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Procès Verbal - CM 26 JAN26 Proces verbal compressed reduit
Procès Verbal - Proces Verbal cm 16.03.2023 compressed
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 16.03.2023 compressed)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
L'an deux mil vingt-trois, le seize mars à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 8 mars, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.
Etaient présents : Monsieur Sébille, maire et M. Antoine, Mme Catrevaux, M. Célard, Mme Coët, Mme Delourme, M. Groyer, Mme Guilbaud, Mme Guillou, Mme Houssaye, Mme Keryjaouen, Mme Le Bodic, Mme Ludivine Le Luherne, Mme Lecomte Durouil, Mme Le Mouël, M. Le Pahun, Mme Maillot, M. Néar, Mme Pasquier, Mme Quintin, M. Quistrebert, Mme Rebout, M. Stevant, M. Thébaut et M. Valiente
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Martine Guillerme à Madame Catrevaux
Madame Anne Jéhanno à Monsieur Sébille
Monsieur Yves Louis à Monsieur Thébaut
Monsieur Dominique Mauguen à Monsieur Antoine
Monsieur Jean-Claude Rouault à Monsieur Quistrebert
Monsieur Madani Mouaci à Monsieur Célard
Absents : Madame Ikram El Adib et Monsieur Gérémy Guillevin
Secrétaire de séance : Madame Isa Keryjaouen
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Absents : 2
Nombre de pouvoirs : 6
Votants : 31 (sauf bordereaux 029 et 032 votants 29 et bordereau 037 votants 26)
Approbation du procès-verbal du 1er février 2023 à l’unanimité
Monsieur le Maire propose à l’assemblée le rajout de trois bordereaux au conseil de ce jour 1) Délibération modificative des délégations d’attribution du conseil municipal au Maire (Article
L2122-22 du CGCT)
2) Classement en agglomération d’un tronçon de la route départementale N°183 en traversée de
Cleisse.
3) Délibération annulant et remplaçant la délibération N°013 ACVIE- Acquisition d’une partie de la
parcelle AR 2 – secteur de Saint-Léonard
Les trois bordereaux sont acceptés à l’unanimité par l’assemblée afin d’être présentés en séance.
2023-03-16- N°AJ 022 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2023-2029
Monsieur le Maire expose le bordereau
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
des gens du voyage modifiée par la loi n''2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité-Citoyenneté vise à définir un
équilibre entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à
pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des pouvoirs publics, l'État et
les élus locaux, d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de cohabitation avec les
populations locales.
Procès verbal
du conseil municipal du 16 mars 2023 Cette loi, en imposant aux communes de plus de 5000 habitants une obligation d'accueil des gens du
voyage, complétée par la prise de compétence obligatoire des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), depuis le 1*' janvier 2017 pour "l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires
d'accueil" avec la possibilité d'inscrire au schéma une troisième catégorie d'équipements que sont les
terrains familiaux, permet un net progrès dans la prise en compte de cette population.
La loi du 5 juillet 2000 prévoit dans son article 1, paragraphe II, au vu d'une évaluation préalable des
besoins et de l’offre existante, l'élaboration d'un schéma départemental, copiloté par l'État et le
Département, qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être
réalisés :
Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité : accessibles tout au long de l'année, elles sont destinées à l'accueil des voyageurs itinérants, dont les durées de séjour dans un même
lieu sont variables et peuvent aller jusqu'à 3 mois.
Des aires de grand passage destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels pouvant accueillir des groupes constitués de 50 à 200 caravanes pour une courte étape (de quelques jours à une quinzaine de jours). Il s'agira de préciser la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L.
444-1 du code de l'urbanisme
o destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre
des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI),
o destinés à l'accueil des voyageurs qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial et
séjourner sans limitation de durée sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année.
Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon
déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
Le schéma Départemental définit par ailleurs la nature des actions à caractère social destinées aux gens
du voyage.
Ce projet de schéma, établi pour la période couvrant les années 2023-2029, et élaboré conjointement
par le Département et l'État, est soumis à une concertation avec les collectivités territoriales concernées
et les associations représentant les gens du voyage.
Il propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d'être en règle avec leurs obligations et faciliter ainsi pleinement l'application du droit.
Fort de ces principes généraux, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir
approuver le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2023-
2029 tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2023-2029
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents et actes relatifs à ce
dossier, 2023-03-16- N°AF 023 - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DEFINISSANT
LES CONDITIONS DE FIN DU TRAITE DE CONCESSION AVEC LE GROUPE OCDL/ GIBOIRE
Monsieur le Maire expose le bordereau
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 mai 2021 il avait été proposé à l’assemblée
d’approuver le protocole transactionnel définissant les conditions de fin du traité de concession avec le
groupe OCDL/ GIBOIRE.
Il est rappelé que parmi les engagements de la collectivité cette dernière devait reverser au groupe
susmentionné la somme de 730 725 € au titre de dédommagement.
Le règlement de cette somme forfaitaire, globale et définitive s’effectuera selon les modalités suivantes :
o Versement de 350 000 € au plus tard le 1er juillet 2021
o Versement de 190 362,50 € au plus tard le 1er juillet 2023
o Versement de 190 362,50 € au plus tard le 1er juillet 2025.
Considérant que la commune est en négociations avec le groupe OCDL/ GIBOIRE pour développer une
zone d’habitat sur 4,8 ha à Brestivan au travers d’un permis d’aménager.
Considérant qu’il y a lieu de surseoir au règlement initialement prévu en juillet 2023 afin de tenir compte
des conclusions de l’instruction du permis d’aménager.
Il est proposé, en accord avec le groupe OCDL/ GIBOIRE de surseoir au règlement de la deuxième part
des frais de dédommagement et de décaler le règlement de cette dernière au 1er juillet 2024.
Le troisième versement reste fixé au 1er juillet 2025.
Fort de ces explications, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’avenant annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d’approuver l’avenant n°1 au protocole transactionnel signé entre la ville et la société OCDL/
GIBOIRE tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à son application.
2023-03-16- N°VIEA 024 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES
MUNICIPALES (hors salles sportives)
Monsieur Thébaut expose le bordereau
Monsieur Thébaut rappelle que le précédent règlement date de 2016.
Depuis cette date outre de nouvelles dispositions règlementaires régissant l’ensemble des salles
communales de Theix-Noyalo, il convient également de noter la nécessité de quelques ajustements
quant aux salles louées et aux modalités de ces locations. Ainsi le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles
municipales, propriétés de la commune de Theix-Noyalo.
Il est rappelé que les salles municipales dont la liste figure dans le présent règlement intérieur font l’objet
d’attributions temporaires et sont principalement affectées à l’usage de réunions, conférences,
animations diverses, dès lors que cet usage est compatible avec les règlementations applicables et les
capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Par ailleurs, la mise à disposition est gratuite pour les manifestations organisées par les services de la
commune, ainsi que pour cinq manifestations organisées par les associations locales.
Au-delà de ces cinq manifestations, ainsi que pour les autres types de locataires, les conditions tarifaires de la délibération actualisée seront appliquées.
Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale et que la municipalité reste
prioritaire sur toutes les salles y compris si celles-ci étaient réservées.
Enfin il est rappelé que les tarifs de locations sont revus annuellement.
Fort de ces principes généraux, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir
approuver le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d’approuver le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
PRECISE que celui-ci entrera en vigueur au 1er avril 2023 et qu’il sera affiché dans toutes les salles
concernées par ce règlement.
2023-03-16- N°VIEA 025 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES - MODIFICATION DES
TARIFICATIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES ET AUX SYNDICS DE
COPROPRIÉTÉS
Monsieur THEBAUT expose le bordereau suivant
Par décision n°2022/064 du 30 novembre 2022, les tarifs de location des salles municipales, pour l’année 2023, ont été approuvés. Cette dernière propose les tarifs applicables aux syndics de copropriétés.
Par délibération du 8 décembre 2022, le conseil municipal a validé le principe d’une tarification spécifique
pour les associations syndicales libres (ASL)
La grille tarifaire distingue les tarifs définis pour chaque salle et appliqués aux associations communales,
aux particuliers Theixnoyalais, aux associations hors commune, aux entreprises et aux particuliers hors
communes.
Face aux nombres de demandes, les salles initialement prévues à ces rencontres s’avèrent insuffisantes.
De ce fait, il est proposé de rajouter la grande salle de l’espace Lucette Marquet.
Les tarifs proposés pour ces salles sont joints à la présente délibération. En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
FIXE les tarifs de location des salles municipales aux associations syndicales libres et des syndics de
copropriété conformément au tableau figurant ci-dessous à compter du 1er avril 2023.
PRECISE que les anciens tarifs s’appliqueront pour les réservations effectuées avant le 1er avril 2023 ;
DONNE TOUT POUVOIR au maire pour signer tous actes et documents en vue d'accomplir toutes
formalités qui s'avèreraient nécessaires.
2023-03-16- N°AF 026 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A
LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Monsieur le Maire expose le bordereau
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations des 28 septembre et 8 décembre 2022 il avait été
proposé à l’assemblée d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat avec l’association
Les Chats Libres du Pays de Vannes, la SPA et la clinique Vétérinaire Patte de Velours concernant la
stérilisation des chats errants sur le territoire communal.
