Procès Verbal - PV DU 01.04.2025 SIGNE

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Procès Verbal - PV DU 01.04.2025 SIGNE Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Montcet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 01.04.2025 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, COMMUNE de L'AIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET

Séance du 01 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le premier avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire, à la salle communale.

MMES BARRE LOPES Marie-Anne, BOUCHET Pascale, DAMIDAUX Dominique,

LEBLANC Carole, PASQUET Ghislaine, PERRAUD Gisèle

MM. Franck TARPIN, DURAND Bernard, MEURENAND Jacques, MOISSON Franck, NAULET

Stéphane, PACCOUD Lionel

Absents excusés : GIORIA Florine (donne pouvoir à PACCOUD Lionel) et MAITRE Julien

À été élu secrétaire : PACCOUD Lionel

DATE DE LA

CONVOCATION

Le 20/03/2025

Complément le 27/03/2025

ORDRE DU JOUR

e Validation du compte-rendu de la séance précédente ;

e Délibérations :

Ÿ_ Approbation du compte administratif 2024 du budget communal

Approbation du compte de gestion 2024 du budget communal

Affectation du résultat 2024

Vote du budget communal 2025

Approbation du compte administratif 2024 du budget lotissement 2

Approbation du compte de gestion 2024 du budget lotissement 2

Affectation du résultat 2024 lotissement 2

Vote du budget 2025 du lotissement 2

Réexamen du RIFSEEP

Adhésion à la convention avec l’AGENCEO01

Dépôt des dossiers de demande de subvention auprès de la Région, DETR et Département

SE

CN

SRE

TER

CR

RU

LS

e Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance précédenteCOMMUNE de L'AIN

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Mme BOUCHET présente les documents détaillés liés au budget 2024, prévu et réalisé, ainsi qu’un comparatif avec les années précédentes et le prévisionnel de l’année 2025. Il y a un écart conséquent entre la prévision 2024 et ce qui a été réalisé. Le prévisionnel 2025 est donc revu à la baisse pour qu’il soit plus réaliste.

Quelques précisions sont faites au Conseil Municipal :

Les dépenses d’investissement au compte 2135 concernent les lampadaires et les leds Les dépenses d’investissement au compte 2157 concernent l’escabeau et le compresseur Au compte 7032, un reversement d’orange est étudié.

Au compte 74, les chiffres sont arrivés le jour même.

Il est demandé un comparatif des dépenses pour le compte 60612 (baisse du prix de l’électricité) La dépense au compte 6470 est indiqué pour information car aucune preuve de paiement antérieur n’a été trouvée.

Le compte 66 est concerné par un paiement en 2025 pour une échéance de 2024 Le compte 10226 a une estimation moindre, la trésorerie générale appelle en effet à la prudence depuis que la gestion des taxes d’aménagements a été transférée à la DGFIP qui accuse de nombreux retards

de traitement.

Le compte 165 a été approvisionné suite à une demande de la trésorerie pour faire face à des impayés. Le compte 20 a été approvisionnée pour le paiement de l’Agence01, en supposant que la délibération

soit approuvée.

Le compte 2135 concerne la vidéo protection à venir sur la commune (le montant est de 16 084.98 €) et il comprend en plus de l’installation chiffrée par NEXECURE, une armoire sécurisée et les panneaux de signalement.

Le compte 2131 a été approvisionné pour faire face aux dépenses de plomberie concernant les toilettes publiques et la réfection des peintures.

Le compte 212 concerne le Pumptrack, avec le report des 45 000€ de 2024 (en restes à réaliser) et le montant payés sur 2025. Mme BOUCHET explique les possibilités de dépenses un peu plus restreintes que les années précédentes mais en gardant la possibilité d’utiliser les fonds d’un même chapitre au besoin (entre le compte 212 et le 2131, il reste 45 000 € de fonds à dépenser. Il est à noter une hausse des dépenses de fonctionnement, explicable par les charges salariales avec un agent en arrêt qu’il a fallu remplacer et un agent en congés jusqu’à sa retraite qui a déjà été remplacée.

Approbation du compte administratif 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Pascale BOUCHET, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par Monsieur Franck TARPIN, Maire ; lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

[ee]COMMUNE de L'AIN

M EE

SECTION FONCTIONNEMENT

Prévisions Réalisation

DEPENSES 701 042.26 € 343 624.05 €

RECETTES 701 042.26 € 447 950.23 €

Prévisions Réalisation Restes à réaliser

DEPENSES 342 964.87 € 184 156.75 € 45 000 €

RECETTES 342 964.87 € 81 622.13 € 0€

Résultat reporté

Exercice 2024 2023 Résultat cumulé 2024

FONCTIONNEMENT 104 326.18 € 281 648.32€ 385 974.50 €

INVESTISSEMENT -102 534.62 € -52 044.61 € - 154 579.23€

RESULTAT GLOBAL 231 395.27 €

Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Nombre de membres

Afférentes au conseil ; Qui ont pris part à la ne En exercice ES municipal délibération

14 14 12

Approbation du compte de gestion 2024

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des recettes à recouvrer et l’état des restes à payer.

