Procès Verbal - PV 2024 04 09 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2018 04 12

Procès Verbal - PV 2024 03 04 p1a4 merged

Procès Verbal - PV 2026 04 21

Procès Verbal - PV 2023 04 04 p.1a8

Procès Verbal - PV 2024 09 24

Compte-Rendu - CR 2019 04 11

Procès Verbal - PV 2025 04 15 p.1a10

Procès Verbal - PV DU CM DU 09 04 2024 PUBLIC

Procès Verbal - PV CM 04 avril 2024

Procès Verbal - PV CM DU 04 04 2024

Procès Verbal - PV 2024 04 09 2 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 04 09 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE LA CHAPELLE-LA-REINE (77760)

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE PUBLIQUE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 09 AVRIL 2024

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 18

Le conseil municipal de la Commune de La Chapelle-La-Reine, dûment convoqué le vendredi 05 avril 2024, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, le mardi 09 avril 2024 à 20 h 30, sous la présidence de M. Gérard CHANCLUD, Maire.

PRÉAMBULE

M. le Maire annonce à l’assemblée que par courriel en date du 10 mars 2024, M. Franklin LECOINTRE l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter de 10 mars 2024.

Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le préfet de Seine-et-Marne en a été informé.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, l’article L.270 du code électoral organise le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier élu.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, Mme Caroline FERRAND suivante immédiate sur la liste « Une nouvelle voie pour La Chapelle-La-Reine » dont faisait partie Franklin LECOINTRE lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

M. le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal des conseillers. Présents : 14

Gérard CHANCLUD, Maire ; Jean-Luc LAMBERT, Isabelle MARIE, Laurence SAMMUT, Jean- Claude HARRY, Adjoints au Maire ; Luc ETIFIER, Pascal PROUT, Anne MOMPO, Ana Paula MARTINS, Romain COQUERY, Didier MAUNY, Stéphanie BERTHE, Cyril DUPUIS, Caroline FERRAND, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir : 04

Olivier HOUY ayant donné pouvoir à Laurence SAMMUT ; Halima MAROUFI ayant donné pouvoir à Gérard CHANCLUD ; Alexandra REVIL ayant donné pouvoir à Jean-Luc LAMBERT ; Nelly ICHARD à Cyril DUPUIS.

Absente : 01

Catherine ADER

Conformément à l’article à L.2121-17 du CGCT, le Conseil municipal ne délibère que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les procurations ne rentrent pas dans ce décompte.

La condition de quorum étant remplie, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Était également présente : Sylviane ALIX, Directrice Générale des Services.2

Ordre du jour de la séance

L’article L.2121-13 du CGCT prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

AVR24.008 - Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance AVR24.009 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024 AVR24.010 - Actualisation du tableau du Conseil municipal par suite de la démission d’un conseiller municipal

AVR24.011 - Décisions du Maire

BUDGET DE LA COMMUNE

AVR24.012 -- Compte de gestion 2023

AVR24.013 - Compte administratif 2023

AVR24.014 - Taux des taxes communales

AVR24.015 - Affectation des résultats de 2023

AVR24.016 - Subventions 2024 aux associations

AVR24.017 - Budget primitif 2024

AVR24.018 - D.I.C.R.I.M. [Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs] AVR24.019 - Motion sur les dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique

AVR24.008 - Nomination d'un ou d’une secrétaire de séance

L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT] dispose « qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations... ».

Délibération n° AVR24.008

Vu l’article L.2121-15 du CGCT,

Considérant qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

- désigne Luc ETIFIER en qualité de secrétaire de séance,

- dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.009 -Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

L’article L.2121-15 du CGCT indique que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Selon la jurisprudence, le Conseil municipal est maître de la rédaction du procès-verbal qui est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Le Maire demande s’il y a des observations ou des remarques à prendre en compte sur le procès-verbal de la séance du 12 mars 2024. La réponse est négative.

