Acte Administratif - ARR 2023 073

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Acte Administratif - ARR 2023 073 Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 073)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _…

ARRONDISSEMENT D'APT

MAIRIE N° 73 / 2023 DE Pr

CADENET ARRETE Code Postal 84160 Cadenet PORTANT

AUTORISATION D’OCCUPATION

Téléronis 04 90 88 09 45 DU DOMAINE PUBLIC COMMERCES AMBULANTS

Le Maire de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-2, L2212-4, L 2213-2, L2213-6, L2224-18-1 ;

VU, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-34 et L 2124-35;

VU, la loi Pinel L 2224-18-1 du 18 juin 2014;

VU, l’article R 610-5, R 632-1 et R 623-2 du Code Pénal ;

VU, le règlement CE N°852/2004 et CE N°178/2002 ;

VU, l'arrêté interministériel N°AGRGO 927709 A du 21/12/2009 : VU, l'arrêté du CE du 24/11/2014 N° 352402 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel ; VU, le décret N° 2009-194 en date du 18/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes :

VU, le décret N° 2009-1700 en date du 30/12/2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;

VU, la délibération N°69/2021 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ; VU, la demande de Madame VOREUX Valérie sollicitant l'occupation du domaine public à titre provisoire, d’un emplacement sur la commune de Cadenet : CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de délivrer les autorisations d'occupation temporaire d'emplacement sans emprise.

Article 1%: Est inscrit Madame VOREUX Valérie sur le registre comme suit :

FRÉQUENCE L IMMATRICULATION EMPLACEMENT HEBDOMADAIRE ACTIVITÉ VEHICULE

908 089 790 Rd Point de la Gare 1 ALIMENTAIRE (oui)

ANCIENNETÉ MÉTRAGE JOURS D'OCCUPATION SOUS-ACTIVITÉ ÉLECTRICITÉ

3/30/2022 4ML Mercredi (Soirée) Foodtruck {oui}

Article 2 : Conformément à la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021, toute occupation privative du domaine public donne lieu à l’acquittement d'une redevance trimestrielle.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2023.

Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication d'un recours gracieux où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADENET le 28 février 2023

Le Maire,

Jean-Marc BRABANT