Procès Verbal - PV 01.04.2025 signé

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Procès Verbal - PV 01.04.2025 signé Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Guînes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01.04.2025 signé)Thèmes du document : Logement, Banque, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 1er avril 2025

Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 1er avril 2025 (18h00) à la Salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire

Etaient présents : MM. Eric BUY Maire

Laurence CHARPENTIER 1ère adjointe

Fabrice PONTHIEU 2ème adjoint

Edith JOLY 3ème adjointe

Patricia GREVIN 5ème adjointe

Guy SEILLER 6ème adjoint

Anne DECAESTECKER Conseiller Municipal

Jacques DENEZ “

Marie-Laurence BODART “

Jean-Michel DORET “

Julie MATTE “

André BRIEZ “

Jean-Charles LEMAITRE “

Vincent SAUVAGE “

Janine DEVIGNES “

Christian KERCKHOVE “

Patricia LECOUSTRE “

Jean-Pierre RENIER “

Eric HOUDAYER “

Sabine CANLER “

Lucie MATTE “

Etaient excusés : MM. Valentin BAILLEUX 4ème adjoint (ayant donné procuration à F. PONTHIEU)

Alicia CROQUELOIS “

(ayant donné procuration à P. GREVIN)

Dominique LENEL “

(ayant donné procuration à L. CHARPENTIER)

Thierry COZE “

(ayant donné procuration à E. HOUDAYER)

Pierre MICHAUX “

Cédric FASQUELLE “

Étaient absents : MM. Jérémy PERON Conseiller Municipal Fabiola BONIN “2

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 17 mars 2025 qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur Jacques DENEZ est nommé secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter une question supplémentaire :

Question n°31 : - FINANCES - Modalités de financement d’une remorque porte caissons

Le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, l’inscription de cette question supplémentaire.

FINANCES

Question n°1 : - Vote du Compte de Gestion 2024 du Receveur Municipal de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, déclare par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Question n°2 : - Vote du Compte de Gestion 2024 du Receveur Municipal de la Tour de l'Horloge

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,3

Le Conseil Municipal, déclare par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) que le Compte de Gestion de la Tour de l’Horloge dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Question n°3 : - Vote du Compte du Gestion 2024 du Receveur Municipal du Service de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, déclare par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) que le Compte de Gestion du budget de l’assainissement dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Question n°4 : - Vote du Compte de Gestion 2024 du Receveur Municipal du Service de l'Eau

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, déclare par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) que le Compte de Gestion du service de l’eau dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.4

Question n°5 : - Vote du Compte Administratif 2024 de la Commune

Le rapporteur expose à l'assemblée le Compte Administratif 2024 de la Commune présenté par l’ordonnateur et arrêté comme suit :

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame la Présidente met au vote le Compte Administratif de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°6 : - Vote du Compte Administratif 2024 de la Tour de l'Horloge

Le rapporteur expose à l'assemblée le Compte administratif 2024 de la Tour de l'Horloge qui s'équilibre comme suit :

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame la Présidente met au vote le Compte Administratif de la Tour de l’Horloge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 1 328 105,26 € 281 687,20 € 1 046 418,06 €

Part affectée à investiss - €

Opérations de l'exercice 6 712 189,56 € 6 898 912,33 € 3 287 346,00 € 2 118 520,46 € 9 999 535,56 € 9 017 432,79 €

Totaux 6 712 189,56 € 8 227 017,59 € 3 569 033,20 € 2 118 520,46 € 9 999 535,56 € 10 063 850,85 €

Résultat de clôture 1 514 828,03 € 1 450 512,74 € 64 315,29 €

B eso in de financement 1 450 512,74 €

Excédent de financement

A purement 1 069 7 965,63 €

Restes à réaliser DEPENSES 920 389,43 €

Restes à réaliser RECETTES 1 160 866,34 €

B eso in total de financement 1 218 001,46 €

Excédent to tal de financement

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 123 039,22 € 1 104,33 € - € 124 143,55 €

Part affectée à investiss - €

Opérations de l'exercice 43 412,05 € 60 000,32 € - € - € 43 412,05 € 60 000,32 €

Résultat de clôture 139 627,49 € 1 104,33 € 140 731,82 €

B eso in de financement - €

Excédent de financement 1 104,33 €

Restes à réaliser DEP ENSES

Restes à réaliser RECETTES

1 104,33 €

ENSEMBLE

183 039,54 € - € 1 104,33 € 43 412,05 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

184 143,87 €

B eso in to tal de financement

Excédent to tal de financement

Totaux 43 412,05 €5

Question n°7 : - Vote du Compte Administratif 2024 du Service de l'Assainissement

Le rapporteur expose à l'assemblée le Compte Administratif 2024 du service de l'assainissement présenté par l’ordonnateur :

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame la Présidente met au vote le Compte Administratif du Service de l’Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal pour 20 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°8 : - Vote du Compte Administratif 2024 du Service de l'Eau

Le rapporteur expose à l'assemblée le Compte administratif 2024 du Service de l'Eau présenté par l'ordonnateur et qui s'équilibre comme suit :