La Clinique Vétérinaire Patte de Velours ayant été récemment cédée à la société Familyvets, il s’avère
nécessaire d’amender la convention en modifiant le nom de la clinique vétérinaire partenaire de cette
opération.
Il est précisé que les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fort de ces explications, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir
approuver l’avenant annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d’approuver l’avenant n°1 avec la société Familyvets tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à son application. 2023-03-16- N°FIN 027 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
2023
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Depuis sa création en 2016, les taux d’imposition de la commune nouvelle votés en conseil municipal n’ont subi aucune augmentation et sont donc, fin 2022, à ce qu’ils étaient cette année-là, hors effet de la réforme fiscale, à savoir :
Pour la taxe d’habitation : 13,39%
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 20,34%
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,48%
A compter de 2021, suite à la réforme fiscale et à la suppression de la taxe d’habitation, le taux d’imposition du foncier bâti de la commune est passé automatiquement de 20,34% à 35,60%, avec le transfert du taux de foncier bâti départemental (15,26%).
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023 le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du code général des impôts.
Au regard de ces éléments d’informations, il est proposé de maintenir les taux fiscalité 2023 à ceux de l’an passé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Interrogation de Mme Le Mouel sur le nombre de résidences secondaires par rapport aux nombres de logements sur la commune. Sur Theix-Noyalo cela représente à peine 4 à 5%.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
FIXE, comme suit, les taux d’imposition 2023 :
Taxe d’habitation : 13,39%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,60%
Le dispositif de lissage ou d’unification progressive des taux qui consiste à harmoniser le taux de taxe sur le foncier bâti sur une durée de 13 années (12 années de taux différents et un taux unique la 13ème) se poursuit en 2023
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,48%
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. 2023-03-16- N°FIN 028 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
L’article L. 2121-31 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs ».
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les budget primitif de l'exercice 2022, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent ; le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 029 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2022
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité du maire, ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’ordonnateur et présente les résultats de l’exécution du budget.
L’article L. 2121-31 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Le compte administratif 2022 du budget principal de la commune s’établit :
Montants en euros
A Recettes de fonctionnement 2022 10 858 177,06
B Dépenses de fonctionnement 2022 8 671 690,10
C = A-B Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 2 186 486,96
D Résultat de clôture 2021 reporté 4 886 890,00
E = C+D Résultat de clôture de la section fonctionnement 2022 (Excédent) 7 073 376,96
SECTION DE FONCTIONNEMENT En conséquence, sous la présidence de Monsieur QUISTREBERT, le maire ayant provisoirement quitté la salle, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions les deux groupes minoritaires) des membres présents et représentés
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 030 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
L’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les résultats d’un exercice budgétaire sont affectés après leur constatation, dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Considérant l’adoption du compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal,
Constatant que le compte administratif de 2022 présente les résultats suivants :
I – Constatation des résultats
Montants en euros
F Recettes d'investissement 2022 6 230 721,08
G Dépenses d'investissement 2022 3 758 694,12
H = F-G Résultat d'investissement de l'exercice 2022 2 472 026,96
I Résultat de clôture 2021 reporté -3 338 239,13
J = H+I Résultat de clôture de la section investissement 2022 (Déficit) -866 212,17
SECTION D'INVESTISSEMENT
Montants en euros
A Recettes de fonctionnement 2022 10 858 177,06
B Dépenses de fonctionnement 2022 8 671 690,10
C = A-B Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 2 186 486,96
D Résultat de clôture 2021 reporté 4 886 890,00
E = C+D Résultat de clôture de la section fonctionnement 2022 (Excédent) 7 073 376,96
SECTION DE FONCTIONNEMENT II – Affectation des résultats
Après avoir constaté ces résultats, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de la section fonctionnement, d’un montant de 7 073 376,96 € comme suit :
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions les deux groupes minoritaires) des membres présents et représentés
AFFECTE au budget primitif 2023, en réserve en section investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé un montant de 1 369 161,96 € ;
AFFECTE en section fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », un montant de 5 704 215,00 € ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 031 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA GREE DU LOCH
COMPTE DE GESTION EXERCICE 2022
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
L’article L. 2121-31 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs ».
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les budgets primitifs de l'exercice 2022, ainsi
Montants en euros
F Recettes d'investissement 2022 6 230 721,08
G Dépenses d'investissement 2022 3 758 694,12
H = F-G Résultat d'investissement de l'exercice 2022 2 472 026,96
I Résultat de clôture 2021 reporté -3 338 239,13
J = H+I Résultat de clôture de la section investissement 2022 (Déficit) -866 212,17
K Restes à réaliser 2022 en recettes 463 052,08
L Restes à réaliser 2022 en dépenses 966 001,27
M = K-L Solde des restes à réaliser 2022 -502 949,19
N = J+ M Besoin de financement de la section investissement -1 369 161,36
SECTION D'INVESTISSEMENT
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 Montants en euros
O
Au financement du besoin de financement de la section
d'investissement (titre de recette à émettre à l’article 1068 du budget
2023)
1 369 161,96
P = E-O
En report à nouveau en section fonctionnement (à reporter à la ligne
002 du budget principal 2023) 5 704 215,00
Q = E TOTAL 7 073 376,96 que les décisions modificatives qui s'y rattachent ; le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention Mme Le Mouël) des membres présents et représentés
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe La Grée du Loch dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 032 - BUDGET ANNEXE DE LA GREE DU LOCH - COMPTE
ADMINISTRATIF EXERCICE 2022
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité du maire, ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’ordonnateur et présente les résultats de l’exécution du budget.
L’article L. 2121-31 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Compte administratif 2022 du budget annexe lotissement « La Grée du Loch »
En conséquence, sous la présidence de Monsieur Quistrebert, le maire ayant provisoirement quitté la salle, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions les deux groupes minoritaires) des membres présents et représentés
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe lotissement « la Grée du Loch » ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 033 - BUDGET ANNEXE LA GREE DU LOCH - AFFECTATION DES
RÉSULTATS 2022
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
L’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les résultats d’un exercice budgétaire sont affectés après leur constatation, dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Considérant l’adoption du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe la Grée du Loch,
Constatant que le compte administratif de 2022 présente des résultats suivants :
I – Constatation des résultats
En rapprochant les deux sections on constate donc :
II – Affectation des résultats
Les terrains aménagés n’ayant pas vocation à être intégrés dans le patrimoine immobilisé de la commune puisqu’ils ont vocation à être vendus, la comptabilité de stock fait principalement intervenir la section de fonctionnement, et par conséquent tout résultat excédentaire de la section fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant (compte 002- résultat de fonctionnement reporté). En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions les deux groupes minoritaires) des membres présents et représentés
AFFECTE au budget primitif 2023, en section fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », un montant de 71 828.33 € ;
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 034 - BUDGET PRINCIPAL- BUDGET PRIMITIF 2023 - ADOPTION
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Le vote du budget primitif 2023 du budget principal, est proposé au niveau du chapitre pour la section fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le vote s’effectue par nature avec une présentation par fonction.
Le projet de budget primitif 2023 du budget principal s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Pour le Groupe minoritaire - Avec vous continuons Theix-Noyalo Monsieur Stevant lit le message suivant :
« A tort ou à raison vous avez effectué pour la commune un emprunt de 3 millions d’euros alors que l’excédent de fonctionnement reporté est actuellement de + ou – 7 millions d’euros Vous portez ainsi l’endettement de la commune à 903 euros par habitant alors qu’il était de 663 euros par habitant en décembre 2021
Pour rappel la moyenne nationale pour les communes de 5000 à 10OOO habitants est de 845 euros par habitant
En contrepartie nous nous attendions à voir une politique de gestion dynamique dans la construction de logements à prix modérés. Elle aurait pour but d’attirer des jeunes ménages avec enfants afin d’éviter de fermer des classes ou de laisser développer une spéculation immobilière importante par absence de projets.
Nous aimerions aussi voir se développer la zone d’activités sur Atlantheix-Nord en vue d’accueillir de nouvelles entreprises.
Votre gestion a déjà et aura un impact négatif sur la commune pendant plusieurs années »
Suite à cette intervention Monsieur Quistrebert précise que la situation financière est excellente. L’autofinancement augmente, la fiscalité ne bouge pas contrairement à ce qu’on peut voir ou lire partout en France. Enfin l’endettement est certes plus conséquent cette année mais il va baisser et il sera égal à ce qu’il était en décembre 2020 à la fin de ce mandat. Enfin emprunter à 0,77% sur 15 ans beaucoup de collectivités nous envierait ce taux aujourd’hui.
Monsieur le Maire rajoute qu’il était pertinent de souscrire cet emprunt pour deux raisons. Tout d’abord pour payer un pôle culturel qui devait être payé pour partie par une cession qui, à ce jour, n’est toujours pas faite (Usine de Liants ou Plaisance). Enfin pertinence vis-à-vis du taux.
« Ce qui me rassure c’est que nous avons certainement pris la bonne décision car j’ai à ma gauche une équipe qui me reproche cet emprunt et à ma droite un autre groupe qui me reproche de ne pas assez emprunter. En étant au milieu de ces deux avis, je pense que nous avons certainement pris la bonne décision ».
