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Déliberation - de libe rations no 37 a 66 copie 5 3
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - de libe rations no 37 a 66 copie 5 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
LE BOURGET +
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
37
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA
COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. | Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
| M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller | municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale.
ABSENTS :
M. Beydir ROUAG, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 9
OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2024 de la Ville —- Budget Principal
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-037-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 37
Objet : Approbation du Compte de Gestion 2024 de la Ville — Budget Principal.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2121-31 et
D.2343-2 à D.2343-5 ;
VU sa délibération n° 62 du 25 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 de la Ville ;
VU sa délibération n° 135 du 28 novembre 2024 approuvant la Décision Modificative n° 01/2024 ;
VU le document sur pièces établi par le Receveur municipal pour l’exercice 2024 dans lequel il a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
VU le détail des opérations finales de l’exercice 2024 établi au regard des comptes mentionnés et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant la journée complémentaire ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » du 23 juin 2025 ;
VU le Compte Administratif de l'exercice 2024 soumis au vote de l’assemblée au cours de cette même séance ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 24 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité CO
Article 1° :
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Article 2 : DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal de la Ville pour l'exercice 2024 dressé par le Receveur municipal, conforme au Compte Administratif 2024, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ; Les résultats au 31 décembre 2024 pour chacune des sections sont les suivants : Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-037-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Résultat de clôture de la section de fonctionnement
Arrêté à la somme de moins cent cinquante et un mille cinq cent vingt-huit euros trente -huit centimes
(- 151 528,38 €), le résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Résultat propre à l’exercice 2024 de fonctionnement
Arrêté à la somme de moins un million seize mille six cent quarante-sept euros et quatorze centimes (-
1 016 647,14 €).
Résultat de clôture de la section d’investissement
Arrêté à la somme de moins un million huit cent quatre-vingt-deux mille cent soixante-dix euros et quatre-vingt-onze centimes (- 1 882 170,91 €).
Excédent propre à l’exercice 2024 d’investissement
Arrêté à la somme d’un million cent soixante-seize mille cent quatre-vingt-dix euros et soixante et onze centimes (1 176 190,71 €) hors restes à réaliser.
Résultat global de clôture (fonctionnement + investissement)
Arrêté à la somme de moins deux millions trente-trois mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-neuf centimes (- 2 033 699,29 €), le résultat global de clôture.
Solde des restes à réaliser de la section d’investissement
Arrêté du solde net des restes à réaliser de la section d'investissement au montant de centimes (4 472 793,71 €) sachant que les restes à réaliser atteignent au 31 décembre 2024, sept millions sept cent neuf mille cent trois euros et soixante centimes (7 709 103,60 €) en recettes et trois millions deux cent trente-six mille trois cent neuf euros et quatre-vingt-neuf centimes (3 236 309,89 €) en dépenses.
Excédent global de financement de la section d’investissement
Arrêté l’excédent global de financement de la section d’investissement correspondant à la somme du résultat de clôture de la section d'investissement et du solde net des restes à réaliser d'investissement au montant de millions deux millions cinq cent quatre-vingt-dix mille six cent vingt-deux euros et quatre-vingt centimes (2 590 622,80 €).
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC ;
Date de transmission en Préfecture : Û 1 JUIL. 2025
Date de mise en ligne: (J? JUIL. :275 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-037-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 ce
LE BOURGET +}-
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
38
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Carlos
DA COSTA, Adjoint au Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M.
Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale.
ABSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire, M. Beydir ROUAG, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M.
Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers
municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Approbation du Compte Administratif 2024 de la Ville — Budget Principal
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-b raet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-038-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 38
Objet : Approbation du Compte Administratif 2024 — Budget Principal.
Sous la présidence de Monsieur Carlos DA COSTA, 1% Adjoint, appelé à délibérer sur le compte administratif dressé par Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L1612- 13, L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31, D.2342-11 et D.2342-12 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
VU sa délibération n° 62 du 25 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 de la Ville ;
VU sa délibération n° 135 du 28 novembre 2024 approuvant la Décision Modificative n°
01/2024 ;
VU sa délibération n° 37 du 26 juin 2025 approuvant le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Drancy ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » du 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Compte Administratif de l’exercice 2024 a été dressé par l’Ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2024 et la Décision Modificative n°1 de l’exercice considéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité CO
Article 1%: APPROUVE le Compte Administratif 2024 de la Ville présentant un déficit global de clôture de MOINS DEUX MILLIONS TRENTE TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (- 2 033 699,29 €), sachant que le solde net des restes à réaliser de la section d’investissement ressort par ailleurs à TROIS MILLIONS DEUX CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (3 236 309,89 €).
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-038-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Les résultats 2024 du budget principal sont arrêtés de la manière suivante par section :
- Résultat de clôture de la section de fonctionnement = - 151 528,38 € ; - Résultat propre à l’exercice 2024 de fonctionnement = - 1 016 647,14 € (sachant que le résultat reporté au compte 002 est de 865 118,76 €) ;
- Résultat de clôture de la section d’investissement = - 1 882 170,91 € ; - Résultat propre à l’exercice 2024 d’investissement = 1 176 190,71 € (sachant que le résultat reporté au compte 001 est de -3 058 361,62€) ;
La ventilation des crédits 2024 et des réalisations du compte administratif 2024 est la suivante
par section :
DECISION MODIFICATIVE N°1] TOTAL DES COMPTE
Nature |Libellé $ ET VIREMENTS DE CREDITS | CREDITS | ADMINISTRATIF OUVERTS 2024 2024
023 [VIREMENT À LA SECHON D'INVESTISSEMENT -450 000,00 0,00 0,00 Total Chapitre [023 [VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -450 000,00 0,00 0,00 675 [VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS CÉDÉES 0,00 0,00) 56 513,10 6761 |DIFFERENCES SUR REALISATIONS (POSITIVES) TRANSFEREES EN INVESTISSEMENT 0,00 0,00 702 729,40 6811 |DOTATIONS AUXAMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 0,00| 1300 000.00! 1291 228,33 Total Chapitre 042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 o TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION 450 000,00 6042 [ACHATS DE PRESTATIONS DE SERVICES (AUTRES QUE TERRAINS À AMENAGER) 11033220) 1986 404,07 2128 834,2 60611 peu ET ASSAINISSEMENT 80 855,07 189 674,28 183 162,68 0612 [ENERGIE - ELECTRICITE 287 050,00 994 351,09 999 063,87 0613 [CHAUFFAGE URBAIN 246 398,16 685 382,01 531 456,50 0621 |COMSUSTIBLES -1 258,05 7 078,73 7 652,47 0622 |CARBURANTS 86 256,00 128 856,00 117 213,11 0623 ALIMENTATION 7 989,45 22 061,18 30 156,01 0624 [PRODUITS DE TRAITEMENT 0,00 147,74 0,00 0628 [AUTRES FOURNITURES NON STOCKÉES 960,77 9 606,84 7 528,02 0631 [FOURNITURES D'ENTRETIEN 6 871.02 24 332,98 25 768,73 50632 [FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT -11 495,85 43 521,78 41 880,67) 0633 FOURNITURES DE VOIRIE 0,00 11 087,00 15 721,82 06325 [HABILLEMENT ET VETEMENTS DE TRAVAIL 5 976,90 32 746,26 13 088,74 8064 [FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 704,68 16 994,00 10 518,17 6065 LIVRES, DISQUES, CASSETTES (BIBLIOTHEQUE, MEDLATHEQUE) -24 984,83 4 871,79 4 863,38 6057 [FOURNITURES SCOLAIRES 2188,22 25 238,30 39 358,60 8068 [AUTRES MATIERES ET FOURNITURES -11 051,75 75 472,29) 32 654,24 11 [CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 23192424] 2057 874,75 1 918 291,47 5132 [LOCATIONS IMMOBILIERES 0,00 149 670,00 138 003,74 51351 [MATERIEL ROULANT -80 645,39 79 512,52) 91 957,88 51358 [AUTRES 90 164,49) 102 839,52 106 592,78 514 [CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 13 875,00 16 875,00 21 566,92 1521 |TERRAINS -109 833,08 22 385,18 39 840,28 615221 |BATIMENTS PUBLICS -22219,47 15 043,38 14 762,67 15231 [VORIES -150 000,00 53 893,42 52 603,72 515232 [RESEAUX -25 000,00 44 728,88 54 035,63 61551 |MATERIEL ROULANT 1 566,42 45 282,56 46 299,10) 61558 [AUTRES BIENS MOBLIERS 4 055,30 851,36 2 060,30 6158 |MAINTENANCE 101 060,87) 431 184,01 430 659,67 6161 |MULTRISQUES 542,23 220 650,56 223 742,39 5162 |ASSURANCE OBLIGATOIRE DOMMAGE-CONSTRUCTION 89 683,58 89 683,58] 89 683,58) 617 [ETUDES ET RECHERCHES 27 422,40 27 422,40) 27 422,40 6182 [DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 676,30 14 046.80 12 784,90 5184 |VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 4 462,00 59 462,00) 52 562,84 5188 [AUTRES FRAIS DIVERS -20 516,76 14 150,42 420,99 52261 [HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX 0,00 0,00 396,00 52268 [AUTRES HONORAIRES, CONSELS... 31 154,68 61 192,36 60 283,26 5227 [FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX -18 708,32 13671,68 8 978,70 5231 [ANNONCES ET INSERTIONS 50 134,40 54 134,40 39 331,20 6232 |FETES ET CEREMONES -22 423,65 75 047,22) 164 794,88 5233 |FOIRES ET EXPOSITIONS 440,00 440,00 440,00 5235 [CATALOGUES ET IMPRIMES 448,72 19 689,69 15 883,88 6237 [Publications 0,00 0,00 19,08 6238 [DIVERS -2 000,00 0,00 0,00 5241 [TRANSPORTS DE BIENS -670,25 0,00 0,00!
5245 [TRANSPORTS DE PERSONNES EXTERIEURES A LA COLLECTIV 0,00) 3 073,06 317,20 6251 |VOYAGES,DEPLACEMENTS ET MISSIONS 825,10) 7 032,54 10 110,35 6261 |FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 0,00) 25 454,50 32 786,91 5262 [FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 7273,31 29 073,31 45 266,18 62 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMLES 0,00 5 000,00 1772.77 6281 [CONCOURS DIVERS (COTISATIONS …} 1 880,00) 23 926,70 20 863,73 6282 [FRAIS DE GARDIENNAGE -5 027,71 442,65! 8 760,98 6283 |FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 36 840,56 436 840,56] 436 840,46 62878 |ADES TERS 26 207,71 26 207,71 26 207,71 628 AUTRES -2 489,55] 267 330,53) 291 886,45 53512 |TAXES FONCIERES 54 924,71 117 804,99 117 802,43 53513 |AUTRES IMPOTS LOCAUX 0,00 16 583,27 28 186,08 6358 |AUTRES DROITS 0,00 2943,24 3 421,48 637 [AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES OR -19 094,71 4633.20 3 355,83 Total Chapitre __f011 __ CHARGES À CARACTERE GENERAL 873608,32] 8838875,67 8 833 796,07
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-038-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 218
64111
64112
64113
64118
04131
165131
05132
65311
55312
Libellé
AUTRE PERSONNEL RIEUR
COTISATIONS AU CNFPT ET AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE REMUNERATION PRINCIPALE
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE
NBI
AUTRES INDEMNITES
REMUNERATIONS
SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE
PERSONNEL REMUNERE A LA VACATION
REMUNERATIONS DES APPRENTIS
COTISATIONS A L'ULRS.S.AF.
COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES
COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.LC.
VERSEMENT AU F.N.C. DU SUPPLEMENT FAMILIAL
PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU F.N AL
VERSEES DIRECTEMENT
MEDECINE DU TRAVAL, PHARMACIE
AUTRES CHARGES
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
BOURSES
PRX
IMDEMNITES DE FONCTION
FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
COTISATIONS DE
COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE-PART PATRONALE
FORMATION
CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
CREANCES ETEINTES
SERVICE D'INCENDIE
CONTRIBUTIONS AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES
INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS
AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT
SUBVENTIONS AUX AUTRES COMMUNES
SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES
SUBVENTION AU CCAS
SUBVENTIONS AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
DROITS D'UTILISATION-INFORMATIQUE EN NUAGE
AUTRES DROITS D'UTILISATION
INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES
AUTRES AUTRES
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
INTERETS REGLES À ECHEANC
INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNE
INTERETS BANCAIRES ET SUR OPERAT. DE FINANCEMENTI(E
AUTRES CHARGES FINANCERES
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES
ET DROITS DES SERVICES À CARAC. CULTURE
CARACTERE SPORTIF
CARACTERE DE LOISIRS
ET DROITS DES SERVICES À CARACT. SOCIAL
ET DROITS DES SCES PERISCOLAIRES ET D'ENS
SOUMISES À FACTURATION (article L 14
CCAS/CIAS
GFP DE RATTACHEMENT
LE CCAS/CIAS
LES COMMUNES MEMBRES DU GFP
DES TIERS
de péréquation des ressources communales et
communale additionnelle aux droits de mutatio
sur la consommation finale d'électricité
de place
séjour
locale sur la publicité extérieure
communes
de solidarité urbaine (DSU) des communes
NATIONALE DE PEREQUATION (DNP) DES COMMUN
COMMUNES
DE RATTACHEMENT
POUR PERTE DE TAXE ADDITIONNELLE AUX
- COMPENS.AU TITRE DES EXONERATIONS DE TAXES
- COMPENS. AU TITRE DES EXONERATIONS DE TAXE
POLITIQUE DE LA VILLE (DPV)
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-038-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 SECTION D’INVESTISSEMENT
BATIS
D'ARSRES ET D'ARBUSTES
ET AMENAGEMENTS A
s
DU CIMETERE
PUBLICS
VOIRE
DE VOIRE
D'EAU
RESEAUX
MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE
MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
CONSTRUCTIONS
MATERELS DE TRANSPORT
INFORMATIQUE SCOLAIRE
MATERIEL INFORMATIQUE
DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES
MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS
DE TELEPHONE
BATS
GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DIVERS
D'ETUDES
ET DROITS SIMILAIRES
D'ARBRES ET D'ARBUSTES
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS
BATMENTS PUBLICS
PUBLICS
CONSTRUCTIONS
VOIRIE
DE VOIRIE
D'EAU
TRANSMISSION
RESEAUX
MATEREL ET OUTILLAGE D'INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE
MATEREL ET OUTILLAGE DE VOIRE
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
ADMINISTRATIFS
GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DIVERS
SCOLAIRES
MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS
Article 2: CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion 2024 de la Ville relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 3: RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser :
Article 4: ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-038-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Le Président de séance,
Carlos DA COSTA,
1‘ Adjoint au Maire.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : @ 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL.
025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-038-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 —
LE BOURGET +}-
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
39
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Approbation du budget supplémentaire 2025 de la Ville —- Budget Principal
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 g g
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-039-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 39
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2025 de la Ville — Budget Principal.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-4 et suivants, L.2312- 1 et suivants, L.2121-29 et L.5217-10-4 ;
VU sa délibération n° 2 en date du 30 janvier 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 de la
collectivité ;
VU sa délibération n° 38 en date du 26 juin 2025 approuvant le Compte Administratif 2024 de la
collectivité ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » du 23 juin 2025 ;
VU le projet de Budget Supplémentaire établi pour l'exercice 2025 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer les restes à réaliser 2024 et l’affectation du résultat 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre :
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O
Article 1%: APPROUVE le Budget Supplémentaire de la Ville pour l'exercice 2025 voté par chapitre, équilibré en section de fonctionnement et présentant un solde excédentaire de crédits d’investissement de 869 214,08€, conformément aux totaux de sections suivants, après intégration des reports de crédits d’investissement, et reprise des résultats de chacune des sections.
- Section de Fonctionnement :
= Total du Budget Supplémentaire en recettes et en dépenses = -27 468,26 euros ; " Total des crédits ouverts en recettes et dépenses après Budget Supplémentaire = 26 512 685,18 euros ;
- Section d'Investissement :
= Total du Budget Supplémentaire en recettes = - 80 134,46 euros ;
=" Total du Budget Supplémentaire en dépenses = 3 523 445,17 euros ; = Total des crédits ouverts en recettes après Budget Supplémentaire = 12 908 103,60 euros ; = Total des crédits ouverts en dépenses après Budget Supplémentaire = 12 038 889,52
euros.
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-039-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Conformément aux tableaux de ventilation par section, chapitre et nature figurant pages suivantes :
- Pour la section de fonctionnement :
a Crédits de dépenses de fonctionnement
FOURNITURES NON STOCKEES
D'ENTRETIEN
DE PETIT EQUIPEMENT
DE VOIRIE
DE TRAVAIL
ADMINISTRATIVES
DISQUES, CASSETTES (BIBLIOTHEQUE, MEDIATHEQUE)
SCOLAIRES
MATIÈRES ET FOURNITURES
DE PRESTATIONS DE SERVICES
MMOBILIERES
ROULANT
LOCATIVES ET DE COPROPRÈTE
PUBLICS
ROULANT
BIENS MOBILIERS
ET RECHERCHES
GENERALE ET TECHNIQUE
A DES ORGANISMES DE FORMATION
DE COLLOQUES ET SEMINAIRES
FRAIS DIVERS
MEDICAUX ET PARAMEDICAUX
HONORAIRES, CONSEILS...
D'ACTES ET DE CONTENTIEUX
ET INSERTIONS
ET CEREMONES
ET IMPRIMES
DE PERSONNES EXTERIEURES A LA COLLECTIV
ET MISSIONS
D'AFFRANCHISSEMENT
DE TELECOMMUNICATIONS
DIVERS (COTISATIONS ..)
DE GARDIENNAGE
DE NETTOYAGE DES LOCAUX
DE FRAIS A DES TIERS
FONCIERES
IMPOTS LOCAUX
DROITS
AU CNFPT ET AU CENTRE DE GESTION DE LA FPT 17 PRINCIPALE 4413217, DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE RESIDENCE
59 987,
INDEMNITES 1641 2
FAMILIAL DE TRAITEMENT ET INDEMNITE DE RESIDENCE
REMUNERE A LA VACATION
DES APPRENTIS
ALURS.SAF.
AUX CAISSES DE RETRAITES
AUXAS.S.E D.LC.
AU F.N.C. DU SUPPLEMENT FAMILIAL
DE SECURITE SOCIALE-PART PATRONALE
ADMISES EN NON-VALEUR
ETEINTES
D'INCENDIE
AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES
DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS
OBLIGATOIRES
DE REGROUPEMENT
DE FONCTIONNEMENT À COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
DE FONCTIONNEMENT AU CCAS/CIAS
DE FONCTIONNEMENT A LA CAISSE DES ECOLES
DE FONCTIONNEMENT AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVÉ D'UTILISATION. INFORMATIQUE EN NUAGE
REDEVANCES POUR BREVETS, LICENCES, LOGICIELS
MORATOIRES ET PÉNALITÉS SUR MARCHÉS
127
4413217,
59 267,
1641
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-039-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 a Crédits de recettes de fonctionnement
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES
ET DROITS DES SERVICES À CARAC. CULTURE
CARACTERE SPORTIF
CARACTERE DE LOISIRS
ET DROITS DES SERVICES A CARACT SOCIAL
ET DROITS DES SCES PERISCOLAIRES ET D'ENS
SOUMISES À FACTURATION (article L 14
CCAS/CIAS
GFP DE RATTACHEMENT
de péréquation des ressources communales et
communale addtionnelle aux droits de mutatio
sur la consommation finale d'électricité
de place
de séjour
communes
de solidarité urbaine (DSU) des communes
NATIONALE DE PEREQUATION (DNP) DES COMMUN
DE RATTACHEMENT
- COMPENS.AU TITRE DES EXONERATIONS DE TAES
- Pour la section d’investissement :
a Crédits de dépenses d’investissement
D'ARBRES ET D'ARBUSTES
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS
SCOLAIRES
DU CIMETIÈRE
PUBLICS
DE VOIRIE
DE VOIRIE
CABLES
MATERIEL ET OUTIL D'NCENDIE ET DE DEFENSE
MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE
MATERIEL TECHNIQUE
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE
CONSTRUCTIONS
MATERIELS DE TRANSPORT
MATERIEL INFORMATIQUE
DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES
MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS
DE TELEPHONIE
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-039-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 a Crédits de recettes d'investissement
DES CONCESSIONS ET DROITS SMILAIRES, BREVETS.
DES PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES
DES NAUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS
DES BATIMENTS SCOLAIRES
DES BATIMENTS PUBLICS
DES AUTRES CONSTRUCTIONS
DES RESEAUX DE VOIRE
DES INSTALLATIONS DE VOIRIE
DES RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU
DES RESEAUX D'ELECTRIFICATION
DES AUTRES RESEAUX
DES AUTRES MATERIELS ET OUTLLAGES D'INCENDE ET
DES AUTRES MATERIELS ET OUTLLAGES DE VOIRIE
DES AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE
DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS
DES INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET
DES AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT
DES MATERIELS INFORMATIQUES
DES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES
MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS
78
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 66 65
DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX 264107 864 107,41 DE LA REGION 1023 1 023 461. DES AUTRES REGROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS 7119 77 137. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 113 948,81 1 193 048.81 AUTOMATIQUES ET AMENDES 1 000
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 1 JUIL. 2025
Date de mise en ligne: (2 JU. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-039-BF
Date de réception préfecture : 01/07/2025 _.