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame la Présidente met au vote le Compte Administratif du Service de l’Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 252 522,39 € 47 345,59 € 47 345,59 € 252 522,39 €

Part affectée à investiss 0,00 € - €

Opérations de l'exercice 170 806,52 € 288 651,46 € 173 623,42 € 185 181,11 € 344 429,94 € 473 832,57 €

Résultat de clôture 370 367,33 € 35 787,90 € 334 579,43 €

Beso in de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser DEPENSES 26 660,73 €

Restes à réaliser RECETTES 15 780,00 €

46 668,63 €

INVESTISSEMENT ENSEMBLE

170 806,52 € 541 173,85 € 220 969,01 € 185 181,11 € 391 775,53 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

726 354,96 €

35 787,90 €

Beso in to tal de financement

Excédent to tal de financement

Totaux

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 98 438,03 € 163 237,76 € - € 261 675,79 €

Part affectée à investiss - €

Opérations de l'exercice 978,68 € 98,90 € 98,90 € 978,68 € 1 077,58 € 1 077,58 €

Résultat de clôture 97 558,25 € 164 117,54 € 261 675,79 €

B eso in de financement

Excédent de financement 164 117,54 €

Restes à réaliser DEP ENSES

Restes à réaliser RECETTES

164 117,54 €

262 753,37 €

B eso in to tal de financement

Excédent to tal de financement

Totaux 978,68 € 98 536,93 € 98,90 € 164 216,44 € 1 077,58 €

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE6

Question n°9 : - Affectation du résultat de l'exercice 2024 de la Commune

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 en adoptant le Compte Administratif de la Commune qui fait apparaître :

- un déficit d’investissement de 1 450 512.74€

- un excédent de fonctionnement de 1 514 828.03€

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses, pour un montant de 920 389.43€

- en recettes, pour un montant de 1 160 866.34€

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 1 218 001.46€. Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserves, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024, d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser, et en report de fonctionnement d’autre part. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE) d'affecter le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- Ligne 1068 : Résultat d’investissement reporté (excédent) : 1 218 001.46€ - Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 296 826.57€

Question n°10 : - Affectation du résultat de l’exercice 2024 de la Tour de l’Horloge

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 en adoptant le compte Administratif de la Tour de l’Horloge qui fait apparaître :

- un excédent d’investissement de : 1 104.33€

- un excédent d'exploitation de : 139 627.49€

L’excédent de la section d’investissement peut donc être estimé à 1 104.33€. Le résultat de la section d'exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d'exploitation, soit en réserves, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, par 21 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) d'affecter le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- Ligne 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent) : 139 627.49€

Question n°11 : - Affectation du résultat de l'exercice 2024 du Service de l'Assainissement

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 en adoptant le compte Administratif du Service de l'Assainissement qui fait apparaître :

- un déficit d’investissement de : 35 787.90€

- un excédent d'exploitation de : 370 367.33€

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :7

- en recettes, pour un montant de 15 780.00€

- en dépenses, pour un montant de 26 660.73€

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 46 668.63€. Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserves, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024, d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser, et en report de fonctionnement d’autre part. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, par 21 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) d'affecter le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté 323 698.70€ - Ligne 1068 : Excédent d’investissement reporté 46 668.63€

Question n°12 : - Affectation du résultat de l'exercice 2024 du Service de l'Eau

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 en adoptant le compte Administratif du Service de l'Eau qui fait apparaître :

- un excédent d’investissement de : 164 117.54€

- un excédent d'exploitation de : 97 558.25€

Le résultat de la section d'exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d'exploitation, soit en réserves, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, par 21 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) d'affecter le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :

- Ligne 002 : Excédent d'exploitation reporté : 97 558.25€

Question n°13 : - Vote des taux des taxes directes locales 2025

Les services fiscaux nous ont fourni le montant du produit fiscal à taux constants des contributions directes ainsi que les compensations versées par l’Etat au titre de l’exercice 2025. Considérant la nécessité d’équilibrer le budget primitif de la Commune, je vous propose de voter les taux suivants :

Taxes Taux 2024 Taux votés Produit fiscal arrondi

Taxe d’Habitation 20.87 20.87 39 256

Taxe Foncière Bâti 41.85 (19.59+22.26) 41.85 (19.59+22.26) 1 540 917

Taxe Foncière Non Bâti 64.81 64.81 102 853 TOTAL 1 683 026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix pour et 4 abstentions (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE) adopte la proposition du rapporteur.8

Question n°14 : - Vote du budget primitif 2025 de la Commune

E. BUY : Avant de laisser la parole à Madame CHARPENTIER pour la présentation du budget, je voudrais simplement dire quelques mots par rapport à l’exercice.

Je souhaite remercier le DGS et les agents de notre service « compta » qui ont travaillé pour préparer ce budget. Je peux vous garantir que ce n’est pas un travail facile par rapport aux nouvelles procédures comptables qui sont imposées, qui ne les aident pas dans leur quotidien, et l’investissement du DGS et des comptables de la mairie est très appréciable.