Délibération n° AVR24.009

Vu l’article L.2121-15 du CGCT,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,3

- arrêté le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 12 mars 2024,

- dit que ce procès-verbal sera publié électroniquement dans la semaine qui suit, sur le site internet de la Commune.

- dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.010 - Actualisation du tableau du Conseil municipal

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire informe que par suite de la démission de Franklin LECOINTRE le 10 mars dernier, le tableau du Conseil municipal doit être actualisé.

Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d’un ou plusieurs adjoints. Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau (art. L 2121-1 du CGCT).

Cet ordre se matérialise formellement dans un tableau. Dans l’ordre du tableau, après le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux (art. L 2121-1 du CGCT).

Délibération n° AVR24.010

Entendu l’exposé du Maire,

Vu l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la démission de M. Franklin LECOINTRE reçu en mairie le 10 mars 2024,

Considérant l’accusé de réception de la démission de M. Franklin LECOINTRE par M. le préfet en date du 13 mars 2024,

Considérant la suivante immédiate sur la liste « Une nouvelle voie pour La Chapelle-La- Reine » dont faisait partie M. Franklin LECOINTRE lors des dernières élections municipales,

Le tableau du Conseil municipal est modifié comme suit :

Fonctions Noms et prénoms

1 Maire CHANCLUD Gérard

2 1er adjoint au maire LAMBERT Jean-Luc

3 2ème adjoint au maire MARIE Isabelle

4 3ème adjoint au maire HOUY Olivier

5 4ème adjoint au maire SAMMUT Laurence

6 5ème adjoint au maire HARRY Jean-Claude

7 Conseiller municipal ETIFIER Luc

8 Conseiller municipal PROUT Pascal

9 Conseillère municipale ADER Catherine

10 Conseillère municipale MOMPO Anne

11 Conseillère municipale MARTINS Ana Paula

12 Conseillère municipale MAROUFI Halima

13 Conseiller municipal COQUERY Romain

14 Conseillère municipale REVIL Alexandra4

15 Conseiller municipal MAUNY Didier

16 Conseillère municipale BERTHE Stéphanie

17 Conseillère municipale ICHARD Nelly

18 Conseiller municipal DUPUIS Cyril

19 Conseillère municipale FERRAND Caroline

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

- prend acte du remplacement de M. Franklin LECOINTRE, de l’installation de Mme Caroline FERRAND en qualité de conseillère municipale et de l’actualisation du tableau du Conseil municipal,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.011 - Décisions du Maire

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire présente les décisions qui ont été prises par lui depuis le dernier Conseil municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de la délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021.

Délibération n° AVR24.011

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

- prend acte des décisions municipales désignées ci-dessous, prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021

Date

Numéro

Objet

21/03/2024

07.2024

DIA LECERF Fabienne / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 13 allée des Acacias à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

28/03/2024

08.2024

DIA M. et Mme POPINEAU Sébastien / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 7 allée des Fleurs à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

AVR24.012 - Compte de gestion 2023

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire présente le compte de gestion 2023 émanant du Service de Gestion Comptable [SGC] de Fontainebleau au titre de l’exécution budgétaire de l’année 2023 et donne lecture des pages 17 et 18.5

Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats ont fait l’objet de contrôle tout au long de l’année.

Délibération n° AVR24.012

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2121-31 et L.1612-12,

Vu le compte de gestion sur chiffres dressé par Mme CUIF Caroline en sa qualité de comptable, présentant la situation patrimoniale de la collectivité, l’exécution budgétaire, la comptabilité des deniers et valeurs,

Vu l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, en sections de fonctionnement et d’investissement,

Vu le compte de gestion 2023 et notamment les pages 17 et 18 reprenant les résultats budgétaires de l’exercice et les résultats d’exécution du budget principal,

Vu le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ainsi que les soldes figurant au bilan de l’exercice 2023,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- déclare que le compte de gestion sur chiffres dressé pour l’exercice 2023 par Mme CUIF, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part,

- approuve le compte de gestion de l’exercice 2023,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.013 - Compte administratif 2023

