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Procès Verbal - CM 26 JAN26 Proces verbal compressed reduit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26 JAN26 Proces verbal compressed reduit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ÉLUMERQAT mériadec
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 janvier 2026
COMMUNE DE PLUMERGAT
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, en séance
publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire
ouvre la séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 25
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL,
Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD, Martine
CHAPEAU, Dominique LE CALVEZ, Isabelle ARZ, Thierry DANO, Maryline
PRADIC, Marie-Agnès CHAUVEL, Nathalie LE BODIC, Christophe JÉGO,
Guillaume GUILLEMIN, Éva LEROUX, Romuald PRONO, Claire
LE GUNÉHEC, Richard POTEL, Frédéric PIDANCIER, Lukrecja MILCENT,
Samuel LE PENNEC
Absents excusés
et représentés :
Philippe LE RAY a donné pouvoir à Sandrine CADORET, Valérie THOMAZO
a donné pouvoir à Nathalie LE BODIC
Absents excusés : Bernard FRANÇOIS, Joëlle LE GAT
Secrétaire de séance : Éva LEROUX
Date de convocation : 19 janvier 2026
Délibération n°2026/01/1 - Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance,
par voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 décembre 2025.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/01/2 - Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au
Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du
28 février 2022,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa
délégation :
1. Décisions relevant de la délégation générale :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Fourniture de matériel éducatif pour
l'accueil de loisirs 28 novembre 2025 Savoirs Plus - Vannes 483,42 €
Spectacles de magie pour les accueils de
loisirs les 8 et 9 décembre 2025 1
er décembre 2025
S2A Production
Ballancourt-sur-
Essonne (91)
1 137,44 €
Fourniture d'instruments de musique et
de matériels vidéo pour périscolaire 2 décembre 2025
Société Thomann
Burgebrach - Allemagne 708,70 €
Vestiaires sportifs : remplacement
réducteur de pression
11 décembre 2025
Le Bras J. F. - Plumergat 874,98 €
Boum des jeunes : 30 juin 2026 Junior Deejay Plaudren
400,00 €
Édition 1 950 exemplaires Clin d'Oeil 16 décembre 2025 IOV – Arradon 1 951,00 €
Réparation du rouleau palpeur sur
épareuse (pièce d’usure) 17 décembre 2025
Noremat
Domloup (35) 1 150,44 €
Convention d'assistance annuelle pour la
gestion des contrats assurances et
éventuels sinistres
19 décembre 2025 SAS Consultassur
Vannes
805,05 €
Fourniture et pose d’un rail de guidage
entre le local commercial et le
stationnement PMR
22 décembre 2025 SÜR – Plougoumelen 625,60 €
Division foncière terrain salle de sport 22 décembre 2025 NICOLAS Associés
Auray 2 613,00 € Plants fleurissement annuel 2026 (bourg) 30 décembre 2025 Florane - Pouldreuzic 817,32 €
Signalisation horizontale bourg de
Mériadec, en résine thermoplastique (1) 7 janvier 2026 SÜR – Plougoumelen 3 345,29 €
Contrat de cession spectacle
"Les Passantes" le 25 janvier 2026
8 janvier 2026
Compagnie Mi-figue
Rennes
1 350 €
(TVA non
applicable)
Réservation camping séjour été 2026
Espace jeunes Saint Jean de Monts
Camping Côté Plage
Saint Jean de Monts 1 124,77 €
Fourniture de panneaux de signalisation 15 janvier 2026 HELIOS – Quimper 976,50 €
(1) Ce devis sera pris en charge à hauteur de 50 % par la commune de Pluneret.
2. Signature de conventions :
- Renouvellement de la convention d'assistance juridique triennale, signée entre la mairie de
Plumergat et la société d'avocats SELARL LEXCAP le 9 janvier 2026 (réponses aux demandes de
conseils, aux interrogations et aux besoins d'éclairage sous forme de consultations juridiques
écrites).
- Convention d'occupation du domaine public pour implantation d'une consigne automatisée
(Mondial Relay), rue Pont Forest. En contrepartie de cette occupation, l'occupant s'engage à verser
à la commune une redevance annuelle de 850 € HT.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/01/3 - Objet : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des
communes
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques
à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se
réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant
l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Plumergat partage ces
propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et
intercommunalités, par :
1. La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat
ou d’une autre collectivité.
2. L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans
les ressources des collectivités.
3. La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de
décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute "différenciation"
des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de Plumergat s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l’AMF sur :
̶ Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le
poids des normes nationales,
̶ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des
communes,
̶ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux
en 2026 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
̶ Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de
budget présenté pour 2026, cela impose :
̶ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé,
̶ La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près",
̶ La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement,
̶ La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer,
̶ La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités,
̶ La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de
rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à
toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes
libres.
A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer
l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article unique : D'ADOPTER la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des
communes.
Délibération n°2026/01/4 - Objet : Choix du gérant et présentation du bail commercial pour le local
situé 1 rue du Pont Forest Henri Perronno précise que l’enseigne Vivéco Market fait partie du groupe commercial déjà existant à
Sainte-Anne-d’Auray.
Madame Sandrine CADORET informe l'assemblée que les travaux de construction du local
commercial sont désormais achevés.
Un appel à candidatures a été lancé via différents supports (revue municipale, presse, réseaux
sociaux) afin de mettre ce commerce en location.
L'immeuble se situe dans un bâtiment sur rue de deux niveaux, comprenant une surface de vente
de 127,67 m², un bureau de 13,30 m², une réserve de 38,52 m², une pièce avec lavabo et toilettes
de 4,69 m².
Après avoir reçu différents candidats, il est proposé de retenir, compte-tenu de son expérience, la
candidature de Madame MORICE Lina, représentant la société "EURL MORICE WENK".
Cette dernière a été informée du souhait de la municipalité d'y exercer une activité de commerce
de proximité privilégiant l'approvisionnement en circuits courts auprès de producteurs locaux.
L'enseigne prévue est Vivéco Market, du groupe Codifrance.
Le projet de bail commercial de ce local est annexé au présent bordereau et les élus sont invités à
en prendre connaissance.
Ainsi,
Vu la disponibilité du local commercial situé 1 rue du Pont Forest,
Vu le projet de bail commercial annexé au présent bordereau,
Considérant l'intérêt manifesté par Madame MORICE Lina pour la location de ce local commercial,
Considérant que ce nouveau local permettra le développement de l'activité commerciale dans le
bourg de Plumergat,
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'ATTRIBUER la location du local commercial situé 1 rue du Pont Forest à la société "EURL
MORICE WENK", représentée par Madame MORICE Lina, dès que les travaux d'aménagement
intérieurs auront été réalisés par ses soins.
Article 2 : D'APPROUVER le projet de bail commercial tel qu'annexé au présent bordereau et
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à le signer.
Article 3 : DE PRÉCISER que le preneur bénéficiera du local à titre gracieux durant les (3) trois
premières années de location. À compter de la quatrième année, le preneur s’acquittera d’un loyer
mensuel de cinq-cents €uros TTC (500 €), payable mensuellement.
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document se
rapportant à cette décision et à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce
dossier.
_____________________________________________________________________________________________________ ÉlumERqAT mérindec
Bail local commercial / Alimentation générale
1 rue du Pont Forest 56400 Plumergat
Le présent contrat est conclu entre les soussignés:
La commune de Plumergat, représentée par Madame Sandrine CADORET, Maire, dûment habitée par dont le siège est situé 5 Place du Cast identifiée sous le
numéro SIRET 21560175800018, caprès dénommée le bailleur,
D'une part,
&
La société "EURL MORICE WENK', représentée par Madame Lina MORICE, née WENK, le 10 décembre 1976 à Varmes, demeurant 43 Laimer à Plumergot,idenüfie sous le MuRTEISIRET
AO mai au apte au commerce de x ous numéro 00. craprès dénommé le preneur,
‘autre part,
I a été convenu ce qui suit:
bi
Par les présentes le balleur donne à bail au preneur qui accepte les locaux d-dessous désignés conformément aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de celles
non abrogées du décret du 30 septembre 1953 modifié, de celles de la loi n°2014-626 du 18 juin 204 relative à l'artisanat, au commerce at aux très petites entreprises, les textes Subséquents,
notamment le décret n°20141317 du 3 novembre 2014 et dans les conditions définies aux présentes,
Les parties conviennent expressément et irrévocablement que l'ensemble des locaux loués est régj par ledit statut des baux commerciaux.
Par les présentes, le bailleur fait bal et donne à loyer au preneur les lieux c-après désignés.
Article 1 - DÉSIGNATION DES LIEUX LOUÉS
Le bailleur loue au preneur, qui accepte, les locaux situés 1 rue du Pont Forest à Plumergat 56400, d'une surface de 184,18 mm.
Commune de Plumergat 5, ploce du Castl 26400 Plumergat 0297561456 accueil marie @plumergafr eme
Section ne Adresse Surface
= 12 Tea | int eat
Limmeuble se compose d'un bâtiment sur rue de deux niveaux, comprenant :
En rez-de-chaussée
Une surface de vente : 127,67 m° Une réserve : 38,52 m°
Toilettes et lavabo : 4,69 m?
Alétage
= Bureau:1330 me
Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre le bailleur et le preneur lors de la remise des clefs. Un état des lieux de sortie sera également établi au terme du bail ou en cas de
résiliation anticipée.
Le preneur prendra les lieux, ainsi que les éléments les composant, dans l'état où ils se trouveront à là date de son entrée en jouissance sans pouvoir ni prétendre à aucune réparation, ni exercer aucune réclamation contre le bailleur.
Il est précisé que toute erreur, soit dans la désignation, Soit dans la composition des locaux loués, ne pourra donner leu à aucun recours ni réclamation de la part du premeur, celui-ci déclarant bien connaître les locaux loués pour les avoir vus, visités et accepté sans réserve.
Le matériel etle mobilier commercial servant à l'exploitation, décrits dans l'inventaire dressé entre les parties le jour de l'entrée en jouissance des lieux, est annexé au présent contrat.
Article 2 - DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS
Les locaux loués devront être affectés à l'usage de commerce de proximité (alimentation générale, produits d'hygiène et d'entretien), privilégiant l'approvisionnement en circuits courts auprès de producteurs locaux,
Article 3 -DURÉE DU BAIL
Le gs RARES années entières et consécutives qui
Confarmément aux dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce, le preneur seul aura la faculté de donner congé àl'expiration de chaque période triennale, sous réserve d'en informer le
ballleur au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
Commune de Plumergat 5, ploce du Castl 26400 Plumergat 0297561456 accueil marie @plumergafr eme Article 4 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que les parties s'obligent à exécuter,
Article 41 Entretien et réparation
Le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d'entretien et de réparations locatives, le bailleur conservantà sa charge les grosses réparations mentionnées àl'article 606 du
code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destinés à remédier à la vétusté, les travaux de mise an conformité avec la règlementation des
locaux loués ou de l'immeuble dant is dépendent dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations de l'article 606.
Enfin, en cours de bail le bailleur devra informer le preneur des charges, taxes et redevances nouvelles.
À sa sortie, le preneur restiuera les lieux en état normal d'entretien et de réparation locative. Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties.
Article 4,2 Travaux
Le preneur pourra faire dans les lieux loués tous travaux, sur autorisation préalable du bailleur, y compris les travaux pouvant affecter le gros-œuvre ou la façade de l'immeuble, sous réserve
d'avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, le tout afin que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Tous travaux, transformations, embelissements, améliorations, installations ou constructions. faites par le preneur et ayant le caractère d'immeuble au sens de l'artide 525 du code civil
deviendront, à quelque époque et de quelque manière quelle arrive, là propriété définitive du bailleur sans indemnité de part ni d'autre.
Article 4.3 Amiante, prescriptions légales ou administratives relatives à la sécurité
Le bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d'amiante et sont conformes, plus généralement, à l'ensemble des prescriptions légales, réglementaires,
administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes, actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le ballleur s'engage à faire effectuer, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres
concernant la sécurité et la santé des personnes.
Article 44 Enseigne - affichage extérieur
Le balleur autorise dès à présent le preneur à installer librement toute enseigne de son choix en façade des lieux loués, Celle-ci est toutefois soumise à déclaration préalable,
En raison du périmètre de protection autour de l'église Saint-Thuriau, le preneur devra se conformer aux prescriptions imposées pour la protection d'un immeuble classé ou inscri, que ce
soit pour l'affichage extérieur ou la décoration des murs extérieurs du local, Toute modification sera soumise à autorisation préalable et devra respecter le code de l'urbanisme ainsi que le code
de l'environnement.
Commune de Plumergat 5, ploce du Castl 26400 Plumergat 0297561456 accueil marie @plumergafr eme
Article 45 Occupation - jouissance
Le preneur devra jouir des lieux loués en bon père de famille selon la destination.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, par son fait ou celui du personnel qu'il emploie, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et
d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Il garnira les lieux louës et les tiendra constamment garnis de meubles et matériels en valeur et
quantité suffisante pour répondre du paiement exact des loyers et de l'accomplissement des charges et conditions du présent ball.
Article 4,6 cession - Sous-location
Conformément à l'article L145-31 du code de commerce, toute sous-location partielle ou totale estinterdite.
En application de l'article L.145-16 du code de commerce, le preneur pourra librement céder son droit au bail uniquement àl'acquéreur de son fonds de commerce, à l'exclusion de tout autre tiers.
