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Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT N° 017 / 2023
MAIRIE
DE ARRÊTÉ
CADENET PORTANTAUTORISATION D'OCCUPATION Code Postal 84160 Cadenet DU DOMAINE PUBLIC
mienne COMMERCES AMBULANTS nement PLACE MIRABEAU Internet : www. mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-2, L2212-4, L 2213-2, L2213-6, L2224-18-1 ;
VU, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-34 et L 2124-35;
VU, la loi Pinel L 2224-18-1 du 18 juin 2014;
VU, l'article R 610-5, R 632-1 et R 623-2 du Code Pénal ;
VU, le règlement CE N°852/2004 et CE N°178/2002 ;
VU, l'arrêté interministériel N'AGRGO 927709 A du 21/12/2009 ;
VU, l'arrêté du CE du 24/11/2014 N° 352402 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel ; VU, le décret N° 2009-194 en date du 18/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, le décret N° 2009-1700 en date du 30/12/2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, la délibération N°69/2021 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ; CONSIDERANT, la demande de Etienne Grodard, responsable de la société BEES Développement, sise 283 Avenue Paul Roubaud, LE THOLONET, sollicitant l'occupation du domaine public à titre provisoire, d'un emplacement sur la commune de Cadenet, le mercredi 1% février 2023 de 12h00 à 14h00, Place Mirabeau, pour un Food truck « LES PAPILLES DE VALOU », pour un évènement privé : CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de délivrer les autorisations d'occupation temporaire d'emplacement sans emprise ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance pour l'occupation du domaine public de manière occasionnelle des camions Food trucks, à 20 euros par jour.
Article 1 : Le mercredi 01 février 2023 de 12h00 à 14h00, Madame Valérie VOREUX, gérante du Food truck Les Papilles de Valou est autorisée à installer son Food truck sur le trottoir devant le numéro 12 de la Place Mirabeau.
Article 2 : Conformément à la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021, toute occupation privative du domaine public occasionnelle donne lieu à l’acquittement d'une redevance de 20 euros par jour d'occupation. Mr Etienne Grodard sera redevable de cette redevance. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La mise en place des barrières et la signalisation de l'emplacement sont à la charge des services techniques et de la police municipale.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 23 janvier 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT