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Arrêté - ARRETE N°2025 777
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 777)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
LA Liberté — Egalité — Fraternité NA >. EAUBONNE
le
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD- n° 2025/ 1 +
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement
4 AVENUE ALBERT 1£f8
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 :
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et
sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne :
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée vendredi 28 novembre 2025 par la société ITS 6, rue des Frères Montgolfier - 95500 GONESSE - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor
Public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics
moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrete
Article 1 : La société ITS 6, rue des Frères Montgolfier - 95500 GONESSE est autorisée à réserver trois emplacements en vue de procéder au stationnement d’un véhicule, dans le cadre d'une réservation de stationnement au 4 avenue Albert 1er, pendant la période suivante :
Lundi 15 décembre 2025.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du stationnement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du stationnement de ces trois emplacements et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du stationnement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à
acquitter s'élève à 75 € (soit 1 jours x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le :f3 DEC. ND
Notifié le :
Publiée le : 03/12 20285
Exécultoire le : O0 3/12/2028
Délai de recours : 7 mois- À dater de la daie de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code dé justice administrative).
î Valérie POULIQUEN (| Arnaud AGNONA
L'Adjoint à la Maire,
délégué aux travau
Chetfe Secrétariat Général
Karima BENTOUT
DGA Ressources
Directeur DAGAJ
Lyllan SÉNÉCHAL
Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame l& Maire