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Déliberation - cms 2
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le SG
ID : 038-263800443-20230619-DEC20230619 2-CC
@CAS lle d'Eybens
N°DEC20230619_2
DÉCISION DU PRÉSIDENT DU CCAS
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-21 et 22
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Objet : Contrat de prestation de service
Le Président du C.C.A.S d'Eybens
+ Vu larticle R123-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant le Conseil
d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son président ou à son Vice-Président ;
*< Vu l'article R123-22 du même code ;
Vu la délibération n°2 du Conseil d'administration en date du 16 novembre 2021, et notamment
son paragraphe sur la délégation donnée au Maire pour « Préparation, passation, exécution et
règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui
peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant »
(25 000 € maximum)
Considérant la nécessité d'une prestation de services pour la supervision de l'équipe du LAEP
Ricochet
DECIDE
Article 1: De confier à Madame Virginie FARA la prestation de supervision à l'équipe du LAEP
« Ricochet » dans le cadre de l’analyse et d'aide à la compréhension des questionnements et des
difficultés rencontrées sur les situations d’accueils.
Article 2 : Le contrat de prestation de service est conclu à compter du 1°" septembre 2023 et jusqu'au
11 juillet 2024. Les séances de supervision d’une durée d'une heure et trente minutes sont prédéfinies
en fonction du calendrier en concertation avec la coordinatrice du LAEP
Article 3 : Monsieur le Directeur du C.C.A.S et Madame la Responsable du Centre des Finances
Publiques d'Échirolles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil d'administration du C.C.A.S.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère.
Le président du CCAS, certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, Fait à Eybens, le 19 juin 2023
- Transmis en préfecture le : . Le Président du CCAS
- Publié/Affiché le : Nicolas RICHARD