Le budget primitif de la Ville est à l’image de ce qui se passe actuellement dans l’ensemble des communes du pays, dans les intercommunalités et autres agglomérations. Nous devons rester prudents et surveiller nos charges. Nos dépenses liées aux charges du personnel notamment augmentent régulièrement, c’est vrai pour l’augmentation des indices et c’est vrai avec l’augmentation liée aux retraites complémentaires, la CNRACL. Nous avons également eu à subir entre autres, des frais de personnel exceptionnels avec les heures supplémentaires liées aux inondations 2023-2024 et il faut considérer un certain vieillissement des membres de nos équipes qui nous obligent à des remplacements fréquents dans tous les secteurs municipaux que ce soit dans les écoles, dans les ateliers… pour ceux qui étaient avec moi à la Communauté de Communes, la remarque était exactement la même. Vous l’avez remarqué, les équipes municipales font toujours plus de travaux en régie, ça ne se fait pas sans frais, sans matériaux, sans matériel spécifique pour assurer cette tâche. Il est évident que ces travaux en régie coûtent de l’argent à la collectivité, au chapitre fonctionnement notamment mais ça nous revient moins cher que de faire intervenir une société. C’est d’ailleurs une des raisons qui nous pousse à acheter une remorque porte-caissons après acquisition d’un tracteur sur l’exercice précédent pour renforcer le matériel des équipes. Cet aparté me permet de rendre hommage à nos équipes techniques qui ont acquis un réel savoir-faire depuis de nombreuses années.

Enfin, en matière d’investissements, je pense qu’il faut rappeler les efforts importants qui ont été consentis par l’Etat dans le cadre de la lutte contre les inondations. Nous en subissons toujours les conséquences. C’est vrai pour certaines voiries, je prendrai l’exemple ici de la Rue de Bassin. J’y suis encore passé ce matin et on a pu s’apercevoir que l’eau de source coule toujours de manière abondante juste en face du petit bassin. Nous avons besoin de refaire cette rue en totalité. On a estimé que pour refaire ces travaux, c’est la somme de 500 000€ qui va être nécessaire.

Nous bénéficions de subvention de l’Etat pour ces travaux à hauteur de 70 %, c’est fort appréciable parce que je peux vous garantir que les subventions pour des travaux de voirie, il n’y en a plus. On a intérêt à réaliser les travaux de la Rue du Bassin, cette année.

Madame Laurence CHARPENTIER, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée le projet budgétaire de la Commune. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget de la Commune comme suit :

Budget Principal Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

6 054 039.81€

4 118 176.14€

6 054 039.81€

4 118 176.14€

E. HOUDAYER : J’ai une question par rapport aux investissements 2025. Pourquoi une rallonge au Point Frais de 90 000€ ? Il y a un changement dans le projet ?

E. BUY : On s’est aperçu qu’il avait des faiblesses. Quand on regarde la façade, il y a des gros soucis sur la partie la plus à gauche. On avait prévu 90 000€ quand on en avait au DOB, on sera en-dessous. Ce sont de vieux bâtiments et donc dès qu’on commence à y toucher, on s’aperçoit qu’il y a d’autres problèmes. C’est la structure même du bâtiment et non un changement dans le projet. G. SEILLER : C’est le chaînage.9

E. BUY : Le chaînage est à faire tout le tour de cette partie-là et peut-être même sur l’ensemble du bâtiment.

G. SEILLER : On ne le voit pas avant de commencer les travaux.

E. BUY : Sur la Place, on a une maison qui menace non loin de la mairie ; vous l’avez vu dans la Rue Massenet, on a dû renforcer le garage au Duc de Guise parce que ça commence à présenter des signes de faiblesse très importants. On est actuellement en discussion avec le propriétaire des locaux. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°15 : - Vote du budget primitif 2025 de la Tour de l’Horloge

Madame Laurence CHARPENTIER, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée le projet budgétaire de la Tour de l’Horloge. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget du service de la Tour de l’Horloge comme suit :

Budget Tour de l'Horloge Dépenses Recettes

Exploitation

Investissement

191 627.49€

31 104.33€

191 627.49€

31 104.33€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°16 : - Vote du budget primitif 2025 du Service de l’Assainissement

Madame Laurence CHARPENTIER, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée le projet budgétaire du Service de l’Assainissement. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget du service de l’assainissement comme suit :

Budget Assainissement Dépenses Recettes

Exploitation

Investissement

540 287.63€

534 384.76€

540 287.63€

534 384.76€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°17 : - Vote du budget primitif 2025 du Service de l’Eau

Madame Laurence CHARPENTIER, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée le projet budgétaire du Service de l’Eau. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget du service de l’Eau comme suit :

Budget Eau Dépenses Recettes

Exploitation

Investissement

97 657.15€

165 096.22€

97 657.15€

165 096.22€10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix pour et 4 contre (E. HOUDAYER, S. CANLER, L. MATTE et T. COZE par procuration) adopte la proposition du rapporteur.