Concernant la zone d’activité de Saint-Léonard, je rappelle pour la énième fois que ce dossier est de la compétence de GMVA et que désormais le développement des ZAE est vu à l’échelle communautaire et non municipale. Ce dossier est prévu dans les deux années à venir. Quant à la question du logement c’est une réalité mais je ne suis pas magicien. Jusqu’en 2020 c’était aisé de prévoir de l’extension c’était l’idée de la ZAC de Brestivan dont on connait la conclusion. Maintenant on ne peut plus construire en extension on peut juste densifier les zones urbaines. Pour cela quand on n’a pas de foncier ou des fonciers en zones humides, il faut négocier avec les propriétaires et cela prend du temps. L’avenir est une révolution de la construction tant sur la typologie des logements que sur l’image des villes connues aujourd’hui.
On doit composer avec tout cela et j’espère que notre projet de 5 ha sur Brestivan ne sera pas attaqué. On fait tout pour répondre aux exigences environnementales mais sans garanties.
Mme Le Mouel rappelle qu’elle n’est pas d’accord sur les fléchages proposés. Le budget est trop prudent. Elle aurait préféré plus de dépenses sur la culture, plus de social, de services, …Enfin elle rappelle qu’il ne faut pas toujours critiquer le coût du personnel car sans personnel pas de services.
Monsieur Quistrebert lui répond qu’il ne s’agit pas d’une remise en cause du personnel mais juste le constat que c’est le poste budgétaire le plus conséquent de la ville (60% du budget). Il rappelle que la prospective montre la difficulté dans les années à venir qui plus est avec la hausse des fluides envisagés dès 2024. Si on veut plus de recettes la seule solution serait l’emprunt ou la hausse de la fiscalité. Le premier mettrait plus à mal les finances, le second est contre l’engagement fait pour ce mandat. De ce fait la prudence prônée sur ce budget à tout son sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre Mme Le Mouël et 7 abstentions du Groupe Avec Vous continuons Theix-Noyalo) des membres présents et représentés
VOTE au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération en section d’investissement,
ADOPTE le budget primitif 2023 du budget principal tel que présenté ci-avant,
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 035 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GREE DU LOCH
BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Quistrebert expose le bordereau suivant
Le vote du budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement la Grée du Loch », est proposé au niveau du chapitre pour la section fonctionnement et la section investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Lotissement la Grée du Loch » s’équilibre en dépenses et recettes comme suit : En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions les deux groupes minoritaires) des membres présents et représentés
VOTE, par chapitre, les crédits de dépenses et de recettes tels que présentés en section de fonctionnement et en section d’investissement,
ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe « lotissement la Grée du Loch »,
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 036 - BUDGET PRINCIPAL- ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant
Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.
Cette procédure requiert une délibération du Conseil Municipal. Elle permet au Conseil Municipal de se prononcer sur le coût global d’une opération dont l’exécution s’étale sur plusieurs exercices.
Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercices des crédits de paiement. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. La situation des AP/CP donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
En outre, chaque autorisation de programme doit faire l’objet d’une révision lorsque l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse.
De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre en compte le rythme de consommation des crédits de paiement.
La présente délibération propose l’actualisation de la répartition des crédits de paiement.
En effet, aucun report de crédits n’étant effectué, il convient de fixer les réalisations pour 2022 et de déterminer les nouveaux échéanciers de paiements des autorisations de programme en cours pour l’année 2023 et suivantes :
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (8 abstentions les deux groupes minoritaires) des membres présents et représentés
ADOPTE la révision de des autorisations de programme conformément au tableau –ci-dessus ;
ACTUALISE les échéanciers des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits de paiement correspondants seront ouverts au budget primitif du budget principal.
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°VIEA 037 - VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX
ASSOCIATIONS LOCALES 2022
Monsieur THEBAUT expose le bordereau suivant
Monsieur THEBAUT expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de
subvention pour l’année 2023, présentés par les associations et examinés par la Commission
Organisation et Ressources réunie le 7 mars dernier.
Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés conformément aux critères
de subventions adoptés par l’assemblée lors du conseil municipal du 14 septembre 2022.
Nom de l'association Proposition Décision Conseil Municipal Subvention transport TOTAL
associations sportives
AVENIR DE THEIX BOXE 1 180,00 90,00 € 1 270,00 €
THEIX NOYALO SÉNÉ BASKET CLUB 3 420,00 340,00 € 3 760,00 €
THEIX TENNIS CLUB 3 000,00 365,00 € 3 365,00 €
AVENIR DE THEIX FOOTBALL 4 320,00 440,00 € 4 760,00 €
n° AP intitulé de l'opération
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révisions N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour N)
antérieurs à
2021 2022 2023 2024
Au-delà de
2024
01-2018
CRÉATION D'UN PÔLE
CULTUREL 6 123 100,00 22 167,35 6 145 267,35 4 819 240,53 1 131 826,82 194 200,00 0,00 0,00
01-2021 RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) 83 220,00 12 200,00 95 420,00 0,00 20 640,00 44 780,00 30 000,00
01-2022 REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE 7 000 000,00 -3 290 000,00 3 710 000,00 0,00 297 979,86 1 584 319,81 700 000,00 1 127 700,33
02-2022
POLE SPORTIF ET
ASSOCIATIF
A PLAISANCE
3 000 000,00 2 652 000,00 5 652 000,00 0,00 2 672,16 2 228 156,00 1 500 000,00 1 921 171,84
AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT ATHLÉ THEIX 3 125,00 440,00 € 3 565,00 €
HPV THEIX 3 530,00 390,00 € 3 920,00 €
JUDO CLUB DE THEIX 800,00 290,00 € 1 090,00 €
BADMINTON CLUB THEIX NOYALO 1 950,00 135,00 € 2 085,00 €
TEIZ PETANQUE 0,00 0,00 € 0,00 €
UNIVERS DE LA DANSE 900,00 190,00 € 1 090,00 €
ESPRIT DANSE(FAMILLES RURALES) 1 770,00 200,00 € 1 970,00 €
Rhuys Rugby Club 500,00 500,00 €
Sous-total Sports 24 495,00 € 2 880,00 € 27 375,00 €
associations culturelles
DE CŒUR EN CHŒUR 0,00 0,00 €
BAGAD 390,00 390,00 €
TILT THEATRE 650,00 650,00 €
Sous-total Culture 1 040,00 € 0,00 € 1 040,00 €
associations autres
UNACITA 350,00 350,00 €
LUDOUEST 1 000,00 1 000,00 €
CLOWN HORS PISTE 4 000,00 4 000,00 €
Association de protection des berges et des cultures 500 500,00 €
Sous-total Autres 5 850,00 0,00 5 850,00
TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT sport/
culture 31 385,00 € 2 880,00 € 34 265,00 €
Nom de l'association Décision Conseil Municipal Subvention transport TOTAL
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2023
CŒUR EN CHŒUR 1 000,00 1 000,00 €
HAND 0,00 0,00 €
TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
1 000,00 0,00 1 000,00
Nom de l'association Décision Conseil Municipal Subvention transport TOTAL
SUBVENTIONS HORS CADRE
COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS ) 22 800,00 22 800,00 €
ARTS ET LOISIRS 22 000,00 22 000,00 €
COMITE UNICEF 100,00 100,00 € PREVENTION ROUTIERE 300,00 300,00 €
TOTAL SUBVENTIONS HORS CADRE 45 200,00 0,00 45 200,00
TOTAL SUBVENTIONS 2023 77 585,00 2 880,00 80 465,00
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Monsieur Antoine fait part de son étonnement car lors de la commission ressources, les demandes associatives n’ont pas été examinées. Il s’étonne que l’on soit uniquement dans la présentation d’un tableau chiffré.
Monsieur le Maire et Monsieur Thébaut lui rappellent que suite à l’adoption des nouveaux critères en septembre 2022, désormais ces critères mis en place permettent aux associations de connaître en toute transparence l’aide municipale qui leur sera accordée.
De ce fait, en appliquant scrupuleusement les critères il n’y a pas de raison d’avoir des débats associations par associations. Cela a au moins le mérite de la clarté, de l’équité et de la transparence. Il est également rappelé que lors de la commission, il a été clairement annoncé que par rapport à ce nouveau dispositif seules deux associations auraient un peu moins (foot et basket). Par ailleurs, lors des commissions, chacun est invité à poser des questions. Hors lors des commissions ayant présentées ce sujet, aucune participation, aucune question n’ont été émises.
Messieurs Sébille, Thébaut et Mmes Delourme et Le Bodic ne participent pas au vote de ce bordereau car ils sont membres directement ou indirectement d’associations subventionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité (7 abstentions du Groupe Avec Vous
continuons Theix-Noyalo) des membres présents et représentés
D’ATTRIBUER et de VERSER une subvention aux associations conformément aux montants inscrits dans
le tableau annexé à la présente délibération,
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la
Commune,
DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.
2023-03-16- N°FIN 038 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET DU CCAS –
ANNEE 2023
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
Dans le cadre de la comptabilité M57, l’instruction budgétaire précise que les destinataires des subventions au compte 65736 sont nominativement désignés.
La subvention nécessaire à l’équilibre du budget 2023 du CCAS s’établit de la façon suivante :
Bénéficiaire Compte Montant
CCAS Theix -Noyalo 657362 66 203,00 €
Sachant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023, En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le versement au centre communal d’action sociale d’une subvention de fonctionnement de 66 203 €. Cette subvention sera versée conformément aux dispositions de la convention établie entre la commune de Theix-Noyalo et le CCAS.
DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 039 - NOMENCLATURE M57 ET FIXATION DU MODE DE GESTION DES
AMORTISSEMENTS
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant :
Par délibération du 23 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour tous les budgets de la ville.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis alors qu’auparavant en M14, les biens étaient amortis à compter du 1er janvier de l’année n+1.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023.
Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en oeuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les immobilisations le justifiant et pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
ADOPTE, les durées d’amortissement indiquées dans le tableau annexé ci-dessous pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 ; APPROUVE, l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis ;
AMENAGE, la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur d’un montant inférieur à 1 000 € TTC dont la durée d’amortissement est fixée à 1 an en n+1 de l’acquisition ; AMENAGE, la règle du prorata temporis pour les immobilisations qui le justifient acquises par lot et/ou qui feront l’objet d’un suivi globalisé, les différentes catégories d’immobilisations sont identifiées dans le tableau annexé ci-dessous ;
DECIDE, de poursuivre la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement ;
DONNE POUVOIR au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 040 - NOMENCLATURE M57 ET APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES
CRÉDITS
Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant :
Par délibération du 23 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour tous les budgets de la ville.
Catégorie de biens Imputation à titre indicatif
Durées
d'amortissement
(en années)
Acquisition par lots ou
suivi globalisé par
opération
=
Pas d'application de la
règle du prora temporis
Biens de faible valeur < 1 000 € TTC 1 x
Frais d'étude liés aux documents d'urbanisme 202 10 x
Frais d’étude (non suivis de travaux) 2031 5 x
Frais d’insertion (non suivis de travaux) 2033 5
Subventions d’équipement versées (biens mobiliers, études) 204x avec terminaison en 1 5
Subventions d’équipement versées (biens immobiliers et installations) 204x avec terminaison en 2 30
Subventions d’équipement versées (projets d’infrastructures d’intérêt national) 204x avec terminaison en 3 40
Attribution de compensation d'investissement 2046 1 x
Logiciels système, concessions et droits, licences 2051 2
Logiciels applicatifs 2051 5
Plantations 2121 10
Immeubles de rapport (biens immobiliers productifs de revenus) 2132 30
Matériel et outillage d’incendie 2156 10
Matériel et outillage de voirie 2157 7
Installations, matériels et outillage technique 2158 6
Matériel de transport, véhicules 2182 7
Matériel informatique 2183 3
Matériel de bureau et mobilier 2184 10
Autres immobilisations corporelles 2188 8
Fonds documentaire 2188 8 x
DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - M57 L’instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire. En effet conformément à l’article L.5217-10-06 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à a majorité (une voix contre Mme Le Mouël) des membres présents et représentés
AUTORISE, Monsieur le Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
DONNE POUVOIR au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°FIN 041 - BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2022
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année, à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Nature Date de l'acte Acquéreur Lieu surface en m² prix total Frais d'acte
Maison à usage
d'habitation 14/01/2022
Mme RAINGEARD et
Monsieur MERY
16 rue de
Brestivan Al 220 750 295 200,00 € NC
terrain 28/09/2022 Mme GUERIN et Monsieur CLUSEAU 29 rue Auguste Brizeux AE 346 76 11 400,00 € NC
826 306 600,00 €
BILAN DES CESSIONS :
Référence cadastrales
TOTAL
Nature Date de l'acte Vendeur Lieu surfaces en m² prix total Frais d'acte
Maison à usage
d'habitation 27/06/2022
Monsieur LANCIEN et
Mme LE DROGUENE-
KERRANT
10 Place de la
Chapelle AH 105 703 230 000,00 € 3 680,00 €
703 230 000,00 € 3 680,00 € TOTAL
BILAN DES ACQUISITIONS :
Référence cadastrales LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le bilan annuel des cessions et des acquisitions immobilières opérées par la commune de Theix-Noyalo en 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2023-03-16- N°AJ 042 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DANS LE MORBIHAN.
Rapporteur : Mme Le Bodic
La FDGDON Morbihan est une organisation professionnelle, régie par le Code Rural au service du monde agricole, des collectivités et des particuliers.
Elle est chargée de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre divers organismes nuisibles du monde animal et végétal sur le département.
Ces derniers ont 5 grands objectifs
1. Maitriser les maladies et les ravageurs réglementés des végétaux
En collaboration étroite avec le Service Régional de l’Alimentation (DRAAF/SRAL), la Fédération met en œuvre des programmes de prospection, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles réglementés des végétaux.
Il s’agit de bactéries, de champignons, de virus, d’insectes et d’autres organismes nuisibles dont la présence sur le territoire est soumise à une réglementation stricte.
Au-delà des organismes nuisibles réglementés, les équipes conduisent des actions de surveillance, de prévention ou de lutte pour maîtriser les dangers venant du monde végétal notamment contre les espèces invasives comme l’ambroisie par exemple.
2. Expérimenter des solutions plus respectueuses de l’environnement
Depuis près de 20 ans, la Fédération conduit des expérimentations pour la mise au point de nouvelles méthodes de lutte contre les maladies, les ravageurs des végétaux ou les adventices des cultures. Agréée l’équipe réalise des essais officiellement reconnus dans les domaines suivants : Cultures légumières, plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ; Grandes cultures ;
Productions horticoles et plantes d’intérieur ;
Zones non agricoles.
3. Promouvoir des méthodes de protection raisonnée des végétaux
Dans le cadre du plan Ecophyto qui vise à réduire l’usage des produits phytosanitaires, la Fédération réalise :
L’animation des filières « Grandes cultures » et « Cultures Ornementales et Zones Non Agricoles » pour les Bulletins de Santé du Végétal pilotés par la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne La participation à l’animation de la commission « Zones Non Agricoles » du plan Ecophyto pour la région Bretagne.
4. Accompagner les collectivités dans leurs démarches environnementales
Soucieux de la préservation de la qualité des cours d’eau, la Fédération conseille les collectivités sur : la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires ;
le conseil pour la modification de leurs pratiques d’entretien des espaces publics ; la mise en place de plans et chartes de désherbage ainsi que la gestion différenciée des espaces publics ;
la réalisation d’inventaire des zones humides ;
la mise en œuvre d’actions de communication appropriées permettant de valoriser les actions entreprises ; L’accompagnement à la labellisation « Pelouse Sportive Ecologique » des complexes sportifs des collectivités.
5. Former les professionnels agricoles et non agricoles
Enfin les équipes de la Fédération accompagnent le développement des compétences des professionnels agricoles et non agricoles (collectivités, directions des routes, etc.) en leur proposant des formations.
Fort de ces préalables, il a été convenu de conventionner avec la Fédération pour engager des actions sur le territoire communal.
En échange de ce partenariat la convention jointe en annexe définie les modalités de participation de la ville envers la Fédération. Que celles-ci soient financières, techniques ou humaine.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles dans le Morbihan (FDGDONM)
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits annuellement au budget primitif de la ville.
2023-03-16- N°VIEA 043 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC L’ASSOCIATION LUDOUEST POUR
L’ANNEE 2023.
Monsieur Thébaut expose le bordereau
Il précise qu’en 2023 est prévu dans le cadre de la saison culturelle et d’animations municipales 2023/2024 l’organisation d’un festival ludique et festif tout public où est mis à l’honneur le jeu et l’imaginaire.
Le jeu. « LudOuest », appelé « Les 24 heures du jeu » jusqu’à sa 16ème édition, est l’un des plus grands et des plus anciens festivals du jeu et de l’imaginaire en Bretagne !
L’évènement convie joueurs, associations, éditeurs et créateurs de jeu qui le souhaitent, à venir participer à une aventure ludique, sur un week-end, en non-stop.
Cette manifestation est organisée les 28 et 29 octobre 2023.
Pour cette occasion, il est ainsi proposé l’accompagnement financier, matériel et humain de la commune tel qu’il est décrit dans la présente convention.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération, 2023-03-16- N°VIEA 044 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC L’ASSOCIATION UNACITA POUR LA
PERIODE 2023-2025
Monsieur Thébaut expose le bordereau
Il rappelle à l’assemblée que l’association UNACITA (Union Nationale des anciens combattants Indochine TOE AFN) a été fondée par le général Marchand le 17 juin 1977.
Elle est actuellement dirigée au niveau national par Jean-Paul Heinz. Elle compte environ 12000 adhérents.
Puisant sa raison d’être et sa force dans ce qui fut naguère l’appartenance de ses membres à une même communauté combattante, l’UNACITA a pour objectif de regrouper les anciens combattants de toutes les guerres y compris les opérations extérieures actuelles.
L’UNACITA accueille :
Les anciens combattants(es) ayant servi la guerre 1939-1945, Indochine, AFN, TOE, OPEX
Les membres de la Résistance
Les veuves et orphelins
Les combattants possédant la « Carte du Combattant » ou le titre de « Reconnaissance de la Nation »
L’association a pour objectifs :
De travailler à la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation et de ses idéaux
De resserrer les liens d’amitié entre les anciens combattants
D’assister les anciens combattants, leurs veuves ou leurs familles, en participant à la constitution de dossiers (retraites, fiscalité, questions sociales ou administratives).