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire présente le compte administratif 2023 dont les résultats sont les suivants :

Section de

fonctionnement

Recettes réalisées 2.793.478,65 €

Dépenses réalisées 2.643.644,96 €

Résultat de l’exercice 2023 149.833,69 €

Excédent reporté 2022 (Cf. résultat n-1) 263.118,75 €

Excédent cumulé 2023 412.952,44 €

Section

d’investissement

Recettes réalisées 1.265.906,99 €

Dépenses réalisées 1.708.029,47 €

Résultat de l’exercice 2023 -442.122,48 €

Excédent reporté 2022 (Cf. résultat n-1) 1.563.578,46 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 1.121.455,98 €

-RAR dépenses 2023 11.100,00 €

+RAR recettes 2023 300.000,00 €

Compte de résultat de l’année 2023 1.410.355,98 €

Le Maire précise que le compte administratif 2023 dressé par lui en qualité d’ordonnateur correspond au compte de gestion établi par le comptable. Il demande s’il y a des questions sur ce compte administratif. La réponse est négative.6

Le Maire propose d’élire un président de séance afin de procéder au vote du compte administratif.

1- ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE

Le Maire propose M. Jean-Luc LAMBERT, premier adjoint au maire, en qualité de président de séance afin de procéder au vote du compte administratif 2023. À ce titre, il devra soumettre le compte administratif 2023 au vote des conseillers et se chargera de signer la délibération correspondante.

Délibération n° AVR24.013a

Entendu l’exposé du Maire,

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la candidature de M. LAMBERT Jean-Luc,

Considérant que pour cette élection le vote à scrutin secret n’étant pas obligatoire, le vote se fait à main levée,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- élit M. Jean-Luc LAMBERT, Président de séance en vue du vote du compte administratif 2023.

Arrivée de Mme Stéphanie BERTHE à 20:40

2- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Ne pouvant prendre part au vote du fait de sa qualité d’ordonnateur, M. CHANCLUD Gérard quitte la salle.

M. Jean-Luc LAMBERT soumet le compte administratif 2023 au vote.

Délibération n° AVR24.013b

Le Président expose :

Entendu la présentation du compte administratif 2023 par le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12 à L.1612-14,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n° 202306270305 en date du 27 juin 2023,

Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération n° 202310100106 en date du 10 octobre 2023,

Vu la concordance du compte administratif 2023 avec le compte de gestion 2023,

Considérant que le Maire ne pouvant prendre part au vote du compte administratif a quitté la salle (+ pouvoir de Halima MAROUFI),

1 abstention : Mme Stéphanie BERTHE ne prend pas part au vote.

Nombre de votants : 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :7

- vote les résultats définitifs tels que présentés ci-dessous :

Section de

fonctionnement

Recettes réalisées 2.793.478,65 €

Dépenses réalisées 2.643.644,96 €

Résultat de l’exercice 2023 149.833,69 €

Excédent reporté 2022 (Cf. résultat n-1) 263.118,75 €

Excédent cumulé 2023 412.952,44 €

Section

d’investissement

Recettes réalisées 1.265.906,99 €

Dépenses réalisées 1.708.029,47 €

Résultat de l’exercice 2023 -442.122,48 €

Excédent reporté 2022 (Cf. résultat n-1) 1.563.578,46 €

Résultat de clôture de l’exercice 2023 1.121.455,98 €

- RAR dépenses 2023 11.100,00 €

+RAR recettes 2023 300.000,00 €

Compte de résultat de l’année 2023 1.410.355,98 €

- arrête le compte administratif 2023,

- dit que le Président de séance est chargé de la signature de la présente délibération,

- dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

M. le Maire invité à rejoindre l’assemblée la remercie pour ce vote.

AVR24.014- Taux des taxes communales

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire rappelle les taux votés en 2023 :

TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,22 % TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,79 % THrs Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

15,16 %

Il présente ensuite l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices.

Il propose que les taux de 2023 ne soient pas modifiés en 2024.

Délibération n° AVR24.014

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Considérant l’examen des taux de taxes communales lors de la « commission élargie à tout le conseil municipal » du 05 avril 2024,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de fixer pour l’année 2024 les taux des contributions directes locales suivants, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :8

TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,22 % TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,79 % THrs Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

15,16 %

- charge le Maire ou son représentant de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.015 - Affectation des résultats de 2023

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire rappelle les résultats 2023 du budget de la commune (Cf. le compte de gestion et le compte administratif) :

Résultats 2023

Fonctionnement Investissement 412.952,44 € 1.121.455,98 €

Le Maire propose l’affectation suivante :

- le résultat de fonctionnement 2023 d’un montant de 412.952,44 € est affecté en :

✓ Section de fonctionnement, Recettes : Art 002 : 412.952,44 € ✓ Section d’investissement, Recettes : Art 1068 : 0 €

- le résultat d’investissement 2023 d’un montant de 1.121.455,98 € est en :

✓ Section d’investissement, Recettes : Art 001 : 1.121.455,98 €

Délibération n° AVR24.015

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu le compte de gestion 2023,

Vu les résultats du compte administratif 2023 de la commune, • Fonctionnement : 412.952,44 €

• Investissement : 1.121.455,98 €

Considérant l’examen de l’affectation des résultats de 2023 lors de la « commission élargie à tout le conseil municipal » du 05 avril 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte l’affectation du résultat de fonctionnement 2023 du budget de la commune ainsi qu’il suit :

➢ Section de fonctionnement, recettes : Art 002 : 412.952,44 € ➢ Section d’investissement, recettes : Art 1068 : 0 €

- accepte l’affection du résultat d’investissement 2023 du budget de la commune ainsi qu’il suit :

➢ Section d’investissement, recettes : Art 001 : 1.121.455,98 €9

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.016 - Subventions 2024 aux associations

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire rappelle les montants de subvention que la commission élargie à tout le conseil municipal à proposer d’accorder aux associations. Il rappelle que les conseillers municipaux membres du bureau d’une association ne peuvent pas prendre part au vote.

Délibération n° AVR24.016

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2,

Vu le budget primitif 2024, et notamment la section de fonctionnement en dépenses, article 65748,

Considérant les dossiers de demande de subvention déposés par les associations au titre de l’année 2024,

Abstentions : 06

Isabelle MARIE, Ana Paula MARTINS et Laurence SAMMUT ne prennent pas part au vote car elles sont membres du bureau d’une association.

Cyril DUPUIS (+ pouvoir de Nelly ICHARD) et Caroline FERRAND ne prennent pas part au vote.

Nombre de votants : 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- vote les montants des subventions 2024 présentés ci-dessous :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Art. 65748

Pour mémoire

2023

VOTE 2024

ACAD (Association Cantonale d’Aide à Domicile) 5.326,00 € 5.562,00 €

A.S.L.C. (Association Sports Loisirs Culture) 3.980,00 € 3.980,00 €

COMITE DES FÊTES 400,00 € 400,00 €

ASSCIATION SOCIETE DE CHASSE LCLR 155,00 € 155,00 €

AMICALE DES AINES RURAUX (A.D.A.R) 275,00 € 275,00 €

ASS. JEUNES SAPEURS POMPIERS de LCLR 275,00 € 275,00 €

CLUB ARC EN CIEL 620,00 € 620,00 €

COOP.SCOLAIRE E. MATERNELLE « Léo Moulin » 2.300,00 € 2.300,00 €

COOP.SCOLAIRE E. ELEMENTAIRE « Pierre Prévost » 4.000,00 € 4.000,00 €

FNACA (Comité cantonal de LCLR) 275,00 € 275,00 €

KARATÉ JUDO CLUB LCLR 400,00 € 400,00 €

LES AMIS DE MATHURIN 400,00 € 400,00 €

U.S.N.S.P. Sport Adapté 150,00 € 150,00 €

AS DU COLLEGE BL. DE CASTILLE DE LCLR 150,00 € 150,00 €10

E.S.F. (Entente Sportive de la Forêt) 2.930,00 € 2.930,00 €

CLASSE ORCHESTRE DU COLLEGE DE LCLR 150,00 €

Total des subventions 21.636,00 € 22.022,00 €

- autorise le versement des dites subventions aux associations concernées,

- dit que les crédits sont inscrits en dépenses de fonctionnement du budget primitif 2024, article 65748,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.017 - Budget primitif 2024