Toute cession du seul droit au bail sans accord préalable, exprès et écrit du bailleur est interdite. Il est toutefois précisé que le droit au ball sera automatiquement transmis en cas de fusion ou
d'apport partiel d'actfà la société issue de La fusion ou bénéficiaire de l'apport. Îlen est de même en cas de scissions ou de transmissions universelles du patrimoine.
En tout état de cause, en cas de cession, un état des lieux contradictoire sera dressé entre d'une part le bailleur et le cédant et, d'autre part entre le cessionnaire et le bailleur.
Article 4.7 Etablissement Recevant du Public
Le preneur est informé que les Établissements Recevant du Public doivent se conformer à des règles de sécurité particulières et être accessibles aux Personnes à Mobilté Réduite, aux
personnes atteintes d'un handicap auditif visuel ou mental. Le preneur devra maintenir en bon état les dispositifs mis en place à cet effet par le bailleur (plan
d'évacuation du local, éclairage de sécurité, etc).
Article 4.8 Visite des lieux
En cours de bal le preneur devra laisser le bailleur, ses représentants ou architectes pénétrer ‘dans les lieux loués et les visiter toutes les fois que cela paraïtra utile, mais sans que ces visites
puissent être abusives et à condition d'en avoir été informé par écrit par le bailleur au moins 48 heures à l'avance.
Le baleur pourra également, et sous les mêmes conditions d'information préalable du preneur, faire visiter les lieux loués par d'éventuels locataires en fin de bail ou en cas de résiliation, pendant
une période de six mois précédant la date prévue pour le départ du preneur
Article 5 - CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES DU PRENEUR
Le preneur devra s'acquitter de tous les impôts, contributions et taxes auxquels || sera personnellement assujetti relatifs aux locaux présentement loués. Il devra justifier de leur paiement au balleur à toute réquisition et opérer les règlements de telle sarte que celui-ci ne puisse en aucun cas être inquiété, ni recherché à ce sujet.
Commune de Plumergat 5, ploce du Castl 26400 Plumergat 0297561456 accueil marie @plumergafr eme Le preneur paiera les frais d'entretien courant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les consommations d'eau, d'électricité, téléphone, Internet, l'entretien des compteurs.
Article 6 - ASSURANCES
Article 6.1 Assurances souscrites par le preneur
Le preneur contractera les polices d'assurances nécessaires à la garantie suffisante de tous les risques qu'il encourt en sa qualité de locataire et pour tous les dommages (incendie, vol, multirisques ….). Le preneur fera également garantir sa responsabilité civile à l'égard des tiers, sa privation de jouissance, les frais de démolition et de déblais ainsi que les recours de voisins et des tiers,
Le preneur fournira une attestation d'assurance chaque année au bailleur.
Article 6,2 Renonciation à recours
Le bailleur renonce à tous recours contre le preneur et ses assureurs et s'engage à obtenir de ses assureurs qu'ils renoncent à recours contre le preneur et ses assureurs en cas de sinistre.
Par réciprocité, le preneur renonce à tous recours contre le bailleur et ses assureurs et s'engage à obtenir de ses assureurs qu'ils renoncent à recours contre le bailleur et ses assureurs en cas de sinistre.
Article 6.3 Déclaration des sinistres
Le preneur devra déclarer sans délai à son assureur d'une part, au bailleur d'autre part, tout sinistre affectant les locaux loués dont il aurait connaissance.
Cette déclaration qui pourra être verbale ou téléphonique devra être confirmée par écrit dans les huit jours de la survénance du sinistre,
Article 7 - RÈGLEMENTS DE POLICE
Le preneur devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le preneur entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l'écoulement normal des eaux pluviales.
Article 8 - LOYERS ET CHARGES
Article 8,1 Montant
Le preneur bénéficiera du local à titre gracieux durant les (3) trois premières années de location.
À compter de la quatrième année, le preneur s'acquittera d'un loyer mensuel de cing-cents €uros TTC (500 €), payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois, au centre des finances publiques, situé 3 rue du Penher à Auray,
Article 8,2 Indexation du loyer
Le loyer fixé sera révisé par période triennale dans les conditions prescrites par la législation en vigueur.
S/6
Commune de Plumergat
5, place du Castil 56400 Plumergat 0297561456 accueil mairie@plumergat.fr CB phomergatte
En conséquence, le loyer sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) conformément au calcul suivant :
ILC applicable à la dernière date de révision
Article 8,3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera versé lors du premier paiement de loyer, soit la quatrième année. Son montant est égal à trois mois de loyer.
Il sera conservé par le bailleur pendant la durée du bail, il ne sera pas productif d'intérêt au profit du preneur. || ne sera restitué au preneur qu'après remise des clefs et paiement de toutes les sommes pouvant être dues au bailleur à titre de loyers, charges, impôts, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le bailleur, au plus tard six mois après la fin du baïi ou de son départ effectif des lieux IDUÉS, pour quelque cause que ce soit,
Article 9 - DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR
En application de l'article L.145-4-6-1 du code de commerce, si le bailleur envisage de vendre les locaux, || devra en informer le preneur par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé, du prix et des conditions de la vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l'article L.145-46-1 du code de commerce, sous peine de nullité de celle- ci.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du preneur qui disposera d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d'acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la réponse du preneur, porté à quatre mois s'il indique dans sa réponse qu'il entend recourir à un prêt.
Si la vente n'est pas réalisée au terme de ce délai, l'offre de vente est sans effet. Si le bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du preneur, de céder les locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées.
Étebli à Plurnergat, le 9 janvier 2026, en deux exemplaires originaux.
Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".
Le preneur, Le bailleur,
Lina MORICE. Le Maire,
Sandrine CADORET.
616
Commune de Plumergat
5, place du Castil 56400 Plumergat 0297561456 accueil mairie@plumergat.fr CB phomergatte Délibération n°2026/01/5 - Objet : Demande de subvention au département – Aide à la circulation
des œuvres
Dans le cadre des animations culturelles proposées par la municipalité, Madame Mathilde Dinard,
adjointe déléguée à la culture, suggère à l'assemblée la représentation du spectacle "L'assemblée
des Bourdons", de la compagnie Pied en Sol de Redon.
L'assemblée des Bourdons est une composition artistique mêlant des partitions chorégraphiques,
des ensembles de mouvements, de percussions, de voix et de transe.
Ce spectacle gratuit pour le public aura lieu aux alentours du 15 novembre prochain, à l'espace Les
Hermines. L'horaire reste à définir.
Le conseil départemental du Morbihan peut financer cette prestation à hauteur de 50 %, au titre
de la circulation des œuvres, plafonnée à 4 000 € HT. Le montant du devis s'élevant à 3 675 € HT,
le reste à charge financier pour la mise en place de ce spectacle pour la commune est donc estimé
à 1 837,50 €.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'ORGANISER la représentation du spectacle "L'assemblée des Bourdons", dans les
conditions décrites ci-dessus.
Article 2 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant légal, pour signer
toutes les pièces et documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Article 3 : DE SOLLICITER une subvention auprès du Département du Morbihan au titre de la
circulation des œuvres.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/01/6 - Objet : Autorisations budgétaires avant vote du budget primitif 2026
Madame Sandrine CADORET rappelle à l'assemblée délibérante qu'une délibération du Conseil
municipal autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent a
été prise le 8 décembre dernier (délibération n°2025/12/3).
Or, cette délibération reprenait le montant des restes à réaliser, ce qui est incorrect.
Il convient donc de recalculer les crédits à ouvrir avant le vote du budget primitif 2026 et de
délibérer à nouveau.
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1, relatif à
l’anticipation des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget,
Considérant la nécessité éventuelle d'engager des dépenses d'investissement en cas d'urgence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement, en cas d'urgence, dans la limite de 525 425 €, avant le
vote du budget primitif 2026.
Les comptes d’imputation concernés pourront être les suivants :
Comptes d'imputation Crédits ouverts 2025 (BP + DM) 25%
2031 Frais d'études 486 600 € 121 650 €
21318 Constructions autres
bâtiments publics 141 500 € 35 375 €
21534 Réseaux
d'électrification 78 080 € 19 520 €
21838 Autre matériel
informatique 16 000 € 4 000 €
2188 Autres immobilisations
corporelles 22 000 € 5 500 €
2313 Constructions en cours 1 075 650 € 268 913 €
2315 Installations, matériels et
outillages techniques 160 000 € 40 000 €
2316 Restauration des biens
historiques et culturels 58 000 € 14 500 €
238 avances versées sur
immobilisations corporelles 63 871 € 15 967 €
Article 2 : DE PRÉCISER que cette délibération annule et remplace la délibération n°°2025/12/3 en
date du 8 décembre 2025.
_____________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2026/01/7 - Objet : Ressources humaines - Modification du tableau des emplois
Sandrine Cadoret précise qu’il s’agit de faire face à un besoin pour accompagner les enfants de l’école
Saint Gilles vers le restaurant scolaire de Mériadec, pour une quotité de travail de 4/35ème.
Monsieur Michel Jalu rappelle à l'assemblée que, conformément au Code général de la Fonction
Publique et à son article L313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités
de service, de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Il est ainsi aujourd'hui proposé de modifier ce tableau pour le motif suivant :
- Création d’un emploi d’agent polyvalent au grade d’adjoint technique à temps non complet
(4/35ème) afin d’accompagner les enfants durant le temps méridien.
Monsieur Jalu précise qu’un agent contractuel peut être recruté sur l’emploi d’agent polyvalent,
conformément aux conditions fixées aux articles L332-8 à 11 du code général de la fonction
publique.
Par ailleurs, Monsieur Jalu rappelle à l'assemblée que le tableau des emplois doit recenser à la fois
les emplois permanents, c'est-à-dire les emplois qui correspondent à une activité normale et
habituelle de l’administration (temps complet et non complet), et les emplois non permanents,
c'est-à-dire ceux qui ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration
(emplois correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité).
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier ce jour le tableau des effectifs
titulaires de la commune comme suit (modification en gras italique) :
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal 1 1 35 h
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 35 h
Rédacteur 2 2 35 h
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 35 h
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint administratif 2 1 35 h
SECTEUR TECHNIQUE
Technicien principal de 2ème classe 1 1 35 h
Agent de Maîtrise principal 1 1 35 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2 35 h
Adjoint technique 2 2 35 h
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 2 35 h
Adjoint d'animation 4 3 35 h
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 35 h
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal 1 0 35h
Gardien-brigadier 1 1 35 h
SECTEUR ADMINISTRATIF
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 0 33,5 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 30 h
Adjoint technique 1 1 27.5 h
Adjoint technique 1 1 31.5 h
Adjoint technique 1 1 8 h
Adjoint technique 1 0 4 h
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 1 1 33 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 1 1 32 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 2ème classe 1 0 32 h
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 1 1 34 h
TOTAL GENERAL 35 29
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs titulaires
Grades Créé Pourvu Durée hebdo
TEMPS COMPLET Pour mémoire, le tableau des effectifs non titulaires se présente comme suit :
Grades Nombre d'agents Durée hebdomadaire Indice brut de rémunération (ou nouvelle réglementation)
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint administratif 1 35/35 367
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2 35/35 367/461
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 2 35/35 367
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 1 26/35 367
Adjoint technique 2 25/35 367
Adjoint technique 1 23.5/35 367
Adjoint technique 3 4/35 367
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 1 32.5/35 367
Adjoint d'animation 1 29.5/35 367
Adjoint d'animation 1 29/35 367
Adjoint d'animation 1 28.5/35 367
Adjoint d'animation 2 28/35 367
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles 1 30.5/35 367
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles 1 13/35 367
TOTAL GENERAL 20
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs contractuels sur emploi permanent et non permanent
Année scolaire 2025/2026 actualisé au 26/01/2026
TEMPS COMPLET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : DE CRÉER à compter de ce jour :
- un emploi d’agent polyvalent au grade d’adjoint technique à temps non complet (4/35ème).
Article 2 : D’AUTORISER, le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel de droit public.
Article 3 : D'APPROUVER en conséquence la modification du tableau des emplois telle que
présentée ci-dessus.
Article 4 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours,
chapitre 012.
Article 5 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant légal, pour prendre
toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes
unilatéraux et contractuels y afférents.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/01/8 - Objet : Cession amiable d’un bien du domaine privé communal cadastré
section XC numéro 90 – 14 Mangoëro
Sandrine Cadoret précise que ces situations se découvrent au fur et à mesure des ventes, elles ne peuvent
être anticipées. Richard Potel indique également que le cadastre n’est pas à jour.
Henri Perronno ajoute que la municipalité a besoin d’un bornage pour pouvoir se rendre compte qu’il
s’agit parfois d’’une emprise sur domaine public (pose d’un grillage, d’un muret par exemple).
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section XC numéro 90 sise 14 Mangoëro
d’une surface de 140 m², classée en zone Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Ce terrain bâti jouxte la parcelle cadastrée section XC numéro 112 appartenant à Madame
Christine CLECH.
Pour mémoire, Monsieur et Madame CLECH ont obtenu une autorisation d’urbanisme référencée
DT 56175 94 P6016, le 12 septembre 1994, pour l’extension d’une habitation. Cette extension s'est
faite sur la parcelle communale, avec l’accord de la commune.
