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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 307 recueil des actes administratifs special du 28.05.2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 307 recueil des actes administratifs special du 28.05.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-307
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Pôle
planification urbanisme aménagement durable
75-2026-05-26-00017 - Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à
réaliser des travaux d'inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er
au 05 juin 2026, et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des transports sur la Seine (4
pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-05-27-00013 - Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026
inclus (4 pages) Page 9
75-2026-05-27-00014 - Arrêté 2026-00655 du 27 mai 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026 inclus (3
pages) Page 14
75-2026-05-27-00011 - Arrêté 2026-00662 du 27 mai 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-00426 du 16 avril 2026 en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 18
75-2026-05-28-00001 - Arrêté 2026-00665 du 28 mai 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à
Paris 7ème le 12 juin 2026 (3 pages) Page 20
75-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026-00643 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème
arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus (4 pages) Page 24
75-2026-05-27-00015 - Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 29 au 31 mai 2026 inclus (4 pages) Page 29
75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026 inclus (5
pages) Page 34
2 75-2026-05-28-00007 - Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er
juin au 31 août 2026 inclus (4 pages) Page 40
75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 31 mai 2026 (5 pages) Page 45
75-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026-00666 du 28 mai 2026 modifiant
provisoirement la circulation Passage Wattieaux à Paris 19ème , à
l'occasion de la « Messe Internationale 2026 » le 7 juin 2026 (3
pages) Page 51
75-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-00667 du 28 mai
2026 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris Centre, le 6 juin 2026 (3 pages) Page 55
75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le
28 mai 2026 (8 pages) Page 59
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant
dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre
2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget (6 pages) Page 68
75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant
mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité
à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris -
Charles de Gaulle (5 pages) Page 75
75-2026-05-28-00010 - Arrêté n°2026-183 du 28 mai 2026 prolongeant
la durée de validité de l'arrêté n° 2026-180 du 22 mai 2026
restreignant temporairement la circulation et le stationnement à
proximité de la rue de la Pomme bleue de l'aéroport de Paris -
Charles de Gaulle (2 pages) Page 81
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information- recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France (5 pages) Page 84
3 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-05-26-00017
Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à réaliser
des travaux d'inspection des ponts de la Seine à
Paris du 1er au 05 juin 2026, et prescrivant les
mesures temporaires nécessaires en application
de l'article R. 4241-26 du code des transports sur
la Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-26-00017 - Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à réaliser des travaux d'inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er au 4
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société « BIPBTP » à réaliser des travaux d’inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er
au 05 juin 2026,
et prescrivant les mesures temporaires nécessaires en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports sur la Seine
Le préfet de la région d’Île-de-France
préfet de Paris
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande déposée par la société « BPIBTP » le 11 mai 2026 ;
Vu l’avis de la Préfecture de police du 19 mai 2026
Vu l’avis des Voies navigable de France du 22 mai 2026 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-26-00017 - Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à réaliser des travaux d'inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er au 5 ARRÊTE
ARTICLE 1er
En l’application de l’article A. 4241-26 du code des transports, sans préjudice d’autres régimes
d’autorisation applicables, la société « BPIBTP » est autorisée à réaliser des travaux d’inspection des
ponts du 1er au 05 juin 2026, à Paris.
Ces interventions commanditées par la Ville sont réalisées entre 5h et 10h, à partir d’un bateau « PER
FANCH III » sous réserve du respect des conditions précisées par le présent arrêté, sous les ponts et
selon le planning suivants :
Ponts Mission Horaires
01-juin-26
Pont National Relevé 3 mesures 5h-10h
Tolbiac Relevé 2 mesures 5h-10h
Paserrelle Simone de Beauvoir Inspection de l'intrados 5h-10h
Bercy Inspection de l'intrados 5h-10h
02-juin-26
Sully Inspection de l'intrados (Travées Centrale) 5h-10h
Tournelle Relevé 4 mesures 5h-10h
Archeveché Relevé 2 mesures 5h-10h
Petit Ponts Relevé 2 mesures 5h-10h
Saint Michel Inspection de l'intrados 5h-10h
03-juin-26
Louis Philippe Inspection de l'intrados 5h-10h
Notre Dame Inspection de l'intrados 5h-10h
Pont au change Inspection de l'intrados 5h-10h
04-juin-26
Carrousel Relevé 1 mesure 5h-10h
Alexandre III Inspection de l'intrados 5h-10h
Invalides Inspection de l'intrados 5h-10h
Debilly Inspection de l'intrados 5h-10h
05-juin-26
Debilly (Suite de l'inspection) Inspection de l'intrados 5h-10h
ARTICLE 2
Pour les besoins de ces interventions, par dérogation à article 8 du règlement particulier de police de
la navigation sur l’itinéraire Seine Yonne relatif aux vitesses minimales de navigation dans Paris, le
bateau utilisé peut naviguer à vitesse réduite dans le sens de la navigation sous les arches des ponts
mentionnés à l’article 1 et tel que prévu par le dossier.