Question n°18 : - Vote des subventions 2025

Vous trouverez ci-après les montants des subventions de fonctionnement proposées aux associations locales et autres organismes privés qui seront inscrites au budget primitif 2025 :

TOTAL SUBVENTIONS 110 405.00€

Sports et loisirs 77 105.00 € La Patriote Cross 6 000.00€ L'Entente Sportive 11 000.00€ Amicale Paul Bert 11 000.00€ Union Sportive du Marais 9 500.00€ La Patriote Section Gym 5 000.00€ Guînes rando 1 050.00€ La Patriote Section Tir 6 500.00€ Gym entretien Mixte 600.00€ La Boule Guînoise 3 500.00€ Tennis Club de Guînes 2 500.00€ Office Municipal des Sports 8 675.00€ Guînes danse 1 200.00€ Détente et Loisirs des Trois-pays 900.00€ Cornailles Futsal Guînes 3 000.00€ Aiki goshin do takeda ryu Club de Guînes 1 200.00€ Savate Boxe Française Educative 400.00€ Carrement assos 1 000.00€ Team Vienne Guînes 500.00€ Jazzypop 2 000.00€ Les Angel’s Girls 1 000.00€ Campat’dance 580.00€

Culture 5 000.00€ Amis de la Musique 1 200.00€ La Malle aux livres 1 600.00€ Société historique de Guînes 2 000.00€ Le coq et la pendule 200.00€

Personnel 7 000.00€ Amicale du Personnel Communal 7 000.00€

Scolaires 5 600.00€ Association Sportive du Collège 400.00€ Coopérative scolaire école Paul Warnault 4 300.00€ Coopérative scolaire A,Guilbert 200.00€ FCPE Conseil Local 200.00€ Association des Parents d'élèves du Marais 500.00€ Fêtes et cérémonies 4 200.00€ Comité des Fêtes du Parcage 700.00€ Camp du Drap d'Or 3 500.00€

Divers 11 000.00€ Association des Anciens Sapeurs Pompiers 700.00€ ACPG-CATM 650.00€ Amicale des Donneurs de Sang 200.00€ La ligue française du coin de terre 250.00€ Ca s’invente pon 300.00€ Parc Pédagogique Nature du Marais 1 500.00€ Club de l'âge d'or 1 000.00€11

Batterie Fanfare 2 400.00€ Association Bijou 900.00€ L'Hirondelle 2 000.00€ AMAC 250.00€ UDG 300.00€ Vélo Ludo 200.00€ Stop Inondations 250.00€ Guînes accueil détente loisirs 200.00€ Bela Pausa Darts 200.00€ A vélo sans âge 200.00€

Monsieur le Maire se réserve le droit au vu des dossiers de demandes de subventions et des résultats sportifs des associations de verser la subvention en plusieurs fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur sauf :

- Monsieur André BRIEZ, en sa qualité de président, ne prend pas part au vote concernant la subvention de la Patriote Tir.

- Monsieur Eric BUY, en sa qualité de président, ne prend pas part au vote concernant la subvention de la Société Historique.

- Monsieur Vincent SAUVAGE, en sa qualité de président, ne prend pas part au vote concernant la subvention de l'Office Municipal des Sports.

Question n°19 : - Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2024

Il est rappelé qu'en application du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'utilisation des crédits attribués au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine doit être établi. La dotation de solidarité urbaine est un instrument de solidarité nationale et d'aide aux villes les moins riches, récompensant notamment celles qui font le plus d'efforts en faveur du logement social. Les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice 2024 et les conditions de leur financement ont été notamment les suivantes :

- travaux réalisés par des contrats aidés :

 Ecole primaire Paul Warnault (peinture) 11 211.72€  Salle André Flahaut (projecteurs) 974.69€  Foot Guînes (chauffe-eau) 1 961.27€  Tour de l’Horloge (nouvelle salle, parquet) 6 556.75€  Graines d’artisans (volet roulant, isolation, accès PMR) 24 437.32€  Maison médicale (cuisine et douche) 6 766.49€  Trottoirs Avenue A. Boulanger 60 761.08€  Voirie divers lieux (Marais, cité des Remparts...) 52 024.75€  Eclairage public (ampoules LED) 10 891.58€

- autres :

 subvention au Centre Intercommunal d’Action Sociale pour un montant de 30 000.00€

 subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de 35 000€ 

Ces opérations ont été financées par la D.S.U, pour un montant de 750 911€, perçue en 2024. Le solde de cette dotation n’a pas eu d’affectation spécifique et a renforcé les capacités d’autofinancement de la Section d’Investissement au bénéfice de l’ensemble des investissements déjà programmés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport.12

Question n°20 : - Participation financière à l’ensemble scolaire Jean Bosco

Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation,

Vu l’article R442-44 du Code de l’éducation,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association, conclu le 28 Juillet 1982, entre l’État et l’école, Considérant qu’en vertu du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, l’article L 442-5 du code de l’éducation impose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Considérant que par délibération, en date du 20 Juin 2014, la Ville de Guînes signait une convention avec l’Association de Gestion des Ecole et Lycée Jean BOSCO. Compte tenu des dispositions reprises dans ce document, il convient de déterminer le montant de la participation à allouer en 2025.

En application des modalités de calcul fixées dans la délibération précitée, il est demandé au Conseil Municipal d’allouer la somme de 115 279,97€ (pour mémoire 88 530.09€ en 2024) à l’association précitée.