Face à cette constatation, il est nécessaire de régulariser cette situation afin que la parcelle
cadastrée section XC numéro 90 devienne propriété de Madame CLECH.
S’agissant d’une régularisation, le service du Domaine tient compte du fait que la construction a
été financée par l’acquéreur et propose de valoriser essentiellement l’assiette foncière de la
parcelle. La valeur vénale est ainsi fixée à 140 € soit 1 € le m².
Ainsi,
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que le
Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan euslisé sur cet extrait est gôrè Département : MORBIMAN En, par le centre des impôts foncier suivant: PLAN DE SITUATION FORTS Commune Pôle de lpogranhie et de gestion PLUMERGAT ne cadastrale 23 rue du 8 mai 1945 56802 56802 PLOERMEL Cédex
tél, 02 97 01 50 66 aix
Section : XC pige moarbihen@dgfip fnances.gouv fr Fauille : 000 XC 01
Échelle d'origine : 112000 a Échalle d'édition : 1/500 Cet oxtrat de plan vous est délivré par :
Date d'édtion : 0901/2028
* ren cadastre gouv.fr
Coordonnées an : RGFI3CCAS
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1 1251800
71187050
7187000
7187050
la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à
délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles,
Vu la lettre valant avis du domaine sur la valeur vénale en date du 3 décembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 12 janvier 2026,
Ainsi, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :
Article 1 : DE CÉDER la parcelle cadastrée section XC numéro 90 à Madame Christine CLECH,
domiciliée 14 Mangoëro 56400 Plumergat.
Article 2 : DE FIXER le prix de vente à 1 € le m².
Article 3 : DE PRÉCISER que les frais de notaire se rapportant à cette acquisition seront supportés
par l’acquéreur.
Article 4 : DE CONFIER la rédaction de l’acte à l’étude notariale choisie par l’acquéreur.
Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à mener à bien ce dossier et
à signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________ Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix- BP 510
S6 019 VANNES CEDEX
Courniel : ddfip56.pol ( fpfinances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
Courriel : benoit letrionnairemdgfip finances. gouv.fr
Téléphone : 02 97 O1 51 59
Réf DS: 27695005
Réf OSE : 2025-56175-83533
FINANCES PUBLIQUES
Le 03/12/2025
Le Directeur Départemental des Finances
publiques du Morbihan
Madame Le Maire
Mairie de Plumergat
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Objet : Cession de la parcelle XC 90 de 1a 40ca.
Projet : régularisation d'une cession non aboutie dans le cadre d'une donation Par une saisine du 13/11/2025, vous sollicitez l'avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée XC 90 d'une contenance de 1a 40ca, située en zone Aa au PLU, en vue de sa cession. Adresse : Lieu dit 14 Mangoëro à Plumergat.
S'agissant d'une régularisation, le service du Domaine tient compte que la construction a été financée par l'acquéreur, et propose de valoriser essentiellement l'assiette foncière de la parcelle.
Suite à l'étude de marché réalisée par le pôle d'évaluation domaniale, la valeur vénale est fixée à 140 € HT (marge d'appréciation de 10 %), hors droits et charges.
Le présent avis est valable 18 mois,
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
Délibération n°2026/01/9 - Objet : Tranche 2b de la ZAC Les Coteaux des Hermines : validation du
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT)
Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du code de l’urbanisme, les cessions ou
concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un
cahier des charges, dit Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) ; celui-ci définit les droits
et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains
à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC. Le CCCT indique notamment le nombre de m²
de surface plancher dans la construction est autorisée sur la parcelle dédiée. Le CCCT devient
caduc à la date de la suppression de la zone.
Le CCCT peut en outre être accompagné d’une annexe : le "Cahier des prescriptions et des
recommandations : architecture, paysage et environnement" (CPRAP) qui précise les règles
particulières à la construction et à l’aménagement des parcelles privées, et fixe les prescriptions
techniques, urbanistiques, architecturales, programmatiques, environnementales et paysagères
imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
L’objet du CPRAP et des fiches de lots est de compléter les règles d’urbanisme fixées par le PLU sur
la zone pour garantir la qualité des constructions et des aménagement réalisés sur les parcelles
privatives au sein de la ZAC Les Coteaux des Hermines, afin d’offrir un cadre de vie agréable et
pérenne de ses habitants.
Ces documents – CCCT et CPRAP ou fiche de lots – seront annexés à chaque acte de vente : les
règles et prescriptions qu’ils fixent s’imposeront ainsi à l’ensemble des acquéreurs, constructeurs
et opérateurs au sein de la ZAC Les Coteaux des Hermines.
Conformément aux dispositions des articles L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 du code de
l’urbanisme introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est précisé que lorsque le CCCT a
fait l’objet d’une approbation en Conseil municipal ainsi que des mesures de publicités prévues au
même code, ses dispositions, y compris les prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales qu’il contient, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi,
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.300-1 relatifs aux opérations d’aménagement,
ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.111-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement
concerté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 février
2019, modifié le 4 novembre 2019 et le 8 novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-06-27-002 en date du 27 juin 2014, approuvant le
dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Les Coteaux des Hermines, m ÉLUMERQAT morbihan mériadec
habitat
COMMUNE DE PLUMERGAT
ZAC LES COTEAUX DES HERMINES
Tranche 2
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
Octobre 2025
Vu la délibération n°2025/01/9 du Conseil municipal en date du 20 janvier 2025 approuvant la
modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Les Coteaux des
Hermines,
Vu la concession d'aménagement signée le 13 novembre 2012 devenue exécutoire entre la
commune de Plumergat et désormais l'Office Public de l’Habitat du Morbihan, personne morale
de droit administratif ayant pour sigle "OPH du MORBIHAN" et pour nom commercial "Morbihan
Habitat", pour une durée de neuf années,
Vu la délibération n°2017/11-17/11 en date du 17 novembre 2017 approuvant l'avenant n°1,
Vu la délibération n°2020/09/11 en date du 7 septembre 2020 approuvant l'avenant n°2,
Vu la délibération n°2021/11/3 en date du 8 novembre 2021 approuvant l’avenant n°3,
Vu la délibération n°2025/05/10 en date du 5 mai 2025 approuvant l’avenant n°4,
Afin d’assurer l’opposabilité des prescriptions contenues aux CPRAP et fiches de lots de la ZAC à
l’ensemble des services et administrés,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :
Article 1 : D’APPROUVER le cahier des charges de cession de terrains de la tranche 2b de la ZAC
ainsi que ses annexes, le Cahier des prescriptions et des recommandations et les fiches de lots.
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à procéder à la publicité du
CCCT et de ses annexes conformément à l’article D.311-1-1 du code de l’urbanisme et de PRÉCISER
qu’en conséquence la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, diffusée sur
le site Internet de la commune. Le CPRAP ainsi que les fiches de lots seront quant à eux mis à
disposition du public en mairie, aux horaires habituels d’ouverture.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à mener à bien ce dossier et
à signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________
Annexes à la délibération n°2026/01/9 SOMMAIRE
8
N
Article 1 - Dispositions générales.
1 Etablissement du CCCT
12 Organisation du CCCT
1.3 Opposabilté du CCC...
14 Substtution
1.5 Insertion dans l'acte. hub
ee
1.6 Appellation des parties
1.7 Fixation du prix de cession ……
Article 2 - Division des terrains par l'aménageur.
Titre 1- Encadrement règlementaire des constructions à veni
Article 3 - Objet de la cessioi
Article 4- Prescriptions Techniques, urbanistiques et Architecturales
Chapitre 1 - Terrains destinés à étre incorporés dans k domaine public.
Article 5 - Obligations de l’aménageur SS
Article 6 - Garde et entretien.
6.1 Remise des ouvrages réalisés par l'aménageur de la ZAC
62 Utilisation et police .
Chapitre 2- Terrains destinés à être vendus ou donnés à bail...
Article 7 - Urbanisme et architecture .
S
©
À
7.1 Etablissement des projets de construction
72 Document d'urbanisme
7.3 Prescrptions techniques, architecturales et urbanistiques
Article 8 - Bornage et clôture. œ
©
%
%
BA Bomage urnes
82 Implantation des constructions.
8.3 Clôtures et mitoyenneté
84 Entrées des lots libres;
>
Article 9 - Desserte des terrains cédés ou loués
Article 10 - Branchements et canalisation:
Article 11- Espaces verts
Article 12 - Etablissements des projets du constructeur, coordination des travaux
12.1 Etablissement des projets du constructeur ……….
122 Coordination des travaux.
Article 13 - Exécution des travaux par les entrepreneurs du constructeur.
Titre ll - Gestion des équipements communs et servitudes d'intérêt général
Article 14- Entretien des espaces libres autres que ceux de l'article 1
Article 15 - Usage des espaces libres, servitudes
15.1 Servitude de passage des réseaux.
Article 16 - Tenue générale.
Article 17 - Assurances
Article 18 - Litiges, subrogation
Titre IV- Délais d'exécution et sanctions
Article 19 - Délai d'exécutior
Article 20 - Prolongation éventuelle des délais d'exécution.
Article 21 - Sanctions à l'égard du constructeur
21.1 Dommages-intérêts…
21.2 Résolution de la vente.
21.3 Résiliation de l'acte de location.
21.4 Frais et charges.
Article 22 - Ventes, location, morcellement des terrains cédés ou loués.
22.1 Cession d'un terrain non construit 15
222 Cession d'un terrain construit 16
Article 23 - Nullité
Annexe 1 : Avenant au CCCT relatif à la surface de plancher maximale autorisée
Annexe2 : Cahier des prescriptions architecture et paysage ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Etablissement du CCCT
Aux termes d'une concession d'aménagement signée le 13 novembre 2012 devenue exécutoire le 5
décembre 2012, passée en application des articles L300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, la Commune
de PLUMERGAT à confié à l'améniageur EADM, devenu depuis le 30 décembre 2020, BRETAGNE SUD HABITAT puis à compter du 30 décembre 2022, MORBIHAN HABITAT (suite à la dissolution depuis le 31/12/2020 de la SEM EADM certifiée par le certificat de non opposition délvré le 06/01/2021 par le Greffe du Tribunal de
Commerce de VANNES, et la transmission universelle de son patrimoine au profit de l'OPH DU MORBIHAN),
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C) de confortation du centre bourg dite «les
Coteaux des Hermines .
Conformément aux dispositions de l'article 14.3 de la concession d'aménagement et de l'article L311-6 du
code de l'urbanisme, l'aménageur à établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
12 Organisation du CCCT
Le présent cahier des charges est organisé en quatre titres :
* Letitre | contient des dispositions de nature réglementaire venant encadrer les constructions qui
seront réalisées sur le terrain cédé ou loué.
+ Le titre ll définit les obligations que l'aménageur de la ZAC et le constructeur déclarent
volontairement s'engager à respecter pendant la durée des travaux d'aménagement et de
construction à venir
+ Le titre II! détermine les modalités de gestion des équipements communs qui seront réalisés et
les servitudes de droit privé que les parties s'imposent dans un but d'intérêt général.
+ Le titre IV prévoit les délais d'exécution et les sanctions applicables en cas de méconnaissance
des obligations découlant des trois premiers titres,
13 Opposabiité du CCCT
Le titre let les annexes 1 et 2 du présent CCCT contiennent des dispositions de nature réglementaire. De par
cette nature, cs dispositions sont opposables dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme
touchant le lot cédé ou loué.
Le titre I contient des dispositions de nature purement contractuelle et bilatérale (aménageur/constructeur].
Ces dispositions ne comportent, sauf indication expresse contraire, aucune stipulation pour autrui et ne
pourront, en conséquence, ni être opposées à d'autres personnes, ni être invoquées par elles à l'encontre de laménageur de la ZAC ou du constructeur, conformément à l'article 1165 du code civil,
Le titre Il détermine les modalités de gestion des équipements communs et impose des servitudes d'intérêt
général au cessionnaire ou locataire de lot, ainsi qu'à ses ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose
donc à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi
qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, Ace titre, l'utilisateur dulot prend l'engagement d'imposer
à un sous-acquéreur ou un sous-locataire éventuel, de s'engager lutmême directement sur ces obligations:
envers l'aménageur de la ZAC.
Le titre Ils'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des
charges par voie de convention avec l'aménageur de la ZAC.
Chaque assujetti est donc fondé à se prévaloir des dispositions du titre troisième à l'encontre des autres
assujettis, l'aménageur de la ZAC déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun
d'eux
Sauf disposition contraire prévue dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront
caduques à la suppression de la ZAC, à l'exception de celles du titre Il.
4
1ASubsttution
A l'expiration de le concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit,
la collectivité publique cocontractante sera substituée de plein droit à l'aménageur de la ZAC dans tous les
droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit
de sY opposer,
5 Insertion dans l'acte
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement parles soins du notaire ou de la partie la plus diigente
dans tout acte translati de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une
première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.6 Appellation des parties
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ d'une part, on désignera sous le terme de « constructeur » tout assujetti au présent CCCT, u'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,
locataire, concessionnaire d'usage, etc, et ce en raison de son obligation principale de construire sur le lot acquis ou loué afin de permettre la réalisation des objectifs et du programme des
constructions de la zone d'aménagement concerté.
d'autre part, on désignera sous l'expression d'« acte de cession » tout acte transférant la
propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce
soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc,, et par « location » ou « bail » tout acte
conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un
bail emphytéotique etc.
enfin, on désignera indifféremment par l'expression « l'aménageur de la ZAC » la société
MORBIHAN HABITAT chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
217 Fixation du prix de cession
Par aileurs, il est rappelé que, conformément à l'article 14.2 de la concession d'aménagement, le prix de
cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec la collectivité publique
cocontractante.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la tranche 2 de la ZAC Les Coteaux des
Hermines dans les conditions prévues ci-dessous :
[ARTICLE 2 - DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains compris dans le périmètre de là ZAC font l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains
destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés
ou loués aux constructeurs publics ou privés.