Unité Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-26-00017 - Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à réaliser des travaux d'inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er au 6 ARTICLE 3
Le demandeur est responsable de tout accident qui pourrait survenir ou créer des dommages aux
ouvrages publics du fait du déroulement de l’événement.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’intervention. En particulier :
• Le bateau nécessaire aux opérations est conforme à la réglementation et doit disposer des
documents de bord réglementaires. Il est équipé de tous les équipements de sécurité
nécessaires (gilets de sauvetage ou aide individuelle à la flottabilité, extincteur, bouée de
sauvetage, pagaies, écope, échelle de corde) ;
• Une veille sur le canal 10 de la VHF est mise en place. L’AIS est activé et correctement
configuré ;
• Le demandeur s’assure des tirants d’eau et des tirants d’air disponibles sous les passes de pont
qu’il emprunte ;
• Il navigue dans le sens de la navigation (le long de la rive droite sens avalant et le long de la rive
gauche sens montant) ;
• Lors de sa navigation, il laisse la priorité aux bateaux de commerce et de transport de
passagers ;
• Il veille à ne pas porter atteinte aux éventuelles installations (barrages récupérateurs de déchets
flottants) sous les passes de pont ni aux bateaux stationnaires ;
• Toute modification du planning est communiquée sans délai à VNF et à la DRIEAT ;
• L’organisateur s’assure des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP), en consultant
le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant ses interventions. Il prend toutes décisions
et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles
avec les activités engagées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société « BPIBTP et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Unité Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-26-00017 - Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à réaliser des travaux d'inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er au 7 ARTICLE 5
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun
en qui le concerne.
Fait à Paris, le 26 mai 2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques assurant l’intérim des fonctions de
préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de
Paris,
Marie GAUTIER-MELLERAY
Unité Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-05-26-00017 - Arrêté autorisant la société « BIPBTP » à réaliser des travaux d'inspection des ponts de la Seine à Paris du 1er au 8 Préfecture de Police
75-2026-05-27-00013
Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant
réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31
août 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00013 - Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 9
Arrêté n°2026-00651
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par le commissariat central du 10ème arrondissement en date du 20 mai 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certains secteurs à Paris 10ème génère de nombreuses nuisances de voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes, parfois alcoolisées ; qu’elle s’accompagne d’une recrudescence d’actes délictueux et d’importants troubles à la tranquillité publique caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances récurrentes ont fait l’objet de nombreux signalements par les riverains auprès du commissariat du 10ème arrondissement ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10ème arrondissement depuis l’instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, font état d’une amélioration notable de la physionomie du secteur ; qu’en effet, il en ressort une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à l’exploitation tardive de certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00013 - Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 10 comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de receleurs, de la consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets entreposés dans l’espace public ; qu’ainsi, il est observé une diminution de la délinquance associée ; que ces améliorations notables de la tranquillité publique sont constatées par les riverains, soulignant l’efficacité de la mesure réglementaire ;
Considérant que depuis l’instauration des mesures de police visant à réglementer les horaires de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, soit le 20 décembre 2024, le bilan des services de police du 20 mai 2026 fait état de 517 contrôles et de 239 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions réglementaires dont 28 depuis le 3 mars 2026 suite à 78 opérations de contrôles ; que 17 établissements ont fait l’objet de verbalisations depuis le 3 mars 2026 ; qu’en outre, les signalements de riverains indiquent la violation de l’arrêté par certains commerçants qui laissent entrer leurs clients au-delà de 20h00 en les faisant passer par les immeubles dont ils dépendent ;
Considérant la nécessité de reconduire la mesure de police portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, dès lors qu’elle a permis de réduire significativement les troubles à l’ordre public constatés depuis le 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu’une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l’industrie ; qu’au regard du contexte précité, il n’existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu’à 05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public situés dans un périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue du Château d’Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre le boulevard Saint-Denis et la rue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le boulevard Saint-Denis dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ainsi que le passage du Prado.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement implantés dans ce périmètre.