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire rappelle que la nomenclature applicable à ce budget primitif 2024 est la M57. Il donne ensuite lecture de la proposition de budget primitif 2024 dont les sections s’équilibrent ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

3.151.169,50 € 3.151.169,50 € 2.413.876,64 € 2.413.876,64 €

Délibération n° AVR24.017

Entendu l’exposé du Maire,

Vu les articles L.2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant le débat portant sur les orientations budgétaires, lequel s’est déroulé lors de la « commission des finances élargie à tout le conseil municipal » du 05 avril 2024,

Considérant le budget primitif de l’exercice 2023,

Considérant les résultats de 2023 en sections de fonctionnement et d’investissement et leurs affectations au budget primitif 2024,

4 abstentions : Stéphanie BERTHE, Cyril DUPUIS (+ pouvoir de Nelly ICHARD), Caroline FERRAND ne prennent pas part au vote.

Nombre de votants : 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

- adopte le budget primitif de l’exercice 2024 ainsi qu’il suit :

✓ vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, ✓ vote au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

3.151.169,50 € 3.151.169,50 € 2.413.876,64 € 2.413.876,64 €11

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.018 – DICRIM [Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs]

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire présente le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs [DICRIM]. Le DICRIM est un outil de communication destiné à faire connaître les risques majeurs présents sur la commune et à donner les consignes de sécurité à suivre en cas d’évènements graves.

Ce document fournit également des informations sur les actions et mesures engagées par les pouvoirs publics dont le Maire.

Selon l’article L.125-2 de code de l’environnement, « Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».

Le préfet établit un Dossier Départemental des Risques Majeurs [DDRM] qui, à partir de l’historique des évènements passés et des études effectuées, recense les communes à risques.

Les différents types de risques majeurs auxquels chacun peut être exposé sur son lieu de vie, de travail ou de vacances sont regroupés en trois grandes familles :

➢ Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme, tempête, feux de forêts, avalanche, cyclone et éruption volcanique.

➢ Risques technologiques : d’origine anthropique, ils regroupent les risques industriel, nucléaire, rupture de barrage.

➢ Risques liés au transport de matières dangereuses : par routes ou autoroutes, voies ferrées et par canalisation.

Deux critères caractérisent le risque majeur :

✓ Une faible fréquence : l’homme et la société peuvent être d’autant plus enclins à l’ignorer que les catastrophes sont peu fréquentes,

✓ Une énorme gravité : nombreuses victimes, dommages importants aux biens et aux personnes.

Ces risques dits majeurs ne doivent pas faire oublier les risques de la vie quotidienne (accidents domestiques, accidents de la route), ainsi que ceux liés aux conflits (guerres, attentats…) ou aux mouvements sociaux (émeutes...) non traités dans ce dossier.

Lorsque la commune est concernée par un risque majeur, le Maire doit établir un DICRIM qui reprend les informations transmises par le préfet, informe les habitants de la commune sur les risques naturels majeurs encourus, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’alerte qui sont mises en œuvre et les consignes de sécurité individuelles à respecter.

La Commune est exposée aux risques suivants :

- risques naturels : mouvements de terrain (retrait et gonflement des argiles), feux de forêt.

- risques technologiques : industriel, transport de marchandises dangereuses.12

- risques météorologiques : vent violent, orages, pluies, inondations, grand-froid, neige, verglas, canicule.