LE BOURGET +
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI,
Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL
MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
O
de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) — Exercice T
BJET : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la Dotation
40
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél, 01 48 38 82 82
,
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-040-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 40
Objet: Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) — Exercice 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-15 à L.2334- 18-4 ;
VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ;
VU l’attribution à la Ville du Bourget pour l’exercice 2024 de la somme de 679 266 euros au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) ;
VU le Budget communal de l’exercice 2024 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire relatif aux modalités d’utilisation, en 2024, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » en date du 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, la Ville du Bourget a engagé, au cours de l’exercice 2024, un ensemble d’actions ayant contribué à l’amélioration des conditions de vie dans les domaines d’intervention du secteur social, du sport, de la culture, de la jeunesse, de l’éducation incluant des aménagements et des soutiens aux associations sous forme de subventions lesquelles sont valorisées dans ce rapport ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité 0
Article 1*: PREND ACTE du rapport retraçant les actions de développement et d’accompagnement social au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) pour l’exercice 2024 qui a été utilisée selon la clé de répartition figurant dans le tableau ci-dessous : Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-040-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Actions financées dans le cadre de la Dotation de Dépenses réalisées Répartition de
Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (Compte administratif 2024)) la DSUCS 2024
INVESTISSEMENTS 784 271,60 485 348,53
Dernière tranche mandatée des travaux des écoles 496 348,79 307 166,75
Jaurès et Auriol
Devant d smenaenent à l'Espace Educatif et 177 439,90 109 809,15
Sportif Maurice Houyoux
Travaux de revêtement de sols, de systèmes de
filtration et d'installation d'armoires électriques à 110 482,91 68 372,64
la piscine municipale
PARTICIPATIONS SOUS FORME DE SUBVENTIONS 313 350,00 193 917,47 (FONCTIONNEMENT) 9
Subventions aux associations à vocation sociale 88 350,00 54 675,63
Subventions en faveur d'associations sportives 189 600,00 117 334,46
i jati dével td Subventions aux associa ons veloppant des 35 400,00 21 907,38
activités orientées vers la jeunesse
TOTAL GENERAL 1 097 621,60 679 266,00
Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : Ÿ 1 JUIL, 2025
Date de mise en ligne : Q 2? JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-040-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 en
LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
41
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS:
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX,
Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA
COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la Dotation
du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRH)—Exercice 2024
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-041b-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 41
Objet : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la Dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) -— Exercice 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2531-12 à L2531- 16 ;
VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 254 ;
VU l'attribution à la Ville du Bourget pour l’exercice 2024 de la somme de 543 589 euros au titre de la Dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) ;'
VU le Budget communal de l’exercice 2024 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire relatif aux modalités d’utilisation, en 2024, de la Dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » en date du 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de la Dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France, la Ville du Bourget a engagé, au cours de l’exercice 2024, un ensemble d’actions dans les domaines d’intervention du secteur social, du sport, de la culture, de la jeunesse, de l’éducation incluant des aménagements et des soutiens aux associations sous forme de subventions lesquelles sont valorisées dans ce rapport ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-041b-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1: PREND ACTE du rapport retraçant les actions de développement et d'accompagnement social au titre de la Dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) pour l’exercice 2024 qui a été utilisée selon la clé de répartition figurant dans le tableau ci-dessous :
Actions financées dans le cadre du Fonds de Solidarité Dépenses réalisées Répartition du FSRIF
de la Région Ile de France (Compte administratif 2024) 2024
Travaux à la crèche Maryse Bastié et à la Halte-Jeux 70 376,60 16 769,04
Travaux de voirie dont notamment le réaménagement
i i | d R | de la rue CIare Curie _ de la rue du Docteur our et la 1 110 125,93 264 516,18
participation de la Ville aux travaux de réfection de
l'avenue de la division Leclerc
hé ali i incluant les t rm du marché alimentaire (en incluant les travaux 215 266,94 51 292,91
d'enrobé sur la place)
Travaux et équipements de vidéoprotection 609 130,28 145 141,03
SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT 2 004 899,75 477 719,16
0,00
: us : : | Subventions aux associations liées au domaine de la 107 143,64 25 529 74
scolarité et de l'enfance
S i jati lié domaine de | ubventions aux associations liées au e la 169 300,00 40 340,10
culture
SOUS-TOTAL FONCTIONNEMENT 276 443,64 65 869,84
TOTAL GÉNÉRAL 2 281 343,39 543 589,00
Article2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Jean-Baptiste BORSALI,
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 01 JUL. 2075
Date de mise en ligne : 0 ? JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-041b-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 20235
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL
MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Programmation du contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » — année 2025
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-041-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 42
Objet: Programmation du contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » — année 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 1388 bis ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 » ;
VU la délibération n° 22 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 26 février 2024 relative à l’approbation du contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » - partie socle ;
VU sa délibération n° 94 en date du 20 juin 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » ;
CONSIDÉRANT que Paris Terres d’Envol, au titre de sa compétence, est le pilote de la politique de la ville sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le contrat de ville cadre nécessite des annexes relatives à la fixation de la nature des actions à conduire et de leurs modalités opérationnelles de mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT l’appel à projet 2024 du Territoire Paris Terres d’Envol ;
CONSIDÉRANT la présentation des projets et les décisions prises lors du comité de pilotage ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRES en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité 1 Adopté à la majorité 0
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-041-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1° : APPROUVE la programmation du contrat de ville 2025 en faveur des
territoires prioritaires de la Ville du Bourget à la réception du courrier de validation de la programmation 2025 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 :
Cohésion des Territoires aux porteurs de projets ;
Article 3 :
DIT que la part État sera reversée directement par l’Agence Nationale de la
ATTRIBUE aux associations une aide financière municipale au titre de l’action menée dans le cadre de la Politique de la ville pour l’année 2025 telles que définies dans le tableau ci-dessous :
porteur actions part Ville | part État
Episol du Bourget Citoyenneté en action pour les jeunes du Bourget 2 500€ | 5500€
Ville du Bourget Projet Vital’ Emploi 1500€ | 5000€
Le « Handfit» pratique sportive « alliant plaisir,
Handbaïl club le santé et bien-être » pour les femmes des quartiers et | 1 500€ | 3 000€ Bourget | es mamans
Football Club le Bourget Le plan d’engagement sociétal du FCB 3 000€ | 7000€
Sham Spectacles Visages de femmes 500 € 3 500€
nl Des ateliers de réemploi et d auto-réparation : textile, 14296 | 4500€ objets de seconde main et petits électroménagers
Terres urbaines Nature en Ville : Agir, Apprendre et Partager 1000€ | 2000€
Amicale pour l'entraiie Soutien à la parentalité 3500€ | 2000€ et la solidarité
Mission Locale s à à Territoriale de l’EPT L'Entreprise à vos pieds -—- 3 830€
Association ee | | : ; Aie rrioun DE Mobilisation vers l'emploi et la qualification 1750€ | 5000€
Les jardins numériques | Petite école d'animation multimédia - ateliers |: 55e | 3 000€ créatifs numériques : petites histoires animées CREO Soutien à l'entrepreneuriat : création et 1000€ | 5000€ développement
Insertek ISNUM (Initiation Sensibilisation au NUMérique) 968 € 1 290 €
CARRE Initiation au théâtre, confiance en soi 1000€ | 3000€ Bourget
Poste cheffe de projet politique de la ville -—- 3 500€
enveloppe | enveloppe
EPT Papoto territoriale |territoriale s j enveloppe | enveloppe
EPT Planète sciences territoriale |territoriale
Article 4: AUTORISE le versement des subventions aux porteurs de projets ;
Article 5: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui s’avérait nécessaire à la mise en œuvre des actions ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-041-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 6: DIT que les crédits afférents sont inscrits au Budget communal ;
Article 7: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL. 205
Date de mise en ligne: Q2 JUIL. 2925
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-041-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 mi
LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
43
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL
MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Actualisation des tarifs pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-043-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 43
Objet : Actualisation des tarifs pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-9 et R.2333- 10 à R.2333-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 à L.581-45 relatifs aux principes généraux d’expression et de diffusion d’informations par voie de moyens de publicité ;
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77 et A.454-10 à A.454-12 ;
VU l'arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la
publicité extérieure ;
VU sa délibération n° 12 en date du 25 juin 2015 approuvant le principe de déterminer par délibération le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les panneaux publicitaires se trouvant sur le territoire communal et en fixant le montant ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » qui s’est réunie le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux collectivités de fixer annuellement les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par voie de délibération ;
CONSIDÉRANT que l’actualisation des tarifs de la TLPE s’opère de droit en référence au taux d’inflation IPC observé durant la pénultième année ;
CONSIDÉRANT que le tarif de référence de cette taxe peut être majoré pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus 50 000 habitants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à cette fixation avant le 1° juillet de l’année pour déterminer le tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui sera appliqué à partir du 1% janvier 2026 aux panneaux publicitaires se trouvant sur le territoire communal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité CO
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-043-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1‘: FIXE le montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à partir du 1“ janvier 2026 selon la typologie suivante des dispositifs publicitaires, des pré-enseignes et des enseignes :
Tarifs en 2026 pour les faces des dispositifs et des pré-enseignes non numériques (€/m°)
- Supports dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m° 24,80 €
- Supports dont la superficie est supérieure à 50 m° 49,70 €
Tarifs en 2026 pour les faces des dispositifs et pré-enseignes numériques (€/m°)
- Supports dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m° 74,70 €
- Supports dont la superficie est supérieure à 50 m° 147,50 €
Tarif en 2026 pour les ensembles de faces d'enseignes (€/m?)
- Supports dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m° 24,80 € - Supports dont la superficie est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m°?| 49,70 €
- Supports dont la superficie est supérieure à 50 m° 99,50 €
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la délibération ;
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L Jean-Baptiste BORSALI,
Maire.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUL 2025
Date de mise en ligne: ff? JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-043-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET +}-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au Maire.
| M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie | AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme | Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
| ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA | COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
| Nombre d’absents : 10
OBJET : Actualisation de la majoration du taux d'imposition de la Taxe d'Aménagement
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-044-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 +4
Objet : Taxe d’Aménagement — Majoration de la taxe d’aménagement
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater A et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme ;
VU sa délibération n° 7 en date du 15 novembre 2011 instituant sur l’ensemble du territoire
communal la taxe d’aménagement au taux de 5 % ;
VU sa délibération n° 137 du 27 octobre 2021 portant majoration du taux d’imposition de la Taxe d’ Aménagement sur certains périmètres du territoire communal ;
VU la délibération n° 86 du 29 septembre 2022 pour majoration d’un taux d’imposition de la taxe d’aménagement et institution d’une exonération ;
VU la délibération n° 119 du 28 juin 2023 relative à la taxe d’aménagement mise à jour de la délibération n°86 du 29 septembre 2022 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 avril 2017, mis à jour le 29 décembre 2017, modifié le 09 juillet 2018, mis à jour le 02 avril 2019, modifié le 07 décembre 2020 et mis à jour le 28 juillet 2021 ;
VU l’avis de la commission « Budget et finances » du 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater N du Code général des impôts prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmentée de jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ;
CONSIDÉRANT que les zones UCa et UCb du PLU, qui vont être d’ailleurs redéfinies en zones U2c EIDACA et U2cEIDAFA dans le PLUïi, sont des secteurs à forts enjeux urbains et nécessitent en raison de l’importance des projets dans ces secteurs, la réalisation de de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux ; |
CONSIDÉRANT que ces deux secteurs vont connaître une évolution urbanistique majeure et qu’une orientation d’aménagement et de programmation est d’ailleurs inscrite dans ce sens dans l’actuel PLU et le futur PLUï ; Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-044-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 CONSIDÉRANT qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité 0
Article 1: MAJORE le taux de la taxe d'aménagement à 20 % dans les actuelles zones UCa et UCb du PLU, redéfinies en zones U2c EIDACA et U2cEIDAFA dans le PLU, correspondant aux secteurs Gare et Bienvenue, dont la liste des parcelles est jointe en annexe :
Article 2: MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire communal, hors secteurs où le taux est majoré ;
Article3: DIT que les délibérations n° 86 du 29 septembre 2022 et n° 119 du 28 juin 2023 restent inchangées pour tous les autres éléments :
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
07007 Jean-Baptiste BORSALI,
‘se 7 du NO) Ÿ
Maire.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL 2075
Date de mise en ligne: 2 JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-044-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 jm
LE BOURGET +}
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq. s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie
AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL
MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA
COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, la Ville du Bourget et la SCCV Le Bonrvet Bienvenne
45
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
ra
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-045-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 45
Objet : Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) tripartite entre l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, la Ville du Bourget et la SCCV Le Bourget Bienvenue Carnot.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.5219-5,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à
R.332-25-3,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Bourget approuvé le 10 avril 2017,
VU le projet de convention de Projet Urbain Partenarial entre l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, la Ville du Bourget et la SCCV Le Bourget Bienvenue Carnot, Société Civile de Construction Vente, joint en annexe ;
CONSIDÉRANT que le Projet Urbain Partenarial permet de contribuer au financement des équipements publics nécessaires à l'arrivée de nouveaux habitants sur le territoire communal du Bourget ;
CONSIDÉRANT les équipements publics à créer et/ou à renforcer dans le secteur au regard du nombre d’habitants supplémentaires induit par la future construction ;
CONSIDÉRANT la compétence équipements publics détenue par la Ville du Bourget :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité [l
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-045-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1: APPROUVE la convention de PUP ci-annexée à signer entre l'établissement public Territorial Paris Terres d'Envol, la Ville du Bourget et la SCCV Le Bourget Bienvenue Carnot pour la réalisation d'un programme de constructions de logements pour une emprise au sol totale projetée de 4 631 m? et une surface de plancher totale projetée de 19 700 m° :
Article 2: DIT que le montant de la participation globale et forfaitaire est établi à 2 028 300,00 euros (deux millions vingt-huit mille trois cent euros) net de toutes
taxes ;
Article 3: DIT que, conformément aux articles L.331-7 6°, L.332-11-4 et R.332-25-3 du Code de l’urbanisme, les constructions qui seront réalisées sur le terrain d’assiette de l'opération « Bienvenue Carnot », dont le périmètre est délimité en annexe 4 à la convention, seront exclues du champ d’application la part communale de la taxe d'aménagement :
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de PUP ci-annexée,
ainsi que tout document afférent ;
Article 5: DIT que la convention, accompagnée du périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public pendant un mois en mairie du Bourget — 65 avenue de la Division Leclerc 93350 Le Bourget (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 08h30 à 12h00) et au siège administratif de l’'EPT Paris Terres d'Envol — 50 allée des impressionnistes 93420 Villepinte (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00) ;
Article 6: DIT que la présente délibération sera affichée au siège social de l’'EPT Paris Terres d’Envol situé boulevard de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois ainsi qu’à la mairie du Bourget, située 65 avenue de la Division Leclerc ;
Article 7: DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil — dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
EDS _lAkean-Baptiste BORSALI,
La secrétaire de séanc me Biljana FILIPOVIC.
”
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne: {2 JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-045-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 S
LE BOURGET +}
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
46
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Précision relative aux tarifs des droits de voirie, redevances d'occupation du domaine
public et autres prestations annexes
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-046-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 46
Obijet: Précision relative aux tarifs des droits de voirie, redevances d'occupation du domaine public et autres prestations annexes.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-2 ;
VU sa délibération n° 326 en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie ;
VU sa délibération n° 142 en date du 28 novembre 2024 portant révision des tarifs applicables aux droits de voirie, redevances d’occupation du domaine public et d’autres prestations annexes à compter du 1° janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » qui s’est réunie le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant, que l’occupation est temporaire et que l’autorisation présente un caractère précaire et révocable ;
CONSIDÉRANT que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser en toutes lettres deux tarifs de doits de voirie et redevances d’occupation du domaine public relatifs aux barrières et palissades de chantier et aux caravanes de chantier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité CO
Article 1%: PRÉCISE que :
- les redevances d’occupation du domaine public par des barrières et palissades de chantier sont de 13,20 euros par mètre linéaire (ml) et par semaine ;
- les redevances d’occupation du domaine public par des caravanes de chantier sont définies à 36 euros au titre de forfait par unité et par semaine Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-046-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article2: DIT que les autres tarifs des droits de voirie, redevances d'occupation du domaine public et autres prestations annexes fixés par la délibération n° 142 en date du 28 novembre 2024 sont inchangés ;
Article 3: DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget communal :
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVC.
Date de transmission en Préfecture :
O 1 JUIL, 2025
Date de mise en ligne: 92 2975
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-046-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
47
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS:
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS
Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL
MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA
COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Modalités de refacturation des charges de fluides en lien avec les concessions de
logement de la Ville du Bourget
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-047-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 47
Objet : Modalités de refacturation des charges de fluides en lien avec les concessions de logement de la Ville du Bourget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et suivants ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
VU sa délibération n° 160 en date du 28 novembre 2024 portant sur les avantages en nature du personnel communal pour l’année 2025 ;
VU l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025 ;
VU avis de la commission « Budget et finances » qui s’est réunie le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de procéder à la refacturation des dépenses de fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) aux occupants de logements concédés attribués par nécessité absolue de service, ou dans le cadre de conventions d’occupation précaire conformément aux dispositions réglementaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré :
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité CO
Article 1%: APPROUVE les modalités de refacturation des charges de fluides (eau, gaz,
électricité, chauffage) aux occupants de logements concédés attribués par nécessité absolue de service ou dans le cadre de conventions d’occupation précaire selon les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-047-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 MODALITES PROPOSEES DE REFACTURATION DES CHARGES DE FLUIDES EN LIEN AVEC DES LOGEMENTS DE FONCTION OÙ MIS À DISPOSITION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
1- REFACTURATION DES DÉPENSES D'EAU SUR UNE BASE FORFAITAIRE SELON UNE FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE A PARTIR DE 2025
Î base de référence Imontant annuel 2025 Î montant trimestriel 2025 |
[Pour un logement ou une maison occupé | 31,3 m3 I 155,69 €| 38,92 d
1l- REFACTURATION DES DÉPENSES D'ÉLECTRICITÉ SUR UNE BASE FORFAITAIRE SELON UNE FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE montant annuel 2029] montant trimestriel 2025
Frais de chauffage électrique pour un logement de 70 m2 481,9 € 120,48 €
Refacturation sur la base de mètre carré 6,88 €, 172€
Autres dépenses d'électricité (cuisson, autres appareils mé rs) [montant annuel montant trimestriel 2025
Dans un ment ou une maison occuy | 663,60 165,90 €
Article 2: PRÉCISE que le téléphone et les frais liés au numérique (abonnement internet, TV...) sont à la charge de l’agent bénéficiaire du logement ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la délibération ;
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : ( 1 JUL. 2075
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-047-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 mi
LE BOURGET 1
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
48
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS:
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI,
Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Christine SMADJA, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 17
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 11
OBJET : Garantie d'emprunt à CDC HABITAT dans le cadre de la résidentialisation du Gai
Logis
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-048-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 48
Objet : Garantie d’emprunt à CDC HABITAT dans le cadre de la résidentialisation du
Gaïi Logis.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1
et L.2252-2 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.431-57 à R.431-60, R.441-5 et R.441-6 ;
VU le Code civil, notamment son article 2298 ;
VU sa délibération n° 3 en date du 17 janvier 2024 portant garantie d’emprunt à CDC HABITAT dans le cadre de la résidentialisation du Gai Logis ;
VU l'avis de la commission « Budget et finances » qui s’est réunie le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de CDC HABITAT SOCIAL SA D’HLM en date du 21 décembre 2023 pour une garantie d’un emprunt de 2 821 059 euros pour la résidentialisation du Gai Logis comptant 338 logements situés 1 à 11 résidence du Gai Logis au Bourget ;
CONSIDÉRANT le calendrier prévisionnel des travaux établi par CDC HABITAT SOCIAL SA D’HLM ; |
CONSIDÉRANT que le prêt porte désormais sur une durée plus courte de 10 ans au lieu de 16 ans initialement et qu’il convient dès lors de délibérer à nouveau ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 22 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
|
Adopté à l’unanimité M1 Adopté à la majorité O
Article 1 : ABROGE la délibération n° 3 en date du 17 janvier 2024 portant garantie d’emprunt à CDC HABITAT dans le cadre de la résidentialisation du Gai Logis ;
Article 2: APPROUVE la garantie d'emprunt, à hauteur de 100 %, pour le prêt n° 169946 (n° de la ligne du prêt : 5646342), dont le contrat est joint en annexe, d’un montant de 2 821 059,00 euros souscrit par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges &f ‘ ‘ prêt figurant ci-dessous dans le cadre de la résidentialisation du Gaï Luy:s .
1
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-048-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Profil Durée Base de |Modalité SA
Produit nine Périodicité! totale Taux |calcul des! de RE é Montant
(années) intérêts | révision
échéance : dl
PAM prioritaire | annuelle 10 ro 30/360 | SR 0 |2821059€ (intérêts différés , ,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et avenants afférents à la prise de la garantie d’emprunt ;
Article 4: DIT que cette opération afférente sera inscrite en annexe au Budget communal 2024 et des exercices budgétaires suivants conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire M57 ;
Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : ( 1 JUL. 2075
Date de mise en ligne: Q2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-048-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
49
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI,
Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au
Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLE, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLE Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL
MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 18
Nombre de représentés : 5
Nombre d’absents : 10
OBJET : Cession d’un véhicule Citroën CS sérigraphié « Police Municipale »
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 =
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-049-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 49
Objet : Cession d’un véhicule Citroën CS Aircross sérigraphié « Police Municipale ».