2
2026-00651
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00013 - Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 11 Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l’obligation de fermeture mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l’exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des établissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-00651
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00013 - Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 12 Annexe de l’arrêté n°2026-00651 du 27 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-00651
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00013 - Arrêté 2026-00651 du 27 mai 2026 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 13 Préfecture de Police
75-2026-05-27-00014
Arrêté 2026-00655 du 27 mai 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00014 - Arrêté 2026-00655 du 27 mai 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 14 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00655
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskás de Budapest en Hongrie ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00014 - Arrêté 2026-00655 du 27 mai 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 15 2
2026-00655
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des champions ; que des débordements sont survenus le 6 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 31 mai 2026 à 20h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00014 - Arrêté 2026-00655 du 27 mai 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 16 3
2026-00655
Annexe de l’arrêté n°2026-00655 du 27 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00014 - Arrêté 2026-00655 du 27 mai 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 17 Préfecture de Police
75-2026-05-27-00011
Arrêté 2026-00662 du 27 mai 2026 modifiant
l'arrêté n°2026-00426 du 16 avril 2026 en matière
d'attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00011 - Arrêté 2026-00662 du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00426 du 16 avril 2026 en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 18 CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2026-00662 du 27 mai 2026
Modifiant l’arrêté n°2026-00426 du 16 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’arrêté n°2026-00426 du 16 avril 2026 accordant des médailles pour actes de courage
et de dévouement à des fonctionnaires de police affectés au sein de la Direction de la sécurité
de proximité de l’agglomération parisienne;
A R R E T E
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2026-000426 du 16 avril 2026 susvisé, l’échelon :
BRONZE ;
est remplacé par l’échelon :
ARGENT DE 2ème CLASSE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au 6 Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police 7.
* signé -
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00011 - Arrêté 2026-00662 du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2026-00426 du 16 avril 2026 en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 19 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00001
Arrêté 2026-00665 du 28 mai 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 7ème
le 12 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00001 - Arrêté 2026-00665 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 20
Paris, le 28 mai 2026
A R R E T E N °2026-00665
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 7ème
le 12 juin 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris du 21 mai 2026 ;
Considérant l’organisation de la projection d’un film place Vauban dans le cadre du festival du 7ème Art, le 12 juin 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier provisoirement les règles de stationnement et de circulation à Paris 7ème pour la journée du 12 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1er
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 12 juin 2026 de 20h00 à 23h00, au n° 1 bis et n°4 de l’avenue de Breteuil, à Paris 7ème.
Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite le 12 juin 2026 de 20h00 à 23h00 à Paris 7ème dans les voies et portions de voies suivantes :
- place Vauban ;
- avenue de Breteuil, entre la place Vauban et la rue d’Estrées ;
- avenue de Ségur, entre la place Vauban et la rue Bixio ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00001 - Arrêté 2026-00665 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 21 - avenue de Tourville, entre l’avenue de Lowendal et la place Vauban incluse.
L’interdiction de la circulation ne s’applique pas à la contre-allée de la place Vauban, entre les nos 1 et 3.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-00665
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00001 - Arrêté 2026-00665 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 22 Annexe à l’arrêté n°2026-00665 du 28 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00665
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00001 - Arrêté 2026-00665 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 23 Préfecture de Police
75-2026-05-26-00016
Arrêté n°2026-00643 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18ème arrondissement de
Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026-00643 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 24
Arrêté n°2026-00643
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18ème en date du 18 mai 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie publique liées à une occupation abusive de l’espace public générant des regroupements de personnes ;
Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par les services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d’une consommation excessive d’alcool dans l’espace public, la présence de personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties de métro, la prégnance d’un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes à la sauvette, de tapages nocturnes et d’incivilités diverses ; qu’en outre les regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entraînent une entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées par les forces de l’ordre sur le secteur « Château Rouge », afin de lutter contre les ventes à la sauvette notamment, plusieurs tonnes de marchandises ont été détruites et plusieurs procès-verbaux ont été dressés ; qu’il ressort que la qualité de vie dans le secteur de la place du « Château Rouge » est dégradée par les fermetures tardives de
Préfecture de Police - 75-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026-00643 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 25 certains commerces et les nuisances et troubles qu’elles engendrent dans l’espace public en particulier à partir du début de soirée ;
Considérant qu’il importe, pour des motifs tirés de l’ordre et de la sécurité publics, de prévenir les troubles à l’ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces situés dans un périmètre délimité dans le 18ème arrondissement de Paris, compte tenu de l’acuité des faits de délinquance constatés ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18ème arrondissement de Paris depuis l’instauration de mesures de police, le 22 février 2025, visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris, font état d’une amélioration nette de la physionomie de voie publique du secteur ; qu’en effet, il en ressort une diminution des ventes à la sauvette et des comportements agressifs, et une amélioration des interventions des forces de l’ordre facilitées par de moindres rassemblements sur la voie publique ; que, par ailleurs, de nombreux témoignages de riverains soulignent l’amélioration immédiate et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des nuisances sonores et des incivilités depuis l’application de cette réglementation, démontrant l’efficacité de la mesure de police ;
Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voie publique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de la réglementation par certains commerçants ; que depuis l’instauration de l’arrêté en février 2025, 83 verbalisations ont été dressées pour non-respect des dispositions réglementaires dont 8 durant les trois derniers mois ; qu’en outre, les signalements des services de police indiquent des reports d’activité et de nuisances aux abords des axes compris dans le périmètre dans lequel s’appliquent les prescriptions actuellement ; qu’enfin, certains commerçants contournent l’arrêté préfectoral en délocalisant leurs activités sur la voie publique à partir de 20h00 ;
Considérant ainsi la nécessité de reconduire la mesure de police portant réglementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d’éviter leur reconstitution, dès lors qu’elle a permis de réduire les troubles à l’ordre public dans ce secteur ; que le rapport de police du 18 mai 2026 susvisé indique que la mairie du 18ème arrondissement est favorable à la reconduction de la mesure ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu’une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l’industrie ; qu’au regard du contexte précité, il n’existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu’à 06h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public situés dans un périmètre délimité par la rue Doudeauville entre la rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le boulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue des
2026-00643 2
Préfecture de Police - 75-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026-00643 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 26 Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue Myrha, la rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et la rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement implantés dans le périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l’obligation de fermeture mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l’exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des établissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00643 3
Préfecture de Police - 75-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026-00643 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 27 Annexe de l’arrêté n°2026-00643 du 26 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
Préfecture de Police - 75-2026-05-26-00016 - Arrêté n°2026-00643 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus 28 Préfecture de Police
75-2026-05-27-00015
Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 29 au 31 mai 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00015 - Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 29 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00654
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit + arrêté TMD /) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des événements sportifs majeurs ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00015 - Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 30 2
2026-00654
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau + urgence attentat / depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskás de Budapest en Hongrie ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment dans l’hypothèse d’une victoire du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions ; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des champions ; que des nombreux incidents et violences sont survenus le 6 mai lors de la demi-finale de la Ligue des champions et lors de la qualification du Paris-Saint-Germain en finale ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et Arsenal ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 31 mai 2026 à 20h00.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00015 - Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 31 3
2026-00654
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00015 - Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 32 4
2026-00654
Annexe de l’arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00015 - Arrêté n°2026-00654 du 27 mai 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 33 Préfecture de Police
75-2026-05-27-00016
Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 34 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00656
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352- 89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 35 2
2026-00656
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskás de Budapest en Hongrie ; qu’en amont de la rencontre, pendant ou à l’issue de celle-ci, de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la capitale et en petite couronne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et Arsenal ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’en outre, compte tenu des débordements survenus le 6 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau G urgence attentat H depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la finale de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-Germain à Arsenal le 30 mai 2026 ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 36 3
2026-00656
dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 31 mai 2026 à 20h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 37 4
2026-00656
Annexe 1 de l’arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 38 5
2026-00656
Annexe 2 de l’arrêté n° 2026-00656 du 27 mai 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00016 - Arrêté n°2026-00656 du 27 mai 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 39 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00007
Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00007 - Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus 40
Arrêté n°2026-00663
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00007 - Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus 41 Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’usage détourné du protoxyde d’azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l’ordre public (agitation anormale comparable à un état d’ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d’addicto-vigilance a été multiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l’absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l’origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l’alcool, alors même qu’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l’usage intensif de ce produit ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l’objet de saisies régulières dans diverses caches en Île- de-France de bonbonnes de protoxyde d’azote, démontrant l’ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l’occasion d’évènements festifs ; que les premiers signalements ont permis d’identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d’investigation ;
Considérant, en outre, que la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne recense à Paris des signalements liés à la consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d’azote a été en jeu, d’infractions au code de la route liées à cette consommation ou d’abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d’intoxication au protoxyde d’azote ;
Considérant que les risques pour l’ordre public liés à la consommation de protoxyde d’azote sont avérés ;
Considérant que depuis l’instauration de mesures de police, le 28 novembre 2025, visant à réglementer la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote à Paris, 320 procès-verbaux ont été dressés depuis le 1er décembre 2025 pour non-respect de ces dispositions réglementaires, dont 156 depuis le 25 février 2026 ; que compte tenu de ces
2026-00663 2
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00007 - Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus 42 éléments, il est nécessaire de reconduire la disposition portant réglementation de la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote à Paris ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui interdit la vente de protoxyde d’azote aux particuliers à Paris et encadre sa consommation et sa détention répond à cet objectif ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus, la vente de protoxyde d’azote est interdite aux particuliers à Paris.