Délibération n° AVR24.018

Entendu l’exposé du Maire,

Vu les articles L.125-2 et L.125-5 et R.125-9 à R.125-27 du code de l’environnement qui précisent le droit à l’information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s’en protéger, qui définissent le contenu et la forme de cette information,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.125-12 à R.125-14 relatif aux obligations réglementaires en matière d’affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d’information communal sur les risques majeurs,

Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM doivent être portées à la connaissance du public par voie d’affiche et de publication sur les supports dématérialisés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- adopte le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs élaboré dans le cadre du plan Communal de Sauvegarde dont un modèle est annexé à la présente délibération,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

AVR24.019 – Motion sur les dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local (art. L.2121-29, al. 4 du CGCT) y compris sur tous les objets échappant à sa compétence.

La clause générale de compétence habilite le conseil à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’Etat ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions confiées au maire.

La notion d’intérêt public communal est appréciée dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins de ses habitants.

Le vœu est pris par délibération du Conseil municipal. À ce titre, le projet de vœu doit être inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et doit donner lieu à un vote. Comme toute délibération, elle est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette délibération n’a aucun caractère décisionnel et n’entraîne aucun effet juridique. Aucun droit ou obligation ne découlera de ce vœu. En fonction de sa portée, la délibération pourra être adressée aux intéressés.

La délibération est soumise au contrôle de légalité et peut faire l’objet d’un déféré préfectoral devant le juge administratif, et ce quels que soient les moyens invoqués. Un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération portant vœu n’est pas recevable.

Les EPCI peuvent également en émettre (art. L.5211-1). Dans ce cadre, la CAPF a présenté à la commission environnement du 12 mars 2024 le vœu suivant et encourage13

les communes à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs et les pouvoirs publics.

Le Maire donne lecture de la motion rédigée par la CAPF.

Délibération n° AVR24.019

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le CGCT et notamment l’article L.2121-29, al.4,

Vu la motion adoptée le 28 mars 2024 en conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau,

Considérant la nécessité de permettre à l’ensemble des citoyens un accès équitable aux services numériques et l'accès à une connectivité haut débit pour le développement économique, social et culturel,

Considérant les difficultés rencontrées au niveau local,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- soutient la démarche de la CAPF relative à la problématique liée aux dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique,

- approuve la motion présentée par la CAPF et rédigée dans les termes suivants :

« L’accès à Internet est essentiel aux activités professionnelles et de loisirs.

Le déploiement de la fibre optique a été réalisé conformément au cahier des charges du Syndicat Seine-et-Marne Numérique. Or, de nombreux habitants du Pays de Fontainebleau, dont les habitants de Bois-le-Roi et de Vulaines-sur-Seine, subissent régulièrement des dysfonctionnements et des coupures d’accès au réseau internet, sans explication, et cela, parfois sur plusieurs jours.

Les communes de Bois-le-Roi, par délibération du 21 décembre 2023, et de Vulaines-sur- Seine, par délibération du 30 janvier 2024, ont voté une motion sur le dysfonctionnement dans le déploiement de la fibre optique.

Le Département de la Seine-et-Marne, s’est exprimé grâce aux élus départementaux le 23 juin 2023, en dénonçant vigoureusement les dysfonctionnements dans l'aménagement numérique du territoire, particulièrement liés au déploiement de la fibre optique et aux dégradations occasionnées par le mode STOC (Sous-Traitance Opérateur Commercial) sur les armoires et boîtiers de branchement, l'absence de traitement de certains raccordements en échec et la génération de pannes par débranchements sans suivi de la réparation.

De plus, l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA) a souligné dans sa publication d’octobre 2023 les échecs persistants dans le déploiement de la fibre optique, malgré les multiples plans qualité mis en place par les opérateurs commerciaux.

Ainsi, la Communauté d’agglomération souhaite s’inscrire dans cette démarche et soutenir les communes membres en portant, notamment, cette problématique auprès des instances du Syndicat Seine-et-Marne Numérique. L’accès au numérique est un enjeu majeur d'équité territoriale.

