrôle des
prélèvements. La mission pour cette seconde phase de travaux s’élève à 3 041.90 € HT dont 434 € HT
pour l’analyse de la pierre de remplacement.
M. Voisin informe d’un montant de 2 400 € HT chiffré par l’entreprise PAVY pour un prélèvement
d’échantillons sur site durant 2 jours à compter du 7 juillet prochain.
Il est demandé aux élus de donner leur avis sur ce surcoût dû au remplacement des pierres, sur les
devis des entreprises ERM et PAVY préalables à ces travaux et d’autoriser le Maire à solliciter une
subvention auprès de la DRAC suivant la pierre utilisée.
Il doit également être décidé une indemnité de dédommagement qui pourrait être évaluée à 1 000 €, au
propriétaire de la parcelle de culture où est située la carrière.
Mme Pezard étant intéressée à l’affaire n’a pas pris part au vote.
Après en avoir délibéré, par 13 voix Pour et 2 Abstentions, le conseil municipal :
Accepte le surcoût chiffré par l’entreprise PAVY pour le remplacement des pierres, moyennant
une réduction des surfaces de dessalement, ou du nombre de passage dans la pose des
cataplasmes, afin de respecter la répartition budgétaire du marché initial.
Est favorable au devis de l’entreprise PAVY pour l’extraction de l’échantillon de pierre et au
devis de l’entreprise ERM pour l’analyse de cet échantillon et suivi-contrôle des prélèvements
au cours des travaux.
Autorise le Maire à solliciter la subvention envisageable de la DRAC en cas d’utilisation de la
pierre sur le site de Sérigny.
Accorde au propriétaire une indemnité de 1 000 € en dédommagement de la perte de récolte
due à l’intervention d’extraction.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents qui se rapportent à ce dossier.
La dépense est prévue au budget primitif 2016.
11- Service civique : convention avec la Mission Locale
Le Maire fait part d’une possibilité en partenariat avec la mission locale de mettre en place une
convention de mise à disposition d’un volontaire pour accomplir un service civique au sein de la
collectivité et donne la parole à Mme Pezard qui communique le projet de la commune pour cette
mission. 7
Elle explique cet engagement volontaire au service de l’intérêt général, de jeunes de 16 à 25 ans, qui
peuvent intervenir sur une durée de 6 à 12 mois (mini 24 h par semaine) dans divers domaines
d’intervention (culture, humanitaire, santé, sport, environnement…) et auprès de différentes structures
(associations, collectivités territoriales, établissements publics…).
Le partenariat avec la Mission Locale consiste en un soutien dans la définition de la mission et son suivi,
le recrutement des volontaires et démarches administratives, l’intervention en tant que médiateur si
besoin, l’organisation de la formation civique et citoyenne.
Le projet de la collectivité pour ce service civique s’articule autour du renforcement des liens avec la
jeunesse et organisation d’actions participatives pour le favoriser.
Il est spécifié que l’indemnisation et avantages pour le jeune sont pris en charge par la Mission Locale
qui sera dédommagée par la collectivité des frais administratifs et de gestion à hauteur de 100 euros
pour les 6 mois.
Le Maire demande aux élus de l’autoriser à signer avec la Mission Locale la convention qui reprend tous
les éléments de cette mise à disposition qui peut prendre effet à compter de septembre 2016.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte la mise en place d’un service civique au sein de la collectivité.
Est favorable au projet de mission proposé.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer la convention de mise à disposition avec la Mission
Locale moyennant un coût total de 100 euros pour toute la durée de la mission.
La séance est levée à 21 h 30.
Fait à Bellême, le 1er juillet 2016
Le Maire, Vincent SEGOUIN
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution. 8