La vente de protoxyde d’azote est autorisée à Paris de 08h00 à 20h00 chaque jour aux seuls professionnels qui l’utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d’un titre professionnel et d’une pièce d’identité.
Article 2 – Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d’azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 – Du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique à Paris.
Article 4 – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00663 3
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00007 - Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus 43 Annexe de l’arrêté n°2026-00663 du 28 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00663 4
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00007 - Arrêté n°2026-00663 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er juin au 31 août 2026 inclus 44 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00004
Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt
le 31 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 45
Paris, le 28 mai 2026
ARRETE N°2026 - 00664
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt
le 31 mai 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 27 mai 2026 ;
Vu la saisine de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 27 mai 2026 ;
Considérant la célébration au stade du Parc des Princes à Paris 16ème en cas de victoire du Paris-Saint-Germain Football Club en finale de l’UEFA Champions League, qui se déroulera le 31 mai 2026 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 31 mai 2026, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 31 mai 2026 à 08h00 au 1er juin 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 46 - rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 31 mai 2026 à 17h00 au 1er juin 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne- Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
2
N°2026 - 00664
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 47 Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet, directeur adjoint
du cabinet,
S I G N É
Charles BARBIER
3
N°2026 - 00664
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 48 ANNEXE 1 A L’ARRETE N°2026 – 00664 du 28 MAI 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
N°2026 - 00664
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 49 ANNEXE 2 A L’ARRETE N°2026 – 00664 du 28 MAI 2026
5
N°2026 - 00664
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00004 - Arrêté n°2026-00664 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 50 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00002
Arrêté n°2026-00666 du 28 mai 2026 modifiant
provisoirement la circulation Passage Wattieaux
à Paris 19ème , à l'occasion de la « Messe
Internationale 2026 » le 7 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026-00666 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation Passage Wattieaux à Paris 19ème , à l'occasion de la « Messe Internationale 2026 » le 7 juin 2026 51
Paris, le 28 mai 2026
ARRETE N°2026 - 00666
modifiant provisoirement la circulation
passage Wattieaux à Paris 19ème,
à l’occasion de la « Messe Internationale 2026 »
le 7 juin 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 18 mai 2026 ;
Considérant l’organisation de la « Messe Internationale 2026 » à l’église Saint-Luc, à Paris 19ème, le 7 juin 2026, et les festivités afférentes sur ce secteur ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la bonne tenue de cet évènement, ainsi que la sécurité du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1er
La circulation de tout type de véhicule à moteur est interdite passage Wattieaux, à Paris 19ème, le 7 juin 2026 de 12h00 à 17h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026-00666 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation Passage Wattieaux à Paris 19ème , à l'occasion de la « Messe Internationale 2026 » le 7 juin 2026 52 Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Sous-Préfet Directeur Adjoint du
Cabinet
SIGNÉ
Charles BARBIER
N°2026 - 00666
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026-00666 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation Passage Wattieaux à Paris 19ème , à l'occasion de la « Messe Internationale 2026 » le 7 juin 2026 53 ANNEXE À L’ARRÊTÉ °N°2026 – 00666 DU 28 MAI 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
N°2026 - 00666
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026-00666 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation Passage Wattieaux à Paris 19ème , à l'occasion de la « Messe Internationale 2026 » le 7 juin 2026 54 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00005
Arrêté n°2026-00667 du 28 mai 2026
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, le 6 juin 2026
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-00667 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation 55 CABINET DU PREFET
Paris, le 28 mai 2026
ARRETE N°2026-00667
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, le 6 juin 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 21 mai 2026 ;
Considérant l’organisation de la manifestation culturelle & NUIT BLANCHE / place de l’Hôtel de Ville-esplanade de la Libération, à Paris Centre, le 6 juin 2026 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement sur ce secteur ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1er
