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Arrêté - Préfecture - Eure - Earl le Village
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Earl le Village)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
Liberté » Liber» Égalté > frateraé + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 1 3 MR. 2015 des territoires et de la mer
ee . . EARL LE VILLAGE
Service économie agricole, Madame LABIFFE Marie-Thérèse
Unité structures, installations
territoires ruraux Monsieur LABIFFE Nicolas
Monsieur LABIFFE Guillaume
4 RUE DE LA MAIRIE
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT 27840 MARTOT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
11ha 67a 51ca situés sur les communes de (27) CRIQUEBEUF SUR SEINE, MARTOT et (76) SAINT
PIERRE LES ELBEUF, en plus des 45,89ha déjà exploités.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 9 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de Particle R.331-6 du code
rural, Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations agficoles,
en
ZOULET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42206- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au Jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de Jours férlés fermeture à 16h00