Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 10.10

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 10.10 Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Bellême. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 10.10)Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs, 1

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de BELLÊME

Séance du 10 Octobre 2016

Date de la convocation

30/09/2016

Date d'affichage

30/09/2016

L'an 2016, le 10 Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Vincent SEGOUIN, Maire.

Nombre de membres

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 15

Présents :

M. Vincent SEGOUIN, Maire, M. Rémy TESSIER, Mme Catherine PEZARD, M. Jacques DEBRAY, M.

Olivier VOISIN, M. Eric YVARD, M. Xavier de SAINT CHEREAU, M. Eric BOUCAU, Mme Nicole

TUAILLON, Mme Hélène MAUDET, Mme Mireille COSSE, M. Jean-François de CAFFARELLI.

Absents ayant donné procuration :

Mme Anne-Marie SAC-EPEE à M. Vincent SEGOUIN.

M. Thierry CORTOT à M. Rémy TESSIER.

Mme Sophie GENG à Mme Mireille COSSE.

Absents :

Mme Christiane DELVINCOURT.

Mme Marie-France RIPEAUX.

Mme Yasmine GUILLOCHON.

M. Patrice SECHET.

Assistait à la réunion : Mme Sylvie BROUSSOT.

Ordre du jour :

1- Atelier COUSETTE :

- Etude des propositions d’emprunt pour la construction de l’atelier Cousette.

- Choix de l’entreprise pour le lot serrurerie

- Devis création entrée, raccordement eaux pluviales et fibre optique

2- Orne Habitat :

- Avenants de réaménagement des emprunts Caisse des Dépôts garantis par la commune

- Garantie d’emprunt Caisse des dépôts pour la construction de la gendarmerie.

3- Travaux au golf : répartition des frais entre les copropriétaires et le SIVU.

4- Vente de guirlandes : détermination des tarifs.

5- Centre de Gestion 61 : conditions du contrat groupe statutaire.

6- Décision modificative n°2.

7- Délégation du maire : révision des points 2 et 3.

8- Plateaux surélevés : demande de subvention F.A.L.

9- Informations diverses.

Monsieur Eric Boucau a été désigné secrétaire de séance.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Il demande d’ajouter 2 points à l’ordre du jour :

-la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe

-le tarif de vente de balles de golf logotées

Cette demande est acceptée.2

1) Atelier Cousette

a) Proposition d’emprunt de 260 000 € pour la construction

Le Maire rappelle qu’il a lancé un appel d’offres pour solliciter les conditions d’emprunt auprès des

organismes financiers. Trois propositions sur 4 sont reçues et détaillées dans le tableau ci-

dessous :

Organismes

financiers

Durée Périodicité Taux Frais dossier Annuité

Caisse

d’Epargne

15 ans

12 ans

Annuelle

Annuelle

0.92 %

0.75 %

150 € 18 636.32 €

22 737.38 €

Crédit

Agricole

15 ans

12 ans

Annuelle

Annuelle

1.04 %

0.89 %

520 € 18 810.27 €

22 940.44 €

Crédit Mutuel 15 ans

12 ans

Annuelle

Annuelle

1.10 %

1.10 %

260 € 18 897.59 €

23 246.90 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Opte pour la proposition de la Caisse d’Epargne selon une durée de 15 ans

au taux de 0.92 %.

 Autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cet

emprunt.

b) Choix de l’entreprise pour le lot « Serrurerie »

La commission MAPA réunie le 16 septembre dernier a étudié l’analyse des 2

offres reçues pour le dernier lot à attribuer.

C’est l’entreprise DPI de St Sulpice sur Risle qui présente l’offre la mieux disante

pour un montant de 3 677.00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Accepte l’offre de l’entreprise DPI pour le montant de 3 677.00 € HT.

 Autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à ce lot.3

c) Coût des réseaux

L’entreprise retenue pour le lot VRD a chiffré les travaux pour l’entrée

charretière de la parcelle, le branchement au réseau d’eaux pluviales, et la

préparation du passage de la fibre optique. Le montant total s’élève à

6 062.00 € HT réparti comme suit :

Travaux HT

Parcelle Entrée charretière Fibre optique Branchement E.P

Atelier Cousette 1 177.00 € 2 590.00 € 2 295.00 €

Le Maire demande aux élus de valider cette offre pour les travaux en amont de la

construction.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Accepte la réalisation de ces travaux en amont de la construction

 Est favorable aux devis de l’entreprise Fléchard pour les différents

travaux décrits ci-dessus et autorise le Maire ou un adjoint à signer ces

documents.

La dépense est prévue au budget annexe 2016.

2) Orne Habitat

a) Avenants de réaménagement des emprunts Caisse des Dépôts garantis par

la Commune

Le Maire expose aux élus le réaménagement par la caisse des dépôts de trois emprunts

contractés par Orne Habitat et garantis par la commune.

Il informe par ailleurs qu’Orne Habitat a remboursé deux autres emprunts par anticipation

en avril dernier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Accepte les caractéristiques financières des lignes du Prêt réaménagées

selon l’annexe jointe

 Autorise le Maire ou un adjoint à signer les avenants afférents.

b) Garantie d’emprunt Caisse des dépôts pour la construction de la

gendarmerie4

Le Maire informe les élus de la sollicitation d’Orne Habitat pour la garantie d’emprunt à

hauteur de 50 % du prêt de 1 452 618 € pour la construction de la gendarmerie.

Il demande à l’assemblée d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement du prêt.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Accepte les conditions du contrat joint,

 Autorise le Maire ou un adjoint à signer tous documents relatifs à cette

garantie.

3) Travaux au golf : répartition des frais entre les copropriétaires et le SIVU

Le Maire fait part aux élus de travaux d’entretien dans le lotissement à l’intérieur du golf

réalisés par les services techniques (élagage, broyage…).