La circulation de tout véhicule est interdite le 6 juin 2026 de 17h00 à 23h00 à Paris Centre dans les voies suivantes :
- avenue Victoria, entre la place de l’Hôtel de Ville-esplanade de la Libération et la rue de la Coutellerie ;
- place de l’Hôtel de Ville-esplanade de la Libération, entre l’avenue Victoria et le quai de Gesvres ;
- quai de l’Hôtel de Ville-esplanade de la Libération, entre la rue de Lobau et le quai de Gesvres, dans le sens est-ouest ;
- rue de Lobau, entre la rue Rivoli et le quai de l’Hôtel de Ville-esplanade de la Libération, dans le sens nord-sud.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-00667 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation 56 Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-00667 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation 57 Annexe à l’arrêté n°2026-00667 du 28 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00005 - Arrêté n°2026-00667 du 28 mai 2026 modifiant provisoirement la circulation 58 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00008
Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai
2026
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 59
1
Arrêté n°2026-00668
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les Hauts-de- Seine (92) le 28 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu sur la commune de Bagneux, concomitantes aux récentes rencontres sportives européennes du Paris-Saint-Germain, notamment lors de la demi-finale retour du 6 mai entre le Paris-Saint-Germain et le Bayern Munich ; que ces violences ayant eu lieu dans les quartiers de la Pierre Plate, des Cuverons, de l’Abbé Grégoire, Mirabeau et Abraham Lincoln, ont généré des graves troubles à l’ordre public et entraîné des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de cette commune ; que ces quartiers sont caractérisés par la présence d’immeubles d’habitation de grande hauteur ;
Considérant qu’à l’approche de la finale de la Ligue des champions entre le Paris-Saint-Germain et Arsenal le 30 mai 2026, des troubles à l’ordre public similaires pourraient être perpétrés,
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 60 2
2026-00668
notamment de la part des jeunes supporters du Paris-Saint-Germain ou se revendiquant comme tel ; qu’il est à craindre qu’à l’occasion de cette finale, et ce quelle qu’en soit l’issue, des feux d’artifices soient tirés depuis le toit des immeubles de grande hauteur situés dans les quartiers susmentionnés ; qu’en tel cas, ces tirs causeraient potentiellement des dommages aussi bien pour leurs instigateurs que pour les habitants de la commune de Bagneux ; qu’ainsi, le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans ce secteur dans le cadre des opérations de sécurisation conduites visant à inspecter les toitures des grands bâtiments ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de découverte d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques sur le toit des grands bâtiments ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts- de-Seine porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine le 28 mai 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant en annexes au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 28 mai 2026 de 14h00 à 17h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 61 3
2026-00668
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 62 4
2026-00668
Annexe de l’arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 63 5
2026-00668
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 64 6
2026-00668
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 65 7
2026-00668
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 66 8
2026-00668
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00008 - Arrêté n°2026-00668 du 28 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les Hauts-de-Seine (92) le 28 mai 2026 67 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00006
Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant
dévoiement temporaire d'une voie de
cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-131
portant dévoiement temporaire d’une voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de la direction de l’aviation de la sécurité civile Nord du 21 mai 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens Nord du 22 mai 2026 ;
Considérant la demande formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget de procéder à des travaux de réfection de cinq zones situées en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé longeant l’emprise du Musée de l’air et de l’espace,
ARRÊTE
Article 1
La voie de cheminement qui longe l’emprise du Musée de l’air et de l’espace située sur le carroyage 85BL, 84-85BM et 84BN du plan de masse de l’aérodrome de Paris-Le Bourget, figurant sur l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifiée conformément à l’annexe 1 du présent arrêté du lundi 01 juin 2026 au lundi 6 juillet 2026.
Cette modification amende, le temps des travaux, les modalités de circulation la voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé.
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 69 L’exploitant de l’aérodrome informe les services de l’Etat de toute modification de la date de fin des travaux.