En ce qui conceme cesterrains, ilest prédsé qu'ils constitueront des lots entièrement viabilisés jusqu'en imite
de propriété à l'intérieur desquels les acquéreurs pourront construire en respectant le Planlocal d'urbanisme,
le cahier des recommandations architecturales et paysagères, et les dispositions du présent cahier des
charges.
Cette division ne constitue pas un lotissement au sens du code de l'urbanisme et n'est donc pas soumise aux
formalités prévues pour les lotissements en vertu des dispositions des articles RA42-1 et R.A42-2 du code de
l'urbanisme, Titre | - Encadrement règlementaire des constructions à
‘ARTICLE 3 - OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location du lot est consentis en vue de la réalisation du programme de constructions précisé
dans l'acte de cession ou de location, lequel participe lui-même de la réalisation du programme des
constructions de la ZAC figurant dans son dossier de réalisation.
Ces constructions devront être édifiées conformément aux dispositions du Plan local d'urbanisme, du cahier
des recommandations architecturales, et paysagères, et les dispositions du présent cahier des charges.
La surface de plancher maximale que chaque constructeur est autorisé à construire fera lobjet d'un
avenant au présent cahier des charges lors de chaque cession.
[ARTICLE4 - PRESCRIPTION TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
Pour assurer une cohérence architecturale à l'ensemble du site et conformément aux dispositions de l'article
L300-6 du code de l'urbanisme, le présent cahier des charges fixe des prescriptions de nature techniques,
urbanistiques, paysagères, architecturales et environnementales pour la durée de la réalisation de la one d'aménagement concerté, qui sont annexes aux présentes (annexe 2).
Ces prescriptions revêtent une portée réglementaire et seront opposables dans le cadre de la délivrance des
autorisations d'urbanisme concernant le lot cédé ou loué.
Elles devront être prises en compte dans la phase d'étude des projets portés parle constructeur, dans le cadre
des demandes d'autorisation afférentes auxdits projets et durant leur réalisation.
En fonction des différents secteurs, ces prescriptions pourront notamment régir l'implantation ou
l'alignement des constructions, les volumétries, ainsi que les accès aux parcelles.
D'une façon générale, la qualité architecturale des constructions simposera comme une donnée
fondamentale dans la démarche de conception des projets qui devront notamment prendre en compte les
principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine dans la ZAC (socle, entrée, couronnement ou toiture, etc).
Chapitre 2 - Terrains destinés à être vendus ou donnés à bail
[ARTICLE 7 -URBANISME ET ARCHITECTURE
721 Etablissement des projets de construction
Conformément aux dispositions du cahier des recommandations architecturales, et paysagères de la ZAC, les
projets (“projet de la construction initiale, sans les ajouts ultérieurs) sur les lots individuels — lots libres de
constructeurs - seront obligatoirement soumis à l'avis de l'architecte conseil de l'opération, préalablement
au dépôt du dossier de permis de construire en mairie.
L'architecte conseil est: Viviane DOMINIQUE — agence EOL— Parc d'activités de Laroiseau, 8 rue Ella Maillart,
BP 30185, 56005 VANNES CEDEX (téléphone 02 97 47 23 90 — courriel : v.dominique@eolurba.fr
Chaque projet fera l'objet d'un accompagnement individuel personnalisé selon la procédure suivante :
«Échange avec l'architecte conseil, dès la phase esquisse sur l'implantation du projet, la forme
architecturale, les matériaux, les ouvertures, etc.
+ Second échange avec architecte conseil pour la validation définitive du projet.
+ Confirmation de la conformité du projet par la délivrance du visa de l'architecte conseil, il devra
obligatoirement être joint à la demande de permis de construire
72 Document d'urbanisme
Le constructeur et l'aménageur de la ZAC s'engagent à respecter les dispositions du PLU applicable dans
l'ensemble de ses documents constitutifs et toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par
l'autorité compétente. En aucun cas la responsabilité de l'aménageur de la ZAC ne pourra être engagée en
raison des dispositions du PLU ou des évolutions que l'autorité publique compétente apporterait à ce dernier,
quelle que soit leur date,
73 Prescriptions techniques, architecturales et urbanistiques
Pour assurer une cohérence architecturale de l'ensemble du site, l'aménageur remet à chaque constructeur
préalablement à sa demande de permis de construire, le document intitulé « cahier des prescriptions.
Architecture et paysage » annexé au présent CCCT (annexe 2). En application de l'artide L.311-6 du code de
l'urbanisme, cette pièce est obligatoire pour l'instruction du permis de construire que le constructeur joindra
au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Ces prescriptions devrontêtre prises en compte dans la phase d'étude, de permis de construire, de réalisation
de tout projet et ce jusqu'à la suppression de la ZAC.
En fonction des différents secteurs, ces prescriptions pourront notamment imposer l'implantation ou
l'algnement des constructions, les volumétries, ainsi que les accès motorisés aux parcelles. D'une façon
générale, la qualité architecturale simposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de
conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de
l'architecture urbaine.
L'acquéreur prendra le terrain dans son état lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à
indemnité en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, d'un vice caché ou toute autre cause.
L'ARTICLE 8 - BORNAGE ET CLOTURE
81 Bornage
L'aménageur, pour les lots qu'il cède, fera procéder àses frais par un géomètre-expert DPLG :
= Al'établissement du ou des documents d'arpentage qui st où sont nécessaire(s) à la vente ;
* Aubornage duterrain. Titre 11 — Encadrement contractuel des aménagements et de
constructions à venir
Chapitre 1 - Terrains destinés à être incorporés dans le domaine
public
[ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur de la ZAC exécutera, en accord avec la Commune de PLUMERGAT et conformément au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres et de
réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités compétentes, soit à être remis aux
organismes concessionnaires.
Morbihan Habitat s'engage à exécuter une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définie et
permettant l'accès au lot vendu,
Morbihan Habitat s'engage à exécuter tous les travaux de réseaux à sa charge dans les délais nécessaires pour
assurer la desserte des bêtiments au fur et à mesure de leur mise en service, sous réserve expresse que soient
respectées les dispositions du plan local d'urbanisme.
Afin d'éviter une dégradation excessive de la voirie et des trottoirs lors de la construction des bétiments, la
voirie définitive et l'aménagement des espaces non dlos sont différés et seront exécutés dans un délai
maximum de six mois à compter de l'achèvement de la dernière construction de latranche considérée,
ARTICLE 6 - GARDE ET ENTRETIEN
6.1 Remise des ouvrages réalisés par aménageur de la ZAC
Conformément aux termes de la concession d'aménagement, la remise intervient à l'achèvement, qui est
réputé accompli aux plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leurouverture au public, etpourles réseaux etsuperstructures publiques, dès leur mise en exploitation.
62 Utilisation et police
Les espaces et ouvrages réalisés par l'aménageur sont gardés par celui-ci jusqu'à leur remise à la collectivité
compétente. L'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
stationnement sur tout ou partie de ces voies, places et espaces publics.
Dès l'ouverture de ces ouvrages au publk, la police y sera assurée par la personne publique compétente.
Le bornage sera réceptionné par l'acquéreur présleblement à la prise de possession du terrain et au
démarrage du chantier, et donnera lieu à la signature d'un état des lieux.
Les bornes sont à maintenir en place lors des travaux de constructions mais également par la suite. En cas de
suppression de ces bornes par l'acquéreur et de besoins pour l'opération, la remise en place de celles-ci sera
àle charge du client
L'acquéreur est tenu de respecter scrupuleusement les limites fixées.
En aucun cas, l'acquéreur ne pourra faire état de la disparition des bomes pour justifier l'implantation
d'ouvrages ou de clôtures à l'extérieur du terrain qui lui est attribué.
Il devra veiller à ce que les fondations de ses immeubles, clôtures et tous ouvrages soient à l'intérieur de son
terrain, sauf accord écrit de l'aménageur dans les conditions définies ci-après.
Ces dispositions, concernant notamment les fondations, s'appliquent également pour toute limite séparative
du domaine privé et du domaine public, y compris après rétrocession éventuelle,
82 implantation des constructions.
Les constructions seront obligatoirement implantées dans la zone constructible définie sur le plan de vente
du lot concerné, annexé à chaque acte de cession.
Pour éviter toute erreur dans l'implantation spatiale des constructions, l'implantation sur le terrain avant
l'intervention des entreprises de construction sera réalisée obligatoirement par le géomètre-expert DPLG de
la ZAC des coteaux des hermines :
GEO BRETAGNE SUD géomètres experts — Parc d'activités de Laroiseau - 8 rue Ella MAILLART — BP 30185 —
56005 VANNES CEDEX — 02 97 47 23 90 courriel : vannes @eobretagnesud.com
Il appartiendra à chaque acquéreur de prendre RDV avec le géomètre pour cette intervention. Des pièces
seront à fournir au géomètre préalablement à son intervention sur site.
Les frais d'implantation seront à charge de l'acquéreur et le montant sera précisé dans l'acte de vente qui
sera signée entre l'acquéreur et Morbihan Habitat.
Ladite somme sera versée, parl'acquéreur, le jour de la signature de l'acte authentique de vente par virement
sur le compte-séquestre du Notaire en charge du dossier.
Le géomètre-expert sera chargé d'envoyer au Notaire le Procès-Verbal d'implantation et sa facture après
réalisation de la prestation pour libération des fonds séquestrés (prévoir l'envoi d'une copie du PV d'implantation pour la mairie].
Le géomètre-expert, lors des opérations d'implantation procédera à la vérification du bomnage ainsi qu'à la
remise en place éventuelle des bornes manquantes ou déplacées.
83 Clôtures et mitoyenneté
Les clôtures devront respecter les prescriptions du cahier des prescriptions architecturale et paysagères.
Lorsqu'une clôture sera établie en limite de l'espace publi et de l'espace privé, celle-ci devra faire l'objet d'un
projet précis inclus dans la demande de permis de construire, ou ultérieurement, par déciaration préalable,
out cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, en aucun cas,
réclamerà celle-cila moitié du coût d'établissement de là clôture.
84 Entrées des lots libres
Les entrées des lots libres, telles que définies aux plans de vente, annexés à chaque acte de cession, ne
pourront pas être modifiées, Ces entrées resteront obligatoirement ouvertes pour permettre le
Stationnement des véhicules.
Les caves ou sous-sols avec accès par l'extérieur du logement sont interdits.
9 ARTICLE9 - DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les différents réseaux : eau potable, eaux pluviales, eaux usées, télécommunication, électricité, seront réalisés
par Morbihan Habitat, la commune, les syndicats concemés, au tout autre opérateur, le long des voies de
desserte de l'opération. Chaque lot sera relié au réseau principal par un citeneau, un regard individuel ou un
coffret.
Les citemeaux d'eau potable, de télécommunication et d'eaux usées seront positionnés à l cote du terrain
naturel. Tout déplacement ou modification de la cote de ces ouvrages, notamment en cas de modification du
profil du terrain par le constructeur, sera à la charge de celui-ci.
Le cas échéant, les constructeurs ne pourront pas s'opposer à la mise en place, sur leur parcelle du coffret
électrique alimentant le terrain voisin ou bien du coffret de fausse coupure lorsque les contraintes techniques
du projet imposent,
Les coffrets électriques seront positionnés pour être intégrés à la façade de la construction ou dans un
élément maçonné des lots 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44. Toute modification de l'emplacement de
ces ouvrages d'ordre esthétique sera à le charge du constructeur. | en sera de même en cas de modifications
du profil de terrain par le constructeur,
ARTICLE 10 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
L'aménageur s'assurere, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les recommandations
architecturales (annexe 2] etle plan de vente ont été observés et que l'aspect extérieur des bâtiments que le
constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
L'examen du dossier par l'aménageur de la ZAC ne saurait engager sa responsabilité, le constructeur restant
seul responsable de ses études et de ses choik comme du respect de ses obligations,
122 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou si les
règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur de la ZAC ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui
incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 13 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité compétente, aux sociétés concessionnaires,
le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au
permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité, eaux usées, etc, établis
par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent. fera
sonaffaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics concernés.
La remise en état des sol et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux sera supportée
intégralement par le constructeur ainsi que, éventuellement, le versement des taxes et indemnités de
branchementà l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-i seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
L'ARTICLE 11 - ESPACES VERTS.
Les plantations existantes devront être préservées. Les propriétaires devront conserver les talus existants sur
leurs lots, Seuls le nettoyage etl'élagage des arbres morts ou de la végétation arbustive seront autorisés.
