Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete TCSP

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Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete TCSP Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - Arrete TCSP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

Direction Départementale

de l'Equipement

ARRETE N°2605-DDE-SEPT-0331 DU 20/12/2005

relatif au classement sonore du transport en commun en site

propre de l’Agglomération d’Evry et aux modalités d’isolement

acoustique des constructions en découlant

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,

VU ïe décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard Fragneau, Préfet, en qualité de

Préfet de l'Essonne,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R 11 1-23-2,

VU le code de l’environnement, et notamment son article L 571-10,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, R 123-14 et R 123-22,

VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la

construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres

que d’habitation et de leurs équipements,

VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d’enseignement,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé,

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels,

VU es résultats des études de la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne,

VU les avis des communes de Courcouronnes, Evry, Ris-Orangis et par la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne sur le projet d’arrêté préfectoral,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Le réseau de transport en commun en site propre de l’Agglomération d'Evry est classé, vis-à-vis du

bruit, suivant cinq catégories.

Ce classement est applicable aux infrastructures de transport en commun en site propre existantes sur les communes de COURCOURONNES, EVRY et RIS-ORANGIS.

ARTICLE 2 : Classement sonore

Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de

PESSONNE aux abords des infrastructures du réseau de transport en commun en site propre listées

en annexe 1 et repérées en annexe 2.

L’annexe 1 indique, pour chacune des communes concernées et pour l'infrastructure ou le tronçon

d’infrastructure mentionné, le classement dans l’une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de

l'infrastructure ou du tronçon d'infrastructure, ainsi que le type de tissu urbain.

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de

l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

L’annexe 2 présente la carte de repérage du classement figurant à l’annexe 1.

ARTICLE 3 : Isolement acoustique minimum

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent

présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets

95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à

9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les établissements d’enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les

articles 7 et 9 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.

Pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7

et 8 de l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.

Pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l’arrêté du

25 avril 2003 susvisé.

Des copies des arrêtés du 25 avril 2003 et du 30 mai 1996 ainsi que des extraits du code de

lenvironnement et des décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 sont annexés au présent arrêté (annexe 3).ARTICLE 4 : Niveaux sonores

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures du réseau routier

départemental tels que définis à l’article 2 sont :

Catégorie Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de

référence, en période diurne référence, en période

(en dB(A)) nocturne (en dB(A))

Î 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 3

5 63 58

ARTICLE 5 : Prise en considération dans les documents d’urbanisme

Les maires ont l’obligation de faire figurer dans les documents d’urbanisme de leur commune les

dispositions du présent arrêté. Ils devront donc reporter dans les annexes informatives du Plan d’Occupation des Sol et du Plan Local de l'Urbanisme de leur commune les secteurs affectés par le

bruit des infrastructures du réseau de transport en commun en site propre de l’Agglomération

d'Evry tels que définis à l’article 2.

Ces reports seront effectués sans délai par arrêté de mise à jour.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront prises en compte pour la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et mention en sera faite en caractères apparents dans Les deux journaux ci-après désignés :

- Le Parisien ;

- Le Républicain.

Il fera l’objet d’un affichage durant une période d’un mois minimum dans les mairies des communes suivantes : COURCOURONNES : EVRY ; RIS ORANGIS.

li fera l’objet d’une transmission à la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne.

ARTICLE 7 : Date d’application

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Essonne.ARTICLE 8 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront mis à la disposition du public dans les lieux suivants :

Préfecture de l’'ESSONNE, Direction de la Coordination Interministérielle, boulevard de France,

91010 EVRY CEDEX.

eService chargé de l’arrondissement d'Evry, 7 rue Lafayette, 91108 - CORBEIL-ESSONNES

CEDEX

Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne,

- Service des Etudes, de la Prospective et des Transports

Boulevard de France, 91012 - EVRY CEDEX,

- Service d’ Aménagement Territorial Nord

130 avenue du Général de Gaulle - 91230 - MONTGERON

et dans toutes les mairies des communes concernées mentionnées à l’article 6.

ARTICLE 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Essonne, les Maires des communes de

COURCOURONNES, EVRY et RIS-ORANGIS, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PREFET,

Les documents annexés sont consultables aux lieux mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.SSUUOIMOSIMOT

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LTD/SIG janvier 2005

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EVRY

COURCOURONNES

RIS-ORANGIS

CLASSEMENT SONORE DU T.C.S.P. DE L'AGGLOMERATION D'EVRY

%

Echelle 1: 46000 Sources : DDE

Réalisation : DDE BTD / SIG janvier 2005

Catégorie de classement sonore

de l'infrastructure:

4

5

Non Classé

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