Article 2
Conformément aux annexes de 2 du présent arrêté, l’exploitant de l’aérodrome Paris-Le Bourget met en place, jour et nuit :
- la pré-signalisation et la signalisation temporaires lumineuses ou retro réfléchissantes conformes aux prescriptions de la huitième partie « signalisation temporaire » de l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 susvisée, afin de garantir la sécurité des personnes et des véhicules. La pré-signalisation et la signalisation se caractérisent par des panneaux de signalisation au sol.
- un panneau « stop » au Nord de la voie de cheminement modifiée ; - un rappel de la limitation de vitesse à 30 km/h en amont et en aval du chantier ; - des cônes de Lubeck autour des cinq zones du chantier ;
- un affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier.
L’exploitant de l’aérodrome Paris-Le Bourget s’assure que les moyens de signalisation et d'éclairages provisoires sont solidement arrimés au sol et qu’ils sont installés en dehors des servitudes aéronautiques. Il met en place un barriérage hermétique tout autour de l’emprise du chantier.
Le port d’un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes du chantier en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
Article 3
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté font l’objet de constat ou de procès-verbaux qui sont transmis à l’autorité compétente.
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils et militaires énumérés dans le code des transports et notifiés aux personnes physiques ou morales concernées.
Le code des transports fixe les montants maximums des sanctions administratives applicables à l’encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
Article 4
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris.
Roissy, le 28 Mai 2026
P/O le sous-préfet pour la sécurité et la sûreté des
Plates-formes aéroportuaires de Paris
signé
Yves BOSSUYT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ; soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil. En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 70 l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 71 Annexe 1
de l’arrêté préfectoral n° 2026-131
portant dévoiement temporaire d’une voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Plan général de la zone de travaux avec dévoiement temporaire d’une voie de cheminement du lundi 01 juin 2026 au lundi 6 juillet 2026.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 72 Annexe 2
de l’arrêté préfectoral n° 2026-131
portant dévoiement temporaire d’une voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Dévoiement temporaire d’une voie de cheminement du lundi 01 juin 2026 au lundi 6 juillet 2026.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 73 Annexe 2 (suite et fin)
de l’arrêté préfectoral n° 2026-131
portant dévoiement temporaire d’une voie de cheminement figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
Dévoiement temporaire d’une voie de cheminement du lundi 01 juin 2026 au lundi 6 juillet 2026.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00006 - Arrêté n°2026-131du 28 mai 2026 portant dévoiement temporaire d'une voie de cheminement figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le 74 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00009
Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant
mesures temporaires de circulation, de
stationnement et de sécurité à proximité du
pavillon de réception de l'aéroport de Paris -
Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle 75 DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026 - 181
portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de Partis -Charles De Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-180 du 22 mai 2026 restreignant temporairement la circulation et le stationnement à proximité de la rue de la Pomme bleue de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle ;
Vu la réquisition générale et permanente du groupe ADP autorisant les services de l’État à intervenir sur l’emprise de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 susvisé, l’arrêt, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels sont interdits en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 68 de l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 susvisé, l’utilisation de fumigènes ou d’engins pyrotechniques sur l’emprise de l’aéroport ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle 76 2
CONSIDÉRANT que les mouvements de l’équipe de football du Paris Saint-Germain (PSG) liés à la finale de l’édition 2026 de la Ligue des champions de l’UEFA sont susceptibles d’attirer un public nombreux à proximité du Pavillon de réception (PVR) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de réglementer temporairement l’accès, la sécurisation, la circulation et le stationnement aux abords du Pavillon de réception (PVR) et sur le parking du RIE de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
ARRÊTE
Article 1er :
Le stationnement est interdit sur la moitié Sud du parking du RIE : - le 29 mai 2026 de 07h00 à 11h30 ;
- le 31 mai 2026 de 07h00 à 18h00.
Pendant ces périodes, le groupe ADP délimite le périmètre de la zone susmentionnée par la mise en place de barrières de type Vauban, en laissant un point d’ouverture à l’Ouest du parking pour permettre l’accès des piétons, conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.
Les personnes souhaitant assister au départ ou à l’arrivée de l’équipe de football du Paris Saint- Germain à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle sont orientées vers la zone susmentionnée.
Article 2 :
Pendant les périodes mentionnées à l’article 1er, le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur la rue du Lièvre de Mars (du Portail du Président compris et jusqu’à la rue du Miroir compris) et la rue du Miroir (entre la rue de Lièvre de Mars compris et la route des Anniversaires non compris) situées sur l’emprise de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2026-180 du 22 mai 2026 susvisé, la circulation et le stationnement des véhicules est réservé aux salariés de la plateforme, ainsi qu’aux agents des services de police, de la gendarmerie et des douanes rue de la Pomme bleue de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le 31 mai 2026 de 07h00 à 18h00. Les personnes susmentionnées sont autorisées à accéder à la zone sur présentation de leur carte professionnelle.