Les plantations seront réalisées conformément aux prescriptions du Plan local d'urbanisme, du présent cahier
des charges et de son annexe 2, le cahier des recommandations architecturales, et paysagères, et du plan de
vente. Les sujets morts ou détruits devront être remplècés au printemps ou à l'automne suivant et les gazons
entretenus, rénovés ou refaits lorsque l'état des pelouses l'exigera,
ARTICLE 12 - ETABLISSEMENTS DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR, COORDINATION DES TRAVAUX
121 Etablissement des projets du constructeur
Le constructeur devra établir son projet en conformité avec le programme des travaux, le cahier des
recommandations architecturales, et paysagères, le PLU de la commune de PLUMERGAT et tout document
incluant des dispositions particulières liées au projet d'aménagement de la ZAC.
Le constructeur ou, s'il n'effectue pas lui-même les travaux, les entrepreneurs intervenant pour son compte
auront la charge financière des réparations des dégäts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux
diverset d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur de la ZAC.
Les ouvrages de voiries sont reconnus être livrés par l'aménageur en parfait état. Dans l'hypothèse où des
constructions seraient réalisées après la mise en place de tout ou partie des voiries, les entrepreneurs devront
notamment veiller:
—_ Ane pas déposer de matériaux sur l'emprise des voies, espaces communs ou bien un autre lot que
celui quileura été confié, à ne pas brasserou laisser tomber de mortier ou de béton surleschaussées,
+ Autiiser de préférence des toupies béton équipées de tapis transporteur, de manière que le véhicule
puisse stationner sur la chaussée et ne manœuvre pas, évitant ainsi la détérioration des bords de
chaussée,
= Ane déverserà l'égout aucun produit de lavage des bétonnières, malaxeurs ou toupies de transports
de béton,
—_ Afaire débarrasser les roues des camions etengins de chantier de la terre qu'elles pourraient déposer sur les chaussées et de nettoyer chaque jour la boue qui aurait pu y étre transportée du fait du non-
respect des prescriptions ci-dessus énoncées; à ne pas faire circuler d'engin chenillés sur les voies
définitives, età ne pas poinçonner les revêtements des chaussées définitives et des trottoirs définitifs
par des charges importantes, telles que celle appliquée sous les béquilles de stabilité des grues, pelles
mécaniques ou autres engins,
En outre, il est ici précisé que les entrepreneurs ont l'interdiction de brûler des matériaux.
En cas de cession du lot par l'aménageur, il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le
constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Un constat contradictoire devra être
renvoyé signé sous 10 jours par le constructeur. En cas d'absence de retour signé du constructeur dans les
temps, l'état des lieux sera considéré comme accepté
Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bétiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cs de défaillance des
entrepreneurs pour le palement, dans le mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celui-
ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés
par ses entrepreneurs.
A cet égard, l'acquéreur versera, au jour de la signature de l'acte authentique, la somme de MILLE CINQ
CENTS EUROS (1 500,00€) à titre de provision sur frais de dégradation, pour la remise en état des ouvrages
“1 éventuellement dégradés lors des travaux de constructions des lots. Les colotis supporteront solidairement
le coût des réparations qui s'evèreraient nécessaires à la remise en état des parties communes et des
équipements privatif des lats vendus et ce au prorata du nombre de lots. Cette provision sera conservée sur
le compte séquestre du notaire de l'opération jusqu'à la rétrocession à la Commune.
L'ACQUÉREUR sera réputé avoir pris possession de son terrain, de ses équipements (coffrets, réseaux, bornes... et des équipements communs en parfait état.
Sitel n'était pas le cas, s'engageà en informer le VENDEUR, par tous moyens, dans les 15 jours suivant son
acquisition, de tout désordre qu'i pourrait constater. À défaut, i sera déchu de La possibilité d'invoquer des
détériorations antérieures à son acquisition.
Au plus tarde jour del'acte de rétrocession à la Commune :
+ S'il n'a été commis aucune dégradation entre la première et la dernière construction, le notaire de
l'opération resttuera à la demande du VENDEUR, la totalité de la provision versée, dont le montant
st indiqué ci-dessus, à chaque ACQUÉREUR.
+ Si des travaux de remise en état des ouvrages dégradés ont été réalisés, le notaire versera au
VENDEUR les sommes nécessaires au financement de ces travaux sur présentation des factures et
procédera au remboursement des sommes restant dues au prorata de la quote-part de chaque acquéreur.
Cette solidarité cessera de s'appliquer lorsque la rétrocession à la Commune sera actée.
Titre Ill —- Gestion des équipements communs et servitudes
d'intérêt général
L'ARTICLE 14- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX DE L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de
manière à conserver le site dans un état satisfaisant età ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. |
aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits,
ARTICLE 15 - USAGE DES ESPACES LIBRES, SERVITUDES.
115.1 Servitude de passage des réseaux
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son
terrain, et éventuellement dans lesimmeubles bâti, des canalisations publiques d'eau, électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, eaux usées, câbles etc, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur,
La commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte ; ainsi
que toutes les servitudes créées par l réalisation de la ZAC Les Coteaux des Hermines, notamment aux termes de l'acte de dépôt de pièces de ladite ZAC au rang des minutes du notaire de l'opération.
Etude ACTAVIE - Maître RAULT, notaire à AURAY : 12 Place JOFFRE — BP 20326- 56400 AURAY
Téléphone : 02 97 31 19 20- Mail: office.auray@actavie.notaires.fr
ARTICLE 16 - TENUE GENERALE
Ilne pourra être établi sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au
bon aspect,à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Ilestinterdi, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à
cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.
L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fier les conditions, mais seulement pendant
La durée de la concession et après autorisation au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 17 - ASSURANCES
‘Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement
soleble et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une dause d'assurance contre le recours des
voisins. Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public,
ARTICLE 18 - LITIGES, SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre I du présent cahier des charges de cession de terrain feront liant
entre la société et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
La société subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que
tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Titre IV — Délais d'exécution et sanctions
[ARTICLE 1 - DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. Commencer sans délailes études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé ou
loué et à communiquerà l'aménageur de la ZAC une esquisse non finalisée de son projet de
construction 1 (un) mois au moins avant le dépôt de sa demande de permis de construire afin d'obtenir
le visa de l'architecte conseil ;
2. Déposer sa demande de permis de construire dans un délai de 3 (trois) mois à dater de a signature de
le promesse synallagmatique de vente et d'acquérir ou de location ;
Sauf stipulation contraire dudit acte, c'est la date de signature de l'acte sous seing privé qui est prise en
considération à ce titre ;
3. Entreprendre les travaux de construction dans un délai de 6 (sh) moisà compter de la délivrance du
permis de construire ;
4. Avoir réalisé les constructions dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du
permis de construire. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la
présentation à l'aménageur d'une déclaration d'achèvement délivrée parle constructeur sous réserve
de sa vérification éventuelle para commune.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. Morbihan Habitat
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justiiés et après accord de la Commune de PLUMERGAT. ARTICLE 20 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS D'EXECUTION
Les délais fixés à l'article 19 ci-dessus seront, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le
constructeur aura été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations, si leur inobservation est due à un cas de
force majeure. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est la charge du constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Toutefois, seront considérés, pour l'application du présent article, comme constituant des cas de force
majeure, les retards non imputables au constructeur dans l'octroi des prêts aidés par l'Etat en matière de
logement.
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur parle présent cahier des charges,
l'acte de vente oude location, ouleurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction comr
età son choix, obtenir des dommages-intérêtset résoudre lavente le cas échéant cumulativement, dans les
conditions suivantes:
21.1 Dommages-intérêts
Sile constructeur n'a pasrespeté les délais prévus par l'article 19, éventuellement prolongés conformément
à l'article 20 ci-dessus, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligétions dans un délai de 10
ax) jours en ce qui concerne les délais du $ 1, 2 ou dans un délai de 1 (un) mois en ce qui concerne le délai du $ 3 ou dans un délai de 3 (trois) mois en ce qui concerne celui du $ 4.
Cette mise en demeure sera effectuée par courrier recommandée avec avis de réception ou par acte
d'huissier, Les délais prévus à l'alinéa ci-dessus partent le lendemain de la première présentation au
constructeur dudit courrier recommandé ou le jour de la signification par acte d'huissier. Cette mise en
demeure sera valablement faite à la dernière adresse communiquée à Morbihan Habitat par le constructeur.
Aceteffet, ce dernier s'engage à communiquer sans délai à Morbihan Habitat, par courrier recommandé avec avis de réception, tout changement d'adresse intervenu depuis la signature de l'avant-contrat.
Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur
pourra résoudre la vente dans les conditions fixées c-aprèsà moins qu'elle ne préfère recevoir une indemnité
dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 10/100.
(10%) toute journée commencée étant intégralement due. Lorsque le montant de l'indemnité due pour le
retard aura atteint 10%, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues
craprès.
212 Résolution de la vente
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation
d'un des délais fixés àl'article 19 ci-dessus, éventuellement prolongés conformément à l'article 20 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas de
non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois après une mise en
demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution de l'une des obligations du
présent CCCT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Cette mise en demeure sera effectuée à la demière adresse communiquée à Morbihan Habitat, A cet effet,
Le constructeur s'engage à communiquer sans délai à Morbihan Habitat tout changement d'adresse intervenu
depuis la signature de l'avant contrat.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il sui :
14
1. Sila résolution intervient avant le commencement de toustravaux, l'indemnité sera égale au prix de
cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du
préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10% du prix de cession toutes taxes comprises. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements
défà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après
application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant l date de la résolution, le tout considéré
comme toutes taxes comprises.
2. Sila résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée
d'une somme égale au montant de la plus-value apportée auxterrains parles travaux régulièrement
réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur hors taxes des matériaux et le coût hors
taxes de la main d'œuvre utilisée, Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due
aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant
l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pes à sa désignation, être
désigné d'office pare président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le président du tribunal de grande
instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diigent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments distincts, la
résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur que sur les parties de terrain non utilisées.
dans les délais fixés.
21.3 Résilstion de l'acte de location
En cas de location, les conditins de a résiliation seront fixées dans l'acte de location et le régime applicable.
214 Frais et charges Tous les frais serontà la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les conditions fixées àl'article L411-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 22 - VENTES, LOCATION, MORCELLEMENT DES TERRAINS CÉDES OU LOUES
22.1 Cession d'un terrain non construit
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession du
bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, ou à là cession partielle du bai, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou
d'achever les travaux d'aménagement et de construction dans les délais initialement impartis au premier
constructeur comme indiqué ci-dessus aux articles 19 et 20, sauf accord contraire écrit de l'aménageur de là
ZAC. Avant toute cession, le constructeur devra aviser l'aménageur de ses intentions, au moins trois mois à
l'avance, de ses intentions, par courrier recommandé avec avis de réception.
L'aménageur pourra, en accord avec la Commune de PLUMERGAT, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que
Les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou, le cas échéant,
que le bail soit résilié ou ne soit cédé qu'à un cessionnaire agréé par elle.
15 En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de
résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %, En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par
l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur
pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail le prix de
cession ne pourra être supérieur au montant des loyers, hors taxes s'il ya lieu, déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la condition
expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'is n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition
que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménegeur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les
termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire au sens de l'article 1601-1 du
code chil.
En cas de recours à la vente en l'état futur d'achèvement au sens de l'article 1601-3 du code civil par le
constructeur, laménageur pourra exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur
désigné ou agréé parelle, jusqu'à la passation du contrat de VEFA du constructeur avec les sous-acquéreurs
et sous réserve que les travaux n'aient pas encore commencé.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seronttenus parles dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera souris à la réglementation en vigueur.
222 Cession d'un terrain construit
La tranche 2 de la ZAC Les Coteaux des Hermines à PLUMERGAT répond à un objectif de diversité de l'offre
en matière d'habitat, conformément au dossier de création approuvé le 15 décembre 2011 par le conseil
municipal. Cette zone d'aménagement d'initiative publique favorise la diversité de l'offre en logements et en
fonciers à toutes les catégories de la population souhaitant résider sur la commune, afin de renforcerles liens
sociaux et intergénérationnels
Aussi la présente cession est réalisée dans le cadre d'un dispositif global d'aide à l'accession à la propriété,
défini et organisé par la collectivité. La hausse des prix des terrains et corrélativement, celle des logements
rend nécessaire l'intervention de la collectivité, qui souhaite que les logements soient commercialisés à un
prix de vente accessible à des ménages ayant un revenu moyen.
Dans le cadre de ce dispositif la collectivité a approuvé le bilan financier prévisionnel de l'opération annexé à
la convention de concession passée avec Morbihan Habitat, autorisant la cession de lots libresà des ménages
à un prx préférentiel inférieur à celui du marché.
2.2.1 Engagement de l'acquéreur
+ Édification d'une maison à usage d'habitation avec l'aménagement d'un jardin
L'acquéreur prend l'engagement de construire une maison à usage d'habitation avec l'aménagement d'un
jardin suivant les plans du permis de construire délivré par la commune de PLUMERGAT.
+ Durée de l'occupation
L'acquéreur prend l'engagement de conserver ladite maison pendant une durée d'au moins 10 ans, à compter
de la signature de l'acte authentique d'acquisition du terrain.
+ Connaissance par la commune de PLUMERGAT de la mutation du terrain ayant fait l'objet d'une
construction
La notification à la commune de PLUMERGAT de la déclaration d'intention d'alléner aux fins de purger le droit
de préemption urbain vaudra également notification au tire de la présente clause pénale.
