Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete RD 2005 DDE SEPT 085

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Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete RD 2005 DDE SEPT 085 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete RD 2005 DDE SEPT 085)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

Direction Départementale

de l'Equipement

ARRETE N°2005-DDE-SEPT-085 DU 28 FEVRIER 2005

relatif au classement sonore du réseau routier départemental dans différentes communes du département de l’Essonne et aux modalités d’isolement acoustique des constructions en découlant

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’ Honneur

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R 111-23-2,

VU le code de l’environnement, et notamment son article L 571-10,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, R 123-14 et R 123-22,

VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres

que d’habitation et de leurs équipements,

VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,

VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs

affectés par le bruit,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d’enseignement,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

de santé,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels,

VU les résultats des études de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne, |

VU Les avis formulés par les communes sur le projet d’arrêté préfectoral,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1°: Annulation de Parrêté préfectoral n°86-1792 du 6 juin 1986

L'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation

contre les bruits de l’espace extérieur, modifié par arrêté interministériel du 23 février 1983 a été remplacé par l’article 13 de la loi Bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 transformé en l’article L 571-10 du Code de l'Environnement.En conséquence, le classement sonore du réseau routier départemental de 1’Essonne doit être mis à jour.

L'arrêté préfectoral n° 86-1792 du 6 juin 1986 est donc annulé en ce qu’il concerne le réseau routier départemental et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Objet

Le réseau routier départemental est classé, vis à vis du bruit, en cinq catégories.

Ce classement est applicable aux infrastructures existantes ainsi qu’à certains projets du Schéma Directeur de la Voirie Départementale de 1’Essonne 2015, adopté en assemblée du Conseil Général de l’Essonne le 22 juin 2000.

ARTICLE 3 : Classement sonore

Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de

PESSONNE aux abords des infrastructures de transports terrestres du réseau routier départemental listées en annexe 1 et repérées en annexe 3.

L’annexe 1 indique, pour chacune des communes concernées et pour l’infrastructure ou le tronçon d'infrastructure mentionné, le classement dans l’une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de

l'infrastructure ou du tronçon d’infrastructure, ainsi que le type de tissu urbain.

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de

l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

L’annexe 2 indique les départements limitrophes concernés par des infrastructures ou tronçons

d'infrastructure classés au titre du présent arrêté et situés sur le territoire du département de

l'Essonne.

L’annexe 3 présente la carte de repérage du classement figurant à l’annexe 1.

ARTICLE 4 : Isolement acoustique minimum

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent

présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d’habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 9 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.Pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 8 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.

Pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.

Des copies des arrêtés du 25 avril 2003 et du 30 mai 1996 ainsi que des extraits du code de

l’environnement et des décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté

(annexe 4).

ARTICLE 5 : Niveaux sonores

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures du réseau routier départemental tels que définis à l’article 3 sont :

ARTICLE 6 : Prise en considération dans les documents d’urbanisme

Les maires ont l’obligation de faire figurer dans les documents d’urbanisme de leur commune les

dispositions du présent arrêté. Ils devront donc reporter dans les annexes informatives du Plan d’Occupation des Sols, du Plan Local de l'Urbanisme et du Plan de Sauvegarde et de mise en valeur de leur commune les secteurs affectés par le bruit des infrastructures du réseau routier départemental tels que définis en annexe 1.

Ces reports seront effectués sans délai par arrêté de mise à jour.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront prises en compte pour la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire.ARTICLE 7 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et

mention en sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés :

- Le Parisien ;

- Le Républicain.

Il fera l’objet d’un affichage durant une période d’un mois minimum dans les mairies des

communes de Essonne suivantes :

