Déliberation - 27 d1544190457177

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Déliberation - 27 d1544190457177 Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 27 d1544190457177)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Budget, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 juin 2018

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/05/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 11/06/2018

SEANCE DU 4 JUIN 2018

Délibération n° D-2018-164

Budget de la régie à autonomie financière Energies

Renouvelables - Affectation de résultats 2017

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA, Madame Nathalie SEGUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juin 2018

Délibération n° D-2018-164

Direction des Finances Budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables - Affectation de résultats 2017

Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables en date du 30 mai 2018.

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2017 du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2017 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes

1 - L’arrêté des comptes 2017 permet de déterminer :

- le résultat 2017 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section d’exploitation (compte 002) ;

- le solde d’exécution 2017 de la section d’investissement ;

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2017.

2 - Le résultat cumulé de la section d’exploitation excédentaire constaté à la clôture de l’exercice 2017 doit servir par ordre de priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs (différence des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675), au financement des dépenses d’investissement (recettes sur le compte 1064 « réserves réglementées) ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin en financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actifs.

Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’investissement de l’exercice 2017, majorée du résultat antérieur d’investissement reporté, à laquelle s’ajoute la différence des restes à réaliser (dépenses moins recettes).

3 - Le solde du résultat de la section d’exploitation, s’il est positif, peut, selon la décision de la présente assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section d’exploitation pour permettre par ordre de priorité :

- l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;

- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en exploitation (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Il est possible également de procéder exceptionnellement à un reversement à la collectivité de rattachement à la seule condition que ce dernier ne soit pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme du SPIC.Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

II - Affectation du résultat

Constatant que le compte administratif du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables présente le résultat suivant :

Section d'exploitation Section d'investissement

Recettes 32 483,59 € Recettes 38 742,35 €

Dépenses 21 193,35 € Dépenses 139 755,19 €

Résultat de l'exercice 11 290,24 € Résultat de l'exercice -101 012,84 €

Résultat antérieur 44 542,50 € Résultat antérieur 93 947,58 €

Résultat cumulé 55 832,74 € Résultat cumulé -7 065,26 €

Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 €

Résultat net de l’investissement -7 065,26 €

Résultat net cumulé 48 767,48 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation résultat 2017

Exploitation

Résultat d'exploitation reporté (ligne budgétaire 002) 48 767,48 €

Cumulé avec une hausse des recettes qu'il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire 700,00 €

Ce résultat permettra de faire face aux dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 13 767,48 €

Tout en assurant l'autofinancement

Virement de la section d'exploitation vers la section d'investissement 35 700,00 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) -7 065,26 €

Affectation du résultat en réserve (compte 1068) 7 065,26 €

Cumulé avec une hausse des recettes qu'il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire 3 575,00 €

Ces recettes permettront de faire face à une hausse des dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 39 275,00 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :- affecter, sur l’exercice budgétaire 2018, le résultat excédentaire de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables comme suit :

-

 à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) pour : 7 065,26 €.

 un montant de 48 767,48 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne 002).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 1

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain GRIPPON