En organisant des sorties festives (repas, visites touristiques, cérémonies patriotiques diverses)
Il est bon de noter la présence de l’association à toutes les commémorations nationales organisées sur le territoire communal.
Pour cette occasion, il est ainsi proposé l’accompagnement financier et matériel de la commune tel qu’il est décrit dans la présente convention jointe en annexe.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération, 2023-03-16- N°VIEA 045 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC L’ASSOCIATION COS POUR LES
ANNEES 2023-2025
Monsieur Thébaut expose le bordereau
Monsieur Thébaut rappelle à l’assemblée que la municipalité accompagne depuis de nombreuses années le Comité des œuvres sociales (COS) du personnel municipal et du CCAS de la ville.
Cette association ayant pour objet de créer et entretenir entre tous ses membres des liens de camaraderie et d’amitié, de fournir une aide morale aux employés et à leurs familles.
A ce titre, outre le noël des agents et de leurs enfants, l’association organise annuellement des moments festifs et de convivialités pour les agents. Elle participe également auprès de différents partenaires afin d’offrir des prix d’entrées moindres à ses adhérents (cinéma, parc de loisirs, …).
La collectivité souhaite accompagner socialement ses agents et à ce titre il est ainsi proposé l’accompagnement financier et matériel de la commune tel qu’il est décrit dans la présente convention.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération,
2023-03-16- N°VIEA 046 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC L’ASSOCIATION CLOWNS HORS-
PISTES POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Thébaut expose le bordereau
Il rappelle que l’association CLOWNS HORS PISTE propose depuis de nombreuses années une manifestation artistique et festive tout public mettant à l’honneur le Clown-théâtre.
Cette manifestation est organisée sur le territoire de Vannes Agglomération.et un temps fort se déroule sur Theix-Noyalo les 17 au 19 novembre 2023.
Pour cette occasion, il est ainsi proposé l’accompagnement financier, matériel et humain de la commune tel qu’il est décrit dans la présente convention.
Il est également précisé que des places gratuites seront mises à disposition de la mairie pour le CCAS (4 par spectacles).
Elles seront mises à disposition auprès du CCAS 15 jours avant la date du festival.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération, 2023-03-16- N°RH 047 - MISE A DISPOSITION DE DEUX FONCTIONNAIRES ENTRE LA VILLE
ET LE CCAS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Monsieur le Maire explique que depuis le 1er janvier 2018, l’agent en charge des affaires sociales du CCAS assure partiellement (50 % de son temps complet), la gestion du service Citoyenneté de la Commune de THEIX-NOYALO.
Il indique qu’en matière d’action sociale la demande est de plus en plus forte et qu’il convient de revoir à la hausse le temps dévolu par cet agent.
Par conséquent il propose d’augmenter à hauteur de 70 % ses missions auprès du CCAS et de diminuer son temps de travail au service Citoyenneté de la Commune à hauteur de 30 %.
Par ailleurs, afin de dégager du temps à cet agent et pour améliorer la qualité du service rendu, il est proposé de mettre à disposition du CCAS, à hauteur de 50 % de son temps plein, un adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire de la commune, en charge de l’accueil physique, téléphonique et du secrétariat du CCAS.
Il propose à l’assemblée l’autorisation de signer, avec le CCAS de THEIX-NOYALO, les conventions de mise à disposition pour les 2 agents concernés.
Ces conventions préciseront notamment la durée de mise à disposition, les conditions d’emploi, la rémunération et la prise en charge financière.
L’accord écrit des agents concernés sera requis.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
D’AUTORISER la signature de 2 conventions de mise à disposition avec le CCAS de THEIX-NOYALO de 2 agents titulaires, l’un à hauteur de 30 % auprès de la collectivité, l’autre à hauteur de 50 % auprès du CCAS,
DE DONNER pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année N
2023-03-16- N°RH 048 - INDEMNISATION STAGIAIRES BAFD ET BPEJPS
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant
Monsieur le Maire explique qu’une délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 permet le versement d’une indemnité de 30 € brut/jour aux jeunes accueillis en stage pratique (14 jours obligatoires) dans le cadre de leur formation au BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur).
Il précise que ces jeunes effectuent leur stage de professionnalisation au sein de la commune pendant les vacances scolaires et viennent renforcer l'équipe d'animation en place.
Il propose d’élargir le champ des bénéficiaires de cette indemnité aux stagiaires qui préparent le BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) et le BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) afin de pouvoir augmenter la capacité d’accueil de ces jeunes à un autre niveau de formation.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DE VERSER une indemnité de 30 € brut/jour aux jeunes pour la durée de leur stage pratique dans le cadre de leur formation au BAFD ou au BPJEPS.
DE DONNER pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année
2023-03-16- N°EJ 049- PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DE
L’ECOLE SAINTE-CECILE – EXERCICE BUDGETAIRE 2023
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
L’école Sainte-Cécile a signé avec l’Etat un contrat d’association.
La collectivité de Theix-Noyalo et l’école Sainte-Cécile ont signé une convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement le 28/04/2016.
Le contrat d’association implique pour la commune la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public. Le conseil municipal a ainsi décidé de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés sur la commune de Theix-Noyalo.
Compte-tenu des particularités du fonctionnement de l’école du Tilleul, qui ne comprend que trois classes, le calcul ne prend en compte que les dépenses de l’école Marie Curie.
Pour l’année 2022, le coût d’un élève à l’école Marie Curie s’établit à :
342 € pour un élève de l’école élémentaire,
1 520 € pour un élève de l’école maternelle.
Au 1er septembre 2022, sont scolarisés à l’école Sainte-Cécile :
180 élèves theix-noyalais en classes élémentaires,
88 élèves theix-noyalais en classes maternelles, concernés par la scolarisation obligatoire à trois ans (loi du 26 juillet 2019).
Par conséquent, le montant de la participation communale au titre du contrat d’association est fixé à :
61 560 € pour les élèves de l’école élémentaire,
133 760 € pour les élèves de l’école maternelle.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (une abstention Mme Le Mouël) des membres présents et représentés,
FIXE le montant de la participation communale au titre du contrat d’association à 61 560 € pour les élèves de l’école élémentaire et à 133 760 € pour les élèves de l’école maternelle, soit une somme globale de 195 320 €, AUTORISE Monsieur Le maire ou son représentant à signer un avenant à la convention, afin de prendre en compte l’évolution des effectifs,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°EJ 050- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DE
DECOUVERTES - ÉCOLE SAINTE-CECILE
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Pour cette année 2023, l’école Sainte-Cécile souhaite mettre en œuvre un projet de classe découvertes pour les élèves de CM2 au sein du Périgord. Ce séjour est prévu du 27 au 31 mars 2023.
Il est proposé de soutenir ce projet, comme les années précédentes, à hauteur de 100€ par enfant theix- noyalais, scolarisé en CM2, soit pour 39 élèves éligibles, c’est-à-dire un total de 3 900€.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouel rappelle que la collectivité n’est pas obligée de financer les sorties scolaires des écoles privées. Cela ne rentre pas dans la participation financière que doit verser chaque année la collectivité. Elle estime que la commune ne devrait subventionner que l’école publique. Madame Kéryjaouen lui rappelle que l’effort municipal est fait pour les enfants theixnoyalais, que ces derniers fréquentent une école publique ou privée
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (une voix contre Mme Le Mouël) des membres présents et représentés,
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 3 900€ pour la classe de découverte pour l’école Sainte- Cécile pour l’exercice budgétaire 2023.
2023-03-16- N°EJ 051- MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU LAEP
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) est ouvert depuis 2019. Il convient donc de modifier et d’actualiser le présent règlement de fonctionnement.
En effet, l’article 6 bis, sur le déroulement des séances sur le site de Surzur, a été créé pour différencier les sites d’accueil : à Theix-Noyalo et à Surzur, dans l’objectif de développer l’information pour que les familles puissent s’investir pleinement dans les deux espaces.
De plus, la charte d’accueil du jeune enfant, en annexe, a été intégrée pour que les parents puissent en prendre connaissance.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
Madame Le Mouel souhaite savoir quel est le statut du personnel officiant au sein du LAEP et elle voudrait savoir si on a le listing des participants.
Il lui est répondu que la démarche auprès du LAEP se fait de manière anonyme et que ce sont des agents municipaux qui accueillent les familles. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications proposées ci-dessus dans le règlement de fonctionnement du LAEP ;
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°EJ 052 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU
MULTIACCUEIL « Ti-dihun »
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant
Le présent règlement de fonctionnement a été modifié afin de se conformer aux prescriptions du décret du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
En effet, le décret demande aux EAJE de compléter leur règlement de fonctionnement avec diverses annexes, par exemple : la procédure de mise en sûreté en cas d’attentat, le protocole en cas de suspicion de maltraitance, le protocole de sortie de la structure, … Il stipule également d’intégrer la charte d’accueil du jeune enfant.
Le décret impose également un accompagnement des équipes plus important avec notamment l’intégration d’un référent santé et accueil inclusif ainsi que des temps d’analyses de pratiques pour les agents.