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
VU sa délibération n° 111 en date du 24 septembre 2024 portant mise en réforme de véhicules de la Ville du Bourget au titre de l’année 2024, dont le véhicule Citroën C5 Aircross sérigraphié « Police Municipale » et immatriculé GD-057-EY ;
VU la délibération n° 06/06/2025 du Conseil Municipal de la Ville d’Avrainville (Essonne) en date du 6 juin 2025 portant acquisition du véhicule d’occasion immatriculé GD-057-EY destiné à la police municipale ;
VU l’avis de la commission « Budget et finances » qui s’est réunie le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les aliénations de biens mobiliers dont le montant est supérieur à 4 600 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 23 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité O
Article 1%: AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule Citroën C5 Aircross sérigraphié « Police Municipale » et immatriculé GD-057-EY à la Ville d’Avrainville (Essonne) pour un montant de 17 000 euros HT ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes ;
Article 3: DIT que la recette afférente sera inscrite au Budget communal ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-049-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture :
0 1 JUL. 2025
Date de mise en ligne : 02 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-049-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET +
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
50
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Mise en réforme d’un véhicule de la Ville du Bourget
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-050-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 50
Objet : Mise en réforme d’un véhicule de la Ville du Bourget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que pour optimiser la gestion du parc automobile de la Ville du Bourget, il est nécessaire de réformer les véhicules vétustes dont les réparations sont devenues trop coûteuses ;
CONSIDÉRANT que le véhicule Renault Zoe immatriculé DD-178-KE a fait l’objet de dégradations et ne peut plus être réparé faute de pièces ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, dès lors, de procéder à la réforme des matériels et
véhicules en cas de destruction ou de mise hors service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité CO]
Article 1% : AUTORISE la mise en réforme du véhicule suivant :
immatriculation anse de ER en circulation type de véhicule détail
Dégradation non réparable faute de
pièces, la ZOE n'’étant plus produite
désignation
Renault ZOE DD-178-KE | 25/02/2014
Article 2: ACTE que le véhicule sera sorti du parc automobile et qu’il ne sera plus assuré à compter de la date de réforme ;
Article 3: PRÉCISE que l’inventaire du patrimoine de la Ville du Bourget sera mis à jour par l’enregistrement de la réforme du véhicule ; Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-050-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, à vendre le véhicule, le cas échéant, et à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant :
Article 5: DIT que les crédits et recettes afférents seront inscrits au Budget communal de l’exercice 2025 conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire M57 ;
Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7: ou :- Jean-Baptiste BORSALI, Ge nn, Se D \
&° “ ÿ
k
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne: {2 JUIL, 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-050-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 sn
LE BOURGET +
CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
51
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS:
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme
Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS:
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Guide de la commande publique
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-051-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ‘1
Objet : Guide de la commande publique.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.2121-
22 et L.2121-29 ;
VU le Code de la commande publique :
VU l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport notifié le 9 octobre 2024, a formulé des recommandations aux fins de renforcer le processus des achats de la Ville du Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'’au-delà de ces recommandations, la Ville souhaite dotée les services municipaux d’un outil interne précisant les règles applicables aux achats, conformément à la
règlementation en vigueur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
R Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O0
Article 1%: APPROUVE le guide de la commande publique tel que présenté en annexe, guide qui sera diffusé à l’ensemble des services et directions de la Ville du Bourget après son approbation :
Article 2 : DIT que les seuils de procédure et de publicité applicables aux collectivités territoriales seront actualisés selon la règlementation en vigueur ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7 51 += Jean-Baptiste BORSALI,
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Date de transmi$sion en Préfecture : { 1 JUL. 2075
Date de mise en ligne 9 2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-051-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
52
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller | municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA | Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLE Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
| ABSENTS :
| Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
| DESRUMAUX., Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux. |
|
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
|
|
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET :_ Appel d’Offres Ouvert —- Marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la | réalisation du futur centre culturel et d’un parking souterrain de la Vite dn Ranroet
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-052-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 52
Objet: Appel d’Offres Ouvert — Marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation du futur centre culturel et d’un parking souterrain de la Ville du Bourget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21-1] ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1, L.2124.2, R.2113-1 et R.2124-] ;
VU Pavis d’appel public à la concurrence transmis le 11 avril 2025 et publié le 13 avril 2025 sur le Parisien et au JOUE et le dossier de consultation aux entreprises rédigé à cet effet et mise en ligne le même jour sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse www.achatpublic.com portant lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation du futur centre culturel et d’un parking souterrain de la Ville du Bourget ;
VU le dossier de consultation aux entreprises rédigé à cet effet et le registre des dépôts consolidés des plis enregistrés le 20 mai 2025 ;
VU la décision de la commission d’appel d’offres réunie en sa séance du 5 juin 2025, au regard du rapport d'analyse des offres établi :
VU le rapport de présentation de la procédure d’adjudication établi par le pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions des articles R.2184-1 à R.2184-6 du Code de la commande publique ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville du Bourget de conclure un marché de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation du futur centre culturel et d’un parking souterrain au 111-115 avenue de la Division Leclerc ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement du futur centre culturel constituera un formidable levier de développement culturel et s’inscrira dans un objectif de redynamisation de ce secteur de la Ville du Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'à la date limite de remise des offres fixée le 20 mai 2025, 13 (treize) sociétés ont fait parvenir un pli par voie dématérialisées, sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com ;
CONSIDÉRANT que plusieurs offres ont été successivement transmises par plusieurs soumissionnaires et que seules ont été ouvertes les dernières offres reçues par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres, conformément à l’article R.2151-6 du Code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT qu'aucun pli n’est arrivé hors délais ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de la décision de la commission d'appel d'offres, réunie en sa séance du 5 juin 2025, sur la base du rapport d’analyse, conformément aux critères de jugement des offres, que l'offre du groupement conjoint ICI ET LA ARCHITECTURE dont la société ICI ET LA ARCHICTECTURE est mandataire solidaire et dont le siège social se situe 7 rue de Malte à Paris 11m est économiquement la plus avantageuse :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-052-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité (
Article 1°: APPROUVE l'attribution et la notification du marché portant maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation du futur centre culturel et d’un parking souterrain de la Ville du Bourget au groupement conjoint ICI ET LA ARCHITECTURE dont la société ICI ET LA ARCHICTECTURE est mandataire solidaire et dont le siège social se situe 7 rue de Malte à Paris 11°", pour un montant provisoire de rémunération, fixé selon un taux de rémunération plafonné à 10,40 %, de 233 084,80 euros HT, soit 279 701,76 euros TTC décomposé comme suit :
i à ‘ montant montant Missions 0 HT TTC
ESQ (Etudes d’Esquisse) APS (Avant-projet sommaire) 10,62 | 24742,00€ | 29 690,40 €
APD (Avant-projet définitif) 17,17 | 4001900€ | 48 022,80 € PRO (Etude de projet) 18,46 | 43031.00€ | 51 637,20 € ACT / (DCE - assistance pour la passation des contrats de 6.46 15060.00€ | 18 072.00 € travaux — analyse des offres)
VISA / EXE (visa des études et études d'exécution) 7,57 17 643,00€ | 21171,60€ DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) 26,95 | 62825,00€ | 75 390,00 € AOR (assistance lors des opérations de réception) 5,05 11 764,80€ | 14117,76€ OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) 7,72 18 000,00€ | 21 600,00 € PRIX TOTAL! 100% | 233 084,80€ |279 701,76€
Article 2 :
Article 3 :
la fin de la garantie de parfait achèvement ;
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché ;
DIT que le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire jusqu’à
DIT que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section d'investissement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5 :
le site internet www.telerecours.fr.
Date de transmission en Préfecture : O 1
JUIL. 20275
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 2075
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-052-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ie
LE BOURGET H}-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
53
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS:
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme
Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Appel d’Offres — Dialogue compétitif —- Marché public global de performance relatif
aux installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricdfere de Ta Ville An Raurosf
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-053-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 53
Objet: Appel d'Offres — Dialogue compétitif —- Marché public global de performance relatif aux installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore de la Ville du Bourget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21-1 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-
3 ;
VU l'avis d’appel public à la concurrence transmis le 30 avril 2025 et publié le 2 mai 2024 au BOAMP et au JOUE et le dossier de consultation aux entreprises rédigé à cet effet et mise en ligne le même jour sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse www.achatpublic.com portant lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation du futur centre culturel et d’un parking souterrain de la Ville du Bourget ;
VU le dossier de consultation aux entreprises rédigé à cet effet et le registre des dépôts consolidés des plis enregistrés le 30 mai 2024 ;
VU le compte rendu de l’audition des candidats du 15 avril 2025 ;
VU la décision de la commission d’appel d’offres réunie en sa séance du 5 juin 2025, au regard du rapport d’analyse des offres établi ;
VU le rapport de présentation de la procédure d’adjudication établi par le Pouvoir Adjudicateur conformément aux dispositions des articles R.2184-1 à R.2184-6 du Code de la commande publique ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que le marché relatif à l’entretien, l’exploitation et la modernisation des installations d’éclairage public de la Ville arrive à échéance le 30 juin 2025 et qu’un marché public de performance énergétique passée sous la forme d’un dialogue compétitif a été lancée
le 02 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 10 ans et n’est pas reconductible
CONSIDÉRANT que les prestations à fournir sont décomposées en 6 lots : - Poste G1 : Gestion énergétique des installations d’éclairage public et d’illuminations festives, et de signalisation lumineuse tricolore (hors fourniture d’énergie) ; - Poste G2 : Gestion de l’exploitation et maintenance des installations d’éclairage public, d’éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore, y compris la gestion
des DT / DICT ;
- Poste G3: Gestion des sinistres, accidents, actes de vandalisme et grosses réparations des installations d’éclairage public, d'éclairage sportif et de ‘ " ;
tricolore ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-053-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 - Poste G4 : (Re) construction des installations d'éclairage public, d’éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore, y compris le géoréférencement des réseaux souterrains ;
- Poste GS : Mise en place, dépose et entretien des illuminations festives ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’équipement et les prestations sont définis par des performances techniques à atteindre à savoir :
- L'’optimisation des conditions de fourniture d'énergie (aide à la négociation des contrats de fourniture, qualité, engagement environnemental) :
- La réduction des consommations énergétiques ;
- La diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
- L'’optimisation de la sécurité, de la qualité de service, du confort des usagers, et la
pérennisation du fonctionnement des installations ;:
- L'optimisation des coûts d’investissement et de fonctionnement :
CONSIDÉRANT qu’à la date limite de remise des candidatures fixée au 30 mai 2024, le registre des dépôts des candidatures a fait état de 7 (sept) plis parvenus dans les délais ;
CONSIDÉRANT qu’au vu du rapport d’analyse des candidatures présenté par le cabinet PCM INGENIERIE, 5 candidats ont été admis à présenter une offre ainsi que suit : - ETS PRUNVIEILLE — 22 rues des Ursulines à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : - SAS TERIDEAL — SEGEX Energies — Immeuble Florence 3 place Gustave Eiffel à Rungis (Val-de-Marne) :
- COGELUM IDF -— (Citeos Ingénierie IDF et Est) — Colisée Défense 50 avenue François Arago à Nanterre (Hauts-de-Seine) :
- SATELEC - 19 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) : - ERI—45 rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
CONSIDÉRANT que les groupements agrées ont reçu le dossier de consultation aux entreprises le 19 mars 2024 via la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com ;
CONSIDÉRANT que les deux sociétés ETS PRUNVIEILLE et TERIDEAL se sont retirés en cours de procédure phase offre :
CONSIDÉRANT qu’à l'issue des premières offres remises le 21 février 2025, la date d’audition a été fixée par le Pouvoir Adjudicateur :
CONSIDÉRANT qu’à l'issue des auditions du 15 avril 2025, les 3 candidats ont remis une offre finale le 30 mai 2025 :
- COGELUM IDF -— (Citeos Ingénierie IDF et Est) — Colisée Défense 50 avenue François Arago à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
- SATELEC - 19 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) : - ERI-—45 rue de la Prairie à Fontenay-sous-Boïis (Val-de-Marne) :
CONSIDÉRANT qu'il résulte de la décision de la commission d’appel d'offres, réunie en sa séance du 5 juin 2025, sur la base du rapport d’analyse réalisé par le cabinet PCM INGENIERIE conformément aux critères de jugement des offres, que l’offre de la société ERI groupée conjointement avec la société MESELEC dont le siège social est sis 45 rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) est économiquement et techniquement la plus avantageuse ; Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-053-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité 0
Article 1: APPROUVE l'attribution et la notification du marché public global de performance relatif aux installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore intégrant le développement de nouveaux services et de solutions connectées à la société ERI groupée conjointement avec la société MESELEC dont le siège social est sis 45 rue de la Prairie à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) pour un montant prévisionnel total de 850 920,50 € HT réparti sur une durée de 10 (dix) années ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché :
Article 3: DIT que le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 10 ans et n’est pas reconductible.
Article 4: DIT que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section d'investissement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Date de transmission en Préfecture : (1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne: {2 JUIL. 2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-053-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 ee
LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Appel d’Offres Ouvert — Prestation de nettoiement des voies et espaces publics sur le territoire de la Ville du Bourget et ses prestations annexes
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-054-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 54
Objet : Appel d'Offres Ouvert — Prestation de nettoiement des voies et espaces publics sur le territoire de la Ville du Bourget et ses prestations annexes.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21-1] :
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1, L.2124.2, R.2113-1 et
R.2124-1] :
VU l'avis d'appel public à la concurrence transmis le 29 avril 2025 et publié le O1 maï 2025 sur le Parisien et au JOUE et le dossier de consultation aux entreprises rédigé à cet effet et mise en ligne le même jour sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse www.achatpublic.com portant lancement de la procédure d’appel d'offres ouvert de prestations de nettoiement des voies et espaces publics sur le territoire de la Ville du Bourget et ses prestations annexes ;
VU le dossier de consultation aux entreprises rédigé à cet effet et le registre des dépôts consolidés des plis enregistrés le 30 mai 2025 ;
VU la décision de la commission d’appel d’offres réunie en sa séance du 5 juin 2025, au regard du rapport d’analyse des offres établi ;
VU le rapport de présentation de la procédure d’adjudication établi par le Pouvoir Adjudicateur conformément aux dispositions des articles R.2184-1 à R.2184-6 du Code de la commande publique :
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que le marché relatif aux prestations de nettoiement des voies et espaces publics sur le territoire de la Ville du Bourget arrive à terme le 11 juillet 2025 et qu'il convient de lancer une nouvelle consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert afin d’avoir recours à un prestataire de service spécialisé dans le domaine de la propreté urbaine et ainsi permettre le maintien en constant état de propreté de l’ensemble de la voirie, des places publiques et leurs dépendances situées sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le marché n’est pas décomposé en lot, compte tenu de la spécificité des prestations et de leur homogénéité ;
CONSIDÉRANT que le marché comprend des prestations régulières de nettoiement réglées au forfait en ce qui concerne :
- Le balayage mécanique des chaussées et des trottoirs secteur ouest ; - Le balayage mécanique des chaussées et des trottoirs secteur est : - Le balayage mécanique des chaussées et trottoirs des voies étroites, des terre-pleins centraux, du square Charles de Gaulle, de la place du marché et ses 4 cheminements d’accès ainsi que des parkings ;
- Le ramassage des feuilles d’octobre à décembre :
- Le salage et déneigement ;
- Les fêtes et cérémonies — jours fériés ;
- Le balayage manuel des squares sur toute l’année y compris le square Charles de Gaulle : - Le ramassage des corbeilles/contrôle ;
- Les prestations « Propreté Urbaine — Urgence propreté sur toute la Ville » ;
CONSIDÉRANT le marché est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la notification du marché au titulaire ;
CONSIDÉRANT qu'à la date limite de remise des offres fixée le 30 nd | fait parvenir un pli par voie dématérialisées, sur la platefdrme de dématérialisation www.achatpublic.com ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-054-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 CONSIDERANT qu'une offre a été successivement transmise par un même soumissionnaire, et que seule a été ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres, conformément à l’article R.2151-6 du Code de la commande publique :
CONSIDÉRANT qu'aucun pli n’est arrivé hors délais ;
CONSIDÉRANT que la commission d’appel d'offres, réunie en sa séance du 5 juin 2025, sur la base du rapport d’analyse réalisé conformément aux critères de jugement des offres, a décidé d’attribuer le marché à la société NICOLLIN, dont le siège social est sis 39 rue Carnot — BP 106 à Saint-Fons (Rhône), dont l’offre est économiquement la plus avantageuse et conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité 0
Article 1%: APPROUVE l'attribution et la notification du marché portant prestations de nettoiement des voies et espaces publics sur le territoire de la Ville du Bourget et ses prestations annexes à la société NICOLLIN, dont le siège social est sis 39 rue Carnot — BP 106 à Saint-Fons (Rhône) pour un montant global et forfaitaire annuel de 1 160 000,00 € HT, soit 1 284 811,24 € TTC :
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché :
Article 3 : DIT que le marché est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la notification du marché au titulaire ;
Article 4 : DIT que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés :
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
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Date de transmission en Préfecture : ( 1 JUL 2075
Date de mise en ligne : 9 2 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-054-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 _—
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CONSEIL MUNICIPAL
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
55
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M.
Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX., Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU,
M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Avenant n° 2 au marché de nettoyage et entretien ménager des bâtiments municipaux
de la Ville du Bourget et ses prestations annexes
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-055-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 55
Objet: Avenant n° 2 au marché de nettoyage et entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget et ses prestations annexes.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21-] :
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2, R.2161-2 R.2161-5, R.2162-2 2°, R.2162-4 3° et R.2162-13 ;
VU l'avis d’appel public à la concurrence transmis pour diffusion le 03 mai 2021 et publié le 06 mai 2021 au BOAMP et le 07 mai 2021 au JOUE, ainsi que le dossier de consultation aux entreprises mis en ligne le 03 mai ee. et publié le 05 mai 2021 sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse w.achatpublic.com portant lancement de la procédure d’appel d'offres ouvert pour les prestations de nettoyage et d’entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget été ses prestations annexes ;
VU la délibération n° 114 en date du 1° juillet 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché n° 2021-015 de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments de la Ville du Bourget et ses prestations annexes avec la société PULITA dont les siège social est sis au 31 rue de la Division Leclerc à Gentilly (Val-de-Marne) :
- Pour un montant global et forfaitaire annuel de 333 296,70 € HT, soit 399 956,04 € TTC, en ce qui concerne l’ensemble des prestations de nettoyage des locaux de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle et annuelle ainsi que le nettoyage de la vitrerie (intérieure et extérieure ) ;
- Et pour un montant sans minimum ni maximum annuel, en ce qui concerne les prestations de nettoyage dites « exceptionnelles » et hors forfait selon le bordereau des prix unitaires et sur bon de commande, au fur et à mesure des besoins de l’administration.
VU la délibération n° 6 en date du 02 mars 2023 autorisant le maire à signer l’avenant n° 1 au marché n° 2021-015 ayant pour objet la prise en compte de l’ouverture des deux nouvelles écoles Jean Jaurès et Jacqueline Auriol ;
VU le projet d’avenant n° 2 au marché susvisé :
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville du Bourget de conclure un avenant n° 2 au marché n° 2021-015 afin de proroger la durée d’exécution du marché jusqu’au 31 octobre 2025 le temps de la relance d’une nouvelle consultation et l'attribution du nouveau marché :
CONSIDÉRANT que les prix du marché demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par l’avenant n° 2 ;
CONSIDÉRANT que la prorogation de la durée du marché jusqu’au 31 octobre 2025 représente un montant global et forfaitaire de 126 504,55 euros TTC, soit une incidence financière de 27,42 % :
CONSIDÉRANT que le nouveau montant du marché après prise en compte de cet avenant devient 553 682,69 euros TTC hors révision de prix ;
CONSIDÉRANT que la commission d'appel d'offres, réunie en sa séance du 18 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales, a émis un avis favorable à la passation de l’avenant n° 2
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-055-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 CONSIDÉRANT que l’avenant respecte les dispositions du Code de la commande publique, qu'il ne modifie pas l’objet du contrat et n’en bouleverse pas son économie générale :
CONSIDÉRANT que toutes les autres clauses et conditions du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour;
0 abstention :
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O0
Article 1%: APPROUVE l'avenant n° 2 au marché n° 2021-015 de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget et ses prestations annexes avec la société PULITA ayant pour objet la prorogation de la durée du marché jusqu’au 31 octobre 2025 et représentant un montant global et forfaitaire de 126 504,55 euros TTC ;
Article 2 : DIT que les prix du marché demeurent inchangés et que l’avenant n° 2 prendra effet à compter de sa date de notification ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant Monsieur le Maire à signer ledit
avenant, ainsi que tout document afférent :
Article 4 : DIT que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PL -Z T1 107 Jean-Baptiste BORSALI,
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 01 JUIL 2075
Date de mise en ligne : Q 2? JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-055-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ——
LE BOURGET +-
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
56
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle
du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M.
Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller
municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG
Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET: Avenant de prorogation du Projet Éducatif Territorial (PEdT) de la période 2022-
2024
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-056-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 56
Objet : Avenant de prorogation du Projet Éducatif Territorial (PEdT) de la période 2022-2024.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles L.212-15, L.551-1, R.S51-13, D.521-1 à D.521-
13 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et
R.227-20 ;
VU sa délibération n° 164 en date du 16 décembre 2021 approuvant le Projet Éducatif Territorial (PEdT) de la Ville du Bourget pour la période 2022-2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de proroger d’un an la durée du Projet Éducatif Territorial (PEdT) établi pour la période 2022-2024 dans l'objectif de son renouvellement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O
Article 1°: APPROUVE l’avenant du PEDT proposé par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de la Seine-Saint-Denis établi pour la période du 31 août 2024 et le 31 août 2025 ;:
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séa Mme Biljana FILIPOVIC.
{
Date de transmission en Préfecture : ( 1 JUL. 2025
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-056-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET | H-
POVIC
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s'est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 33
PRÉSENTS:
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers mumc1paux.
POUVOIRS:
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALV AREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS:
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance: Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents: 19
Nombre de représentés: 6
Nombre d'absents: 8
OBJET: Actualisation du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Ville du Bourget
57
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 +
www le .Ju e• f,
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-057-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 57
Objet : Actualisation du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Ville du Bourget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’éducation, notamment son article L.S51-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-1 à L.227-12, R.227-] à
R.227-30 et D. 432-10 à D. 432-20 :
VU sa délibération n° 18 en date du 5 juillet 2018 portant adoption du Règlement Intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Ville du Bourget ;
VU l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025 :
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Ville du Bourget a pour objet de définir les règles relatives au fonctionnement des accueils de loisirs qui s'imposent aux usagers du service ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l’intérêt de la collectivité d’actualiser ledit règlement, notamment au vu des pratiques :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré :
PAR 25 voix pour;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O
Article 1*: APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Ville du Bourget applicable au 1 septembre 2025 :
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : { Î JUL. 2025
Date de mise en ligne : 0 ? JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-057-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET 1}
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
58
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
| M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
| M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS
Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU,
M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET: Conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et_ financière avec le Syndicat
Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les
(SIPPEREC) relatives à l’enfouissement des réseaux avenue Pasteur
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-058-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 58
Objet : Conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage et financière avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) relatives à l’enfouissement des réseaux avenue Pasteur.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2224-35 ;
VU 1a loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi LCEN ;
VU l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) approuvés par arrêté du préfet de région le 6 mars 2012 ;
VU le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à l’enfouissement des réseaux avenue Pasteur avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ;
VU le projet de convention financière relative à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques d’Orange et Cotigo dans cette voie avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREO);
CONSIDÉRANT que pour assurer une meilleure coordination des travaux d’enfouissement des réseaux, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité, propose à la Ville du Bourget d’être désigné maître d’ouvrage unique pour l’ensemble des travaux entrepris avenue Pasteur afin de garantir une mise en œuvre conjointe efficace et cohérente;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Ville du Bourget de souscrire à cette démarche ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-058-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1%: APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le SIPPEREC relative à l’enfouissement des réseaux avenue Pasteur ;
Article 2 : APPROUVE la convention financière avec le SIPPEREC relative à
l’enfouissement des réseaux avenue Pasteur :
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ;
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne: (2 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-058-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ne
LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA
COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M.
Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET :_Protocole d'accord transactionnel_ avec la SOLIDEO pour la prise en charge financière des travaux de reprise d'un câble de fibre optique endommagé
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-059-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 59
Objet: Protocole d'accord transactionnel avec la SOLIDEO pour la prise en charge financière des travaux de reprise d'un câble de fibre optique endommagé.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L:2122:21 ;
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
VU la circulaire NOR : PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
VU sa délibération n° 39 en date du 11 avril 2019 approuvant la convention d’objectifs avec la SOLIDEO pour la reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès ;
VU ses délibérations n° 81 en date du 22 avril 2021, n° 55 en date du 21 avril 2022, n° 5 en date du 2 mars 2023 et n° 57 en date du 28 mars 2024 approuvant respectivement les avenants n° 1 à 4 à la convention d’objectifs avec la SOLIDEO et Paris 2024 pour la reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès ;
VU le projet de protocole d'accord transactionnel ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des opérations de démolition de l’ancien groupe scolaire, la SOLIDEO), en sa qualité de maître d’ouvrage, a détérioré le câble de fibre optique de la Ville du Bourget implanté entre les locaux de la piscine du parc des sports et de l’espace éducatif et sportif Maurice Houyoux, et alimentant ces deux équipements publics propriétés communales ;
CONSIDÉRANT qu’après concertation, les deux parties se sont accordées sur la prise en charge des réparations et son montant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité [mn
Article 1%: APPROUVE le protocole d'accord transactionnel avec la SOLIDEO pour la prise en charge financière des travaux de reprise d'un câble de fibre optique endommagé pour un montant de 6 239,80 euros, hors champ d’application de la TVA ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi quelt-"+ 4 t flat : Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-059-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article3: DIT que la recette sera inscrite au budget communal ;
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Jean-Baptiste BORSALI,
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-059-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET H}-
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M.
Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET: Zone d'Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » - Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la réalisati équi t
espaces publics (Phase héritage)
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-060-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 60
Objet : Zone d'Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » - Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la réalisation des équipements et espaces publics (Phase héritage).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU sa délibération n° 83 en date du 26 septembre 2019 approuvant le programme des équipements publics de la Zone d’ Aménagement Concerté du Cluster des Médias, ainsi que le principe de la remise, en propriété et en gestion, des équipements relevant de sa compétence, à l'achèvement des ouvrages par la SOLIDEO après réception définitive et levée de toutes les réserves ;
VU sa délibération n° 109 en date du 19 décembre 2019 approuvant la convention avec la SOLIDEO pour la réalisation d’un gymnase, d’un club de tennis et d’annexes vestiaires- tribunes de football au sein du parc sportif et scolaire de la Zone d’ Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » ;
VU sa délibération n° 63 en date du 1% avril 2021 approuvant l’avenant n° 1 à la convention avec la SOLIDEO pour la réalisation d’un gymnase, d’un club de tennis et d’annexes vestiaires-tribunes de football au sein du parc sportif et scolaire de la Zone d’ Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » ;
VU sa délibération n° 156 en date du 28 novembre 2024 approuvant la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la réalisation des équipements et espaces
publics (Phase héritage) ;
VU sa délibération n° 20 en date du 30 janvier 2025 approuvant l’avenant n° 2 à la convention cadre avec la SOLIDEO pour la réalisation des études et des travaux portant sur la réalisation d'un gymnase, d'un club de tennis, d'annexes vestiaires-tribunes de football et d'un boulodrome au sein du parc sportif et scolaire de la ZAC du Cluster des Médias sur la commune du Bourget ;
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la réalisation des équipements et espaces publics (Phase héritage) ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la phase « héritage », la SOLIDEO entreprend la réalisation des équipements et espaces publics restants telle que prévue dans le programme de la Zone d’ Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la Ville du Bourget lui a mis sa disposition les emprises foncières nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le planning des travaux et la livraison des ouvrages a évolué et qu’il convient dès lors d’adapter la durée de la mise à disposition ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-060-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré :
PAR 25 voix pour ;
0 abstention :
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O
Article 1: APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention d'occupation précaire avec la SOLIDEO pour la réalisation des équipements et espaces publics dans la phase héritage en ce qu’il modifie sa durée ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent ;
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne: (2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-060-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
61
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M.
Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS
Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Transfert de propriété du terrain d'assiette des courts de tennis extérieurs réalisées par l’aménageur au titre du programme des équipements publics de la ZAC du Cluster des
médias au profit de la commune du Bourget, en sa qualité de destinats " ""*"
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-061-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 61
Objet : Transfert de propriété du terrain d'assiette des courts de tennis extérieurs réalisées par l’aménageur au titre du programme des équipements publics de la ZAC du Cluster des médias au profit de la commune du Bourget, en sa qualité de destinataire desdits ouvrages.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
VU le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
VU Parrêté n° 2019-30 du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juillet 2019 portant création de la Zone d’ Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » sur le territoire des Villes de Dugny, Le Bourget et La Courneuve ;
VU sa délibération n° 83 en date du 26 septembre 2019 approuvant le principe de réalisation des équipements publics susvisés du programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté du « Cluster des Médias », ainsi que sur leurs modalités d’incorporation dans son patrimoine ;
VU sa délibération n° 171 en date du 28 juin 2023 approuvant le transfert de propriété du terrain d’assiette d’un gymnase à réaliser par la SOLIDEO par transfert de maîtrise d’ouvrage, des terrains d’assiette d’ouvrages en infrastructure et des infrastructures réalisées par l’aménageur au titre du programme des équipements publics de la ZAC Cluster des médias'au profit de la commune du Bourget, en sa qualité de destinataire desdits ouvrages et des terrains d’assiette d’ouvrages en superstructure et d’ouvrages en superstructure réalisées par l’aménageur au titre du programme des équipements publics de la ZAC Cluster des médias au profit de la commune du Bourget, en sa qualité de destinataire desdits ouvrages ;
VU l'avis des services de la Direction Nationale d’Intervention Domaniales (DNID) en date
du 13 mai 2025 ;
VU le projet d’acte de transfert de propriété ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la réalisation de la ZAC du « Cluster des Médias », la
SOLIDEO transfère pour sa totalité en pleine propriété à la Ville du Bourget le terrain à bâtir, compris dans le périmètre de la ZAC sur lequel doivent être édifiés 4 courts de tennis extérieurs, figurant au programme des équipements publics, comme constituant partie du parc des sports du Bourget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-061-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 APRES en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention :
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité 0
Article 1*: APPROUVE le transfert de propriété du terrain à bâtir, cadastré section D n° 280, sis 63 rue de l’Egalité prolongée, d’une contenance de 3 514 m°, tel que précisé dans le projet d’acte annexé et moyennant le prix de un euro :
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent ;
Article 3: PRÉCISE que les frais de l’acte notarié sont à la charge de la Ville :
Article 4: DIT que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice en cours :
Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;:
Date de transmission en Préfecture : 0 1 JUIL 2075
Date de mise en ligne: {2 JUIL. 2025
1)
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-061-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET H-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
62
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Convention de transmission et d'utilisation des données relatives à l’instruction du
droit des sols avec l’EPT Paris Terres d’Envol
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-062-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 62
Objet : Convention de transmission et d’utilisation des données relatives à l’instruction
du droit des sols avec l’EPT Paris Terres d’Envol.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le projet de convention de transmission et d’utilisation des données relatives aux instructions du sol proposé par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de faciliter le partage sécurisé des données d'instruction du droit des sols avec l’EPT Paris Terres d’Envol dans le cadre de la mise en place de l'application cartographique métier du PLU: ;
CONSIDÉRANT que cette convention permet une synchronisation en temps réel des données d'instruction, de manière entièrement gratuite et sécurisée ;
CONSIDÉRANT que la commune reste pleinement propriétaire de ses données et conserve la maîtrise des droits d’accès ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son rapporteur :
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O0
Article 1°": APPROUVE la convention de transmission et d’utilisation des données relatives à
l'instruction du droit des sols avec l’EPT Paris Terres d’Envol :
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OÙ 50/2 {
© 2: Jean-Baptiste BORSALI,
à
LR TH»)
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : { 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne : (2? JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-062-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 ms
LE BOURGET +
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
63
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-
Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Mise en conformité de la délibération relative aux emplois fonctionnels de la Ville du
Bourget
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-063-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 63
Objet : Mise en conformité de la délibération relative aux emplois fonctionnels de la Ville du Bourget.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9 ;
ll
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU l'arrêté n° 2017-1022 du 11 avril 2017 portant surclassement de la commune du Bourget dans une catégorie démographique supérieure ;
VU sa délibération n° 15 en date du 31 mai 2017 portant création de quatre emplois fonctionnels de direction correspondant à la strate démographique d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants ;
VU sa délibération n° 330 en date du 19 octobre 2023 portant mise à jour du tableau des emplois, dont la création de deux emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services en charge des Affaires juridiques et générales et de la Cohésion sociale ;
VU sa délibération n° 51 en date du 28 mars 2024 portant mise à jour du tableau des emplois, dont la suppression de l’emploi fonctionnel du directeur général adjoint des services en charge de la Population ;
VU l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport notifié le 9 octobre 2024, a estimé que la délibération créatrice des emplois fonctionnels n’était pas « suffisamment précise au regard de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique » et qu’il convient dès lors de la mettre en conformité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré :
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité CO
Article 1%: L’emploi fonctionnel de directeur général des services de la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants créé à temps complet peut être pourvu par un fonctionnaire par voie de | détachement.
Ce fonctionnaire devra être de catégorie A de la filière administrative et titulaire d’un grade relevant | du cadre d’emplois des attachés territoriaux (directeur territorial en voie d’extinction, attaché hors classe, attaché principal ou attaché). | Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-063-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Placé sous l’autorité du maire, il a pour mission principale de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination. Il participe activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulse des actions de modernisation du service public.
Article 2 : Les quatre emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services de la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants créés à temps complet peuvent être pourvus par un fonctionnaire par voie de détachement.
Ces fonctionnaires devront être de catégorie A de la filière administrative et titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (attaché hors classe, attaché principal ou attaché).
Placés sous l’autorité du maire, ils ont pour mission de diriger, sous l’autorité du directeur général des services, les directions ou services ayant trait à des domaines particuliers afin de le seconder ou le suppléer, le cas échéant, dans ses fonctions.
Article 3 : DIT que les agents placés sur les emplois fonctionnels susvisés percevront la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si leur indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l'emploi occupé.
Ils bénéficieront des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d’une NBI liée à leurs fonctions.
En sus, l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Il peut également bénéficier d’éventuels avantages en nature liés à sa fonction (logement, voiture, frais de représentation).
Article 4 : DIT que, sauf demande de fin de détachement émise par les agents, il est mis fin au détachement sur l'emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique :
Article 5 : DIT que crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à son application ;
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVC.
