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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20221220 D 20221220 2 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20221220 D 20221220 2 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
= Commure de SAINTE COLOMBE ( ID :040-214002529-20221220-D 20221220 2-DE
Exhait du Régishe
des DELIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2022 à 20h00
L'an deux mil vingt-deux et le mardi 20 décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de STE COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, Mme Corinne BASTIAT, : M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE,
Mme SyMie DAUNIS, M. Patrick DESTRIBOIS, Mme Nelly DULAU, Mme Syivie DUPOUY, Mme Jacqueline IRIGOYEN, M. Eric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ, M. Frédéric DESTRIBOS
Absents,,
Date de la convocation : 14/12//2022
Date d'affichage : 14/12/2022
Monsieur Sébastien LOUBERE a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention: ©
D_20221220_2
OBJET : SOUTIEN A LA MOTION ZAN — ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DES
MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES LANDES (AML) LE 11 OCTOBRE 2022.
La loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l'objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050.
Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif.
Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des
espaces et de réduction de l'artificialisation des sols.
Les élus landais rappellent qu'ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement
économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.
Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au
niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUi (plan local d'urbanisme
intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027,
Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces
dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de
consommation d'espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.
Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.
Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des
futures orientations d'aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine
prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI)
doivent être étroitement associées.
Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n’aura pas le
même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années.
L'application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de
développement.
Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité
pour tous les territoires de se développer. lis sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un
environnement protégé. Ils s'engagent également pour promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune
génération d’accéder au logement sur chaque territoire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité de soutenir cette motion.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
identifiant unique :
Publié le :