Par ailleurs, un changement de facturation est mis en place depuis la crise sanitaire. Pour respecter les divers protocoles du ministère de la santé, le multi accueil a dû supprimer le jour de carence dès lors que la famille fournit un justificatif médical. Il est proposé d’inscrire ce fonctionnement dans la durée pour limiter les maladies contagieuses au sein de l’établissement,
De plus, la réactualisation de ce document permet d’indiquer la procédure d’accueil unique petite enfance aux parents et expliquant les démarches à suivre et en positionnant le Relais Petite-Enfance, comme le principal et premier interlocuteur.
Pour conclure, ce présent règlement rappelle différentes règles pour les familles (non-utilisation du téléphone portable, non-acceptation des aînés dans l’enceinte de la structure, …).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les modifications proposées ci-dessus dans le règlement de fonctionnement du multi-accueil « Ti-dihun » ;
DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
2023-03-16- N°EJ 053 - TARIFS DES SERVICES ENFANCE/JEUNESSE POUR LES SEJOURS
ET LES NUITEES 2023
Madame KERYJAOUEN expose le bordereau suivant :
L’Espace Jeunes et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement proposent chaque année des séjours avec nuitées.
Il convient de fixer la grille tarifaire, qui varie en fonction de la durée du séjour, des conditions d’hébergement et des activités proposées, comme suit :
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus.
2023-03-16- N°ACVIE 054 - CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 183 ET DU BÂTIMENT LE
MARRONNIER
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
La commune est propriétaire du bâtiment dit salle du Marronnier, parcelle cadastrée AD 183 p située place de la Chapelle.
Ce bâtiment constitué d’une salle de réunion était jusqu’alors occupé par des associations. Ces associations ont libéré les lieux depuis le 1er janvier 2023
La commune ne souhaite pas donner à ce bâtiment une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public mais préfère dans le cadre du réaménagement de la place de la Chapelle lui donner une vocation commerciale
Quotient familial QF1 < 550 QF2 551-720 QF3 721-890 QF4 891-1010 QF5 1011-1150 QF6 1151-1300 QF7 1301-1500 QF8 >1501
Camp ALSH 4 jours avec
hébergement 122 € 126 € 131 € 135 € 139 € 147 € 155 € 163 €
Nouvelle tarification 125 € 129 € 135 € 141 € 146 € 154 € 164 € 173 €
Camp ALSH 5 jours avec
hébergement 153 € 157 € 161 € 165 € 169 € 177 € 186 € 194 €
Nouvelle tarification 157 € 161 € 166 € 172 € 177 € 186 € 196 € 205 €
Camp ALSH 4 jours
en camping 94 € 98 € 102 € 106 € 110 € 118 € 125 € 134 €
Nouvelle tarification 96 € 100 € 105 € 111 € 116 € 124 € 132 € 142 €
Camp ALSH 6 jours
en camping 141 € 147 € 153 € 159 € 165 € 175 € 188 € 202 €
Nouvelle tarification 145 € 151 € 158 € 166 € 173 € 184 € 198 € 214 €
Nuitée ALSH (tarif unique par
nuit) 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € Séjour Espace Jeunes
6 jours 145 € 151 € 162 € 176 € 194 € 216 € 241 € 270 € Séjour Espace Jeunes
9 jours 221 € 235 € 254 € 275 € 302 € 335 € 370 € 410 € Bivouac Sports Santé
3 jours 20 € 21 € 22 € 24 € 26 € 28 € 30 € 32 € Ainsi la commune a lancé un appel à projet pour vendre ce bien sous réserve d’y accueillir une activité commerciale attractive, forte et qualitative
Pour rendre possible la cession de ce bien, il est nécessaire, tout d’abord de constater que ce bien n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public. Ensuite, après avoir constaté cette désaffectation, le bien ne fera plus partie du domaine public communal à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement et donc son intégration dans le domaine privé de la commune
Vu l’article L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles L.2211-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AD 183p située place de la Chapelle relevant du domaine public communal
Considérant que le bâtiment communal sur cette parcelle n’est plus occupé par des associations
Considérant dès lors que ce bâtiment n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
CONSTATE la désaffectation du bâtiment le Marronnier et le terrain attenant, situé place de la Chapelle, parcelle AD 183p
PRONONCE le déclassement du domaine public communal dudit bien pour incorporation au domaine privé communal
2023-03-16- N°ACVIE 055 - CESSION DE LA SALLE DU MARRONNIER A LA SOCIETE AT
HOME CAFE
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
La commune a lancé un appel à projet pour la cession du bâtiment communal, appelé salle des Marronniers, d’une emprise au sol de 88 m², sans étage, avec possibilité de réalisation d’extension (d’environ 70 m²) avec un terrain attenant d’environ 350 m² (partie de la parcelle AD 183.
Cette vente a pour objectif de favoriser l’installation d’une activité commerciale en hyper-centre pour participer activement au dynamisme de la commune. C’est la société AT HOME CAFE Représentée par Mme Virginie Provost qui a été retenue, en proposant un projet faisant de la salle du Marronnier un lieu convivial et chaleureux où il sera possible de se restaurer à toute heure de la journée
Vu l’appel à projet lancé le 30 mars 2022
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2023 décidant du déclassement de la salle du Marronnier et d’une partie de la parcelle A183 p pour une surface d’environ 350 m²
Vu l’avis de France Domaine en date du
Considérant que la commune souhaite, au regard du projet proposé, céder la parcelle cadastrée 183 p pour une surface d’environ 350 m² et la salle du Marronnier à la société AT HOME CAFE pour la réalisation d’un commerce;
Considérant qu’un tel projet permet à la commune de répondre à sa volonté de dynamiser son centre- ville par l’accueil de commerces
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le maire ou son représentant à procéder à la cession, au profit de la société AT HOME CAFE ou à toute personne devant s’y substituer, d’une partie de la parcelle cadastrée AD 183p pour une surface d’environ 350 m² et de la salle du Marronnier, moyennant le prix de 100 000€ nets vendeur,
DIT que s’ouvre dès la date d’acquisition du bien un droit de préférence à la commune en cas de revente dans les 5 ans et ceci selon les mêmes conditions que la vente d’origine.
DONNE tout pouvoir au maire ou son représentant pour signer l’acte notarié correspondant et tous documents qui s’y rapportent ;
DECIDE que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera à la charge de l’acquéreur.
2023-03-16- N°ACVIE 056 - DECLASSEMENT ANTICIPE DU DOMAINE PUBLIC DE
TERRAINS SITUES RUE DE TREFFLEAN ET RUE DE VANNES
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
La commune a lancé un appel à projet pour la cession de charges foncière en vue de mettre en œuvre un programme de constructions de logements, commerces et aménagements paysagers sur des emprises rue de Treffléan (partie de la parcelle cadastrée AD 207 pour environ 800 m²) et sur le Jardin de Thônes, situé rue de Vannes (partie des parcelles cadastrées AD 193 pour environ 400m²). C’est la société URBATYS, associée à l’architecte Anne-Charlotte RIGUIDEL, qui a été retenue
Les emprises objet de l’appel à projet sont des emprises situées dans le domaine public communal.
L’espace rue de Treffléan est un jardin public peu aménagé et valorisé.
Le Jardin de Thônes, rue de Vannes est un espace public du centre-ville qui a le mérite de permettre une traversée végétale de la mairie vers la chapelle, mais son aspect est peu accueillant, trop confidentiel et ses équipements vétustes. La topographie accidentée du site n’aide pas à sa bonne lisibilité.
Ces espaces peu qualitatifs n ‘ont pas vocation à être maintenus dans le domaine public puisque dans le cadre de la requalification du centre-ville la collectivité souhaite mettre l’accent sur l’aménagement d’un espace privilégié, à savoir la Place de la Chapelle
En effet, à terme, cette place aménagée en grande place piétonne accueillante et conviviale viendra compenser ces deux espaces.
Toutefois ces espaces sont actuellement utilisés comme espaces de jeux et de parc,
La procédure de déclassement anticipée prévue à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet au Conseil Municipal de prononcer le transfert des emprises foncières dans son domaine privé et donc de les céder à l’opérateur privé en vue de la réalisation de son opération de construction alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore quelques temps.
Cette procédure permet également aux usagers de bénéficier de l’utilisation de ces espaces jusqu’au lancement des constructions.
En effet, conformément à l’article susvisé, la désaffectation effective de ces espaces interviendra par la réalisation des opérations de construction qui devront être réalisées dans un délai maximum de 6 ans à compter de la présente délibération.
Par ailleurs, l’article L. 2141-2 du Code général des propriétés des personnes publiques dispose que : « toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé ».
Cette étude d’impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération envisagée.
Cette étude d’impact est jointe à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE le déclassement anticipé des emprises foncières communales susvisées et figurant aux plans ci- annexés,
DECIDE le classement de ces espaces dans le domaine privé communal,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
Parcelle AD 207 p- environ 800 m²
Parcelles AD 183 p et AD 183- environ 400 m²
Etude d’impact pluriannuelle établie conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques en lien avec la procédure de déclassement anticipée du domaine
public de terrains situés Rue de Treffléan et rue de Vannes
Contexte et motifs du déclassement anticipé de parcelles du domaine public communal
La commune s’est engagée dans un projet de requalification de son centre-ville. Les principaux objectifs de ce projet sont de : ▪ Renforcer les aménités du centre-ville par une action en faveur de la mixité fonctionnelle, (implantation de nouveaux commerces, services, aménités, etc.) et la requalification des espaces publics, au service de tous ;
▪ Favoriser l’accessibilité au centre-ville tout en promouvant les circulations douces ; ▪ Offrir de nouveaux logements afin d’assurer un parcours résidentiel, en particulier aux Theix-noyalais ;
▪ Développer un urbanisme ambitieux, cohérent, acceptable et bien inséré dans son environnement ;
▪ Phaser sa réalisation dans une temporalité longue tout en donnant un sens à chaque programme et action.