Cette somme se décompose comme suit :

- Coût pour un enfant de maternelle : 1 404,18€

- Coût pour un enfant d’élémentaire : 499.42€

- Nombre d’enfants guînois scolarisés à Jean BOSCO en maternelle : 54 (effectif 2024-2025) - Nombre d’enfants guînois scolarisés à Jean BOSCO en élémentaire : 79 (effectif 2024-2025) 1 404,18€ X 54 = 75 825,72€

499.42€ X 79 = 39 454.25€

75 825,72€ + 39 454.25€ = 115 279,97€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue à l’Association de gestion des Ecole et Lycée Jean Bosco la somme de 115 279,97€ dont le versement se fera en deux fois (la première après le vote du budget et la seconde avant la fin de l’année civile).

Question n°21 : - Subventions au CIAS, au CCAS et à la Caisse des Ecoles

En approuvant le budget primitif 2025, vous avez voté une subvention au CIAS, au CCAS, et à la Caisse des Ecoles

Ces subventions se justifient de la manière suivante :

CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale)

Compte tenu du nombre important de Guinois bénéficiaires du CIAS et de l’épicerie sociale, il convient d’apporter un soutien financier supplémentaire au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dépendant de la Communauté de Communes Pays d’Opale en accordant une subvention d’un montant de 30 000€.

En effet, 40% des bénéficiaires du RSA suivis par le service RSA du CIAS sont des habitants de la commune.

De même, 63% des usagers de l’épicerie sociale sont des guînois.

On peut également noter qu’environ 5000 repas ont été distribués à des Guinois par le service de portage de repas à domicile.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025

CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Afin de financer l’action sociale de la commune, il est nécessaire d’effectuer un virement de 35 000 euros au budget CCAS.

Pourront ainsi être financées les actions à l’attention des ainés (bon d’achats, sorties récréatives) ainsi que celles à destination des plus démunis (secours d’urgence).13

Caisse des Ecoles

Compte tenu du cout des fournitures scolaires, la commune souhaite aider les familles en participant à hauteur de 29 euros par enfant pour les fournitures scolaires et de 6 euros par enfant pour les photocopies.

Ce qui nécessite le versement d’une subvention de 13 522,97€ au budget Caisse des écoles. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur.

JEUNESSE

Question n°22 : - Conventions d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales – Accueil Adolescents et ALSH Extrascolaire

Conformément, à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, la Caisse d’Allocations Familiales contribue son action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L’action sociale de la branche Famille est généraliste, prévente et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les CAF prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements sont financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.

Il vous sera demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions « accueil adolescents » et « ALSH extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que l’attestation d’engagement de modulation des tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°23 : - Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Conditions de fonctionnement 2024-2025

La ville et le service jeunesse organiseront en 2025 / 2026 :

 Un accueil de Loisirs Sans Hébergement :

- Pendant les petites et grandes vacances scolaires

- Sur le temps périscolaires (hors mercredi) : le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h45 à 18h30

- Un espace ados (période estivale)

 Deux séjours vacances « camps ados » (période estivale)

Il y a lieu de fixer les conditions générales d'organisation de ces accueils de loisirs et aussi d'en définir les modalités pour la période 2025-2026.

Camps ados :

Pour 2025, la municipalité organise 2 séjours de vacances :14

● un séjour 11-13 ans qui se déroulera du 6 au 13 Juillet 2025 au camping le Cabestan à Bretignolles sur Mer (Vendée).

● un séjour 14-16 ans qui se déroulera du 19 au 26 Juillet 2025 au camping le Cabestan à Bretignolles sur Mer (Vendée).

Les jeunes partiront avec 2 mini-bus pour rejoindre leur destination.

Le coût du séjour

Le coût du séjour est fixé à 250€ par enfant habitant la Commune de Guînes et à 800€ pour les habitants des communes de la Communauté de Communes du Pays d’Opale et les extérieurs. 50 % de la somme sera à verser lors de l’inscription, le solde avant la fin du mois de juin. Le paiement pourra s’effectuer en espèces, chèques, chèques-vacances, grâce au dispositif d’Aide aux Vacances Enfants (A.V.E.) et au pass colo de la C.A.F. ou grâce à l’aide aux vacances de la MSA.

Les enfants de la Communauté de Communes du Pays d’Opale et des communes extérieures seront acceptés en fonction des places disponibles.

La rémunération des animateurs du séjour de vacances

● surveillance de nuit pour les animateurs : 30€ par nuit.

● surveillance de nuit pour le personnel communal forfait de 50€ par nuit. ● surveillance des repas pour les animateurs et le personnel communal est fixée à 8 € pour les repas du midi et du soir.

● les journées de préparation et de clôture pourront également être rémunérées à condition que l'animateur soit présent.

● la rémunération de l'assistant sanitaire sera majorée de 5 % s'il est titulaire du PSP1 ainsi que celle du surveillant de baignade s'il est titulaire du SB ou du BNSSA.

La direction des séjours de vacances sera assurée par un agent municipal ayant les diplômes requis.

Le fonctionnement des différents accueils de loisirs

1) Accueil de loisirs sans hébergement 4-14 ans d’été.