22.22 Sanction en cas de non-respect de l'engagement de l'acquéreur et détermination de l'indemnité
‘Toute mutation à titre onéreux dans le délai de 10 ans (àcompter de la date de signature de l'acte authentique
d'achat du terrain) rend exigible l'indemnité due au titre de la clause pénale, sous réserve de la clause de
sauvegarde ci-dessous désignée.
+ Détermination de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est fixé au :
Au prix de cession du terrain consenti le jour de la signature de l'acte authentique, dégressif de 20 % tous les
ans à compter de la 5*"* année soit par exemple terrain vendu à 60 000 € ; si revente au bout de 7 ans avec
plus-value : indemnité de 36 000 € à verser
Dela 65 à la Se année 6000€
La 8% année 80000 €- 20 % = 48 000€
La 7 année 60 000€- 40% = 36 000€
La 8 année 80 000€ -60% = 24 000€
La 9 année 60000 €- 80% = 12 000€
La 10% année 0€
En cas de revente avant l'expiration du délai cette indemnité est due sans décote jusqu'à l'expiration des
10ans.
Dans le cas d'une cession d'une quote-part indivise (notamment dans le cadre d'un divorce où d'une
séparation) il sera dû la même quote-part de l'indemnité.
Il est précisé que si l'augmentation des prix du marché immobilier faisait apparaître l'indemnité prévue ci-
dessus comme manifestement dérisoire, l'aménageur de la ZAC se réserwe le droit de soliciter par voie
iudiciaire une indemnité plus importante conformément à l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil,
La somme, objet de la clause pénale, sera prélevée par le notaire chargé de la mutation et sera adressée à
Morbihan Habitat dans le mois qui suit la notification de l'acte authentique. L'acquéreur donne tout pouvoir
au notaire rédacteur de l'acte de revente pour effectuer ce versement.
Dans l'hypothèse où Morbihan Habitat ne serait plus concessionnaire à la date où la dause pénale devait être
mise en œuvre, l'indemnité due serait versée directement à là commune de PLUMERGAT.
+ Cause de sauvegarde:
La clause pénale ne trouvera pes à s'appliquer sur présentation de justificatif:
= Dès lors que l'acquéreur qui revend dans le délai de 10 ans démontre qui ne réalise pas de plus-
value. Etant précisé que le coût global (terrain + construction) permettant de déterminer l'existence
d'une plus-value sera indexé sur l'indice du coût de la construction (ICC). Le mois Mo de référence
estle mois de signature de l'acte authentique.
7 - Encas de mutation à titre gratuit (donation, succession, legs). Etant toutefois ici précisé qu’en cas de
revente par les donataires, héritiers ou légataires cette clause anti-spéculative continuera à
s'appliquer à leur encontre en considération du prix d'achat par le propriétaire initial du terrain.
- En cas de survenance d'un handicap nécessitant la revente du bien pour disposer d’un logement
adapté,
- En cas de décès d'un des propriétaires ou d’un descendant direct faisant partie du ménage.
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage... etc., qui seraient consentis par le
constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées
dans le titre 1* du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de
l'article L.411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut
par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
A VANNES, le A PLUMERGAT, le
{Mention LU ET APPROUVE) (Mention LU ET APPROUVE)
L’aménageur, Morbihan Habitat Le Maire de PLUMERGAT
Annexe 1 : Avenant au CCCT relatif à la surface de plancher maximale autorisée
Annexe 2 : Cahier des recommandations architecturales et paysagères, pour les lots libres
ANNEXE 1 : AVENANT AU CCCT RELATIF A LA SURFACE DE PLANCHER MAXIMALE AUTORISEE
AVENANT AU CCCT APPROUVE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLUMERGAT
CONCERNANT LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES
Article 1 : En application de l'article L.311-6 du code de l'urbanisme et du CCCT concernant la ZAC les Coteaux
des Hermines, approuvé le... ,ilest indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface
de plancher maximum dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur
Adresse du terrain cédé
Référence cadastrale
Superficie de la parcelle
Surface de plancher maximale autorisée
Nature du programme
Article 2 : Les autres clauses du CCCT de la ZAC les Coteaux des Hermines approuvé le demeurent
inchangées
Lu et approuvé
A ; le
Le Maire
Annexe 2 : Cahier des prescriptions. architecture et paysage pour les lots libres
19 CAHIER DES PRESCRIPTIONS ET DES RECOMMANDATIONS SOMMAIRE
LOTS LIBRES | tranche 2b Be PIRANUER oaE “
é B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES 6
Architecture, paysage nt ER eee :
et environnement Ua. è
PLUMERGAT
ol Septembre 2025 e0 ; AVANT-PROPOS
Le présent cahier décrit les prescriptions urbanistiques, architecturales, programmatiques. enviroanementales. paysagères et techniques applicables au Sein du projet de La ZAC Les Cotoaux es Hermines à Plumergat
Ce cahier des prescriptions e des recommandations constitue une annexe au Cahier des Charges des Cessions de Terrains, opposable à Facquéreur du ot 8 à opérateur. 1 présente un caractère contractuel et doK être appliqué par Tous le
CLIENT dans Le osier de création de ZAC Les Coteaux des Hermes a té vai par Bératon Canet Fun 5 décembre 2. Le doser de rsaton à Été ra por Cons Muni le 2 ji 2Ok,Lopération d'aménagement
ampart HO gerants envron. Ls 25 alors nait de Tache lt car comment e à anche a dose promet de re des
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Dans une perspective de cohérence des constructions. fopérateur et tenu de respecter et de faire respecter par les intervenants désignés, les prescriptions u présent cahier Afin d'assurer une compositionharmonieuse de votre maison avec le quartier, architecte-consel dela ZAC vous accompagne tout au long de votre projet. Son visa doit tre joint à La Gemande de permis de construire.
Les présentes prescriptions sont étabes conformément aux documents dur- banisme en vigueur et viennent en compléter certains points. Pour rappel les documents urbanisme en vigueur sr
Le PLU de la commune de Plamergat sure secteur IAU LOAP spécifique au secteur Les Coteaux des Hermines
caner des prescrpnionsetes recommandations MEN B.1- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES
bourg etre Tranche et Tranche 2a. B.2 - UN QUARTIER INSCRIT DANS LE PAYSAGE DU BOURG B.3 - PLAN DE LA TRANCHE 28
{La tranche 2b :
e a a eg rc Pet ms oo
Er ar aout hr do bou. aan, point do des chrninamente doux du quart. Ce parc ik tranche 29 est constituée dune arte Est, mon den ne den See nue
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avec la maison de santé.
EM 00 emo Goes des rescpriom etes ecommondations tenues me» aher de prsciios et de tecommandations MEN B.4 - LES DÉPLACEMENTS
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+ De permettre Tecks roi ox Véieus pales rues dés etant
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C - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIO
= Cane es prescnpens ets recommansters C:1- CHoix D'ÉCRITURE URBAINE ET ARCHITECTURALE
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C2 - IMPLANTATION SUR LE LOT
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C.3 - ACCÈS ET STATIONNEMENTS
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C.3 - ACCÈS ET STATIONNEMENTS
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C.4 - MATÉRIAUX ET TRAITEMENT DES FAÇADES
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Types et qualité des clôtures autorisées
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Types et qualité des clôtures autorisées
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C.5 - TRAITEMENT DES LIMITES DE LOT
Plantes grimpantes
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Hire mocrepiyts ls Camaiapanes Phone)
Dauer C.5 - TRAITEMENT DES LIMITES DE LOT
{Liste des espêces invasives dont l'emploi est énterdie
+ Alam triguerun Arqutre
+ Acol ieides - Ar fous oué
à Bncehari aim - Bach à eue han » Bidon andosé Bis art els
2 Carpobrots initie de aire fui sabre » Carpobratus
» Caipabratu. roi is ue de sorcire ae to 2 Carpobros cui ét de arlère
+ Coitaser setoann ee 1 Pam 2 Crssulanamal-Crssuie de Here
+ Eprri denes-Egirie dense
+ Heraceum mantégazzanum - Berce du Caucase # Hyérocojle roruncuoies- Hyacayleà eus de renoncus
2 impatience Eaamine dima » Lagaraphon major Grandiagarciphon
Latiyrusatou -Ge Brges us
Laurunobls- Laurr-auce Lama minute Lente musee
Ludaig papides = use taingourpar
Ludwig uruguayenas use à grandes fleurs Prophylum aquticum -Myriophyle aquatique
Paspaun dati Papa
Pohgonumpohstachyum Renouée à rembreu épis Prnuslraceras- Laurier-caris
RenoutiaJaponlea - Réroube du Japon
eu épis
Remoutiaxbohemies-Renouée de Bohème
Rhoddenaron pomtieum- Rradogendran panique Senecicinarrin-Ciéraremaims
Sparinaatemnirs- Sri à full alarmes
Spain temmendi or, ana Sparine gaie
|
C.5 - TRAITEMENT DES LIMITES DE LOT
EM 0 00 nos Goes des rescprio etes ecommondations
pe 1: ture ur voie de
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indiqué au ep de compos.
Te Prat edit aitur HO (par
amont) ot aus outOnement auséraurà 80m)
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Tes Piles bals en imite ou annoté
impante en imite panéatns cblgeoies
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Type 5e sépartie entre es A C.5 - TRAITEMENT DES LIMITES DE LOT
Clétures sur voie de desserte et intégration des coffrets (clôtures de type 1)
LOTS 2528;34à35
ont ane devront
Le recu de .80m ra paysgé. Une ae d'accés à la porte dune pour être ménages, Le colo eiiques aoront intégrées à La façade ou do un éément
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Bagné dune has ve et dun aflage Kombre dune auto 20m mai
LOTS 49 à 50
a L0m hat et accompagne de
paysage du auwrir
Gaves Süm maximum delete “emprise publique
Lacade Bar ut mate de cle dune haute 150 de haut maximum,
mème filion que construction.
Sade Bois. ons ce 628, 1 recu code tite de voie rap
car ae prepa es rcomnanastons MEN
C.6 - AMÉNAGER SON JARDIN
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pains loire Due une bande Era de 1.20 en de ne us tsar ere rs de entretien du potage
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Taniromement de votre uart
Cahier de prescriprons et es rocommanaations
quartet. Camporé dessences
Samer evil, rédtr uisine, part C.6 - AMÉNAGER SON JARDIN C.7 - LES CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
Intégration des constructions légères
Lespergoias
Au qui es pero Pour terrains desert parle Nord
= he des propos ee romans C.7 - LES CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
Intégration des constructions légères
Les abri de vel et autres rangements
Dirt dspaitte permettent de ronger das ovjat et ut du quoi en door de maisons ab à la tmare da Frs,
hf 1er MBiScEm ef Eh en fanion de leu 18e.
man. desront ts lus cr posa a ban sainà conion de ne pas Gaaer
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C.8 - RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Performance environnementale de la construction
Depuis janvier 2021 gemertationEnvronnementl 2020 tante an équeur
La RE 2720 introduit des standards mieu pour les contrutons neuves Lobjech in jétique et réduction de lemprointe carbone out en goro F7
Sobrié énergétique + Bande btimant lu économes en ner, en réduisant le besoin an chat
Le pla grosseur de sobriété énergique estlsconcention de a maisonote-mèe
parie ul mpianaton. ji adapant achete aux caractrs nord nt last nargtique.
+ Compact des constueion: ls formes compacte parmatent deréduira le per tons a plantation en mtayeanate des
+ Protein des vents dominants, qui refrlisen maso Ë ep)
Organiser tes ones bia son ambiance thermique de spaces le. Has| loin parormae ét bannegetin des fu énergétiques quite de au age ei de ventilation à eut rendement uiliseion'érerges renouvelaies| ouest est
sauroo: AOËME
ES ater de prescriprions et des recommandations C.8 - RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Performance environnementale de la construction
Réduction de l'empreinte carbone :
La réduction de l'empreinte erwironnementale des bôti-
ments concerne le phase de construction ainsi que l'an-
semble ce leur cyclo de vie. L'indice Cerbone [IC construc-
tion et IC énergles} permet de mesurer cette réduction et
incite à choisir des systèmes énergétiques moins émet-
teurs de CO2{décarbonés):
» L'énergie solaire {panneaux photovoltaïques)
» Le bois-énergie [poële 8 bois, ooéle à granulés, poë
bèches}
» Lé géothermie ou faérothermie (pompes & chaleur]
Sinsi qua la mise en œuvre de matériaux blosourcés
ou géosourcés, qui présentent généralement Une fait
emprointe car ban
sont les matérieux partielle
de la biomasse, tels que te bois
onnaxesl, le chanvre, là cotza
+ Les matésisux bicsourc
ment ou totmément is
produits
r le bste de riz, fa paille, les ant de ln, le
liège, Le rafle de maïs. le soseau, la laine de mouton...
matériaux géosourcés sont les matériaux issus de
s d'origine minerale, tels que la terre crue où la
he
Les applicatons pour la construction neuve et la rénove
tion sont nombreuses: structure, Isolation, enduits. toiture
parement, eto
Amélloration du confort intérieur :
Enfin, la RE 2020 met l'accent sur confort des habitants,
avec une atientica parüCulère aux pr canicule
Une eciation performante, & ur Q6stion adaptée des
spports salaires et de ls ventilation permettent de main
tenir une température agréable à li ieur, même Îors
des vagues de chaleur. En hiver, une fais captée et tra
formée, l'énergie solaire doit être consarvée à l'intérien
la construction @t valorisée au moment opportun.
