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Arrêté - Préfecture - Eure - EARL HELLARD
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - EARL HELLARD)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Liberté » Liber» ga + Fraternité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le °
des territoires et de la mer 1 3 AVR. 201 EARL HELLARD Madame HELLARD Maryse Monsieur HELLARD Clément
LA FERME DE LA MALMAISON
27540 IVRY LA BATAILLE
Service économie agricole,
territoires ruraux
Unité structures, Installations
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
153ha 97a 20ca situés sur les communes de (27) BREUILPONT, LA COUTURE BOUSSEY, IVRY LA
BATAILLE, VILLIERS EN DESOEUVRE et (78) CRAVENT, pour votre reprise de la gérance de l'EARL
HELLARD.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 9 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations agricèles,
Ex Karine POŸZOULE
Direction départementale des territoires et de ia mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchai Foch 27022 EVREUX CEDEX té! : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00