Article 3 :
Le 31 mai 2026, de 07h00 à 13h00, le stationnement est autorisé sur le parking du bâtiment 7200 et sur la partie Nord du parking du RIE, conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, le groupe ADP assure l’ouverture des barrières d’accès aux deux parkings susmentionnés.
Article 4 :
Aux dates et lieux mentionnés à l’article 1er, le port et le transport de fumigènes ou d’engins pyrotechniques est interdit.
Article 5 :
La pré-signalisation et la signalisation seront mises en œuvre par le Groupe Aéroports de Paris dès diffusion du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle 77 3
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne pourra éventuellement procéder à la mise en fourrière des véhicules en infraction.
Article 7 :
Le Directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle est chargé d’assurer la publicité auprès des usagers de l’aéroport et particulièrement aux endroits désignés par cet arrêté.
Article 8 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police et le directeur de la direction de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 28 mai 2026
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle 78 4
ANNEXE 1 :
Périmètre d’interdiction de stationnement et de délimitation de la zone publique pour les journées du 29 mai 2026 et du 31 mai 2026
Entrée
du public
RIE Sud
Zone public
RIE Nord
Barrières
Vauban
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle 79 5
ANNEXE 2 :
périmètre d’autorisation de stationnement pour la journée du 31 mai 2026
RIE Nord
Parking
Bat 7200
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00009 - Arrêté n°2026-181 du 28 mai 2026 portant mesures temporaires de circulation, de stationnement et de sécurité à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle 80 Préfecture de Police
75-2026-05-28-00010
Arrêté n°2026-183 du 28 mai 2026 prolongeant
la durée de validité de l'arrêté n° 2026-180 du 22
mai 2026 restreignant temporairement la
circulation et le stationnement à proximité de la
rue de la Pomme bleue de l'aéroport de Paris -
Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00010 - Arrêté n°2026-183 du 28 mai 2026 prolongeant la durée de validité de l'arrêté n° 2026-180 du 22 mai 2026 restreignant temporairement la circulation et le stationnement à proximité de la rue de la Pomme bleue de 81
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026 - 183
prolongeant la durée de validité de l’arrêté n° 2026-180 du 22 mai 2026 restreignant temporairement la circulation et le stationnement à proximité de la rue de la Pomme bleue de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de Partis -Charles De Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 180 du 22 mai 2026 restreignant temporairement la circulation et le stationnement à proximité de la rue de la Pomme bleue de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle,
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00010 - Arrêté n°2026-183 du 28 mai 2026 prolongeant la durée de validité de l'arrêté n° 2026-180 du 22 mai 2026 restreignant temporairement la circulation et le stationnement à proximité de la rue de la Pomme bleue de 82 ARRÊTE
Article 1er :
La durée de validité mentionnée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2026 - 180 du 22 mai 2026 susvisé est prolongée jusqu’au 4 juin 2026 à 23h59.
Article 2 :
Le Directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle est chargé d’assurer l’affichage du présent arrêté à proximité de la zone mentionnée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2026 - 180 du 22 mai 2026 susvisé.
Article 3 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 28 mai 2026
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour Paris –
Charles de Gaulle et Le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
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Préfecture de Police - 75-2026-05-28-00010 - Arrêté n°2026-183 du 28 mai 2026 prolongeant la durée de validité de l'arrêté n° 2026-180 du 22 mai 2026 restreignant temporairement la circulation et le stationnement à proximité de la rue de la Pomme bleue de 83 Préfecture de Police
75-2026-05-27-00018
Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté 84 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-018
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île- de-France ;
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté 85 Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île- de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 27 mai 2026 ;
Vu les réunions en date du 27 mai 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 27 mai 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 5 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France à compter du jeudi 28 mai 2026 à 12h00 jusqu’au samedi 30 mai 2026 à 23h59.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté 86 route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white- spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté 87 Article 6
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
signé
Bapttiste ROLLAND
directeur de cabinet
Par délégation,
pour Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté 88 Annexe 1 :
Préfecture de Police - 75-2026-05-27-00018 - Décision n° 2026-018 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté 89