c'est là fraicheur nocturne, captéé via une £ur-vertiletion
parememple, qui doit être stockée dans le bâti stin do imiter
surchautfes pendant le jour
Dans nas régions, on préconise
Une mamisation des surfaces vitrées orientées au Sud,
protègees du sciel estival par des casquettes horizontales,
b hell, purgols, etc. & condition de leurdonner ts bonre
hauteur et l4 bonne profondeur
. Une minimisation des surfaces Wtrées vrientéés au
Nord. En effet, les apports aclaires sont très faibles et un
vitrage sera forcément plus déperditif qu'une paroi isolée + Des surfaces vitrées ralsonnées at réfléchies pour
les orientations et Quest afin de se protéger des
surchauffes estivales, Por exempte. les chambres orientées
à l'ouest devront impérativement être protégées du s0lel
du sai
protections solaires mobiles [volets extérieurs, s
voëles d'ombrege..)font parties intégrantes de La régulation
des apports solaires.
en meme
a Ce ff, CES
TR TT ee Le Ps: ges tem VE ]
Ze Le
DEEE SEE
su, do sole peut
s les pièces de
e balcon apparte
de l'ombre durant l'été,
lorsque le soleil est
hout. L'hiver. les rayons
entrent et réchouffant
Fhobitotion
Cahier des prescriptions et des recommandations
FICHE DE LOTS
LOT N°29
PLUMERGAT
IE
4 URBANISME
AMÉNAGEMENT
Octobre 2025 er ENVIRONNEMENT SOMMAIRE
A- PRÉAMBULE. #4
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES …….6
Le paysge du bourg :
BA Les dépacements. *
C- FICHE DU LOT...
er bent s paysages %
st rcommanationsemiromemenales “ AVANT-PROPOS
La présente fiche de lot décrit pragrammatiques. environ
Sein du projet de La ZAC Les C
itiques, architecturales, techniques applicable au
Cette fiche de lot constitue une annexe au Cahier des Charges des Cessions de Terrains, opposable à à fopératour. 1 présente un caractère contractuel doi être appliqué par ous es acquéreurs.
éshsation a été modif par débé- 25 pour prendre en comp les évolutions de programme
e1ogements aidès sur ensemble des 4 tranches 1 regroupant plusieurs professionnels de santé la
s.laprésente fiche deotprécise emprise de funité foncière du
lot. Danse développement du projet npérateur st tenu de respecter et respecter par les intervenants désignés. les prescriptions de La présente
aies conformément aux documents dur ter certains points, Pour rappel, les Les présentes prescriptio
documents urbanisme en vique
sure secteur lAU ateaux des Hermines Le PLU de la commune de PA LOF spécifique au secteur Le
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES B.1- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Plumergat, village ou sein de le campagne de la Communauté de
Communes Auray Quiberon Terre
B.2 - UN QUARTIER INSCRIT DANS LE PAYSAGE DU BOURG
Le plan du quartier à té défini avec une intention forte :
Pure
À Lace om ont ar un me green ap
+ Lane 2 int acaprnge Ga ragn tr re Bu qu Dors
2 trance ts anche 2 eat an useoh La bcp nine ou Be an De D npnnene om
L'articulation avec le bourg se Fait de plusieurs Façons:
2 Pepe du on PL a D nu Med pe are Pt de
Loan sommes au ut. Le pat au BP de de rare om PES.
Pa gr a 5 en re ont a Fr dont
+ Pris hemamnt dut ou are ar cts mag pen Énenenspreenteteees
Parka ant epson mare + Pre 6 de va de dur, ion us de mou ro
SA AE D D + Para te gba ar nr tan ta ra
À Pritrame re de ne me B.3 - PLAN DE LA TRANCHE 28 B.4 - LES DÉPLACEMENTS
nec ME EM noces FICHE DU LOT
C:1- IDENTIFICATION DU LOT ET CONSTRUCTIBILITÉ
Lt 9 cop ue ntm paru en hot arte 2, en an er our dm
Era an agneau Oman pont PS nu parts ns
Le pu Dre vo dm ete ut ei a Po pra rmaus
near nee me C.3 - ORGANISATION DU BÂTI ET DES ESPACES EXTÉRIEURS C.4 - PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
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C.5 - PRESCRIPTIONS PAYSAGÈRES
CREER)
RE Sa TALUS
a
enes gens C.5 PRESCRIPTIONS PAYSAGÈRES
des talus
C.6 - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALE
mes man an pee ur ar a pu Ra RE 20200
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ENersie
Ainsi parrmance ange dde tan ut demande avan ET mue a os eee
Une smtionthermigue arue rate par metre peut Mar menn ere. C.6 PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
EAUX PLUVIALES
Les aaux pluviales soit gérées à léchelle de ts ZAC conformément au dossier Loi sur TEau Choque lot dispose d'un tampon Eaux Phvielés. | ny à pes dobégation dimitrécion à la parcelle. Foutefois ai les conditions techniques le permettent, # est cunsæille de m en place un dispasitit dntitration adapté #lenature du sol @n amont du brenchament au réseau lecteur, Line étude géotechnique de type atèst porchate eët inilispansshle, Elle péut étre mue en place on méme temps que la Gi au ts G2 A
l'est conseillé de travailler des aménagements SSIDIRS
ur dalle
impermeabilisan
notamment en cé qui concéèene 6 Stationnement et les tarrapsns, Les ©
ou dalisge béton sont furtement décorselièes,
QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
En comglérnentanté aux thermatiques et luvers précédemment évoquées, le chois des
f rotoniu par les concepteurs sont dés pates pour métériaus employés at lo mode const réduire empreinte carbone de fopération
vents concerne la phage de
I cycle de y sport des météneus, Gestion
utivité, dérnontabiité des constr
La réduction de Femprointe emironnementale des bitin
ina que lersemble de
rmIOQUrCeS MODMSÉES, Cv
construction
tiurabhed tions.
Pour rappel, iles1 demandé d tondetions det d n tbitité
d'édifier d'un niveau supplémentaire à l'avenir. L'emploi d'une superstructure légère pour l'enveloppe et les niveaux supérieurs est à étudies.
Lince Cabene (IC écmstructon et IC éneryies)permet de mesurer cette réduc@ion ef incite
à choisir des systèmes énergétiques mains émetteurs de CO2 (décarbanes]
«+ L'ange solare (panneau photowttaiques|
poële à biches »+ Lobos-energe{(puêle & bois poéle à granui
+ Lagéotheris où larotrermis{pompes à chaleur)
ons qu'a la mése en œuvre de matériaux biocouwcés ou géosourcés, qui présentent
généralement une faînle empreinte carbone
Les apolicotions pour ka ce #
éduits tollure. purement. #
Etasimentredansune économie locale et circulaire, nues de démaotions dans un fapon proche quarel O9! possAte
Atin la technique et les coûts, ces sobuti
esquisse.
mme Qu travers
étruction reuve et là rénovation sort nombreuses ! structure, olion
alonisaton os reason
Fiches de lots 1
FICHE DE LOTS
LOT N°51
PLUMERGAT
Décembre 2025
+
urbasismes
URBANISME
AMÉNAGEMENT
ENVIRONNEMENT SOMMAIRE
A- PRÉAMBULE.
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES A1. Stustion géographique
A- PRÉAMBULE AVANT-PROPOS
harmonisation entre les constructions du quartier, un architecte-consel accom pagnellaberaion des projets Son visa do être joint la demande de permis de
LepLuide
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES B.1- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Plumergat, village ou sein de le campagne de la Communauté de
Communes Auray Quiberon Terre
B.2 - UN QUARTIER INSCRIT DANS LE PAYSAGE DU BOURG
Le plan du quartier à té défini avec une intention forte :
Pure
À Lace om ont ar un me green ap
+ Lane 2 int acaprnge Ga ragn tr re Bu qu Dors
2 trance ts anche 2 eat an useoh La bcp nine ou Be an De D npnnene om
L'articulation avec le bourg se Fait de plusieurs Façons:
À Pa pp le aa D on mate
meet a pue de re ra no ana DS
+ rt programme arr rm onu res Bon
+ ares cheminement dau, gr das cet je cu 1 mé Ft me nent rarcoe grene Pebures
Parka anhaut pneu mu mare + Par quo der mon hr dr PC DO Ses ou po en men
À Pritrame re de ne me B.3 - PLAN DE LA TRANCHE 2
La tranche 2 à une importance particulière dans le grand paysage.
= uorsi FICHE DU LOT
C:1- IDENTIFICATION DU LOT ET CONSTRUCTIBILITÉ
Late au aura eo ana ent Fe a nome mm ou
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Pan àqe a D an LS LE area mena"
Pa a ne an C.3 - ORGANISATION DU BÂTI ET DES ESPACES EXTÉRIEURS
À ne ms — see pose D> arr iaemate encementéat C.3 - ORGANISATION DU BÂTI ET DES ESPACES EXTÉRIEURS C.3 - ORGANISATION DU BÂTI ET DES ESPACES EXTÉRIEURS
LENVRONNEMENT FUTUR: MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES LOTS 82 ET SET SENS DE PAITADE
\ C.4 - INTENTIONS ET PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
ï tiens dura rat
Fat maté de bras Façades, cantons D ro Pre PS PS
ss is M
C.4 - INTENTIONS ET PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
Matérialité du projet
corsosmon csraçans: couverture.
ELrnenrs ce sue
ce Éepeene
Rae De saçanes.
Menus
Eco hermne Loi C.5 - PRESCRIPTIONS PAYSAGÈRES C.5 - PRESCRIPTIONS PAYSAGÈRES
ouvre sou rauus
En
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Parties non construites
es patte pepe en den cmt es pr pes es Lt Pr Lot na er eo Luce nm Con me en
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Linge none rer Fees es ua
Leo regimr devront pme demopament ei dirt C.6 - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
L À 6.
dispositions pour y répondre de la façon la plus pertinente. ll est attendu de justifier clairement les
Les dispositions 9 RE 2020en vigueur au moment du dépôt du PA,
Le ZAC à été pennéé pour tacite les accés au bourg, #86 équipements #t se6 commerces aves des trajets piétons istées, confurtebles #1 sécurisés. Cependant, topographie du terrain pose de vrses difficuites pour assure uno accessibilité aux names PHR, Cele-ci ost assurée eur lus voks criantées est-ovest at sur Le parking public ea bas de pente permettant [accès à la maison de santé.
Sur les late. parmi les loyers qui peuvent être mubilizés:
» Lechoix dimpantation des mationnemarts par rapport à entrée du logement
* L'aménagement des espaces cutériaurs. qui peurant éappuyer eur un parcours en ponte douco répondent aux normes doccessbilté PMR,
Afin du ou des bâtiments. à est demandé de travailler avec un BET thermique et fluides dés le stade esquisse.
Lelévier le plus important pour assurer l'etficocité énérgétique d'un bétiment resté &s compacité, aire que son orentation,
Parmi les autres ievers:
+ La limitation des ponts thermiques ainsi que cœeke des détails constructifs occesionnènt des perd " L k rentes éroieli
« Les choix d'isolation :
« Les onoix techniques de Chauftage. ventiiion et camariaion opérés | Kr65:en amont Pernetten duptimiser
les émissions de gas à eflet de serre
Les logements mons-erientés Nord sont interdite.
L
de fraicheur an réponse aux enjeux Cimatiques. Parmi les leviers possibles:
» Développer le couvert végétal, La végétssation des abords du bâtiment su plusieurs strates participe à la régulation thermique du bätimont,
» Planifier la ptantation d'æbres de grande taille, æn veillant à anticiper la talle de l'arbre à j Lino dti die cle dhantites
M lbedo>DX d
h l'achode ch © ré# conserer La traceur on été, mn permettant une ventilation naturélle st en prévoyant des protections poiaires afficaces. èn
Particulier pour les ouvertiven orienties Sud ét Quel
« Lesvok gestion des apports solaires.
« Les éremtuets balcons peuvent partiopet à ln stratégie de protection nolairé, ni cela &s1 compatible gvuc l'écriture srcitacturgie attendu.
taçades Ouest
"M ÉSERER Qrmpant sue une structure desoutien apposé sur la taçadel
l btoiti ai.
au confort d'ete. ‘ _
être un out d'aide à la décision précieur.
ex Coteaux des Hermes «+ LotS1 EE
C.6 PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les aaux pluviales sort gétées à l'échelle de ts ZAC conformément au dossier Loi sur TEau, Chaque lot dispose d'un tampon Ewux Pluvielés. || ny à pes dobiçation dfittrecion à la parcelle. 3Toutefois, ailesconditions tachniguen le parmattant, d'est cunsaille de mettre en
collecteur, né étudé géorechnique de type à tèst porchate eët itispanssle, Elle péut être mue en place on méme temps que la Gi au ts G2
l'est conseillé de tracsbler des aménagements les moins im nt pass notamment en cé qui concéene fé stationnement et les terrapses. Les retraiges aur dalle ou dalisge béton sont turtement décoraelièes,
En comglémentarté aux thématiques et leviers précédemment évoqués, le chon des matoriauc emplosés ot le mode constructif tenu per les concupteurs sant dns pates pour hduire empreinte carbone du fopératitn.