Il sera ouvert du 7 Juillet 2025 au 14 Août 2025 pour les enfants âgés de 4 à 14 ans. Il fonctionnera du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf les jours fériés et se déroulera dans les locaux de l’accueil de loisirs « Chi-Fou-Mi » situés Rue Debonningue et dans les locaux scolaires de la commune (école Paul Warnault).

Il sera ouvert aux habitants de la Communauté de Communes Pays d’Opale ainsi qu'aux enfants des communes extérieures.

2) Accueil « Espace ados »

Il sera ouvert du 28 Juillet au 14 Août 2025 pour les adolescents de la commune. Il fonctionnera du lundi au vendredi de 14h à 19h ou 22h en fonction des activités et se déroulera dans les locaux communaux situés rue Joseph ou rue du Chateau.

Il sera ouvert aux habitants de la Communauté de Communes Pays d’Opale ainsi qu'aux extérieurs. La priorité sera donnée aux Guînois. L’effectif sera au maximum de 36 participants.

3) Accueil de loisirs sans hébergement (petites vacances scolaires)

Il sera ouvert à chacune des petites vacances scolaires. Les conditions d'ouverture sont identiques à celles de l'été.

La direction est placée sous la responsabilité d'un agent municipal ou d'un vacataire.

La participation des familles pour l’A.L.S.H.

● les inscriptions15

Pour chaque enfant, l’inscriptions se fera à la semaine non fractionnable et en journée complète, en fonction de la situation de la famille, selon le tableau ci-dessous.

Seules les inscriptions à la cantine, aux garderies du matin et du soir pourront se faire à la séance.

● L'été

Le régisseur réclamera le versement du montant de l’inscription en 1 ou 2 fois et ce avant le début de l'accueil.

● Les petites vacances

Les familles verseront l'intégralité de la somme due lors de l'inscription.

Toutes ces inscriptions pourront être réglées par carte bancaire en ligne via notre logiciel ou au service jeunesse de la mairie en espèces, chèques, chèques-vacances, grâce à l’aide aux Temps Libres de la CAF du Pas-de-Calais, Bons Vacances de la MSA.

Les services proposés

Un service de restauration sera proposé chaque midi de 12h à 14h. Inscription à la journée : tarif en vigueur selon arrêté municipal : 3.35€ /repas.

Une garderie gratuite conformément à la délibération du 17 décembre 2024 fonctionnera chaque matin de 7h30 à 9h00 et le soir de 17h00 à 18h30.

Les animateurs encadreront ces services respectant le taux d’encadrement légal.

La mairie s'engage à :

● proposer aux familles un tarif dégressif en fonction du quotient familial et du nombre d'enfants et un paiement en plusieurs fois.

● ne pas demander de supplément au tarif d'inscription pour l'accès à quelques activités que ce soit.

Tarification

GUINOIS HABITANTS CCPO EXTERIEURS

Tarif à la

semaine

Soit à la

journée

Tarif à la

semaine

Soit à la

journée

Tarif à la

semaine

Soit à la

journée

Quotient

familial

supérieur à

617€

21.00€ 4.20€ 33.00€ 6.60€ 50.00€ 10.00€

Quotient

familial

inférieur

ou égal à

617€

20.50€ 4.10€ 32.50€ 6.50€ 49.50€ 9.90€

Les réductions de tarif accordées aux familles de 2 enfants minimum ne seront déduites qu'aux familles guînoises (1.50€ à la semaine à partir du 2ème enfant au prorata du nombre de jours d’ouverture).

En cas de défection, le remboursement ne se fera que s'il s'agit de maladie dûment constatée par un certificat médical ou en cas de force majeure qu'il appartiendra au Maire d'apprécier. Pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 617€, hormis pour les raisons évoquées ci-dessus, chaque demi-journée d’absence sera facturée 1.70€.16

Tarif pour l’accueil de loisirs des vacances de Noël (fonctionnement à la demi-journée)

Tarifs ALSH

demi-journées

GUINOIS Habitants CCPO Extérieurs

semaine de 5

demi-journées

soit à la

demi-journée

semaine de 5

demi-journées

soit à la

demi-journée

semaine de 5

demi-journées

soit à la

demi-journée

Quotient

familial

supérieur à

617€

16,00 € 3,20 € 23,50 € 4,70 € 32,00 € 6,40 €

Quotient

familial

inférieur ou

égal à 617€

15,00 € 3,00 € 22,00 € 4,40 € 29,50 € 5,90 €

La rémunération du personnel

Je vous propose d'arrêter les critères de salaire repris ci-dessous pour l'encadrement dont la rémunération est calculée sur la base de 7 heures par jour, sur la base de l’échelon 1 de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.

1) La rémunération

Je vous propose de rémunérer les animateurs sur une base de 7 heures de travail par jour, conformément à l’échelon 1 de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.

Les Directeurs et Directeurs Adjoints seront également rémunérés sur les mêmes bases et pourront percevoir un régime indemnitaire composé du RIFSEEP dont le montant sera fixé à la discrétion de Mr le Maire sur la base de leurs compétences et de leurs expériences respectives.

Ces animateurs, directeurs et directeurs adjoints seront recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée pour accroissement saisonnier d'activité.

⇒ La direction de l’accueil de loisirs sera assurée par un agent municipal ou par un directeur vacataire ayant les diplômes requis.

⇒ surveillance de nuit pour les animateurs : forfait de 30€ par nuit

⇒ surveillance de nuit pour le personnel municipal : forfait de 50€ par nuit ⇒ surveillance cantine : 5.00€ par repas (repas inclus)

⇒ surveillance pique-nique : 8.00€ par pique-nique (pique-nique non fourni) ⇒ surveillance pique-nique le midi pendant le camping : 5.00€ par repas (pique-nique fourni) ⇒ surveillance garderie : 12.00€ par service de garderie

⇒ Pour les Directeurs et Directeurs Adjoints, utilisant leur véhicule personnel, les frais de déplacement seront remboursés sur la base du tarif des frais de mission des fonctionnaires sous réserve de justifier l'utilité du déplacement. Dans la mesure du possible, l'utilisation des véhicules de service sera la règle.

⇒ Les journées de préparation et de clôture pourront également être rémunérées à condition que l'animateur soit présent.

Les animateurs et les directeurs pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins.

Pour les B.A.F.A., les animateurs devront :

 présenter le justificatif de chaque session de formation effectuée (feuillet de stage) ou le diplôme le cas échéant.17

 fournir une photocopie de leur carnet de vaccination (vaccins obligatoires à jour) ou un certificat de contre-indication ou un certificat médical précisant qu’ils sont aptes à l’encadrement de mineurs au sein d’un accueil de loisirs.

⇒ Les enfants seront encadrés par une équipe d'animation et d'éducation qui respectera les règles en matière de taux d'encadrement et de qualifications, dans le respect des projets éducatifs et pédagogiques. L'agrément des différents accueils sera sollicité auprès de la DSDEN/SDJES du Pas de Calais.

2) Les remboursements ou les aides de formation BAFA/BAFD (sur présentation des factures)

Cette aide concerne les animateurs habitant la ville de Guînes.

Compte tenu des nouvelles modalités que nous impose la CTG (Convention Territoriale Globale) de la CAF, l’aide au BAFA et BAFD se doit d’être aménagée comme suit :

⇒ Cas des formations démarrées en 2023

- La session générale sera remboursée à hauteur de 50% des frais engagés et sous réserve de succès à la formation.

- La session d’approfondissement ou de perfectionnement sera remboursée à hauteur de 50 % des frais engagés sous réserve de succès à la formation.

La participation financière aux frais du BAFD est soumise à conditions :

- Le demandeur aura déjà exercé au sein de notre structure d’accueil en tant qu’animateur BAFA - Et y effectuera également ses stages pratiques BAFD.

Les remboursements se feront l’année n de la formation.

⇒ Cas des formations engagées avant 2023

L’ancien dispositif restera en vigueur le temps de régulariser les dossiers en cours, à savoir : Les frais de formation initiale du stage B.A.F.A. seront remboursés en trois fractions annuelles égales, sur présentation de la facture (déduction faite des participations éventuelles) sous réserve du succès aux 3 stages du BAFA et de la présence de l'animateur à l’accueil de loisirs d'été pendant ladite période. Quant au B.A.F.D. la commune prendra en charge directement 50% du coût du 1er stage de formation et remboursera les deux années suivantes 25% dans les mêmes conditions que précitées.

3) L'accueil de loisirs périscolaire

La garderie municipale de l’école Paul Warnault reste déclarée en accueil de loisirs. De 7h30 à 8h30 et de 16h45 à 18h30, des agents municipaux et vacataires assurent l’accueil et l’animation.

L’inscription au préalable est obligatoire via le logiciel, l’arrivée peut se faire de manière échelonnée. Le directeur tient à jour le registre de présences.

La gratuité a été instaurée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2024. Les inscriptions pourront être réglées par carte bancaire en ligne via notre logiciel ou au service scolarité de la mairie en espèces ou chèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte ces dispositions

- Autorise Monsieur le Maire à créer les emplois non permanents d'animateur, directeur et de sous-directeur et à recruter les animateurs selon le nombre d’enfants inscrits et en fonction du taux d’encadrement prévu selon les tranches d’âge18

PERSONNEL

Question n°24 : - Création d’un emploi permanent d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’Agent d’Accueil au sein de la Tour de

l’Horloge,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint du Patrimoine

Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2025 pour assurer les fonctions d’agent

d’accueil au sein de la Tour de l’Horloge.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint du Patrimoine

Principal de 2ème classe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-

14 du Code Général de la Fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté

à durée déterminée pour une durée maximale d’un an.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions, ainsi que

la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Question n°25 : - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 2ème classe

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’Agent des Services Techniques, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2025 pour assurer les fonctions d’agent des Services Techniques.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.19

Question n°26 : - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’Agent comptable,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2025 pour assurer les fonctions d’agent comptable.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Question n°27 : - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’Agent d’accueil et du service urbanisme, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2025 pour assurer les fonctions d’agent d’accueil et du service urbanisme.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Question n°28 : - Modification du tableau des effectifs

Considérant la nécessité de créer certains postes afin de faire bénéficier les agents d’avancements de grade conformément aux lignes de gestion avancements approuvées par délibération20

du 1er octobre 2021 et suite à la réussite d’un concours, il vous sera demandé de bien vouloir ouvrir les postes suivants :