ABBEVILLE LA RIVIERE; ANGERVILLIERS ; ARPAJON ; ATHIS MONS ; AUVERNAUX ; AVRAINVILLE; BALLAINVILLIERS ; BALEANCOURT SUR ESSONNE; BAULNE ; BIÈVRES ; BOISSY LA RIVIERE; BOISSY SOUS ST YON; BONDOUFLE; BOULLAY LES TROUX ; BOURAY SUR JUINE; BOUSSY SAINT ANTOINE; BOUVILLE; BRETIGNY SUR ORGE; BREUILLET : BREUX JOUY ; BRIERES LES SCELLES; BRIIS SOUS FORGES; BRUNOY ; BRUYERES LE CHATEL; BURES SUR YVETTE; CERNY; CHALO SAINT MARS; CHAMPCUEIL; CHAMPLAN ; CHEPTAINVILLE ; CHEVANNES ; CHILLY MAZARIN ; CORBEIL- ESSONNES : COURANCES ; COURCOURONNES; COURSON-MONTELOUP; CROSNE ; DOURDAN : DRAVEIL; ECHARCON ; EGLY ; EPINAY SOUS SENART ; EPINAY SUR ORGE ; ETAMPES; ETIOLLES ; ETRECHY; EVRY ; FLEURY MEROGIS ; FONTAINE LA RIVIERE ; FONTENAY-LES-BRIIS ; FONTENAY LE VICOMTE ; FORGES LES BAINS ; GIF SUR YVETTE ; GOMETZ LA VILLE; GOMETZ LE CHATEL; GRIGNY; GUIBEVILLE ; IGNY; ITTEVILLE ; JANVILLE SUR JUINE ; JANVRY ; JUVISY SUR ORGE ; LA FERTE ALAIS ; LA NORVILLE ; LA VILLE DU BOIS ; LARDY ; LE COUDRAY MONTCEAUX; LE PLESSIS PATE ; LES GRANGES LE RO!; LES MOLIERES ; LES ULIS ; LEUDEVILLE; LIMOURS ; LISSES ; LONGJUMEAU ; LONGPONT SUR ORGE; MAISSE: MARCOUSSIS; MAROLLES-EN-HUREPOIX; MASSY; MENNECY; MILLY LA FORET; MONDEVILLE; MONTGERON; MONTLHERY; MORANGIS ; MORIGNY CHAMPIGNY ; MORSANG SUR ORGE; NOZAY; OLLAINVILLE; ONCY SUR ECOLE; ORMOY; ORMOY LA RIVIERE; ORSAY; PALAISEAU; PARAY VIEILLE POSTE ; QUINCY SOUS SENART ; RIS ORANGIS : ROINVILLE SOUS DOURDAN, SACLAS ; SACLAY ; SAINT AUBIN ; SAINT CHERON ; SAINT CYR LA RIVIERE; SAINT CYR SOUS DOURDAN; SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ; SAINT GERMAIN LES ARPAJON ; SAINT GERMAIN LES CORBEIL: SAINT HILAIRE; SAINT JEAN DE BEAUREGARD; SAINT MAURICE MONTCCOURONNE; SAINT MICHEL SUR ORGE; SAINT PIERRE DU PERRAY; SAINT VRAIN : SAINT YON : SAULX LES CHARTREUX ; SAVIGNY SUR ORGE ; SERMAISE ; SOISY SUR ECOLE : TIGERY ; VALPUISEAUX; VARENNES JARCY ; VAUHALLAN ; VERRIERES LE BUISSON : VERT LE GRAND ; VERT LE PETIT ; VIGNEUX SUR SEINE ; VILLABE ; VILLEBON SUR YVETTE: VILLEJUST ; VILLEMOISSON SUR ORGE ; VILLIERS LE BACLE ; VILLIERS SUR ORGE ; VIRY CHATILLON ; WISSOUS ; YERRES

ARTICLE 8 : Date d’application

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Essonne.ARTICLE 9 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté ainsi que ses annexes sera mis à la disposition du public dans les lieux suivants :

«Préfecture de l'ESSONNE, Direction des Actions Interministérielles, boulevard de France, 91010

EVRY CEDEX.

Sous-Préfecture d'EVRY, 7 rue Lafayette, 91108 - CORBEIL-ESSONNES CEDEX

«Sous-Préfecture d’ETAMPES, 4 rue Van Loo, 91152 ETAMPES CEDEX

«Sous-Préfecture de PALAISEAU, Avenue du Général de Gaulle, 91125 - PALAISEAU CEDEX

«Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne,

- Services SEPT, Boulevard de France, 91012 - EVRY CEDEX

- Service d'Aménagement Territorial Nord, 22 avenue du 8 mai 1945, 91125 - PALAISEAU

CEDEX

- Service d'Aménagement Territorial Sud, 25 route d’Egly, 91290 - ARPAION

et dans toutes les mairies des communes concernées mentionnées à l’article 7.

ARTICLE 10 : Exécution

Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets d'EVRY,

d'ETAMPES et de PALAISEAU, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

C AGNEAU Les documents annexés sont consultables aux lieux mentionnés à l’arficle 8 du présent arr: