Acte Administratif - ARR 2023 362

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Acte Administratif - ARR 2023 362 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 362)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le

DECPRTEMERT REPUBLIQUE FRANG ID : 084-218400265-20230928-2023_ARR362-AR

ARRONDISSEMENT

D'APT Mis en ligne le 7 8 SEP, 2023

MAIRIE N°362 /2023

DE

CADENET 84160 Cadenet

Téléphone 04 90 68 1325 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION 1AIÉESRIE 0720680949 D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC GYMNASE - rue du 18 Juin 1940, quartier Le Colombier à Cadenet

Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47, VU, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU, l'arrêté ministériel du 19 novembre 2001 modifié portant sur les ERP de type X, VU, l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU, l'arrêté modifié du 04 juin 1982, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (type X),

VU, le Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et portant diverses dispositions relatives au Code de l'Urbanisme,

VU, le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, recodifiant la partie réglementaire du livre 1°’ du Code de la Construction et de l'Habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,

VU, la demande d'autorisation n° AT 08402622S0003 déposée le 30 mars 2022 et complétée le 30 mars 2022,

VU, l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 20 juin 2022, VU, l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 17 mai 2022,

VU, l'avis réputé tacite favorable de la SCDA ERP en date du 25 juin 2022, VU, l'arrêté du 12 juillet 2022 portant autorisation de travaux n° AT 08402622S0003, exemptés de permis de construire, concernant l'établissement sis à Cadenet, rue du 18 juin 1940, dénommé GYMNASE,

VU, le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023 de la Commission Communale de Sécurité portant en conclusion l’impossibilité de se prononcer dans la cadre de la visite de réception après travaux (AT n° 08402622S0003 validée en CCS le 20/06/2022), VU, le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023 de la Commission Communale de Sécurité portant en conclusion un Avis Favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement dans le cadre de la visite périodique,

CONSIDERANT, qu'au vu des conclusions de la Commission Communale de Sécurité relatives de la séance du 12 septembre 2023, il convient d'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'établissement du Gymnase,Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le

ID : 084-218400265-20230928-2023_ARR362-AR

ARRETE

L'établissement du Gymnase de type X, de 3" catégorie, sis rue du 18 juin 1940, quartier Le Colombier, 84160 CADENET, est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation, le règlement de sécurité incendie, les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés et dans les conditions

En aucun cas la présente autorisation ne dispense le pétitionnaire de l'obtention des diverses autres autorisations administratives dont l'établissement pourrait faire l'objet.

Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité de la séance du 12/09/2023 devront être réalisées et les documents attestant de leur réalisation devront être remis à la Mairie de Cadenet en sa qualité de secrétariat de la CCS.

Les documents permettant à la Commission Communale de Sécurité de se prononcer sur la visite de réception après travaux concernant l'AT n° 08402622S0003 devront être remis à la Mairie de Cadenet en sa qualité de secrétariat de la CCS : à savoir :

“ Attestation d'engagement du Maître d'Ouvrage,

* Attestation du bureau de contrôle concernant la solidité à froid de l'ouvrage, “Rapport de Vérification Après Travaux (mission L et SEI) (art. GE 8).

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Le présent arrêté sera notifié à M. Robert TCHOBDRENOVITCH, Président de COTELUB, en sa qualité de responsable de l'établissement.

Une ampliation sera transmise à :

- Madame la Préfète — Direction Départementale de la Protection des Populations -__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cadenet -__ Monsieur le Commandant du Service Départemental de Secours et d'Incendie

La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication :

e D'un recours gracieux.

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois :

o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,

o Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le

ID : 084-218400265-20230928-2023_ARR362-AR

e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 9 : Madame le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent

arrêté.

A Cadenet, le 28 septembre 2023

Le Maire,

Jean-Marc BRABANT