A travers ces objectifs, la collectivité souhaite redonner une image attractive et une cohérence d’ensemble au centre-ville de Theix-Noyalo.
Pour commencer la commune a lancé un appel à projet pour la cession de charges foncière en vue de mettre en œuvre un programme de constructions et aménagements paysagers sur des emprises rue de Treffléan (environ 800 m²) et sur le Jardin de Thônes (environ 400m²)
Quatre promoteurs accompagnés d’architectes ont répondu à l’appel à projet et c’est la société URBATYS, associée à l’architecte Anne- Charlotte RIGUIDEL qui a été retenue
Le projet, situé dans le périmètre de la Chapelle Notre Dame La Blanche protégée au titre des monuments historiques, propose une architecture qualitative et durable .
Il permet de considérer la parcelle rue de
Treffléan comme un lieu stratégique à la
fois marqueur de l’entrée de ville au Nord
et intégrée à la rue commerçante au Sud.
La parcelle jardin de Thônes, rue de
Vannes est imaginée comme une
articulation entre la rue commerçante et
un espace public convivial et arboré
Pour mener à bien ce projet, ces parcelles
doivent être cédées à la société
URBATYS
Toutefois, Ces parcelles sont
actuellement à usage du public (parc et
aire de jeux) et font donc partie du
domaine public communal.
Le domaine public est par nature
inaliénable. Ausssi, la cession de ces
emprises ne peut intervenir qu’après leur
déclassement du domaine public,
procédure encadrée par le code général
de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, le mécanisme du déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public (et donc de la céder) alors même que le bien est toujours affecté à l’usage direct du public et qu’il et qu’il en restera encore quelques mois voire quelques années En effet, l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publique dispose que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du
service public ou de l'usage direct du public
justifient que cette désaffectation ne prenne effet
que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la
réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est
fixée ou peut être prolongée par l'autorité
administrative compétente en fonction des
caractéristiques de l'opération, dans une limite de
six ans à compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège. »
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
La commune souhaite mettre en place cette procédure pour la cession de ces deux emprises appartenant à son domaine public à la société URBATYS.
La désaffectation préalable au déclassement de ces emprises aurait par principe nécessité la fermeture des espaces verts et aire de jeux afin d’en interdire l’accès au public et ce jusqu’à l’achèvement des travaux de constructions et d’aménagement.
L’étude d’impact pluriannuelle permet de mettre en perspective, à court et moyen termes l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération envisagée
I- Avantages et inconvénients du déclassement anticipé
Les avantages de l’opération de cession des parcelles communales avec déclassement anticipé :
Les phases administratives liées à la réalisation des projets peuvent se poursuivre sans perdre
de temps. En effet, la signature du compromis de vente des parcelles de l’emprise de l’appel à
projet pourra être mise en œuvre, l’opérateur pourra mettre en œuvre un permis de construire
valant division sur le terrain communal, pré- commercialiser son programme et plus
généralement purger toutes les conditions suspensives fixées par le compromis de vente.
Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectés à l’usage direct du public jusqu’à la
désaffectation effective des terrains cédés.
Cela permet d’optimiser la phase de transition entre la situation actuelle et la situation future une fois les aménagements réalisés.
Les inconvénients éventuels de l’opération de cession de parcelles avec déclassement anticipé : Les inconvénients d’une telle cession résultent principalement dans le risque de la résolution de
la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises déclassées n’était pas réalisée
par l’acquéreur du terrain
En l’espèce la désaffectation des emprises (suppression de l’usage public) interviendra par la réalisation de l’opération de constructions de logements et commerces par URBATYS dans un délai maximal de 6 ans.
2023-03-16- N°ACVIE 057 - CESSION DE PARCELLES RUE DE TREFFLEAN- RUE DE VANNES
A LA SOCIETE URBATYS
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
La commune a lancé un appel à projet pour la cession de charges foncière en vue de mettre en œuvre un programme de constructions de logements, commerces et aménagements paysagers sur des emprises rue de Treffléan (partie de la parcelle cadastrée AD 207 pour environ 790 m²) et sur le Jardin de Thônes situé rue de Vannes (partie des parcelles cadastrées AD 193 et AD 193 pour environ 400m²).
Dans le cadre de cet appel à projet, les candidats devaient proposer une architecture ambitieuse, qualitative et durable au regard de la covisibilité des futures constructions avec la Chapelle Notre Dame La Blanche, classée au titre des Monuments historiques
C’est la société URBATYS, associée à l’architecte Anne- Charlotte RIGUIDEL qui a été retenue au regard des critères notamment de La proposition financière d’acquisition des emprises foncière et de la qualité de l’insertion architecturale urbaine et paysagère, de programmation, qualité d’usage et environnementale
Le programme proposé par la société Urbatys consiste :
- Sur la parcelle AD 207 p, rue de Treffléan, en la réalisation d’un bâtiment en R + 1 + Combles
proposant 13..logements en accession et 110..m² de commerces et 15 stationnements en sous- sol - Sur les parcelles AD 183- 193 p en la réalisation en R+1+Combles de 2 logements et 90 m² de
surfaces commerciales L’écriture architecturale proposée par la société
URBATYS et Mme Riguidel est d’inspiration
traditionnelle, tout en étant revisitée de manière
contemporaine. Les matériaux simples, sobres
et intemporels (pierre, bois, enduit blanc, ardoise
naturelle) s’allient à la simplicité des formes et
des volumes
Vu l’appel à projet lancé le 8 mars 2022
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2023 décidant du déclassement par anticipation des parcelles AD 207 p pour une surface d’environ 800 m² et AD 183p et AD 193 p pour une surface d’environ 400 m²
Vu l’avis de France Domaine,
Considérant que la commune souhaite, au regard du projet proposé, céder la parcelle cadastrée AD 207 p pour une surface d’environ 800m² et les parcelles AD 183 p et AD 193 p pour une surface d’environ 400 m² à la société Urbatys pour la réalisation de logements, commerces et aménagements afférents à l’opération;
Considérant qu’un tel projet permet à la commune de répondre aux objectifs de renouvellement urbain et de densification de l’habitat, tout en préservant le cadre de vie des habitants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le maire ou son représentant à procéder à la cession, au profit de la société URBATYS ou à toute personne morale devant s’y substituer, d’une partie de la parcelle cadastrée AD 207 pour une surface d’environ 800 m² et une partie des parcelles AD 183 et AD 193 pour une superficie d’environ 400 m², moyennant le prix de 380 000€ nets vendeur, étant précisé que les terrains sont vendus en l’état,
DONNE tout pouvoir au maire ou son représentant pour signer l’acte notarié correspondant et tous documents qui s’y rapportent ;
DECIDE que l’ensemble des frais afférents à cette cession sera à la charge de l’acquéreur.
2023-03-16- N°ACVIE 058 - LOTISSEMENT LA GREE DU LOCH – AVENANT N°4 A LA
CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC MORBIHAN HABITAT.
Madame Catrevaux expose le bordereau
Vu la délibération du Conseil Municipal de NOYALO du 4 février 2010 désignant EADM comme aménageur pour la réalisation du lotissement de la Grée du LOCH, et la date de prise d’effet de la concession d’aménagement au 30 avril 2010 pour une durée de 6 ans. Un premier avenant a prorogé le délai de la concession de 4 ans du fait de la nécessité de recourir à une procédure d’expropriation pour assurer la continuité de la voie principale du lotissement, ce qui a porté son échéance au 30 avril 2020.
Un deuxième avenant a prorogé le délai de la concession de 3 ans supplémentaires du fait d’une diminution du rythme de commercialisation des lots libres, ce qui a porté son échéance au 30 avril 2023.
Considérant qu'afin de mener à terme la cession des 2 derniers ilots (B et C) destinés à la promotion privée, et mettre en œuvre les aménagements prévus par le dernier permis d’aménager modificatif portant sur les espaces communs (stationnements supplémentaires), il convient de prolonger la durée de la concession d’au moins 3 années supplémentaires jusqu’au 30 avril 2026.
L’avenant n°4 modifie donc l’article 5 de la concession et l’article 1 de l’avenant n°1 et fixe sa durée à 16 années au lieu des 13 ans actuels.
Vu les articles L.300-5, L.311-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu l’article L.1523-2-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la concession d'aménagement signée le 4 février 2010 devenue exécutoire le 30 avril 2010 entre la commune de NOYALO et la société EADM pour une durée de 6 années.
