Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°251 du 28 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°251 du 28 décembre 2023 Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°251 du 28 décembre 2023)Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 251

Publié le 28 décembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°251 publié le 28 décembre 2023

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- ARRÊTÉ N°DCL/BERG/2023/495 du 20 décembre 2023 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY » dont le siège social est situé à la Croix-Valmer (83420)

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

- ARRÊTÉ N° D-1223-12210-D du 26 décembre 2023 portant composition du sous- comité des transports sanitaires du département du var

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraterité

ARRETE n° DCL/BERG/2023/495 du 2 O DEC. 2023

portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation « À WISH FOR HUMANITY »,

dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420).

Le Préfet du Var,

Vu la loi n°91772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;

Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n°2009158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu l'arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu la demande reçue le 13 décembre 2023 à la préfecture, complétée par courriel du 14 décembre 2023, par laquelle le fonds de dotation « WISH FOR HUMANITY », présidé par Madame Lisbeth MONETON, dont le siège social est situé 31 boulevard Canto Cigalou à La CroixValmer (83420), représenté par Maître Nicolas NIEL, avocat au barreau de Paris, demande l'autorisation d'appel à la générosité publique, pour la période du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

12ARRETE

ARTICLE 1 : Le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé 31

boulevard Canto Cigalou à La Croic-Valmer (83420), représenté par sa présidente, Madame Lisbeth MONETON, est autorisé à faire appel à la générosité publique - campagne 2024, menée à l'échelon national - pour la période comprise entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

ARTICLE 2: L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds

afin

- réaliser et soutenir, en France et à l'étranger, tous projets d'intérêt général et sans but

lucratif, à caractère social, familial, environnemental, éducatif et humanitaire, en faveur de

l'alphabétisation, de l'éducation et de la protection des enfants (et notamment des jeunes filles) en situation de grande précarité, de détresse et de misère, malades ou maltraités ;

- œuvrer en faveur du droit des femmes, en vue notamment de la réduction des inégalités

entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines, et en particulier de mener des actions d'urgence ou en vue de la satisfaction des besoins indispensables des femmes en

situation de détresse ou de misère, et en vue de contribuer à leur insertion sociale.

ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de

courriels, de brochures et appels téléphoniques, ainsi que par des outils de collecte de dons en ligne.

ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation

d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées

auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé.

ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation etJou à la réglementation relative aux appels à la

générosité publique.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié à la

présidente du fonds de dotation «A WISH FOR HUMANITY ».

Toulon, le 2 0 DEC. 2023

lélégation,

éral,

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de Is date de notcaton du présent arrété le recours suiants nent Que Introquits conformément aux dipositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative L'un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var Bd du 112% régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet Implicke au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Impliite de un des

L'un recours contentieux, en saisissant le Tilbunal Administratif de Toulon :S rue Racine -BP 40510 83 041 TOULON CEDEX 3

Le tribunal séminbtrauf peut être saisi por l'application informatique n Télérecours citoyens» accessible par le site intemet « sntelerceours fr.

28PRÉFET à r DU VAR F ® } Agence Régionale de Santé Liberté UE Provence-Alpes Egaiiré Côte d'Azur Fraternité

Délégation Départementale du Var

Arrêté N° D-1223-12210-D du 26 décembre 2023

portant composition du sous-comité des transports sanitaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Le Directeur général de l'Agence régional de santé de Provence - Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6313-5 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires et modifiant le code de santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en

application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires, et modifiant le code de santé publique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en

qualité de préfet du département du Var à compter du 21 août 2023 ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté n° DD83-0923-8554-D 27 octobre 2023, fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var;

Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2025 ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le

département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 2 avril 2014 ;ARRETENT

Article 1°":

L'arrêté n° DT83-0715-5346 du 1° octobre 2015 et son avenant en date du 3 août 2016, portant composition du

sous-comité des transports sanitaires du département du Var sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 2 :

Le sous-comité des transports sanitaires du département du Var est composé des membres suivants :

1. Membres représentants les collectivités territoriales

1) un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure

mobile d'urgence et de réanimation dans le département :

Titulaire : Monsieur le docteur Romain LAMBERT, directeur médical du SAMU 83

2) le directeur départemental du service d'incendie et de secours

Titulaire : Monsieur le contrôleur général Eric GROHIN

3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours

Titulaire : Madame ie médecin colonel Laure DROIN

4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des

services d'incendie et de secours :

Titulaire : Monsieur le lieutenant-colonel Christophe PASQUINI

5) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus

représentatives au plan départemental :

Pour la FNAP

Titulaire : Monsieur Frédéric DELESSE

Suppléant : Monsieur Claude DELESSE

Pour la CNSA

Titulaire : Monsieur Johan CABRITA

Suppléant : Monsieur Anselme CABRITA

Pour la FNTS

Titulaire : Monsieur Patrice PAYERAS

Suppléant : Monsieur Pierre GOURGEON

Pour la FNAA

Titulaire : Monsieur Gilles GARCIA

Suppléant : Monsieur Damien FRANCESCHINI

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Délégation départementale du Var — 177, boulevard Charles Barnier - CS31302 — 83076 TOULON Cedex6) le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence

Titulaire : Monsieur Frédéric LIMOUZY, directeur du CHI Fréjus-Saint-Raphaël

7) le directeur d'un établissement privé assurant des transports sanitaires

Titulaire : Monsieur Franck BLANC, directeur de la clinique Saint-Martin

Suppléant: Monsieur Benoît CARRON, directeur du Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) du

Bessillon

8} un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative

au plan départemental :

Titulaire : Monsieur Fabien BONOMI

Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET

9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental après consultation écrite :

a) Deux représentants des collectivités territoriales

Titulaire : Monsieur Dominique LAIN, conseiller départemental

Titulaire : Non désigné

b} Un médecin d'exercice libéral

Titulaire : Non désigné

Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité

s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de

l'agence régionale de santé et le préfet du département.

Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département du Var est coprésidé par le Préfet du Var

ou son représentant et le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur ou son représentant.

Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son

règlement intérieur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental du Var de l'Agence

régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var et de la préfecture de région

Provence-Alpes-Côte s’Azur.

Le Préfet du Var

Philippe MAHE Denis ROBIN |

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Délégation départementale du Var — 177, boulevard Charles Barnier — C$31302 — 83076 TOULON Cedex