LU)COMMUNE de L'AIN

ON Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures ont été régulièrement passées.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le chef de service comptable des finances publiques de la Trésorerie Bourg-en Bresse Municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Nombre de membres

Afférentes au conseil ; Qui ont pris part à la es En exercice BE Re à municipal délibération

14 14 B

DELIBERA'

Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal,

VU les résultats du compte administratif 2024 du budget principal, qui clôture avec un excédent de 385 974.50 €

VU les résultats du compte de gestion 2024 du Trésorier principal municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au compte 1068 REC INV la somme de 199 579.23 €, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

DECIDE d’affecter au compte 002 REC FONCT la somme de 186 395.27 €. Considérant que les écritures ont été régulièrement passées.

Nombre de membres

Afférentes au conseil j Qui ont pris part à la <= En exercice SE municipal délibération

14 14 13#

COMMUNE de

M

Vote du budget communal 2025

L'AIN

Les propositions de Monsieur le Maire, après avis de la Commission des Finances, sont exposées au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget 2025 équilibré comme suit :

Pour la section fonctionnement = 620 727.33€

Pour la section investissement = 500 378.57€

en tenant compte des opérations pour compte de tiers.

VOTE le budget tel qu’il est présenté.

Nombre de membres

Afférentes au conseil : Qui ont pris part à la nn En exercice nie. À municipal délibération

14 14 13

DELIBERATION N°

Approbation du compte administratif 2024 du lotissement 2

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Pascale BOUCHET, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par Monsieur Franck TARPIN, Maire ; lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION FONCTIONNEMENT

Prévisions Réalisation

DEPENSES 51 005.00 € 0€

RECETTES 51 005.00 € 39 100€

Prévisions Réalisation Restes à réaliser

DÉPENSES 0 € 0€ 0 €

RECETTES 0 € 0€ 0 €

Résultat reporté

Exercice 2024 2023 Résultat cumulé 2024

FONCTIONNEMENT 39 100 € -23 361.57€ 15 738.43 €

INVESTISSEMENT 0€ 0E 0€

RESULTAT GLOBAL 15 738.43 €

>COMMUNE de L'AIN

Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Nombre de membres

Afférentes au conseil à Qui ont pris part à la ee En exercice Éd municipal délibération

14 14 12

Approbation du compte de gestion 2024 du lotissement n°2

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget du lotissement n°2 de l’année

2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état

du Passif, l’état des recettes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures ont été régulièrement passées.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2024 au 31 décembre

2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;COMMUNE de L'AIN

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le chef de service comptable des finances publiques de la Trésorerie Bourg-en Bresse Municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Nombre de membres

Afférentes au conseil ; Qui ont pris part à la dE En exercice nds municipal délibération

14 14 13

Affectation des résultats 2024 du lotissement 2

Le Conseil Municipal,

VU les résultats du compte administratif 2024 du budget principal, qui clôture avec un excédent de 15 738.43 €

VU les résultats du compte de gestion 2024 du Trésorier principal municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au compte 002 REC FONCT la somme de 15 738.43 €. Considérant que les écritures ont été régulièrement passées.

Nombre de membres

Afférentes au conseil ; Qui ont pris part à la “ee En exercice Re municipal délibération

14 14 13

Vote du budget 2025 du lotissement n°2

Les propositions de Monsieur le Maire, après avis de la Commission des Finances, sont exposées au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget 2025 équilibré comme suit :

Pour la section fonctionnement = 15 738.43 €

Pour la section investissement =0€

en tenant compte des opérations pour compte de tiers.

VOTE le budget tel qu’il est présenté.COMMUNE de L'AIN

PE #:

Nombre de membres

Afférentes au conseil : Qui ont pris part à la a En exercice Se à municipal délibération

14 14 13

Madame BOUCHET présente la délibération 2025016 qui concerne les agents en poste

actuellement.

Il est à noter que le RIFSEEP = IFSE + CIA, que la prime « ISFE » est versée mensuellement et que c’est une part très importante du salaire des agents qui sont payés selon les grilles de la fonction publique territoriale et que le CIA est versé une fois l’an après entretiens individuels. Le Centre de Gestion a confirmé par écrit que l’IFSE devait être maintenu en cas d’arrêt maladie mais que le CIA pouvait être réduit.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la délibération n’est pas votée pour appliquer un montant par agent mais pour rehausser les plafonds qui étaient en place à la dernière

délibération.

L'application de l’IFSE se fait par un arrêté à discrétion du Maire.

Il est rappelé au Conseil Municipal que certains agents n’ont pas eu leur IFSE réévaluée depuis plus de 5 ans.

Réexamen du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP, VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, VU la délibération du Conseil Municipal N° 2022/024 du 27 octobre 2022, VU l’avis du Comité Technique,COMMUNE de L'AIN

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; Éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé depuis plusieurs années une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ; le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Il s’avère que les montants décidés pour les différents groupes de fonction lors de la dernière délibération en 2022, aient besoin d’être revus et surtout qu’ils demandent une certaine part de modulation en fonction non seulement des postes comme c’était déjà le cas mais également en fonction de l’ancienneté, des compétences de chacun.