Le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique (SMN) a déployé de nombreux efforts dans l'aménagement numérique du territoire, avec des réalisations significatives telles que le déploiement de 270.000 prises commercialisables, la commercialisation et le raccordement de 150.000 prises, ainsi que l'engagement de déploiement de 2.700 prises « isolées » (dont 301 prises sur l’agglomération) visant le 100% fibre en Seine-et-Marne.14

Cependant, depuis 2020, les alertes du Département et de Seine-et-Marne Numérique à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et au gouvernement se multiplient sur les dysfonctionnements dans le fonctionnement (coupures d’accès pendant plusieurs jours sans en connaitre les causes ni la durée d’interruption du service, difficulté de connaitre l’entreprise qui intervient sur le domaine public, souvent sans arrêté d’autorisation de la mairie) de la fibre optique, sans réponse concrète des pouvoirs publics nationaux.

En effet, l'une des principales raisons des dysfonctionnements évoqués est le raccordement au réseau en « mode STOC », que l'ARCEP impose au propriétaire du réseau (Seine-et-Marne Numérique) pour permettre la prise en charge du raccordement par les fournisseurs d'accès internet. Lesquels, à leur tour, sous-traitent à une autre entreprise, qui elle aussi, sous-traite à une nouvelle entreprise.

Cette multiplicité d'intervenants en charge du raccordement au réseau fibre, à la charge des FAI (Fournisseur d’accès à internet) conduit régulièrement à des dégradations qui touchent les équipements actifs des opérateurs et qui ont de multiples fâcheuses conséquences, de la déconnexion des particuliers à la dégradation des portes d'accès aux armoires de rue, en passant par les déchets laissés sur la voie publique.

La Communauté d’agglomération soutient les critiques émises par le Département de Seine-et-Marne et l'Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel (AVICCA) soulignant l'urgence de résoudre les problèmes dans le déploiement de la fibre optique.

Cette problématique doit être portée à l'Assemblée nationale grâce à la proposition de loi n° 795 « Pérennité des raccordements aux réseaux de communications à très haut débit », dite « PPL Chaize », votée unanimement par le Sénat le 2 mai 2023, afin de mettre les opérateurs devant leurs responsabilités.

La proposition de loi a pour objectif d'imposer aux opérateurs télécoms et à leurs sous- traitants la responsabilité de garantir la qualité des raccordements jusqu'à l'abonné, tout en minimisant les dégradations courantes constatées sur les équipements de réseaux optiques, tels que les armoires techniques, câbles et boîtiers.

Ainsi, cette proposition de loi vise à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L'impact attendu est une installation conforme chez nos concitoyens, réduisant significativement les risques de pannes et de coupures.

L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) doit intervenir de manière proactive pour garantir la qualité des raccordements aux réseaux de fibre optique. Cette motion sera transmise aux autorités concernées, ainsi qu'à l'AVICCA, organisme fédérateur indépendant, regroupant les collectivités engagées dans le numérique pour faciliter l’échange de pratiques.

Les opérateurs commerciaux sont appelés à passer des promesses aux actions concrètes pour remédier aux dysfonctionnements et aux dégradations constatées sur le réseau internet.

De plus, sensibiliser la population locale aux enjeux de l'aménagement numérique du territoire, permet de mobiliser le soutien citoyen.

Les autres collectivités locales sont appelées à se joindre à cette démarche pour faire pression sur les opérateurs et les pouvoirs publics.

En adoptant cette motion, le conseil communautaire affirme sa volonté de défendre le réseau public Sem@fibre et les intérêts des habitants du Pays de Fontainebleau, afin de contribuer à un déploiement équitable et efficace de la fibre optique.

En effet, cette question revêt une dimension nationale et impacte l'ensemble des collectivités territoriales, notamment, dans le cadre du développement des infrastructures numériques et de la réduction de la fracture numérique.

La Communauté d’agglomération est soucieuse de garantir à l’ensemble des citoyens un accès équitable aux services numériques et est consciente de l'importance cruciale de