Le réduction de lerçpente emiroonementale des btiments concerne la phase de construction ans que lunsemble de leur cycte de Wie: transport deë matériaux, gestion durable di énlutivté,
Pourrap à Ed
d'édifier d'un nà w be à Pvenie L'atanlol di légère pour
l'enveloppe et lez niveaux supérieurs ect à étudier,
Lndee C. IC 9 d eu: incite
» L'nsge able fpenrené photovoñtaiquen|
»* Lebos-énergelpoële à bois poéle à granutés, poële à büctres|
» Lagéothérmie ou laéotrenmielpompesà chaluur)
Anci qua ls mise en œuvre de matériaux bioscurcés ou géosourcés, qui présentent générainrment une fab empreinte cartone.
En Les Corroux des Hermines + Lot 51
Les apolicetions pour ls construction Mauve et là rénovation sont nombreuses | struciure, Isolation enduits. tollure. parement. ste.
sues de démaoitions dans un fapon proche quand Des! posaAte.
htin d Si t à
esquisse. L FICHE DE LOTS SOMMAIRE
LOT N°52
IX DES HERMINES
PLUMERGAT
URSaNISNE AMÉRAGEMENT
Octobre 2025 EXVRONNENEN A- PRÉAMBULE
AVANT-PROPOS
Cette fiche de ot constitue un Thutarisation de ot
Le dossier de créa bération
Fréres Bulbon ont Fation du 20 jrvier
Pharmacie, à EtaI dans
Dansune per les conditions
présent. Dans ed de faire respecter par
ficre
Les présentes pres banisme en uigu
decuments dura S points. Pour rappel, les
Le PLU de la commune B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES
B.1- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Plumergat, village au sein de la campagne de la Communauté de
Communes Auray Quiberon Terre Atlantique B.2 - UN QUARTIER INSCRIT DANS LE PAYSAGE DU BOURG
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B.3 - PLAN DE LA TRANCHE 28
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ends Bee B.4 - LES DÉPLACEMENTS
FICHE DU
œ Loire ose ME C:1- IDENTIFICATION DU LOT ET CONSTRUCTIBILITÉ C.3 - ORGANISATION DU BÂTI ET DES ESPACES EXTÉRIEURS
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TT C.4 - INTENTIONS ET PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES C.5 - TRAITEMENT DES LIMITES ET CŒUR D'LOT
MATÉRIAUTÉ DU PRET. CR
comosmon Des açancs couverture.
ELénenrs DE sue
TRATEHENT DS FAÇADES
mem Met aiape
+ Pos de nas Mes car ane met
Loire eme verse MEET C.5 -TRAITEMENT DES LIMITES ET CŒUR D'ÎLOT C.6 - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Lsprnetonsennromamenate ontarien es cancers at a Me aromates
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Larogatre paysager harmoniser avc coll du quartier. na au : ©
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Lette 6 TT | C.6 - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
FICHE DE LOTS
Let eaux pluvisles went gérées à l'échelle de la ZAC. conlormémment @u 40
Eau Chaque lot dispuse d'un taper x Paysiaies D ny à pas obligation d'infiltration à erduits, toiture parement, etc " Lei sur Les mobcsiont pour ls Conslruction reuve et Le rénovation pont nonbreutes : Stuclure. isolation
la parcate, Toutefois $i os condition: iquas permettent, ile lié de mettre
an phcs un spositit d'infiltration adapté à la nature du ao! sn amont du b: Etés'inscrire dansune économie locale et circulaire, notarrenentuutiers la salorisatondés:essourcers æs colle: Une étude gé nique de typé set porchats et ir aus de démottions dans un rayon proche quend cest poësibte peut être mise an placo en mêene temps que 3 El ou à G
> (re
notamment en 06 qui x tre es SLA
ou dahage béton sont fortement dècc
mpermésblisants bles Afin d'e les coûts. ces solutions doix 9 pro te stade ets et leo tresses, Les terrasses gut dalle esquiese
QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
En comglèmentarté aux thématiques et lauièec précédemment dvoqués, lo ©
métériaux € CUT retéen der les conCépreurs sum des pi
téduirn ompreinte carbone dn lopération
emoretite environnementale des biiiménts concerne lé hate de PLUME RGAT
1 Cycte de vie : Lraréport dus maléfine, Gestion
olutivké. démantabilté des
ioés et & modé con
Le réduction de
Corétructon ani que lerrsemble dé
durable dec rossourcas mohiicées, à
Pour rappel, l'est di dé d dets do ! Hillté
d'éditier d'un nireau supplémentaire à favenir. L'emploi d'une superstructure légère pour
l'enveloppe et les niveaux supérieurs e6t à étudier
Lindce Carbone JC construction et IC anengies)permut de mesurer cette réduction et incite
à choisir des systèmes énergétiques moins émetteurs de CO2 (décarbonés]
ke(pamneaivr photonitaslique| « L'énarge
» Lebois-énerge(poële à bois poëte à granifés, poële à büchogi
+ » La güotheerri o ou Faénsthetmnie Ipompes à chaleur] URBANISME
AMÉNAGEMENT
ENVIRONNEMENT Anti qui la mice on œiwre de matériaux biosourcés où gécaourcés, qu présentant Décembre 2025 urbanismes déréeniement une fable empreinte Carborré SOMMAIRE
A- PRÉAMBULE. #4
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES …….6
e paysage au bourg :
BA Les dépacements. *
C- FICHE DU LOT...
A- PRÉAMBULE AVANT-PROPOS
B- LA ZAC LES COTEAUX DES HERMINES B.1- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Plumergot, village au sein de la campagne de la Communauté de
Communes Auray Quiberon Terre
B.2 - UN QUARTIER INSCRIT DANS LE PAYSAGE DU BOURG
Le plan du quartier a êté défini ave une intention forte:
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L'atieultion avec le bourg se fat de plusieurs façons:
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À Pate re dr B.3 - PLAN DE LA TRANCHE 2 C:1- IDENTIFICATION DU LOT ET CONSTRUCTIBILITÉ
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FICHE DU LOT C.3 - ORGANISATION DU BÂTI ET DES ESPACES EXTÉRIEURS
— scsi ponte C.4 - INTENTIONS ET PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
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C.4 - INTENTIONS ET PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
como rsraçaors.
Laon ren ram Le re M noms tombe dan ar
A LD on ir nt nes à on mar a
Unaansaran émet de game are amenant 1 nr mr a Pr onrer eee
ATEN DES FAÇADES:
sont ag ont it + Eng iron utn por pour cn ra de porte
2 Ent coré ourat nv an on avr ment arret ne cres sors a vtanerant,
2 Engine parement nue horror ira ture
in air roma panne
Lesmenoone are tam ro ete drap der
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La temoin dre mentsde iraiqe commente ton de C.5 - PRESCRIPTIONS PAYSAGÈRES C.5 - PRESCRIPTIONS PAYSAGÈRES
des talus
Ted abat mure a ed de un et C.6 - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
L de h
dispositions pour y répondre de ln façon ln plus pertinente, ll est attendu de justifier clairement les
Les dispositions f Viqueur au moment du dépôt du PA,
La ZAC à êté ponsée pour faoditée las acoës au bourg, 508 équipements ot 6er commerces avec des vräets plétons isibtes, confortables et sécurinés. Cependant. is topographie du terrain pose de vraies difficultés pour assurer une acossalbifté sue normes PHP. Céle-ci cat aéturée sur les votes orientées #st-ouurt ot sur & parking public un bas de ponte, permattant accés à ia maïson de santé.
Sur bes lots. parrré les leviers qui peuvent être mobilisés :
# Le choix dimplantaben du rer-dé-chaussos |
«+ L'aménagement des espaces extèreurs qui peuvent fappuyée &ur un porcours en parité douce fépondant aux normus d'accessioité PMR,
Le tevier le plus important pour #eeuree d'un bâtiment resté ité. anal que son œlentation,
Parmi les autres leent:
« La lvoitation des ponts thermiques siné que cebe des dMails conbrructifs occaslonnant des éperditi gie | intéri par éxémoie) ;
” Les choix disolation :
+ Les choix techniques de chauffage, ventisrion et climatisation ooërés très an amont permettent d'optimiser fefTicacké dés réseaux, dogtimiser les surfaces liées aux bégoins tachnlqueset de réduire Les émissions de qar à effet de sure.
Les logements mono-crientés Nord sont interdits.
L deb, ” fl
de fraicheur un reponses j Pi ibins
» Dévotopper le couvert végëtat. La véoptalisation des borde du Aätimant sur piurieurs strates participéà la réquistion thermique du bätitrernt.
= Phnilier ls plantation d'arbres dé grande taité, en veillant à énticiper ds taille de larbre à san pl & Une étre do
Mottr: 240 57 4 tal +
A j éa p la fraicheur on été, on
permettant une ventilation naturele et en prévoyant des protections nolairus efficaues. on particulier pour les ouvertures orientées Sud 8t Oueet.
«+ Les volets batlants Cu Coufissants pérmeLtent mé bonne gestion dés apports Sdairés.
# Les éventuels balcons ou déborde de toit peuvent particger à la strathgle de protantion solaire, #5 cela est compatible sec l'écriture acts cturale attendue.
» La ç ve
peu d'entretien, grimoant sur une structure de soutien spposbe sur la laçode),
L ’ peuvent
au cantort d'été,
Len Coreaux des Hernies - Lots 53 EE
C.6 - PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les sax pluviales sont gérées à l'échelle de la ZAC. condormement au dossier Loi sur Eau Chaque lot dispose dun tampon Eaux Puviales, à ny à nas d'obligation dinfitration à la parcalé, Toutafots, al les conditions techniques Le permettent, il ést conseillé de mettre an place un dinpoaitif d'infiltration adapté à la nature du 01 en ænont du branchement au réa cobecteur. Une étude géotechnique de type «test porchots ect indispensable. Elle peut être miser place en mène temps que bs DT ou & O2 AV,
Il est concetié de travniller dés aménagements leg more imperméabdisants pstibles, notamment en ce qui concerne les stationrements et les terrasses, Les terrasses sur dalle ou date béton nant fortement décongéillèns,
En comgémentanté aux thématiques et lovess précédemment évoqués, t& Chois des matériaux employés et le mode-constructif retenu par les concupteurs sont des pates pour réduire fempreinte carnone de fopératinn.
Le réduction de lemprente emiroonementale des bétiments concerne la phase de construction ainsi que lercembia de leur cycle de ve : transport des matériau, güstion pr cbiieé té d
d'édifier d'un niveau sup l'avenir, L'emp l'enveloppe et les niveoux supérieurs est à étudier,
Lirchoe Carbone [IC construction et IC énergie) permet deTHAUTET catta rédyction at incite
«+ L'énerge solaire (pannesu photavotsques|
+ Leboë-érerge(puèle à boss poëls à granuiés, poële £ büches|
+ Lsgéothermie où fséothermie(pompes à chaleur)
Ainsi qua le mise en œuvre de matériaux biosouwcés ou géosourcés, qu présentent généralement une table amprainte cartons
[20 | Les Corrauxdes Hermines - Lot5S
Les applications pour la construction neuve at le rénovation som nombreuses : structure, isolation, enduits, toiture. parement, #tc,
mscoc du démabtions dans un rayon proche quand cost possiée.
Alta d'a k ls L snbetl l L
‘esquisse. Délibération n°2026/01/10 - Objet : Présentation du rapport annuel 2025 du mandataire de la SPL
AQTA ENERGIES
Monsieur Henri Perronno présente le rapport annuel du mandataire de la Société Publique Locale
(SPL) AQTA Energies, pour l'exercice clos le 30 juin 2025.
Ces rapports sont publics et permettent une information des usagers du prix et de la qualité du
service rendu pour l'année écoulée. Les rapports complets peuvent, sur demande, être transmis
par voie électronique. Ils sont également disponibles sur le site www.auray-quiberon.fr/auray-
quiberon-terre-atlantique.
Pour faciliter la présentation de ce rapport du mandataire en Conseil municipal, deux documents
synthétiques de l'activité de la SPL en 2024-2025 ont été transmis aux élus par voie électronique,
dont la présentation des éléments à retenir de l'activité de la SPL à ce jour.
Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SPL AQTA Energies tel que défini par le code de la
commande publique et le code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article
L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur
le rapport et un vote est nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article unique : D'ÉMETTRE un avis favorable au rapport annuel du mandataire de la SPL AQTA
Energies, tel que présenté.
_____________________________________________________________________________________________________
En fin de séance, quelques informations sont communiquées à l'assemblée :
1. Marie-Noëlle Brun dédicacera son nouvel ouvrage à la médiathèque le samedi 31 janvier
prochain. Un temps d’échange est prévu de 11 h à 12 h.
2. Réunion de la commission Mémoire des Guerres : mercredi 4 février à 18 h 30
3. Cérémonie de citoyenneté : samedi 14 février à 11 heures
4. Saison culturelle : spectacle théâtral et musical "Pop-Up" autour du livre, à partir de 3 ans :
mercredi 18 février à 14 h 30 et 16 h
5. Dernière séance de Conseil municipal avant les élections municipales le 2 mars à 20 heures
: Madame le Maire demande aux élus que soient rapportés le 2 mars les tablettes, les
stylets et chargeurs, et ce également pour les élus se représentant, ce matériel devant être
réinitialisé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.