Vu la délibération du 14 décembre 2015 du conseil municipal de NOYALO approuvant l’avenant n°1,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de THEIX NOYALO approuvant l’avenant n°2,
Vu la délibération du 31 aout 2020 du conseil municipal de THEIX NOYALO validant le transfert de la concession d’aménagement du lotissement de la grée du LOCH à l’OPH « BRETAGNE SUD HABITAT » devenu « MORBIHAN HABITAT » au 1er janvier 2023,
Fort de ces éléments, Madame Catrevaux propose au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’avenant n°4 tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d’approuver l’avenant n°4 à la concession d’aménagement pour la réalisation du lotissement de la Grée du LOCH et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
2023-03-16- N°ACVIE 059 - CLASSEMENT EN AGGLOMERATION D’UN TRONÇON DE LA
ROUTE DEPARTEMENTALE N°183 EN TRAVERSEE DE CLEISSE
Monsieur CELARD expose le bordereau
Il est rappelé que la Municipalité en concertation avec les riverains ambitionne de réaliser des travaux d’aménagements sécuritaires (piétons, vélos et automobiles) en traversée du hameau de Cleisse situé sur la Route Départementale n° 183.
Afin d’autoriser ces travaux, le Conseil Départemental propose donc le classement en agglomération du tronçon mentionné sur le plan annexé à savoir :
- RD183 Sud (côté Surzur) => PR15+845
- RD183 Nord (côté Gorvello) => PR14+ 962
Ce tronçon représente une longueur de voirie de 883 mètres. Le domaine public est constitué de l’assiette de la voie, ainsi que de ses dépendances.
Le classement en agglomération de ce tronçon permettra sa gestion en application de la convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération, signée le 31 mai 2013.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
D’ACCEPTER le principe de classement en agglomération du tronçon de la RD n°183 entre les points PR susmentionnés.
DE SOLLICITER la commission permanente du Conseil Départemental pour la prise en considération du classement en agglomération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération dans les conditions préalablement citées.
2023-03-16- N°AF 060 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE – article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération du 11 janvier 2021 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire et ceci conformément à l’article L2122-22 du CGCT,
Considérant la nécessité de revoir la rédaction de l’alinéa 15 de la délibération susmentionnée
Il est proposé à l’assemblée d’amender le point 15° de la délibération actuellement rédigée comme suit ; « Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre des emplacements réservés pour équipements publics.
La délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal. »
Par « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » ;
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
MODIFIE comme précisé ci-dessus la rédaction de l’alinéa 15° de la délibération du 11 janvier 2021 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT).
PRECISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 11 janvier 2021 susmentionnée demeurent inchangées. 2023-03-16- N°ACVIE 061 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AR 2 -SECTEUR
DE SAINT- LEONARD
Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant
M. Joseph OILLIC et Mme Anne- Marie OILLIC proposent de céder à titre gratuit une partie de la parcelle AR 83 p pour une surface de 2770 m² jouxtant une propriété communale.
Cette acquisition permettrait à la commune en accord avec GMVA de créer une continuité cyclable entre Séné et Theix-Noyalo
Vu l’avis de la commission aménagement et cadre de vie du 25 janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés
ANNULE ET REMPLACE la délibération du 1er février 2023 en ce qu’elle présentait une erreur matérielle sur la référence cadastrale et la surface
AUTORISE l’acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle AR 83 p pour une surface de 2770 m²
DIT que les frais de notaire sont à la charge de de la commune,
PERMET à Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la bonne réalisation de cette cession. 2023-03-16- N°AJ 062 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT).
En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son représentant sont listées ci- après.
Il est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. Il est donc rendu compte ci-après
Des décisions
Des marchés passés après procédure adaptée
2023-002 – 24 janvier 2023 Travaux de désamiantage et de réfection du bardage en bac acier des salles Pierre Dosse – demande de subventions Art. L 2122-22 alinéa 26 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-003 – 24 janvier 2023 Création d’un terrain de football synthétique à Brestivan – demande de subventions Art. L 2122-22 alinéa 26 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-004 – 31 janvier 2023
Accord-cadre à bons de commande n°2022-012 : location et
entretien de vêtements de travail pour le service de la cuisine
centrale et le service environnement et cadre de vie – attribution
de l’accord cadre
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-005 – 9 février 2023 Conventions d’occupation temporaire du domaine public (vente d’huitres)
Art. L 2122-22 alinéa 5 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-006 – 9 février 2023 Contrat de location du jardin familial n°14 – rue des poètes
Art. L 2122-22 alinéa 5 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-007 – 9 février 2023
Marché 2022-02 – Entretien ménager et nettoyage des
surfaces vitrées des bâtiments communaux – Lotn°1 « entretien
ménager des bâtiments communaux » - Modification du
marché n°2
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-008 – 10 février 2023
Mise en sécurité de 10 arrêts scolaires isolés en campagne avec
l’installation d’un éclairage solaire autonome – demande de
subventions
Art. L 2122-22 alinéa 26 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-009 – 14 février 2023 Dépôt d’un permis de construire au nom de la commune – parcelle AB 21 Art. L 2122-22 alinéa 27 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-010 – 15 février 2023
Accord cadre n°2021-08 – Travaux divers sur la voirie
communale – lot n° 2 « travaux neufs et de gros entretien sur la
voie communale » - Marché subséquent – requalification de la
rue du Moustoir – Avenant n°1
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-011 – 15 février 2023 Subvention à l’association « Réseau Ressort » - Année 2023 Art. L 2122-22 alinéa 23 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-012 – 15 février 2023 Abonnement participatif et soutien à l’association « ANDEV » - année 2023 Art. L 2122-22 alinéa 23 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
2023-13 – 20 février 2023
Marché 2022-08 – Marché de maîtrise d’œuvre portant sur la
transformation d’un terrain enherbé en un terrain synthétique –
Avenant n°2
Art. L 2122-22 alinéa 4 du
Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT). QUESTIONS DIVERSES
Question de M. Antoine : « Monsieur le maire, sauf erreur de notre part vous avez affirmé en début de mandat, en réponse à nos différends, que le poste de maire délégué ne serait que provisoire. Arrivant à mi-mandat, envisagez-vous de retirer ou de maintenir cette délégation. »
Monsieur le maire précise qu’il n’a jamais affirmé en début de mandat qu’il ferait un point à mi-mandat sur ce sujet. Il a repris ses propos de l’époque où il précisait « nous démarrons le mandat avec un maire délégué ». Par ailleurs, saisi 48 h avant le conseil de ce sujet, il n’a pas eu le temps d’en échanger avec les membres de son équipe donc il ne prendra pas de décision en direct sur ce genre de questions. Enfin il rappelle que ce n’est pas aux minorités de lui dicter le rythme des orientations que son équipe prend durant ce mandat. Donc ce n’est pas la peine de revenir avec ce genre de questions car il n’y répondra pas. C’est à la fin du mandat que chacun pourra établir son bilan et mettre en avant ce qui a été fait ou pas fait par son équipe.
Mme Maillot au nom du Groupe Avec vous Continuons Theix-Noyalo souhaite apporter une précision à la réponse faite par Monsieur le Maire concernant le maire délégué.
Lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, on vous demandait : « est ce que cette fonction sera maintenue pendant tout le mandat ? ». Votre réponse était : « non, au cours du mandat, nous y reviendrons, l’objectif étant de maintenir le maire délégué pendant une période transitoire, afin de régler les questions sensibles auprès des Noyalais, notamment la mairie ».
Maison TY TEIZ : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la décision prise en 2022 de vendre ce bien au prix de 324 000 €, les potentiels acquéreurs, vainqueur de l’enchère, se sont désistés.
De ce fait, Monsieur le Maire propose quatre hypothèses et à ce titre il aimerait connaître la position de chacun sur celles-ci. Il précise enfin que la personne arrivée en seconde position a refait une offre à 255 000 € pour ce bien.
Cette offre se situe entre les deux estimations des domaines reçues (230 000 € avant lancement de l’enchère début 2022 puis 280 000 € en sept. 2022).
1) Accepter l’offre à 255 000 € (projection de 3 logements) et garantir la vente de ce bien. 2) Relancer une nouvelle enchère sans aucune garantie de réussite ou d’offres supérieures à 255 000 € 3) Proposer la vente du bien aux agences immobilières locales (frais d’agence en plus pour le futur acquéreur)
4) Organiser la vente en direct par la collectivité via nos supports numériques et la presse.
Après échange, il semblerait que majoritairement ce soit la proposition d’accepter l’offre à 255 000 € et de créer 3 logements qui l’emporterait. Cela donne davantage de garantie de céder le bien que de repartir dans une vente incertaine.
Clôture à 21 h 15 du conseil municipal Conseil municipal du 16 mars 2023
Christian SEBILLE Luc QUISTREBERT Anne JEHANNO
ABSENTE
Yoann THEBAUT Danielle CATREVAUX Alain CELARD
Isa KERYJAOUEN Eric NEAR Caroline LE BODIC
Ludivine LE LUHERNE Myriam LECOMTE DUROUIL Yves LOUIS
ABSENT
Stéphanie DELOURME Nadine QUINTIN Gérémy GUILLEVIN
ABSENT
Khadija REBOUT Christiane GUILBAUD Sullivan VALIENTE
Ikram EL ADIB
ABSENTE
Marie Jo PASQUIER Jean-Claude ROUAULT
ABSENT
Martine GUILLERME
ABSENTE
Madani MOUACI
ABSENT
Hélène COET
Benoît GROYER Didier LE PAHUN Dominique MAUGUEN
ABSENT
Marie-Christine GUILLOU Francis ANTOINE Paulette MAILLOT
Gilbert STEVANT Denise HOUSSAYE Claire LE MOUEL