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs et des adjoints techniques. La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels.

2 - Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Groupe 2 Responsable technique

Groupe 3 Fonctions d’exécutions administratives et techniques

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés comme suit :COMMUNE de L'AIN

GROUPES

IFSE à l’année CIA à l’année

MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM MONTANT

GROUPE 1

(Secrétaire de mairie) 1200 € 9 000 € 1200 €

GROUPE 2 600 € 8 000 € 1200 € (Responsable technique)

GROUPE 3

(Fonctions d’exécutions

administratives et

techniques)

600 € 8 000 € 1200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel attribué individuellement.

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

5 — Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

10COMMUNE de L'AIN

NM ee Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du

RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1er

D'instaurer les nouveaux montants du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus à partir de ce jour.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette prime ont été prévus et inscrits au budget primitif 2025 et le seront les années suivantes.

Nombre de membres

Afférentes au conseil ï Qui ont pris part à la je En exercice Hi municipal délibération

14 14 13

Le Maire représente la délibération permettant d’engager l’Agence01 dans le projet de la salle polyvalente. Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il s’agira d’abord d’une étude de besoin, selon les fonds disponibles et l’emplacement choisi.

Adhésion à la convention de l’Agence01

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention de Maîtrise d’œuvre proposée par l’AGENCEO1 le 15/01/2025, Le conseil municipal après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

ADOPTE la convention annexée, relative au marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle polyvalente

Portant fixation du coût prévisionnel de la maîtrise d’œuvre à dix-huit mille cinq cent euros (hors option supplémentaire estimée à six mille euros)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

IlCOMMUNE de L'AIN

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises, à signer tous, les documents nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci, à signer les marchés ainsi que tous les documents nécessaires à leurs exécutions.

Nombre de membres

Qui ont pris part à la

délibération

Afférentes au conseil Fi En exercice

municipal

14 14 13

DELIBERAI 9° 2025

Dépôt des dossiers de demande de subvention

La commune de Montcet mène depuis plusieurs mois une réflexion sur l’avenir de la salle polyvalente. Au regard de l’évolution de la commune, du besoin des associations, du potentiel de revenus générés par la location de la dite-salle et de la possibilité pour les écoles de profiter de la salle comme gymnase, les élus de la commune ont émis le souhait de construire une

nouvelle salle polyvalente.

La commune de Montcet a confié à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une étude de faisabilité en vue de la construction d’une salle polyvalente. Cette étude permettra d’envisager différents scénarios d’aménagement et à la

commune de se positionner.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Montcet souhaite déposer une demande

d’aide financière auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, auprès de la DETR et auprès

du département de l’Ain au titre des équipements de proximité et de la transition écologique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

AUTORISE le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes:

AUTORISE le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DETR AUTORISE le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département

de l’Ain

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Nombre de membres

Afférentes au conseil

municipal En exercice

Qui ont pris part à la

délibération

14 14 13Interventions

Journée Citoyenne

Madame LOPES présente l’affichage retenu pour le 6 avril.

Le rendez-vous est donné aux membres du Conseil à 9h30 à l’école.

La journée de samedi est choisie pour les installations de matériel.

Monsieur le Maire a acheté une trottinette et les autres lots sont finalisés. Le château gonflable du Comité des Fêtes sera installé ainsi que les jeux en bois. Le traiteur arrivera pour 10h

Pumptrack et équipements supplémentaires

Madame LOPES demande qu’au prochain conseil soit votée la délibération du projet CROSSFIT, qui avait eu un accord de principe mais dont le vote a été repoussé après celui du budget.

Plusieurs échanges ont lieu entre Monsieur NAULET, Madame LOPES et Monsieur MOISSON sur les possibilités d’installation et le terrain choisi.

Un devis est présenté par Monsieur le Maire pour une aire de jeux pour les plus jeunes. Beaucoup d’enfants jouent sur l'emplacement prédéfinit, le Conseil veut réfléchir à un projet global sur l’aménagement du terrain disponible.

Monsieur le Maire confirme que des bancs vont être installé autour du Pumptrack. Madame LOPES précise que de nombreux véhicules continuent de stationner aux emplacements non-prévus. Monsieur NAULET et Monsieur PACCOUD propose une réflexion sur l'installation de panneaux d’avertissement, ou l’achat d’un carnet de verbalisation.

Voirie

Monsieur MOISSON a fait une demande de devis pour la route de Polliat (trottoirs côté gauche) et chemin du Turchet (jusqu’au lotissement BELLEVUE). Un panneau de sens interdit est prévu suite à des difficultés de sortie sur le lotissement. Une rencontre est à prévoir avec le lotisseur concernant les aménagements et le problème de visibilité. Monsieur le Maire propose que Monsieur RICOL se rende sur place.

Madame BOUCHET annonce que 4 maisons sont en cours de construction ainsi que les logements sociaux.

Snack — place de la mairie

Monsieur NAULET propose à Monsieur le Maire de prendre contact avec un restaurateur itinérant (le burger bressan) pour lui proposer un stationnement le samedi soir.

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 3 juin à 18h45

La séance est levée à 21h30

Le Maire secrétaire de séance