Date de transmission en Préfecture : ( 1 JUL. 2025
Date de mise en ligne: (2? JUIL, 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-063-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET
|
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune
du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA
Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy
DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois communaux
64
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
F
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-064-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 64
Objet : Mise à jour du tableau des emplois communaux.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.332-1 et suivants ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU sa délibération n° 64 en date du 1% avril 2021 portant création d’un emploi de Directeur des Services Techniques et modifiant le tableau des emplois communaux en conséquence ;
VU l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la Ville du Bourget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité CO
Article 1%: APPROUVE l’ajustement des postes d’adjoint technique principal de 2% classe travaillant au sein des services Enfance (agents affectés sur les établissements scolaires), Restauration (agents affectés sur les offices de réchauffages), Petite enfance (crèche « agent accompagnant éducatif de la petite enfance ») de la Ville du Bourget.
Il s’agit de la modification de postes afin de permettre le maintien de contractuels en l’absence de titulaires sur des emplois permanents. Ces postes sont d’ores-et-déjà occupés par des agents.
[13 3 mise d'adjoint technique ANAL 0e? ème |
classe 13 grades d’adjoint teéériliue
Précision d’emploi : En l’absence de candidat titulaire et au regard des besoins des services Enfance (établissements scolaires), Restauration (offices de réchauffage), Petite Enfance (crèche) et de la nature des fonctions, ces postes d’adjoint technique principal de 2°" classe pourraient être pourvus par le recrutement d’agents contractuels, sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14 et L.332-23 du Code général de la fonction publique, dont les missions principales seront les suivantes :
Agents d’entretien en école maternelle :
- Nettoyage des locaux, des lieux communs et des sanitaires quotidiennement-danses-éeotes-et les accueils de loisirs Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-064-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 - Préparation et mise en état de propreté du matériel servant directement aux enfants (dortoirs, réfectoires, gouters.….)
Adjoint technique effectuant des missions d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles
(ATSEM)
Missions principales :
- Assistance du personnel enseignant pour l’accueil, l’animation, la surveillance, l’hygiène et la sécurité des très jeunes enfants (dans les établissements scolaires, les restaurants scolaires) - Aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie
- Préparation, entretien, propreté des locaux et du matériel destiné aux enfants - Participation aux projets éducatifs : assistance de l’enseignement dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques
- Suivi du stock des produits ménagers
Mission ponctuelles :
- Encadrement des enfants au cours du repas lors du temps de restauration scolaire - Prises en charge des enfants avant et après le repas
- Accompagnement des enfants à la sieste
Agent de restauration
- Connaître et appliquer la méthode H.A.C.C.P
- Polyvalence au sein de l’équipe ainsi qu’auprès de tous les offices et la crèche - Participer aux formations ainsi qu’aux réunions
- Savoir remplir et signer les documents divers, (les plans de nettoyage, les fiches et tableaux d’entretien etc...)
- Installer et nettoyer les tables et les chaises des salles à manger
- Préparer les entrées et les desserts
- Assurer et servir les repas en maternelle
- Servir et réapprovisionner le self en élémentaire
- Veiller au bon déroulement du tri sélectif dans les réfectoires élémentaires et maternels - Débarrasser les tables et les échelles pour procéder aux lavages de la vaisselle - Ranger et nettoyer les locaux et le matériel
- Prendre soin du gros comme du petit matériel
- Participer au nettoyage des vestiaires en grand les mercredis
- Pendant les grandes vacances, participation avec l’équipe pour le grand nettoyage des locaux - Préparer les goûters pour les centres de loisirs et assurer la livraison - Être amené à commencer plus tôt en cas de préparation de nombreux pique-niques - Être amené en cas d’absence des référents (es) ou des référents (es) adjoints (es) à effectuer leurs tâches
- Prévenir le service en cas de panne de matériel ou pour tout autre problème - Assurer le service lors des cocktails pour les cérémonies et manifestations - Port des équipements de protection individuelle est obligatoire
Accompagnant Éducatif Petite Enfance (crèche)
- Prise en charge d’un groupe d’enfants en référence
- Mise en place d’activités journalières
- Participation aux sorties proposées
- Soins d’hygiène de l’enfant au quotidien
- Accompagnement aux repas, à la sieste et au goûter
- Entretien du matériel
- Pliage du linge si besoin
Les agents percevront le régime indemnitaire afférent à un grade du cadre d’emplois susmentionné et à leur fonction tel qu’appliqué au sein de la collectivité.
Article 2 : APPROUVE l'ajustement des postes d’adjoint d’animation principal de 2° cjasse travaillant au sein des centres de loisirs de la Ville du Bourget ; Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-064-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 Il s’agit de la modification de postes afin de permettre le maintien de contractuels en l’absence de titulaires sur des emplois permanents. Ces postes sont d’ores-et-déjà occupés par des agents.
Suppressions. "Ars" "7". Créations © 7".
s ht Filière Animation". . . | | LI . -. D] . . . . ème 9 grades d’adjoint d’animation 9 grades d’adjoint d «= principal de 2
Précision d’emploi : En l’absence de candidat titulaire et au regard des besoins des centres de loisirs, ces postes d’adjoint d’animation principal de 2°" classe pourraient être pourvus par le recrutement d’agents contractuels, sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14 et L.332-23 du Code général de la fonction publique, dont les missions principales seront les suivantes : Participation à l’élaboration du projet pédagogique
- Analyser les besoins et les caractéristiques des publics accueillis
- Élaborer et mettre en œuvre les projets pédagogiques des structures d’accueil - Construire et développer une démarche coopérative de projet
- Participer aux différentes réunions de travail et procéder à l’évaluation des différents projets d’activités
- Prendre en compte le développement durable dans l’élaboration du projet pédagogique Animation des activités et accompagnement des publics accueillis
- Encadrer des activités de loisirs et les adapter aux différents publics
- Veiller à assurer la sécurité affective, morale et physique des enfants - Concevoir des activités en lien avec le projet pédagogique
- Planifier des temps d’animation en respectant les rythmes et les besoins des enfants - Respecter les capacités, l’expression et la créativité de chaque enfant - _ Être à l’écoute et savoir dialoguer avec les enfants et les familles
- Impulser et animer la dynamique du groupe
- S’adapter à la diversité sociale et culturelle des enfants accueillis
- Repérer les enfants en difficulté et signaler la situation au directeur de la structure - Sensibiliser les enfants au respect de l’environnement
- Participer aux séjours et évènements organisés par la Ville
Les agents percevront le régime indemnitaire afférent à un grade du cadre d’emplois susmentionné et à leur fonction tel qu’appliqué au sein de la collectivité.
Article 3: APPROUVE la suppression du poste de directeur des services techniques ;
Article 4: APPROUVE la création d’un poste d’agent d’accueil à temps non complet de 23h45 au sein de la médiathèque Le Point d’Interrogation ;
Les missions du placier affecté au marché alimentaire ayant été confiées à un prestataire extérieur, il convient dès lors de procéder à un changement d’affectation de l’agent par la création d’un poste d’agent d’accueil à temps non complet de 23h45 au sein de la médiathèque Le Point d’Interrogation.
Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux
Précision d’emploi : En l’absence de candidat titulaire et au regard des besoins des centres de loisirs, ces postes d’adjoint d’animation principal de 2°" classe pourraient être pourvus par le recrutement d’agents contractuels, sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14 et L.332-23 du Code général de la fonction publique, dont les missions principales seront les suivantes : - Participer et animer l’accueil des publics individuels et collectifs : prêt, renseignement, aide à la recherche documentaire, aide à l’accès public à Internet.
- Participer aux actions culturelles et partenariales et plus spécifiquement celles destinées à la jeunesse (accueils des classes, groupes Petite enfance, centres de loisirs, petits déjeuners lecture, aide aux devoirs, actions hors les murs...)
- Participer au traitement physique et intellectuel des documents (catalogage informatique, indexation, couverture, réparation)
- Rangement quotidien des documents, tables de nouveautés, mise em
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-064-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 L'agent percevra le régime indemnitaire afférent à un grade du cadre d’emplois susmentionné et à sa fonction tel qu’appliqué au sein de la collectivité.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la nomination ou au recrutement sur les postes créés ou modifiés, le cas échéant ;
Article 6 : MODIFIE le tableau des emplois de la Ville du Bourget en conséquence :
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet ww 1elerecours [r.
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NS
L DU 15; Jean-Baptiste BORSALI,
Maire.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : (1 JUIL. 2025
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-064-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 LE BOURGET H}-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
65
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle
du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie
AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Actualisation de l’organisation du temps de travail du personnel communal
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-065-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 65
Objet : Actualisation de l’organisation du temps de travail du personnel communal.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire n° NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
VU sa délibération n° 6 en date du 17 février 2022 portant sur l’organisation du temps de travail du personnel communal de la Ville du Bourget ;
VU l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’assemblée délibérante de définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les règles relatives au temps de travail des agents de la Ville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le cycle de travail du service d’aide et accompagnement à domicile (SAAD) du Bourget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l’unanimité 1 Adopté à la majorité —
1
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-065-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Article 1: MODIFIE l’article 5 de sa délibération cadre n° 6 en date du 17 février 2022 relatif aux cycles de travail et droits à jours de réduction de temps de travail (RTT) de la manière suivante :
0
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Es]
Le pôle social :
Es
Les agents du SAAD restent soumis à un cycle de travail à 38h10 avec des horaires variables sur une amplitude de 8h00 à 20h00 afin de répondre aux besoins croissants d'intervention au domicile des usagers.
Par dérogation, le temps de la pause méridienne est fixé à 30 minutes minimum. [...]
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à son application ;
Article 3: DIT que les autres articles de la délibération cadre n° 6 du 17 février 2022 sont inchangés en ce qui concerne les autres cycles de travail, ainsi les délibérations prises à la suite :
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : { 1 JUIL. 2075
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 2075 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250626-DEL-2025-065-DE Date de réception préfecture : 01/07/2025 se
LE BOURGET +}-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
66
L’An deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.
M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADIJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Pablo CID Y ALVAREZ Conseiller municipal à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLÉ Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire.
ABSENTS :
Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Biljana FILIPOVIC
Nombre de présents : 19
Nombre de représentés : 6
Nombre d’absents : 8
OBJET : Adhésion de la commune de Villejust (Essonne) au Syndicat Intercommunal pour le
Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d'autorité organisatrice
du service public de la distribution de gaz
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-066-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025 66
Objet : Adhésion de la commune de Villejust (Essonne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-18 :
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France, autorisés par arrêté inter préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Syndicat :
VU la délibération n° 25-05 du comité d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France en date du 3 février 2025 autorisant l'adhésion de la commune de Villejust (Essonne) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, notifiée le 25 avril 2025 ;
VU la délibération n° DEL CM 02 2025 21 du Conseil Municipal de la Ville du Villejust (Essonne) en date du 31 mars 2025 sollicitant son adhésion au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Villejust (Essonne) d’adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ;
PAR 25 voix pour ;
0 abstention ;
0 voix contre.
Adopté à l'unanimité Adopté à la majorité 0
Article 1: DONNE un avis favorable à l’adhésion de la commune de Villejust (Essonne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ;
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance, Mme Biljana FILIPOVIC.
Date de transmission en Préfecture : ( 1 JUL 2025
Date de mise en ligne : 0 2 JUIL. 20275
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250626-DEL-2025-066-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2025