Suivant les accords pris avec le gérant de la copropriété, il a été convenu de facturer un

forfait d’intervention de 600 euros partagé de moitié entre le SIVU et cette copropriété

du sablon.

Le Maire précise qu’une convention sera établie entre le SIVU et la commune pour les

éventuels travaux à venir.

En tant que président du SIVU, le Maire ne prend pas part au vote (-1 pouvoir).

Après en avoir délibéré, par 13 voix Pour, le Conseil Municipal :

 Accepte les conditions de répartition des frais d’entretien évoqués

 Autorise le Maire ou un adjoint à passer les écritures comptables afférentes et à

signer une convention avec le SIVU pour répartir les travaux à venir.

4) Vente de guirlandes : détermination des tarifs

Afin que les administrés qui le souhaitent puissent acquérir des guirlandes identiques au

thème de la ville, le maire suggère que la commune propose des guirlandes à la vente

moyennant un tarif de 23,15 € TTC pour 1.50 m, correspondant au prix d’achat.

L’encaissement des recettes se fera par le biais de la régie manifestation.

Après en avoir délibéré, par 12 voix Pour et 3 voix Contre, le conseil municipal :

- Fixe le prix de revente des guirlandes au public à 23.15 € TTC.

5) CDG 61 : conditions du contrat groupe statutaire

Le Maire rappelle que le conseil, par délibération du 2 mars 2016, avait chargé le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de négocier un contrat d’assurances

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents.

La mise en concurrence est aujourd’hui terminée et le candidat retenu est : SOFAXIS. Le5

contrat est établi pour 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

Le Maire demande au conseil d’approuver les taux proposés pour les agents affiliés à la

CNRACL et ceux affiliés à l’IRCANTEC.

Pour les agents affiliés à la CNRACL,

 Risques garantis : Décès, accident de service, maladie imputable au service, longue

maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie

ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

 L’ensemble des garanties est sans franchise à l’exception de la maladie ordinaire

pour laquelle il existe une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

 Conditions : 4.60 % applicables au traitement de base de l’année 2016.

 (taux précédent 5.90 %).

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC,

 Risques garantis : accident du travail, maladies professionnelles, maladie grave,

maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire et accident non professionnel.

 L’ensemble des garanties est sans franchise à l’exception de la maladie ordinaire

pour laquelle il existe une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

 Conditions : 1 % au traitement de base de l’année 2016.

Ces tarifications ne comprennent pas les frais de gestion du CDG61 qui s’élèvent à 0.25 %

de la masse salariale déclarée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Accepte les conditions du nouveau contrat auprès de SOFAXIS

 Autorise le Maire ou un des adjoints à signer les documents s’y rapportant.

6) Décision Modificative n°2

Monsieur le trésorier informe que la répartition du Fonds de Péréquation Intercommunale

et Communale (FPIC) a été adoptée par les conseils communautaires et qu’il convient pour

chaque commune d’ouvrir les crédits pour le prélèvement par une décision modificative.

L’écriture est équilibrée de la façon suivante :

Dépenses 73925 (FPIC) 3080

Dépenses 022 (Dépenses imprévues) 461

Recettes 7325 (FPIC) 3541

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Adopte la décision modificative n°2 telle qu’elle est définie ci-dessus

- Autorise le Maire à passer les écritures afférentes.6

7) Délégation du Maire

Le maire souhaite que soient revus les points 2 et 3 de sa délégation votée en 2014 (cf doc

joint) selon l’article L2122-22 du CGCT modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 et

dont la nouvelle rédaction est la suivante :

2- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, par 12 voix Pour et 3 voix Contre, le conseil municipal :

 Accepte de donner délégation à Monsieur le Maire pendant la durée de son mandat

pour les points 2 et 3 rédigés de la façon suivante :

2- De procéder dans la limite de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

8) Plateaux traversants : demande de subvention F.A.L.

Le Maire informe de la création de plateaux surélevés rue du Mans et rue de Nogent par

l’entreprise Fléchard pour un coût total HT de 12 838.50 €.

Du fait de cet aménagement pour ralentir la vitesse en agglomération, la commune peut

prétendre à une subvention du F.A.L. à hauteur de 30 % du montant HT des travaux soit

environ 3 850 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Autorise le Maire à solliciter la subvention F.A.L auprès des services du Conseil

Départemental, pour la création de 2 plateaux traversants.7

9) Personnel communal : création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe

Le Maire informe qu’il envisage le recrutement d’un Agent de surveillance des voies

publiques et qu’il convient de créer un emploi permanent dans le cadre d’emploi des

Adjoints Administratifs.

L’agent ainsi recruté assurera les fonctions de suivi de la règlementation sur le territoire

communal en matière de sécurité, stationnement, missions de police judiciaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Est favorable à la création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à

compter du 1er novembre prochain.

- Décide que l’emploi créé est à temps non complet pour une durée de

28/35 ème. Le comité technique paritaire sera informé de cette création.

- Autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette création de

poste.

10) Tarif de vente des balles de golf

Le Maire informe les élus de l’achat de balles de golf logotées « Ville de Bellême » qui

seront vendues par la mairie et pourront être revendues par quelques dépositaires dont

l’office de tourisme.

Il convient à ce titre de fixer le prix de vente aux dépositaires et au public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Décide de revendre les balles aux dépositaires au prix de 2.43 € TTC

 Fixe à 4 € le prix de vente au public.

Ces transactions se feront par le biais de la régie manifestations.

La séance est levée à 21 h 30.

Fait à Bellême, le 19 Octobre 2016

Le Maire,

Vincent SEGOUIN

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.8