* 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

* 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

* 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

* 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

Question n°29 : - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

La délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été adoptée lors de la séance de Conseil du 30 novembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Depuis cette date, un nouveau cadre d’emplois a été créé au tableau des effectifs de la commune. Il convient d’étendre ce régime indemnitaire au nouveau cadre d’emploi des Adjoints du Patrimoine selon les montants suivants :

Cadre d’emplois Montants annuels maxima de l'IFSE Montants annuels maxima du CIA Montants globaux maximum

Adjoints du Patrimoine

Groupe 1 11 340€ 1 260€ 12 600€

Groupe 2 10 800€ 1 200€ 12 000€

Les modalités de versement et de retenue sont identiques à celles de la délibération du 30 novembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

FONCIER

Question n°30 : - Cession de l’immeuble sis 3 rue de la Basse-Cour

Dans le cadre d’une opération de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier (EPF), la commune a acquis en 2017 un ensemble immobilier composé de 8 immeubles situés rue du Petit Moulin et rue de la Basse-Cour en vue de réaliser en partenariat avec le promoteur Habitat Haut de France un programme immobilier de béguinage à caractère social.

Habitat Haut de France nous a informé par courrier du 2 mai 2022, malgré l’obtention du permis de construire et des frais importants déjà engagés, de l’abandon du projet en raison de contraintes techniques et financières trop importantes.

Pour rappel, des fouilles archéologiques d’ampleur ont permis de mettre à jour la muraille et un bastion d’angle de château fort anglais édifié pendant la guerre de 100 ans. Ces fouilles au cout élevé ont considérablement déstabilisé les sols et révélé une présence importante d’eau ce qui a contribué à faire avorter le projet.

Depuis, l’approbation du Plan de Prévention du Risque Inondations (PPRI) des pieds de coteaux des wateringues a rendu le site inconstructible puisque classé en zone rouge. L’ensemble des immeubles situés sur l’emprise du projet ont été démolis par la commune à l’exception d’une maison mitoyenne à l’ancienne perception située 3 rue de la Basse-Cour cadastrée AC 638 pour une superficie de 227 m².21

Aujourd’hui, cette maison n’ayant plus vocation à servir le projet de béguinage, la commune souhaite la céder.

Celle-ci a été mise en vente via l’agence immobilière de l’étude Lestoile-Deverdenne. Le service des domaines a évalué ce bien à 92 000€ avec marge de négociation de 15%. Compte tenu de l’état du bien et de l’ampleur des travaux de rénovation à effectuer, il vous sera proposé de le céder en l’état au prix de 78 000€ net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

FINANCES

Question n°31 : - Modalités de financement d’une remorque porte caissons

Depuis quelques années, les services techniques de la ville sont montés en compétences pour

réaliser en régie d’importants travaux de voirie, citons à titre d’exemple, la réfection des trottoirs rue

Léo Lagrange, avenue du Camp du Drap d’Or, Boulevard Delannoy, avenue Auguste Boulanger et

dernièrement l’aménagement du parking de l’église Saint Pierre Es Liens entre-autre.

Pour ce faire, la commune s’est équipée progressivement en engins de chantier : chargeuse et

minipelle en leasing.

En 2024, la commune a fait l’acquisition d’un tracteur 125CV qui pourra servir pour différents

transports de matériels ou matériaux mais aussi pour faire fonctionner une pompe d’appoint acquise par

la commune pour compléter en cas d’inondations les pompes de la ferme Pottez.

Aujourd’hui, il convient de faire l’acquisition sur le budget 2025 de l’attelage nécessaire au

fonctionnement de ce tracteur, à savoir un porte caisson de marque DEVES type AC 140 et deux

caissons de 10M3 au prix de 67 560 € TTC.

Le concessionnaire PM Pro nous a proposé des facilités de paiements via un financement sur 4

ans aux conditions suivantes :

 Financeur : John Deere Financial

 Montant du financement : 67 560 €

 Taux d’intérêt : 3,050% soit 3339,95 €

 Nombre d’échéances : 4

 Périodicité des échéances : annuelle

 Première échéance : le 02/07/2025

 Décalage première échéance : 1 mois

 Montant (hors ADE) : 16 309 €

 Montant (hors ADE) des échéances suivantes : 18 198 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

QUESTIONS DIVERSES

Je voulais signaler que j’ai reçu le diagnostic concernant la colonne Blanchard. Nous ne sommes pas propriétaire de cette colonne, c’est l’Office National des Forêts.

La colonne a plus de 2 siècles d’existence et elle commence à présenter des signes de faiblesse. Donc, il a fallu faire un diagnostic, une étude concernant l’état de la colonne. Cette étude a été financée par la Communauté de Communes et par la Mairie. Il s’avère que la Colonne Blanchard présente un certain problème lié à la base. On s’aperçoit que c’est une fondation très ancienne en brique. Il faudrait refaire ce support et démonter les pierres de la colonne une à une pour pouvoir les restaurer. C’est ce que recommande la DRAC qui a géré le dossier.